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Question Écrite N° 10748 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'emploi à la direction régionale des finances publiques (DGFIP) de Haute-Garonne. Cette administration, au cœur d'enjeux fondamentaux pour la puissance publique, qui exercent de très nombreuses missions, à travers le calcul de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts et taxes, soutien et conseil aux collectivités locales a été particulièrement touchée par la politique du précédent gouvernement avec 2 fonctionnaires sur 3 non remplacés et 25 000 suppressions d'emplois en 10 ans. La charge de travail des agents a dès lors considérablement augmenté, ...
Question Écrite N° 11731 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/04/14)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais de mise en conformité des dispositifs d'affichage extérieur. Le code de l'environnement permet aux communes et groupements intercommunaux de réglementer l'affichage extérieur (publicités, enseignes et pré-enseignes) dans un but de protection du cadre de vie des citoyens. Ils peuvent ainsi créer sur leur territoire des règlements locaux de publicité (RLP). Les lois et décrets issus du Grenelle de l'environnement ont par ailleurs réaffirmé ce principe. Dans le même temps, la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches ...
Question Écrite N° 11767 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/04/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le contrôle d'identité des demandeurs d'emploi. Des agents de Pôle emploi et des organisations syndicales représentatives, du réseau Emploi formation insertion, considèrent que leur mission ne saurait être assimilée à une fonction policière. Ils se sont émus d'une note interne qui leur demande de prendre copie de la pièce d'identité et de contrôler l'authenticité de celle-ci au moyen d'une lampe UV. Ils estiment que cette procédure, ainsi mise en œuvre, présente un caractère discriminatoire et crée une rupture d'égalité, notamment en ...
Question Écrite N° 12863 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/03/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture du dialogue social entre la Fédération des établissements hospitaliers et de l'aide à la personne (FEHAP) et les syndicats de salariés de ces établissements suite à la décision unilatérale de la FEHAP. En effet, le 28 août 2012, cette fédération a mis fin aux négociations paritaires en cours de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite CCN 51, ne tenant pas compte du calendrier légal qui arrive à son terme le 1er décembre 2012. Cette décision contrevient au principe du paritarisme et est contraire au dialogue ...
Question Écrite N° 12847 du 04/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 30/07/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la résorption des zones blanches ou grises de téléphonie mobile dans les territoires ruraux. La persistance de ces zones pénalise de nombreux territoires et leurs habitants en termes d'attractivité (développement économique, tourisme...) et aussi en matière de recours aux premiers secours. L'obligation d'installer ces nouvelles antennes a été répartie entre les trois opérateurs principaux. Or ceux-ci refusent de se concerter pour optimiser le service ultérieur. Ainsi, sur ...
Question Écrite N° 12228 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir et la pérennité du programme européen d'aide alimentaire (PEAD). Voté en 1987, ce mécanisme de solidarité bénéficie à plus de 18 millions de personnes en grande difficulté en leur fournissant des repas. Ce programme, d'un coût de 1 euro seulement par Européen, permet de financer la distribution de produits issus de surplus communautaires constitués grâce aux instruments de la politique agricole commune. Or les discussions budgétaires engagées au niveau de l'Union européenne prévoient une remise en cause de ce programme. Face à ce risque de disparation, ...
Question Écrite N° 12320 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/04/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la modification de l'article L422-21 du code de l'environnement par la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012. Par cette loi, les nouveaux propriétaires qui ont acquis un terrain sur le territoire d'une Association de chasse communale agrée (ACCA) après le 8 mars 2012 deviennent membres de droit de cette ACCA. Toutefois, les acquéreurs de terrains, entre la date de création de l'ACCA et la loi du 7 mars 2012, ne sont pas considérés au même titre d'ayant droits car la loi ne fait pas mention d'une possible rétroactivité. Ils peuvent ainsi être écartés du droit de chasse sur ...
Question Écrite N° 12841 du 04/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 06/08/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le déploiement du haut débit et très haut débit au sein du territoire. Le déploiement des réseaux à très haut débit, notamment en fibre optique, représente un enjeu industriel majeur pour notre pays, un levier pour la compétitivité de nos entreprises et surtout un facteur essentiel d'aménagement de nos territoires et de développement de nouveaux services innovants, tant pour les entreprises que pour les acteurs publics et les citoyens. L'accès au très haut débit reste ...
Question Écrite N° 12803 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le virus de l'hépatite C. Cette maladie virale se transmet quasi exclusivement par le sang (transfusion, opérations chirurgicales longues, infections nosocomiales, examens médicaux, toxicomanie, piercing, tatouages et autres). Ce virus peut engendrer plusieurs maladies telles que l'hyper ou hypothyroïdie, l'apparition de diabète, la cirrhose du foie et peut déclencher des maladies auto-immunes. Il y aurait entre 400 000 et 600 000 cas en France et près de 4 000 décès par an. À ce jour, il n'existe ni prise en charge spécifique, ni vaccin. Les traitements antiviraux prescrits ...
Question Écrite N° 13159 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/02/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui modifie l'article 195 du Code général des impôts, afin d'encadrer la possibilité, pour un contribuable vivant seul, de bénéficier d'une demi-part supplémentaire à l'impôt sur le revenu. En effet, la réforme décidée par l'ancien Gouvernement limite le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs, veuves, divorcé(e)s pouvant apporter la preuve qu'ils ont supporté seuls pendant cinq ans la charge des enfants. Cette suppression a touché à peu près 4 millions de personnes. ...
Question Écrite N° 16285 du 22/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire du 23 juillet 2012 concernant les meublés de tourisme. Son application soulève l'inquiétude de nombreux acteurs touristiques dont en premier lieu les collectivités propriétaires de locaux liés à une activité saisonnière comme l'accueil de curistes en station thermale. Jusqu'à l'application de cette circulaire, les bâtiments centraux d'accueil et de restauration étaient classés ERP de 5e catégorie, les studios faisant parties de ces complexes relevaient, eux, jusqu'à lors de la règlementation applicable aux immeubles d'habitations. La circulaire du 23 juillet ...
Question Écrite N° 20122 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/04/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pérennité des organismes sociaux du personnel des industries électriques gazières. Ceux-ci concernent 640 000 bénéficiaires actifs et retraités. Les employeurs de la branche des industries électriques et gazières viennent d'engager une rapide concertation avec les organisations syndicales qui vise les droits sociaux et les activités sociales des salariés des industries électriques et gazières. Les employeurs des IEG ont décidé de poursuivre les recommandations du gouvernement précédent contenues dans une lettre signée de M. Jean-Louis Borloo lorsqu'il ...
Question Écrite N° 21343 du 19/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du commissariat de Saint-Gaudens (Haute-Garonne). Après 1997, après 2002, une annonce de restructuration pèse de nouveau sur le commissariat de Saint-Gaudens. Dans le cadre d'une nouvelle organisation de la sécurité sur le territoire, un redéploiement (dont l'intérêt continue d'échapper aux citoyens) est envisagé entre police nationale et gendarmerie nationale. Il est annoncé un renforcement de la gendarmerie qui conduirait à la suppression du commissariat de Saint-Gaudens, dont les effectifs seraient redéployés sur des zones urbaines de police. Il n'appartient pas aux élus de décréter que la ...
Question Écrite N° 23584 du 09/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le souhait d'Amnesty international, qui milite pour un meilleur respect des droits humains, d'élargir le dispositif de la trêve hivernale aux occupants des campements et des squats. Les familles installées dans des camps informels ou des bidonvilles, en grande partie des familles roms, sont visées par des procédures d'expulsion qui menacent de dégrader encore davantage leurs conditions de vie. Ces familles ne bénéficient pas du dispositif de la trêve hivernale et peuvent donc se retrouver à la rue à tout moment y compris dans des conditions climatiques très pénibles. Elles ne se voient que très rarement ...
Question Écrite N° 23607 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les postes vacants à la direction des finances publiques (DGFIP) de Haute-Garonne. Dans ce département, plus de 20 postes vacants ne sont pas pourvus. Ces postes, de catégorie B et C étant pourtant bien budgétés, l'intersyndicale souhaiterait obtenir une réponse sur ces emplois vacants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir fournir des éléments concernant cette situation. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances ministères et secrétariats d'État / économie et finances : services extérieurs / personnel / perspectives
Question Écrite N° 24175 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transparence financière pays par pays des entreprises multinationales. Dans le cadre de ses multiples actions le CCFD-Terre solidaire demande que l'État français impose des règles à toutes les entreprises bénéficiant de marchés publics, l'accès à ces derniers devant être conditionné à la publication par les entreprises candidates d'informations comptables. Ces informations devront comporter l'ensemble des pays dans lesquels ces multinationales opèrent (noms et coordonnées détaillées, détail des performances financières, masse salariale et nombre d'employés, bénéfice, charges ...
Question Écrite N° 25738 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des organisations représentantes des masseurs-kinésithérapeutes quant à la réforme de leurs études. Ce projet de réforme engagé est le fruit de plusieurs années de travail, afin d'adapter la formation des masseurs-kinésithérapeutes à l'évolution de la demande de soins. Toutefois, alors que d'importantes solutions sont proposées par les groupes de travail qui ont oeuvré depuis cinq ans, les professionnels et les étudiants en kinésithérapies s'interrogent sur l'aboutissement de cette réforme. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations du ...
Question Écrite N° 25524 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les entreprises du paysage et leur demande d'être affiliées à la Mutualité sociale agricole (MSA). En effet, le secteur du paysage compte 26 000 entreprises et 65 000 salariés. Ce secteur d'activités relève de l'agriculture et représente d'ailleurs près de 25 % de la masse salariale de la production agricole. Si un certain nombre de ces entreprises est affilié au régime de la MSA, d'autres qui réalisent de la maçonnerie paysagère (dallage, murets, fontaines...), activité intrinsèque à la création de parcs et de jardins, sont affiliées au régime général, dans ...
Question Écrite N° 2586 du 07/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/12)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des professeurs documentalistes aux collèges de L'Isle-en-Dodon et d'Aurignac (31). Pour la prochaine rentrée ces deux collèges n'auront qu'un demi-poste de documentaliste. C'est une discrimination pour les collèges ruraux et le monde rural en général alors que le besoin d'accès aux sources d'information ainsi que les apprentissages des nouvelles technologies sont primordiaux dans ces territoires. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et ses intentions à ce sujet. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Pour l'académie de Toulouse, il peut être ...
Question Écrite N° 27441 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation (AED). Les assistants d'éducation assurent au sein des établissements scolaires une mission essentielle au bon fonctionnement du service public. Au-delà de leur rôle de surveillance, de sécurité et d'accueil, ils participent pleinement aux tâches administratives. Par les relations de confiance qu'ils nouent avec les élèves, les AED viennent également en soutien de l'équipe pédagogique et facilitent le dialogue avec les élèves, mais aussi avec les parents. Si ces postes étaient à l'origine destinés aux étudiants, ils sont de plus en plus occupés à ...
Question Écrite N° 2587 du 07/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/12/12)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des professeurs documentalistes. Depuis plusieurs années, on constate la baisse des recrutements au CAPES documentation (remplacement d'un professeur documentaliste sur trois). Cette situation va continuer à accentuer la dégradation du fonctionnement pédagogique de très nombreux CDI. Pourtant ces professeurs participent à la formation du citoyen dans une société de l'information. Plusieurs rapports récents (impact des nouveaux médias sur la jeunesse du sénateur Assouline en 2008, Famille, éducation, médias remis à Madame Morano en 2009) l'ont d'ailleurs rappelés. De plus, les ...
Question Écrite N° 30461 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/02/14)
Mme Carole Delga attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les postes vacants à la direction des finances publiques (DGFIP) de Haute-Garonne. Dans ce département, les syndicats observent qu'il s'agit maintenant de plus de 50 postes vacants qui ne sont pas pourvus. Ces postes, étant pourtant bien budgétés, l'intersyndicale souhaiterait obtenir une réponse sur ces emplois vacants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir fournir des éléments concernant cette situation. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Le niveau des effectifs de la direction générale des finances publiques (DGFIP) est fixé ...
Question Écrite N° 30788 du 02/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/09/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs automobiles qui s'estiment menacés par la fin en 2013 du règlement européen d'exemption automobile. La suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution, du respect d'un préavis avant cette résiliation et de la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix pourraient fragiliser les distributeurs et déséquilibrer encore plus la relation entre ceux-ci et le constructeur qu'ils représentent. Le CNPA (Conseil national des professions automobiles) estime qu'il serait opportun de créer un statut clarifiant les ...
Question Écrite N° 31708 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les pères pour obtenir la garde alternée en cas de divorce et plus généralement sur leurs droits à l'issue d'une séparation. Environ 145 000 couples avec enfants se séparent chaque année et selon une étude du ministère de la justice, dans 76,8 % des cas de divorce en 2010, les enfants sont confiés à leur mère en résidence principale. Le père doit alors, dans la plupart des cas, s'acquitter d'une pension alimentaire tout en gardant un droit d'hébergement. Ce droit génère divers frais (transport, alimentation, habillement...). Cependant, le père ne ...
Question Écrite N° 32157 du 09/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
Mme Carole Delga alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la rédaction des contrats de location par lesquels les gestionnaires de parcs résidentiels de tourisme, soumis notamment aux dispositions des articles L. 333-1 et D. 333-1 du code du tourisme, mettent à disposition des terrains d'implantation et des services aux propriétaires de résidences mobiles de tourisme, telles que définies par l'article R. 111, alinéas 34 à 36, du code de l'urbanisme. Certains des contrats précités prévoient une clause annuelle de révision du coût total des prestations appliquant une formule de révision fondée sur l'évolution de l'indice INSEE "ICC" (indice du coût ...
Question Écrite N° 32183 du 09/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/06/14)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 279b nonies du code général des impôts, qui prévoit un taux de TVA réduit pour les parcs de loisirs et d'attraction. Or ce taux ne s'applique aujourd'hui qu'aux parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème. Cette définition exclut les parcs de loisirs proposant des activités sportives, telles que l'accrobranche. La distorsion de concurrence qui s'opère au profit des parcs à thème est particulièrement pénalisante pour ce secteur des ...
Question Écrite N° 35319 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/01/14)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale des élus locaux. L'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 affilie tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques (maladie, vieillesse, accident du travail, maladies professionnelles). En conséquence, sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale les indemnités de fonction supérieures à 1 543 euros par mois des élus n'ayant pas suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leurs mandats. Bien que ...
Question Écrite N° 35413 du 06/08/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 05/11/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le mode de financement des espaces de rencontre reconnus officiellement par la loi du 7 mars 2007 et les décrets d'application du 15 octobre 2012. En effet, les espaces de rencontres sont toujours en précarité financière et pour certains dans une situation critique. Il conviendrait de leur accorder des financements pérennes et non plus des subventions remises en cause chaque année. En conséquence, elle lui demande quelles sont les actions qu'elle compte mettre en place pour soutenir les espaces de rencontres. Ministère chargé ...
Question Écrite N° 36865 du 10/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/03/14)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aidants familiaux. Les aidants familiaux interviennent à titre non professionnel auprès des personnes vivant à domicile, pour des raisons de santé, de handicap, par une aide à la vie quotidienne ou un soutien matériel. Parmi ceux qui exercent encore une activité professionnelle, il semble qu'il n'existe aucun statut juridique réel venant valider leurs actions. Pourtant, c'est sur ces personnes que reposent l'organisation, la gestion du quotidien et également tout le soutien à apporter à la personne en état de dépendance. Il semble indispensable que la question des ...
Question Écrite N° 37576 du 17/09/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le bénéfice de la campagne double et plus particulièrement sur les effets du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés, engagés en Afrique du nord. Par ce décret, ce droit est accordé aux seuls militaires et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées postérieurement au 19 ...
Question Écrite N° 38345 du 24/09/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 07/01/14)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de la future politique de cohésion de la Commission européenne et plus particulièrement sur le prochain plan pluriannuel des programmes européens régionaux. Midi-Pyrénées est engagé depuis plusieurs mois dans la préparation de la future génération des fonds européens 2014-2020. Au titre des nouvelles dispositions de la politique de cohésion, la région Midi-Pyrénées est considérée comme appartenant à la catégorie des régions les plus développées, du fait de son PIB/habitant supérieur à 96 % de la ...
Question Écrite N° 3845 du 11/09/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/11/12)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision prise, le 27 juin 2012, par le Conseil Supérieur de l'audiovisuel de déplacer les chaînes locales des canaux 20 à 25 vers les canaux 30 à 35. L'ensemble des télévisions locales avaient déjà dû, au préalable, quitter les canaux 7 ou 8. La visibilité du travail effectué par ces chaînes de manière indépendante et dans un esprit de service public de proximité ne doit pas être mise en péril par un changement de canaux. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et ses intentions à ce sujet et lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend ...
Question Écrite N° 43029 du 19/11/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/02/14)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modes de calcul des retraites des polypensionnés. Ce terme recouvre différentes catégories de retraités qui, au cours de leur carrière professionnelle, ont cotisé à différents régimes de retraite. Il apparaît notamment que le nouveau calcul des polypensionnés soit moins favorable pour les cotisants privé-public. Elle lui demande donc des précisions sur ces mesures. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère des affaires sociales et de la santé La loi prévoit effectivement, dans ...
Question Écrite N° 44016 du 03/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 28/01/14)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'impossibilité pour les combattants non revenus du conflit 39-45 de bénéficier à titre posthume du titre de reconnaissance de la Nation. En effet, ce dernier ne peut être attribué qu'aux seuls résistants vivants. Toutefois, les familles demeurent très attachées à la perspective de voir le sacrifice suprême de leurs parents reconnus de manière officielle par la Nation qu'ils ont servie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur les possibilités d'une autre distinction. Ministère chargé des ...
Question Écrite N° 45949 du 17/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les excédents financiers de la CAMIEG. Afin que l'impact soit significatif pour les familles, les syndicats énergie et mines regrettent que les propositions des employeurs des IEG (industries électriques et gazières) d'améliorations de prestations portées à 15 millions d'euros sur la protection sociale de leurs assurés sociaux ne reflètent pas les revendications et les réels besoins attendus. En effet, les organisations syndicales espèrent une redistribution des excédents financiers du régime spécial maladie des IEG vers les assurés sociaux au travers une ...
Question Écrite N° 46026 du 17/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du financement des activités sociales des IEG. Le législateur en 1946 par la loi de nationalisation a instauré le financement des activités sociales des IEG par 1 % des ventes d'électricité et de gaz sur le sol national. Aujourd'hui, les syndicats énergie revendiquent la transparence du calcul du 1 % et son contrôle par le comité de coordination des CMCAS. En effet, depuis 2009, nombreux sont les versements non effectués par les entreprises de la branche qui se rajoutent au montant non versé par EDF sur la période 2004-2009. Cette situation rend ...
Question Écrite N° 4831 du 18/09/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la création du corps des professeurs des écoles en 1990. Ce dispositif s'accompagnait du système d'intégration des instituteurs en activité. Ce dispositif prévu pour s'achever en 2007 comprenait un engagement formel du Gouvernement d'assimilation des institutrices et instituteurs retraités dans ce nouveau corps en janvier 2008. La pension de tous ceux qui perçoivent une retraite d'instituteur doit à ce titre être revalorisée sur la base d'un reclassement fictif dans le corps des professeurs des écoles. Pourtant, en 2012, les retraités de l'enseignement du premier degré ...
Question Écrite N° 50157 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des acteurs du maintien à domicile. En effet, suite aux dernières mesures annoncées par la Carsat de Midi-Pyrénées, nombreux sont les acteurs de ce secteur inquiets de leur devenir. Aujourd'hui les craintes se confirment et les services prestataires redoutent d'être impactés par ces décisions motivées par des contraintes budgétaires. Les établissements connaissent des tensions budgétaires et essaient par ailleurs de répondre aux besoins croissants sur leur territoire d'intervention. Ils attendent des instances nationales plusieurs mesures : la mise en place d'une ...
Question Écrite N° 5183 du 25/09/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 01/01/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés des tiers dignes de confiance. Ce statut juridique, relativement rare, confère des responsabilités morales et financières. Selon les dispositions du code de l'action sociale et des familles, le département prend en charge financièrement, au titre de l'aide sociale à l'enfance, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur confié par l'autorité judiciaire à un tiers digne de confiance. Cette aide ne permet bien souvent pas de couvrir en intégralité toutes les dépenses liées à la ...
Question Écrite N° 54660 du 29/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Retirée)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les postes vacants à la direction des finances publiques (DGFIP) de Haute-Garonne. Dans ce département, les syndicats dénoncent depuis plusieurs années les nombreux postes vacants qui ne sont pas pourvus. Les mouvements d'affectations 2014 des personnels approchent. Aussi, ils souhaiteraient qu'un signe soit donné sur cette question récurrente des « emplois non pourvus », ces postes étant pourtant bien budgétés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir fournir des éléments concernant cette situation. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère des finances et des comptes ...
Question Écrite N° 56072 du 27/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/07/14)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la fin des tarifs réglementés de vente du gaz pour les clients non résidentiels. La France s'est engagée auprès de la Commission européenne à supprimer les tarifs réglementés aux clients non résidentiels. Le texte correspondant a été introduit dans la loi sur la consommation. Le syndicat CGT-Mines-Énergie s'inquiète des conséquences tarifaires et la disparition du tarif social pour les particuliers qui seront directement touchés quand leur chauffage est collectif (copropriétés privés ou HLM). Aussi, elle l'interroge sur cette situation. Ministère de ...
Question Écrite N° 90876 du 10/11/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/01/16)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation à l'Office national de forêts (ONF). Un nouveau contrat d'objectif et de performance 2016-2020 est en cours de finalisation entre le Gouvernement et la direction de l'ONF. Il prévoit de nouvelles mesures qui ne laissent aucun doute pour le personnel sur les intentions de poursuite de la privatisation de tout ou partie de l'ONF, voire de régionalisation selon les domaines. Cela entraînerait inévitablement une rupture du pacte national garanti par le régime forestier, de la péréquation nationale entre toutes les collectivités. Un ...
Question Écrite N° 9395 du 13/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/03/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières de France télévisions et les répercussions tant sur les programmes que sur les salariés. France 3, la télévision publique régionale et ses antennes semblent avoir été particulièrement touchées (plan d'économie, réductions de programmes...) ces 15 dernières années. Pourtant, Il est essentiel de préserver les missions de service public du groupe et de France 3 auxquelles participent pleinement les rédactions régionales. Il est nécessaire de garantir une télévision de proximité, à fort rayonnement local et reflétant la richesse culturelle et ...
Question Écrite N° 89018 du 22/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/12/15)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des opticiens-optométristes. À l'heure actuelle, après l'obtention du BTS d'opticien-lunetier, les opticiens diplômés peuvent poursuivre leurs études à l'université afin de suivre une formation complémentaire en optométrie. Toutefois, bien que la qualification d'optométriste existe depuis plus de vingt ans en France, la réglementation en vigueur ne reconnaît pas la profession d'opticien-optométriste et n'autorise pas les opticiens-optométristes à prescrire des lunettes et des lentilles de contact, contrairement à d'autres pays européens comme ...
Question Écrite N° 91363 du 01/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/02/16)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Plusieurs textes sont parus au cours des dernières années, parmi lesquels le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont le père, ou la mère, a été déporté(e) depuis la France dans le cadre des persécutions antisémites et raciales, et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes ...
Question Écrite N° 89287 du 29/09/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/03/16)
Mme Carole Delga alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du déploiement des compteurs intelligents Linky. Si ces compteurs de nouvelle génération présentent des améliorations significatives en matière de qualité de service et de maîtrise de la consommation, leur installation au sein des habitations suscite des craintes chez les personnes électrosensibles. Ces compteurs, sources d'ondes électromagnétiques servant à la transmission de données vers les plateformes ERDF, génèrent ainsi un rayonnement classé « potentiellement cancérogène pour l'homme » par l'Organisation mondiale de la santé. Les personnes ...
Question Écrite N° 92748 du 02/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 01/03/16)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modifications de l'ADCS (loi de finances 2015). Elle a été remplacée par une aide complémentaire aux derniers conjoints survivants, veuves en particulier. Le choix du dispositif est d'assurer aux veuves un revenu stable (987 euros). Or il semble que les nouvelles demandes d'aide complémentaire soient traitées comme les demandes de secours traditionnelles. Ainsi aucune garantie de revenu stable ne leur est assurée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement dans ce dossier afin d'assurer à ...
Question Écrite N° 91458 du 01/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 15/03/16)
Mme Carole Delga alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de l'emploi à la direction régionale des finances publiques (DGFIP) de Haute-Garonne. Plusieurs représentants du personnel alertent sur la déflation des effectifs mise en place depuis 2009. Cette administration, qui exerce de très nombreuses missions, notamment au service des collectivités territoriales, a été particulièrement touchée par la politique du précédent Gouvernement avec 2 fonctionnaires sur 3 non remplacés et 25 000 suppressions d'emplois en 10 ans. Il en est résulté une augmentation importante de la charge de travail des agents. Cette charge risque d'être bientôt encore ...
Question Écrite N° 90754 du 03/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/03/16)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des auxiliaires de puériculture des crèches hospitalières de Rangueil et Purpan à Toulouse. Un conflit les oppose à la CNRACL depuis que cet organisme les considère comme sédentaire et non pas comme catégorie active, ce qui modifie l'obtention des droits à la retraite. L'ARS a déjà été saisie de ce dossier et il semble que des échanges avec le ministère ont permis de trouver une issue à ce dossier. Toutefois, un nouveau refus de départ à la retraite vient d'avoir lieu à la crèche de Rangueil, ce qui laisse penser que la situation et la ...
Question Écrite N° 92178 du 22/12/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/06/16)
Mme Carole Delga alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés d'orientation professionnelle des femmes en situation de congé parental. De nombreuses femmes émettent le souhait de reprendre une activité avant le terme de leur congé parental. Toutefois, les règles de Pôle emploi leur interdisent de bénéficier d'un rendez-vous auprès de conseiller(e)s de l'organisme, la situation de congé parental ne permettant pas l'inscription à Pôle emploi. S'il est vrai que ces personnes ne sont pas « immédiatement disponibles », un tel rendez-vous leur permettrait pourtant d'enclencher un parcours de reprise ...
