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Question Écrite N° 23665 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études menant au diplôme d'État réclamée par les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes souhaitent une évolution de la formation initiale leur permettant d'atteindre le niveau master, comme c'est le cas dans de nombreux pays européens. Le grade de master serait en plus une juste adéquation avec l'alourdissement progressif des programmes depuis une dizaine d'années. Un allongement de la durée de la formation initiale est ainsi essentiel au développement de parcours de recherche en kinésithérapie, ce qui n'existe ...
Question Écrite N° 26743 du 21/05/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/09/13)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude exprimée par les instituts universitaires de technologie (IUT) quant à leur devenir et ce au vu de l'application de la loi relative à la liberté et aux responsabilités des universités. En effet, ces filières sont essentielles à la création du liant économique et un tremplin idoine pour l'insertion professionnelle de nos étudiants. Aussi, il est indispensable que soient garantie leur autonomie en matière pédagogique, financière et dans le domaine des ressources humaines. Il lui demande de bien vouloir rassurer les étudiants, les enseignants et les ...
Question Écrite N° 38654 du 01/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/03/14)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune suite à l'accord trouvé par les ministres européens de l'agriculture, le Parlement et la Commission le 26 juin 2013. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière, en particulier sur l'élevage en montagne. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à ...
Question Écrite N° 38844 du 01/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/11/13)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente décision du Conseil national de l'aide juridique (CNAJ), suite à la suppression de la contribution pour l'aide juridique. En effet, le CNAJ a récemment formulé un avis négatif sur un projet du Gouvernement qui aurait pour conséquence de réduire le montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale dans une proportion pouvant atteindre jusqu'à 11,8 % de la rétribution actuelle versée aux avocats. Seulement, malgré cet avis négatif du CNAJ, le Gouvernement pourrait soumettre au Conseil d'État un projet de décret qui ferait peser ...
Question Écrite N° 43134 du 19/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation au 1er janvier 2014 du taux de TVA des activités équestres de 7 à 20 %. Cette augmentation brutale va sans conteste porter un coût d'arrêt fatal aux centres équestres dont les plus petites structures seront fortement pénalisées. C'est le sacrifice de toute une filière qui contribue à l'emploi et à la cohésion sociale de nos territoires ruraux. En effet, ce seront près de 6 000 emplois perdus, 2 000 entreprises fermées ainsi que de très nombreuses familles privées du loisir sportif, source de dynamisme pour nos bassins de vie. Aussi, il souhaite connaître les ...
Question Écrite N° 44788 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modification des règles de gouvernance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) envisagée par le projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». En effet, l'article 32 dudit projet modifie le code de la sécurité sociale en instaurant une contractualisation pluriannuelle avec l'État sur les moyens dont dispose la CNAVPL. C'est d'ailleurs l'ensemble des auxiliaires médicaux comme les orthophonistes qui se mobilisent contre cette mise sous tutelle par l'État des caisses de retraites libérales. Par ...
Question Écrite N° 52623 du 25/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la santé à l'école à l'occasion de l'ouverture des négociations sur le chantier des métiers de santé et sociaux. En effet, les infirmières de l'éducation nationale se sont mobilisées à deux reprises depuis plus de dix-huit mois, afin d'exprimer leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école qui soit au service de la réussite de tous les élèves. À travers leurs missions d'accueil et d'écoute, les infirmières de l'éducation nationale permettent avant tout de remettre les élèves en cours, et ce dans les conditions les plus favorables aux ...
Question Écrite N° 55575 du 20/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/07/14)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande des anciens casques bleus français de la Force intermédiaire des Nations-unies au Liban (FINUL) de bénéficier du statut d'anciens combattants. Depuis la création de cette force en 1978, nombre de nos soldats sont morts au combat pour la paix au Liban sans compter ceux qui ont été gravement blessés. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet. Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire / ...
Question Écrite N° 57730 du 17/06/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/07/14)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation du taux de TVA de 8 % à 10 % sur les matériaux agricoles. En effet, cette hausse pesant sur les matériaux agricoles menace directement l'équilibre et le développement de l'agriculture corse qui est déjà en proie à de nombreuses difficultés économiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend introduire un taux réduit de 5,5 % dans le prochain PLFR comme cela est déjà le cas pour certaines prestations se réclamant du monde agricole. Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 6103 du 02/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la revalorisation des retraites agricoles. Au regard du faible montant de leurs pensions de retraite, les retraités agricoles ont du mal à faire face à la hausse constante du coût de la vie. En effet 50 % d'entre eux perçoivent moins de 700 euros par mois et sont dans une situation de grande précarité, la plupart vivant en-dessous du seuil de pauvreté. Il est impératif d'améliorer la situation des retraités agricoles et de leurs conjoints. Il serait vivement souhaitable qu'une pension minimum équivalant à 75 % du SMIC leur soit versée lorsqu'ils arrivent en fin de carrière avec ...
Question Écrite N° 6062 du 02/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/10/12)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour favoriser la reconnaissance de cette formation au grade de master. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant ...
Question Écrite N° 64002 du 16/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dangers inhérents à l'introduction et à la dissémination en Corse de végétaux d'origine inconnue. L'anthracnose de l'olivier, le cynips du châtaignier, le metcalfa pruinosa, le charançon du palmier, sont entrés sur le territoire insulaire par le biais de végétaux importés et causent depuis des ravages importants sur la production agricole. La récente introduction en Europe de la bactérie xylella fastidiosa, nuisible sur de nombreux végétaux, notamment sur la vigne et l'olivier, ou encore les amandiers et les lauriers ...
Question Écrite N° 6676 du 09/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des emplois liés à l'aide à domicile. Les annonces faites par le Gouvernement de plafonner les niches fiscales à 10 000 euros par foyer pour le secteur de l'emploi à domicile va affecter 1,4 million de salariés. Remettre en cause la déduction fiscale liée à ce secteur condamne à la fois les salariés et les familles, qui vont devoir trouver des solutions alternatives perverses pour l'économie de l'État. En effet, de nombreuses familles auront recours à des services non déclarés. L'assistance à domicile recouvre une large sphère d'intervention, que ce soit pour les ...
Question Écrite N° 69832 du 25/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/12/14)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au ...
Question Écrite N° 74620 du 24/02/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/04/15)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la durée d'attente des renouvellements et du versement des pensions d'invalidité. En effet, force est de constater qu'à l'heure actuelle de nombreux pensionnés sont lourdement pénalisés par les délais d'attente du traitement des demandes de renouvellement des pensions d'invalidité. Les intéressés notent par ailleurs une impossibilité à joindre les services concernés. De plus, le répondeur téléphonique mis en place à cet effet depuis le 1er janvier 2015 invite les pensionnés à s'adresser à l'ONAC de leur ...
Question Écrite N° 75726 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés ...
Question Écrite N° 76685 du 24/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 09/06/15)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la réforme des professions de guides-conférenciers. En effet, l'article 4 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la « simplification de la vie des entreprises » habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable au profit d'un simple régime déclaratif en particulier pour les guides-conférenciers. Ainsi, la carte professionnelle de guide conférencier, obtenue au terme d'un diplôme attestant de plusieurs années d'études, est supprimée au profit d'une simple inscription ...
Question Écrite N° 76649 du 24/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. La réforme du financement de ce secteur ...
Question Écrite N° 76447 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, aujourd'hui il existe un décalage patent entre le niveau statutaire et salarial de la profession d'orthophonistes (se situant au niveau bac + 2) et les compétences qui y sont liées (se situant au niveau bac +5). Cette situation entraîne de facto une désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. Dès lors, certains patients souffrant de pathologies lourdes (AVC, cancers, autisme..) ne peuvent pas bénéficier des soins appropriés et essentiels à leur rétablissement. ...
Question Écrite N° 79416 du 12/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la profession des ambulanciers SMUR et hospitaliers. La profession a beaucoup évolué depuis sa création en 1794. Aujourd'hui, elle se pratique aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Il s'agit d'une évolution à travers le temps grâce à l'amélioration et à la modernisation du matériel et des véhicules ainsi que la formation mais qui ne permet pas aujourd'hui de reconnaître l'ambulancier au contact du patient et qui laisse l'ambulancier dans la catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière alors que le ...
