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Question Écrite N° 15231 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. En effet, l'année 2012 a été celle de la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l'acceptation d'un générique, lorsqu'il existe. Les assurés refusant les médicaments génériques ne bénéficient pas du tiers payant et sont remboursés sur la base du prix du générique. Le médecin conserve toutefois la possibilité de prescrire un médicament non substituable, ce qu'il indique en toutes lettres sur l'ordonnance. Le patient bénéficie alors du ...
Question Écrite N° 15263 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des malades atteints du syndrome d'Ehlers-Danlos (SED). Cette maladie ne fait pas partie de la liste des affections de longue durée, pourtant elle nécessite des soins continus, un arrêt de travail d'une durée prévisible de six mois ou plus, ainsi qu'une thérapeutique onéreuse. Toutefois l'exonération du ticket modérateur peut entrer dans la catégorie des pathologies « hors liste ». Cependant la décision d'exonération relève du médecin conseil départemental, ce qui engendre des inégalités territoriales dans la prise en charge des malades atteints du SED. Elle ...
Question Écrite N° 37429 du 17/09/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 11/08/15)
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la préparation du prochain comité interministériel, mais aussi de la conférence nationale du handicap. En effet, le Gouvernement a présenté un plan national de lutte contre la pauvreté avec de réelles mesures de justice sociale, dont certaines sont entrées en vigueur, comme le relèvement du plafond d'accès à la CMU-C. Néanmoins les associations qui oeuvrent auprès des personnes en situation de handicap s'inquiètent concernant le traitement de la question des ressources ...
Question Écrite N° 37573 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/03/14)
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation du métier d'éducateur spécialisé. Elle fait part d'un recours de plus en plus fréquent par des établissements sociaux à des personnels qui ne disposent pas de la qualification requise. Cette situation trouve sa justification par une recherche du moindre coût. Elle porte la menace d'une dégradation du service rendu, et à terme de coûts supplémentaires par l'augmentation des facteurs de certains risques (santé, dépendance, délinquance...) qui auront été mal prévenus. Ce recours à des personnels insuffisamment formés entraîne également, de fait, une ...
Question Écrite N° 37148 du 17/09/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le dévoiement de l'exception au recours obligatoire à l'architecte. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 déclare l'architecte d'intérêt public et pose le principe du recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural tout en prévoyant un régime dérogatoire pour les personnes physiques ou EARL à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance. Or, à budget égal, en choisissant de confier la réalisation de sa maison à un architecte plutôt qu'à un constructeur, un ménage verra sa ...
Question Écrite N° 47597 du 14/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/06/14)
Mme Catherine Lemorton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des pharmaciens inspecteurs de santé publique (PISP). Depuis la création des Agences régionales de la santé (ARS), les services d'inspections régionaux de la pharmacie ont été supprimés et un grand nombre de pharmaciens inspecteurs ont été affectés à des missions très éloignées de leurs attributions et ce, en dépit du caractère primordial de ces dernières. De fait, cela entraîne une diminution inquiétante du nombre de contrôles effectués par les ARS dans le domaine de la pharmacie et des produits de santé, à l'heure où nous prônons le renforcement de ...
Question Écrite N° 47524 du 14/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
Mme Catherine Lemorton interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des psychologues de l'éducation nationale. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République fait désormais mention à la profession de psychologue de l'éducation nationale. Ces derniers permettent des apports essentiels pour les élèves, les familles, les équipes éducatives et, plus globalement, l'institution scolaire. Ils participent notamment à la mise en place de dispositifs d'aides spécialisées au bénéfice des élèves en difficulté tout en assurant le lien avec d'autres professionnels du champ médico-social et de l'aide à l'insertion, leur ...
Question Écrite N° 51876 du 11/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/01/15)
Mme Catherine Lemorton interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dénoncée par certaines organisations non gouvernementales au sujet du traitement qui serait réservé aux demandes d'aide médicale d'État (AME) par les services de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis. En effet, il semblerait que les services, faute de moyens suffisants, ont pour consigne de ne pas traiter les demandes d'AME déposées et non encore instruites au 6 décembre 2013. Cette décision, si elle est avérée, produirait un déni de droit inacceptable pour des personnes déjà fragilisées et précaires du fait de leur situation. Au-delà de l'aspect ...
Question Écrite N° 53072 du 01/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
Mme Catherine Lemorton interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse de 11 % des dotations des centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) pour cette année. Au moment où la nécessité de renforcer la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé s'accroît, les CRPV sont amenés à jouer un rôle de plus en plus prééminent dans la surveillance des effets indésirables qui surviennent une fois le médicament commercialisé. Cela les a, dans la dernière année, amenés à une activité augmentée avec une majoration de près de 20 % du nombre de notifications relevées. Outre l'optimisation du bon usage du médicament et de la ...
Question Écrite N° 72527 du 20/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/04/15)
Mme Catherine Lemorton interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le numéro de contact pour les affiliés à la CPAM. Le 3646 est le seul numéro possible pour joindre les services de l'Assurance maladie. Or ce dernier est un numéro surtaxé où les délais de réponse varient en fonction de la disponibilité des interlocuteurs, amenant parfois à des appels au coût non négligeable, rendant ainsi difficile l'accès à l'information pour certains citoyens aux revenus modestes. Un numéro gratuit, ou du moins non surtaxé, serait une alternative nécessaire et pertinente. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des ...
Question Écrite N° 87826 du 08/09/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/01/16)
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fait que lorsqu'une personne involontairement privée d'emploi a travaillé antérieurement pour deux employeurs, privé et public, il arrive fréquemment qu'un refus d'indemnisation au titre du chômage soit opposé tant par les services pôle emploi intervenant au titre de l'employeur privé, que de l'établissement public, lorsqu'il gère seul l'indemnisation chômage, l'un et l'autre ne parvenant pas à s'accorder sur le débiteur de l'indemnisation, en application de l'article R. 5424-6 du code du travail. À l'examen de la circulaire n° ...
Question Écrite N° 91655 du 08/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux (CCF). Ces professionnels interviennent dans les différentes étapes de la vie relationnelle : sexualité, relations conjugales et familiales, parité entre les hommes et les femmes, prévention des violences et des discriminations et à la gestion des conflits. Les professionnels s'adaptent volontairement aux évolutions sociétales pour mieux diversifier leurs modalités d'intervention. Ils ...
Question Écrite N° 34568 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/05/16)
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la définition fiscale des œuvres d'art bénéficiant d'avantages fiscaux. L'article 98 A II de l'annexe III du code général des Impôts définit la notion même d'œuvre d'art. Cet article liste les réalisations susceptibles de bénéficier d'avantages fiscaux. Il est précisé que cette énumération recouvre notamment les peintures (à l'huile, à l'aquarelle...) et les dessins, et ce quelle que soit la matière utilisée comme support. Ces productions doivent être créées de la main de l'artiste, ce qui exclut notamment l'emploi de caches et de pochoirs. À ce jour, ni l'administration ...
Question Écrite N° 91240 du 24/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/08/16)
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. Depuis la loi d'orientation de 1989, les enseignants, quel que soit le niveau où ils exercent, sont recrutés avec le même niveau de diplômes. Concrètement, le niveau de salaire n'est pas identique entre les enseignants du premier degré et ceux du second degré. L'écart de rémunération est en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) de 1 200 euros annuels. Ce suivi des élèves existe également dans le ...
Question Écrite N° 37195 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déréférencement par l'agence générale des équipements et produits de santé (AGEPS) de certains aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS). Ces produits sont indispensables pour les patients atteints de maladies héréditaires du métabolisme. Leur distribution et prise en charge sont fondamentales dans le cadre de la bonne prise en charge des patients. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé assurance maladie ...
