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Question Écrite N° 14289 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/09/13)
M. Carlos Da Silva interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de répartition des 100 000 emplois d'avenir mis en place d'ici 2014 sur le territoire national. En effet, c'est une guerre pour l'emploi des jeunes dans laquelle le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault s'est engagé dès sa nomination. Avec la refondation de l'école, d'où sortent chaque année près de 120 000 jeunes non diplômés, l'accès à l'emploi est l'un des leviers majeurs qui doit nous permettre de juguler rapidement et efficacement un chômage des jeunes qui se monte aujourd'hui à plus de 22 %. Adoptés le 9 octobre 2012 par l'Assemblée ...
Question Écrite N° 19940 du 05/03/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment. Longtemps délaissées par le précédent gouvernement, pourtant présidé par un chef de l'État qui vantait les mérites de « ceux qui se lèvent tôt », les PME sont aujourd'hui au cœur de la stratégie gouvernementale de redressement du pays et de sa compétitivité. Le Premier ministre a présenté, le 6 novembre 2012, le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, lequel ...
Question Écrite N° 20309 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/04/15)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de l'habitat indigne, notamment due aux « marchands de sommeil ». Le Gouvernement a pris ses responsabilités face à la crise du logement en proposant le vote d'une nouvelle loi qui permettra la création de près de 500 000 logements par an dont 150 000 logements sociaux. La mobilisation du foncier public, le rehaussement à 25 % du taux de logements sociaux pour chaque commune et l'augmentation de l'amende à verser par celles qui ne respecteraient pas ces objectifs est le signe d'un engagement fort et pérenne à lutter contre le mal logement. Il est d'autant plus ...
Question Écrite N° 21554 du 19/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des saisonniers. La France compte près de deux millions de travailleuses et travailleurs saisonniers. Sous contrats à durée déterminée, la moitié est employée dans l'agro-alimentaire, l'autre dans le tourisme et la grande distribution. Dans certains secteurs, cette forme de contrat ne représente plus seulement une solution transitoire, et les travailleurs saisonniers tendent à se professionnaliser. Néanmoins, le statut précaire que leur contrat de travail leur confère ne leur permet pas de contracter un emprunt, de trouver un ...
Question Écrite N° 23442 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). La concertation sur la refondation de l'école a permis de faire de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité de la politique éducative. Des propositions fortes ont été faites visant à l'amélioration de l'accessibilité des locaux comme du suivi éducatif. La situation des auxiliaires de vie scolaire a également été prise en compte par la mise en place d'une formation des AVS ainsi que par la fixation de leur statut professionnel. Dès cette rentrée scolaire, 1 500 AVS individuel-le-s supplémentaires ont permis ...
Question Écrite N° 24754 du 23/04/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/07/13)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le phénomène du décrochage à l'université. Des mesures ont été prises au niveau de l'enseignement secondaire par M. le ministre de l'éducation nationale afin de lutter contre l'échec scolaire. Un cap a été donné jusqu'à la fin du quinquennat et a pour objectif, sur les 140 000 jeunes qui décrochent chaque année, de faire passer de 9 500 à 70 000 ceux qui reviennent dans le système. La même problématique se pose dans l'enseignement supérieur. En effet, plusieurs études du Centre d'études et de recherches sur les qualifications montrent qu'un quart des étudiants ...
Question Écrite N° 28100 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la toxicomanie en France. D'après une étude de 2012 de l'Office français des drogues et des toxicomanies (OFDT), le nombre de consommateurs de drogues illicites, cannabis inclus, est estimé à 2,2 millions soit 4 % de la population française. La toxicomanie est constatée chez des adolescents de plus en plus jeunes. Alors que la vente d'alcool n'est autorisée qu'à partie de 16 ans, 59 % des Français ont déjà consommé de l'alcool à 11 ans, et cette proportion passe à 84 % à l'âge de 15 ans. De même 16 % des jeunes de 13 ans ont déjà connu l'ivresse, et ils sont 41 % à 15 ans. ...
Question Écrite N° 28197 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités entre les filles et les garçons en matière d'éducation. En effet, de trop nombreuses disparités perdurent dans leurs parcours scolaires respectifs. À la fin du collège, quels que soient leur milieu social d'origine ou leurs résultats scolaires, les filles s'orientent davantage vers l'enseignement général et technologique et délaissent plus facilement l'enseignement professionnel et les filières scientifiques et techniques. Dans l'enseignement supérieur, elles sont 76,8 % en études juridiques, 68,4 % en carrières sociales, 74 % en classes préparatoires littéraires et 30 % en ...
Question Écrite N° 29023 du 11/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/07/13)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés d'accès des chiens guides d'aveugles aux lieux ouverts au public. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées autorise l'accès des chiens guides et de leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public sans surfacturation, et son non-respect est passible d'une amende de 150 à 450 €. Or une récente enquête réalisée par trois associations de maîtres de chiens guides ...
Question Écrite N° 28935 du 11/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/10/13)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance des effectifs d'auxiliaires de vie scolaire (AVS). Dès la rentrée 2012, le Gouvernement a créé 1 500 postes d'AVS individuels supplémentaires, ce qui a permis d'améliorer l'accompagnement éducatif des enfants en situation de handicap. Cependant, la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH) a annoncé fin septembre qu'entre 5 000 et 6 000 enfants n'ont pu faire leur rentrée faute de personnel, et ceci malgré la création de postes. De même le rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application ...
Question Écrite N° 28805 du 11/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de la valorisation de la forêt française. La France, avec ses 25 millions d'hectares boisés, est le troisième pays le plus boisé de l'Union européenne. Les forêts couvrent plus du tiers du territoire et constituent un atout considérable pour l'économie française. En effet, la multifonctionnalité du bois lui permet d'être valorisé de diverses manières : construction, papiers, meubles, chauffage, biomasses, etc. Par ailleurs la forêt est à l'origine de multiples activités dans le domaine du tourisme, du sport ou encore scientifique. Ainsi, la forêt ...
Question Écrite N° 30798 du 02/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/12/13)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le financement des baux commerciaux. Le jeudi 14 février 2013 a été annoncé, lors de l'ouverture de la 5e édition des états-généraux du commerce, l'encadrement de « l'évolution des loyers commerciaux pour éviter les augmentations fortes et brutales, parfois rétroactives qui peuvent sévèrement menacer l'équilibre financier des commerces ». Cette mesure est une première réponse aux difficultés des entreprises, en particulier les TPE et PME, dans le financement des baux commerciaux. Selon l'INSEE, les loyers commerciaux ont augmenté de 2,72 % en 2012, et de plus de 8 % en ...
Question Écrite N° 31647 du 09/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice des directeurs d'école. Une enquête réalisée en 2012 par le syndicat enseignant SE-UNSA auprès de 8 300 directeurs d'école pointe les difficultés rencontrées dans l'exercice de la profession. Les directeurs d'école sont 97 % à qualifier leur métier d'épuisant et stressant, plus de 83 % à le considérer décourageant, et leur malaise est en train de se transformer en souffrance au travail. En effet, les directeurs doivent faire face à la multiplication de leurs tâches, notamment périscolaires. En plus de la gestion de l'équipe pédagogique, de la sécurité ou ...
Question Écrite N° 32754 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'assistant-e dentaire. Dans un rapport de juillet 2010, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait préconisé l'inscription de la profession dans le Code de la santé publique. De même l'article 14 de la loi Fourcade prévoyait la reconnaissance des assistant-e-s dentaires comme professionnel-le-s de santé à part entière, et leur consacrait un nouveau chapitre au sein du Code de la santé publique. Le texte a été adopté par le Parlement, en termes identiques par les deux assemblées, mais cette revendication de longue date n'a pu ...
Question Écrite N° 35002 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/02/14)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des hommes homosexuels lorsqu'ils veulent donner leur sang. En 1983, la crainte d'un risque accru de transmission du VIH lors des transfusions sanguines avait entraîné l'interdiction pour un certain nombre de nos concitoyen-ne-s de donner leur sang, dont les homosexuel-le-s. Or le risque de contamination tient avant tout aux pratiques à risque. Ainsi, en juin 2012, elle soulignait que « le critère de l'orientation sexuelle n'est pas en soi un risque » contrairement à la « multiplicité des relations et des partenaires » qui peut concerner toutes les sexualités. Par ...
Question Écrite N° 34864 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du suicide. Depuis 1993, le suicide est considéré en France comme un problème de santé publique. Les programmes nationaux de prévention du suicide mis en place dans les années 2000 ont permis de faire passer le nombre de décès par suicide à 10 509 en 2010, soit une baisse de 20 % en 25 ans. Toutefois, selon l'étude du Conseil économique, social et environnemental de février 2013, le taux de mortalité par suicide en France est de 14,7 pour 100 000 habitants, ce qui demeure élevé au regard de la moyenne européenne qui est de 10,2 pour le même nombre d'habitants. ...
Question Écrite N° 38469 du 24/09/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la santé des enseignants et plus particulièrement sur la prévention en matière de santé au travail. En 2011, une étude a été réalisée auprès de plus de 2 000 enseignants de 400 collèges et lycées par un ancien inspecteur général de l'éducation nationale et un psychiatre de la Mutuelle générale de l'éducation nationale sur le sujet. Cette étude a montré que 17 % des professeurs sont victimes d'épuisement, contre 11 % dans les autres professions. Les jeunes en-dessous de 30 ans sont les plus exposés aux facteurs générateurs de stress et de souffrance mentale : la surcharge de ...
Question Écrite N° 39557 du 08/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 17/06/14)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les déchets plastiques marins. En effet, 65 à 95 % des débris trouvés au fond des mers sont en plastique. Ces déchets peuvent flotter en surface ou dans la colonne d'eau, être déposés dans les fonds marins, échoués sur le littoral, et se trouver dans des milieux aquatiques divers. Un emballage jeté dans la nature peut se retrouver dans les fleuves et poursuivre son parcours jusque dans les mers et les océans. Ces déchets peuvent alors soit s'accumuler en mer soit s'échouer sur ...
Question Écrite N° 39164 du 08/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 17/12/13)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation statutaire des établissements dits « bars ou salons de thé-chicha ». La vente du tabac en France est monopole de l'État (article 568 du code général des impôts). Le tabac ne peut être vendu que par des débitants de tabac ayant reçu une autorisation de l'administration. De manière exceptionnelle, l'administration peut néanmoins accorder à des débits de boisson à consommer sur place ou des restaurants le statut d'acheteur-revendeur de tabac. Mais ces commerces doivent impérativement et préalablement être titulaires « ...
Question Écrite N° 39163 du 08/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/05/15)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des établissements dits « bar ou salon de thé-chicha ». En effet, si la législation française encadre de manière stricte la vente du tabac et son utilisation dans les lieux publics, certains établissements non habilités parviennent encore aujourd'hui à contourner la loi. La vente du tabac en France est monopole de l'État (article 568 du code général des impôts). Le tabac ne peut être vendu que par des débitants de tabac ayant reçu une autorisation de l'administration. De manière exceptionnelle, l'administration peut néanmoins accorder à des débits de boisson à consommer sur place ...
Question Écrite N° 39165 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation sanitaire relative à la vente et à l'utilisation de tabac dans les d'établissements dits « bars ou salons de thé-chicha ». Le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif que constituent des lieux de travail ou des lieux d'accueil du public, est posé par le Code de la santé publique (article L. 3511-7, articles R. 3511-1 et suivants). Il s'applique au lieu en lui-même, quel qu'en soit le statut juridique (société, association, « club »...). Si un établissement veut néanmoins offrir à ses clients et usagers la possibilité de fumer, il n'a ...
Question Écrite N° 39719 du 08/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/01/14)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation sanitaire relative aux employés d'établissements dits « bars ou salon de thé-chicha ». En effet, si un établissement veut néanmoins offrir à ses clients et usagers la possibilité de fumer, il doit s'équiper d'un fumoir. Ce dernier doit alors respecter les dispositions du code de la santé publique (notamment les article R. 3511-2 et R. 3511-3), dont la légalité a été confirmée par le Conseil d'État dans une décision rendue le 10 juin 2009 : salle close réservée aux fumeurs et affectée à la consommation de tabac dans ...
Question Écrite N° 43220 du 26/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 17/12/13)
M. Carlos Da Silva interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet de l'indemnisation versée aux orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, dans son article 1er, alinéa 1er, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 stipule que « toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l'occupation pour les motifs et dans les conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et a trouvé ...
Question Écrite N° 47183 du 24/12/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 17/06/14)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le cyber-harcèlement, nouvelle forme de harcèlement née avec la hausse de l'utilisation des nouvelles technologies. Ce phénomène, qui concerne 9 % des élèves dont 45 % des 12-14 ans, ne fait l'objet d'aucune loi précise. Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures qui ont permis des avancées dans ce domaine qui commence tout juste à être connu du grand public. Le ministère de l'éducation nationale a notamment mis à disposition des professionnels de ...
Question Écrite N° 46650 du 24/12/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 07/01/14)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des dates limites de consommation (DLC) des produits laitiers et notamment des yaourts. En effet, la loi oblige le fabricant à prouver que lorsqu'est atteinte la DLC, les lactobacillus bulgaricus et streptococcus thermophilus - qui sont les bactéries lactiques thermophiles spécifiques du yaourt - sont toujours vivantes à raison d'au moins dix millions de bactéries par gramme rapportées à la partie lactée. L'étiquetage est ainsi réglementé selon l'article R. 112-22 du code de la ...
Question Écrite N° 46670 du 24/12/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 17/06/14)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les déchets marins. Environ 8 millions de détritus sont jetés dans les mers et les océans chaque jour. En mer, les détritus proviennent de la navigation et la pêche y compris les engins de pêche abandonnés ou perdus et 63 % des objets jetés sont des déchets, tombés ou jetés depuis les bateaux. Ces déchets peuvent flotter en surface ou dans la colonne d'eau, être déposés dans les fonds marins, échoués sur le littoral, et se trouver dans des milieux aquatiques divers. Ces ...
Question Écrite N° 47554 du 14/01/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/01/16)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des femmes victimes de violence conjugale. En effet en 2012, 148 femmes sont décédées sous les coups de leur conjoint. Ce chiffre, en hausse, représente 22 % des homicides de toute nature répertoriés au cours de l'année. Il est indéniable que le Gouvernement s'est engagé à protéger les femmes victimes de violences. Cela s'est traduit par plusieurs actions comme celle de signer une circulaire qui prévoit l'admission directe des femmes victimes de violences dans les structures spécialisées. Parfois dans des situations de grande précarité et avec des enfants, ...
Question Écrite N° 30199 du 25/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 26/11/13)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'efficacité énergétique des collectivités territoriales. La France s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici à 2020. Cet objectif ne peut être atteint sans une réduction conséquente de notre consommation d'énergie et la réhabilitation de nos bâtiments pour les rendre davantage efficaces. Les collectivités territoriales, qui possèdent 20 % du foncier français et sont responsables de 12 % des émissions de gaz à effet de serre, doivent participer activement à cet effort national. Or les collectivités accusent un certain retard en ...
Question Écrite N° 9609 du 13/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 26/02/13)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation particulière de la commune de Bondoufle. Jusqu'en juillet 2008, Bondoufle était située sur une zone règlementée par un plan d'exposition au bruit (PEB) consécutif à la présence de la base aérienne de Brétigny-sur-Orge. Il était impossible d'y construire et de rattraper la carence en logement social alors constatée (puisque le taux de logements sociaux y était alors de 9,4 %). Dès la suppression de ce PEB, le maire de la commune a lancé un vaste programme visant à construire un parc immobilier conséquent - les Portes de Bondoufles - de 1 500 logements dont ...
Question Écrite N° 95525 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de professeurs de sport auprès de patients dans les structures de soins sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, ce phénomène constitue un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute et met en péril la sécurité des patients et la qualité des soins. Les masseurs-kinésithérapeutes sont d'autant plus inquiets que l'une des dispositions de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé vient officialiser cette pratique en autorisant l'exercice de professeurs de sport auprès des patients atteints ...
Question Écrite N° 88799 du 22/09/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014 et conformément à l'article 32 du décret précité, les représentants du personnel au sein du CHSCT sont désignés librement par les organisations syndicales sur la base des résultats aux élections des représentants du personnel aux comités techniques, ce dans un délai d'un mois suivant les élections. Aussi, il ...
Question Écrite N° 29136 du 11/06/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 20/09/16)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le reste à charge pesant sur les familles de personnes en situation de dépendance. Plus de 4 millions de Français déclarent s'occuper d'un proche dépendant, soit en assurant une présence, soit en prenant en charge l'organisation des soins. En dépit des aides et prestations existantes, en particulier l'allocation personnalisée d'autonomie, une part importante des dépenses liées à la perte d'autonomie restent à la charge des familles. En effet ces dépenses peuvent atteindre un coût total moyen de ...
Question Écrite N° 19215 du 26/02/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 11/10/16)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la notion de famille contenue dans la constitution de dossiers administratifs. Actuellement, lorsqu'un étranger fait une demande de régularisation, il lui faut renseigner son statut marital et s'il ou elle a des enfants. En définitive, ce modèle familial traditionnel semble encore aujourd'hui constituer la vision idoine de la famille telle qu'on l'entend dans l'administration française. Or, à l'heure où le Parlement débat du mariage pour toutes et tous et proposera bientôt d'examiner une loi qui permettra de réinterpréter ...
Question Écrite N° 29162 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des ordres médicaux et notamment l'ordre des sages-femmes. Un ordre professionnel est une personne morale de droit privé regroupant l'ensemble des membres d'une profession. C'est le Conseil d'État qui donne son statut via un décret d'application. Au XVIIe siècle, se créaient les premiers ordres professionnels avec les barreaux. L'ordre des médecins s'est créé en 1940 sous le régime de Vichy après un demi-siècle de revendications d'une partie la profession. Mais déjà des peurs de dérives, notamment sur les entraves possibles, se faisaient entendre. Un ordre est ...
Question Écrite N° 99981 du 18/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des locaux abritant certains commissariats de police de l'Essonne. Les portes des commissariats de Longjumeau et d'Étampes et les portails de ceux de Sainte-Geneviève-des-Bois, Montgeron et Brunoy, endommagés, ne ferment plus. Les personnels ont dû, par leurs propres moyens, mettre en place des systèmes artisanaux afin de contrôler les entrées et sorties, ce qui pose un réel problème de sécurité alors que le plan Vigipirate est activé à son maximum. De plus, d'autres commissariats, notamment celui de Grigny, connaissent des problèmes d'insalubrité tels que la présence de nuisibles ou des ...
Question Écrite N° 100335 du 01/11/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la sécurisation des établissements scolaires à la suite des attaques insupportables dont ont été victimes des professeurs et enseignants ces dernières semaines. Il tient tout d'abord à saluer le renforcement des mesures de sécurité qui ont été prises pour la rentrée 2016, la réactivité du Premier ministre Manuel Valls qui a assuré son soutien absolu à la communauté enseignante, ainsi que l'initiative de la ministre de l'éducation nationale Najat Vallaud-Belkacem d'avoir organisé une réunion autour des suites à prendre en termes de ...
Question Écrite N° 19942 du 05/03/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des petites et moyennes entreprises exerçant dans les métiers du bâtiment. Longtemps délaissées par le précédent gouvernement, pourtant présidé par un chef de l'État qui vantait les mérites de « ceux qui se lèvent tôt », les PME sont aujourd'hui au cœur de la stratégie gouvernementale de redressement du pays et de sa compétitivité. Le Premier ministre a présenté, le 6 novembre 2012, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et ...
Question Écrite N° 23209 du 09/04/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment. Longtemps délaissées par le précédent gouvernement, pourtant présidé par un chef de l'État qui vantait les mérites de « ceux qui se lèvent tôt », les PME sont aujourd'hui au cœur de la stratégie gouvernementale de redressement du pays et de sa compétitivité. Le Premier ministre a présenté, le 6 novembre 2012, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, lequel ...
Question Écrite N° 25766 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a eu pour objectif d'organiser le transfert de l'État à la région de « la charge de fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts paramédicaux et de sage-femme », donc du financement, tant des biens matériels que des biens immatériels relatifs à ces structures. Or comme le stipule l'article 72-2 de la Constitution, « tout transfert de compétence s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». ...
Question Écrite N° 30376 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'inscription dans le droit français d'une responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales et sous-traitants à l'étranger. Le 24 avril 2013, l'effondrement d'un immeuble d'ateliers de confection dans la banlieue de Dacca au Bangladesh a coûté la vie de plus d'un millier de personnes. Ce drame a mis en évidence les conditions inacceptables dans lesquelles travaillent les ouvriers des fournisseurs de certaines grandes marques du textile : les usines sont souvent vétustes ou de construction défectueuse, les salaires mensuels avoisinent les 30 euros soit ...
Question Écrite N° 34915 du 30/07/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'importance de la prévention de la dépendance. Chaque année, 150 000 à 200 000 personnes âgées basculent dans la dépendance. Le nombre de personnes dépendantes devrait franchir la barre des 2 millions en 2040. La prévention de la perte d'autonomie est donc une question fondamentale de santé publique, la dépendance étant devenue, avec l'allongement de la durée de vie, une nouvelle réalité sociale. Comme le préconise le récent rapport du président du comité « Avancée en âge », la ...
Question Écrite N° 35384 du 06/08/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éducation artistique et culturelle à l'école. La réforme des rythmes scolaires, au cœur de la refondation de l'école, va permettre une meilleure répartition des heures de classe hebdomadaires, en allégeant les journées et en programmant les enseignements aux moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande. Le nouveau temps d'activités périscolaires et les activités pédagogiques complémentaires pourront ainsi laisser une large place aux enseignements artistiques et culturels, indispensables à la démocratisation de la culture et à la lutte contre l'échec scolaire. ...
Question Écrite N° 39492 du 08/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'accès au logement autonome des jeunes. En raison de leurs faibles ressources et de leurs situations précaires (étudiant, apprenti, stagiaire ou encore jeune travailleur), les jeunes sont particulièrement touchés par les difficultés d'accès au logement. D'après l'avis du Conseil économique, social et environnemental de janvier 2013, plus de 50 % des ménages dont la personne de référence est âgée de 18 à 29 ans sont logés dans le parc locatif privé. Ces logements, souvent petits et situés dans les grandes agglomérations, ont un prix élevé au m², ce qui accroît ...
Question Écrite N° 46625 du 24/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de France télévisions. Ce groupe de médias qui regroupe France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô a prévu une perte opérationnelle de 42 millions d'euros en 2013 et de 32 millions en 2014 par la baisse des recettes publicitaires et des dotations publiques. La ministre a su réagir rapidement et efficacement. Elle a pris des mesures utiles et concrètes comme la présentation d'un projet de loi organique et d'un projet de loi relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public ou encore l'organisation des assises de l'audiovisuel avec les dirigeants de la télévision ...
Question Écrite N° 49921 du 18/02/14 (Ministère des droits des femmes) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'absence des femmes dans les manuels scolaires. En effet, en lisant l'étude menée par le centre francilien Hubertine Auclert, on découvre que sur 3 348 personnages sexués répertoriés dans 29 manuels de mathématiques et 11 d'histoire des filières tant générales que technologiques, on décompte une femme pour cinq hommes. Les femmes sont des actrices de l'histoire au même titre que les hommes. Elles sont ou ont été militantes de l'égalité, institutrices, docteures en médecine, écrivaines, ouvrières, ethnologues, peintres, résistantes, femmes politiques ou ...
Question Écrite N° 61739 du 29/07/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés du dossier de la complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique (CREF) rebaptisée COREM en 2002. La CREF, instituée sous la houlette de la Mutuelle Retraite de la Fonction Publique (MRFP) promettait à ses adhérent-e-s le versement de retraites complémentaires substantielles indexées sur les traitements de la fonction publique avec une caution de l'État. Cependant, suite à la faillite de la MRFP en 2000, les cotisant-e-s et allocataires ont été informé-e-s que les allocations promises seraient réduites de 17 % et que ...
Question Écrite N° 61841 du 29/07/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet du recours aux partenariats publics-privés (PPP) et leur impact sur les finances des collectivités. Les PPP sont des instruments particulièrement utiles aux collectivités territoriales. En associant le secteur privé au financement, à la conception, à la construction et à l'exploitation d'infrastructures publiques, ils permettent d'accélérer les délais de construction et d'obtenir un meilleur rapport qualité-prix. Toutefois, le recours abusif aux PPP peut avoir des conséquences néfastes sur les finances locales et la qualité des services. Le Centre Hospitalier ...
Question Écrite N° 85210 du 14/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulation en ville des motos de cross et dirt bikes non homologués à l'utilisation sur la voie publique. L'utilisation de ces engins motorisés n'est autorisée que dans un espace privé et présente un grand danger lorsque cette utilisation est bravée. Il y a un an, une petite fille a par exemple été renversée dans le quartier des Aunettes à Evry et ces dernières semaines, pas moins de dix interventions mettant en cause ces engins ont eu lieu sur sa circonscription. Cette situation est inacceptable et c'est le sens de nombreux arrêtés municipaux qui interdisent la circulation de ces engins et donnent ...
Question Écrite N° 98268 du 02/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'organisation de la rentrée scolaire de 2016 en Essonne. Il tient tout d'abord à saluer la dynamique engagée par le Gouvernement, qui se traduit par la création de 11 711 emplois à la rentrée 2016, dont 161 en Essonne. Toutefois, il souhaite s'assurer que les ajustements nécessaires seront opérés en fonction de l'évolution des effectifs scolaires en juin et septembre. La rentrée des classes 2015 en Essonne a été notamment perturbée par un nombre important d'enseignant-e-s non affecté-e-s et des classes surchargées. Il souhaiterait donc ...
Question Écrite N° 22500 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des saisonniers. La France compte près de deux millions de travailleuses et travailleurs saisonniers. Sous contrats à durée déterminée, la moitié est employée dans l'agro-alimentaire, l'autre dans le tourisme et la grande distribution. Si ces contrats ne constituent, pour beaucoup, qu'une solution transitoire, de plus en plus se professionnalisent pour répondre à une demande accrue. Face à cette évolution, la question du nombre de logements mis à la disposition de ces travailleurs saisonniers doit être soulevée. En effet, peu de collectivités territoriales ...
