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Résultats 1 à 48 sur 48 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 1583 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/11/12)
Mme Catherine Troallic attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du dispositif de prévention de la sécurité routière en faveur des jeunes, appelé « La piste d'éducation routière » assuré généralement par des fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité. Celle-ci consiste en une approche ludique des règles de la sécurité routière grâce aux pistes mobiles qui passent dans les établissements scolaires. Ce dispositif concerne des milliers d'enfants dans chaque Département de France. En Seine-Maritime comme dans beaucoup d'autres départements français, ce sont plusieurs postes dédiés à la sécurité routière qui sont menacés ou en ...
Question Écrite N° 16232 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. Une fois adoptés, les PPRT induisent des dépenses coûteuses pour les ménages souvent modestes en vue des travaux de sécurisation de leurs habitations situées près des sites à risque en majorité dans les quartiers les moins favorisés de nos villes et de nos agglomérations. Pour aider les particuliers, un crédit d'impôt avait été mis en place. Mais celui-ci avait été fixé par le gouvernement de l'époque à ...
Question Écrite N° 16867 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, montre une nouvelle augmentation de l'obésité en France qui affecte près de 7 millions de Français (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène inquiétant fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, malgré les ...
Question Écrite N° 17462 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Face au vieillissement de la population et à l'encouragement du maintien à domicile, un important marché de la téléassistance se développe. Selon l'UFC Que choisir "ce marché révèle une forte disparité dans la qualité des prestations fournies, des matériels et des équipements ainsi que des compétences proposées par les opérateurs et nombre de contrats censés sécuriser les personnes âgées recèleraient des ...
Question Écrite N° 17942 du 12/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/05/13)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avenir des conseillers d'orientation-psychologues (COPSY) et des Centres d'information et d'orientation (CIO). Dans le cadre d'une nouvelle étape de décentralisation souhaitée par le Président de la République, le Gouvernement envisagerait de transférer la gestion financière et les missions des CIO aux régions en plaçant les conseillers d'orientation-psychologues sous une double tutelle de l'État et des régions. Cette perspective inquiète les 4 500 copsys qui estiment que cette décision pourrait remettre en cause la spécificité de ...
Question Écrite N° 18166 du 12/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 02/04/13)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation du « peuple sahraoui » et du « Sahara occidental ». Malgré la lutte armée du Front polisario pour l'indépendance, la création en février 1976 de la « République arabe sahraouie démocratique », sa reconnaissance par l'Organisation de l'unité africaine en 1982 et par près de 80 pays à ce jour et en dépit du droit à l'autodétermination du peuple sahraoui consacré par près d'une centaine de résolutions de l'assemblée générale des Nations-unies, le Sahara occidental est toujours occupé par le Maroc. Depuis le sévère rapport du secrétaire général des Nations-unies ...
Question Écrite N° 20083 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/13)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affichage électoral. Celui-ci constitue l'un des plus anciens outils de propagande politique. Lors des élections, les militants et les candidats des principaux partis politiques se disputent âprement les panneaux électoraux et les panneaux d'affichage libre. Si le collage fait partie des activités traditionnelles des militants des partis politiques, une telle pratique - sans même évoquer l'affichage sauvage -, dont l'efficacité et la portée électorale n'est pas démontrée, engendre un gâchis considérable de papier, un coût important pour les finances publiques et peut aussi être une source de ...
Question Écrite N° 20413 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques encourus par des milliers de travailleurs (dockers, douaniers, déclarants en douane, magasiniers, manutentionnaires, chauffeurs routiers...) qui s'exposent aux gaz toxiques en ouvrant chaque jour des conteneurs pour des opérations de contrôle ou de manutention. Un million de conteneurs entrent chaque semaine sur le territoire européen. On estime que 15 à 25 % d'entre eux renfermeraient dans leur atmosphère des gaz neurotoxiques dangereux pour tous les travailleurs amenés à les manipuler. Ces gaz sont le plus souvent utilisés pour la fumigation des conteneurs afin de ...
Question Écrite N° 20520 du 05/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 17/09/13)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la féminisation des instances dirigeantes des fédérations sportives. Dans un récent rapport de la Cour des comptes sur le sport pour tous et le sport de haut niveau, les magistrats de la rue Cambon rappellent que la féminisation des instances dirigeantes est encore trop lente en l'absence de dispositions prévoyant des sanctions. À l'occasion du renouvellement des instances dirigeantes des fédérations, elle l'interroge sur les initiatives et les actions qui ont été mises en place pour améliorer la situation. Ministère des sports, de la ...
Question Écrite N° 28169 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/09/14)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du zonage dans l'éducation prioritaire. Depuis plus de trente ans, l'éducation prioritaire créée sous la présidence de François Mitterrand a connu de nombreuses évolutions. Les dernières réformes engagées en 2006 puis en 2011 par les gouvernements de M. Raffarin et de M. Fillon n'ont pas permis d'enrayer significativement la montée de l'échec scolaire lié aux inégalités sociales et économique. De plus, ces transformations successives ont eu souvent pour effet de rendre peu lisible les zones en question qui se superposent à d'autres zonages issus de la politique de la ...
Question Écrite N° 31815 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Catherine Troallic attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique de 35 euros perçue pour chaque instance introduite devant une juridiction administrative, judiciaire et prud'homale. Instaurée par le gouvernement et la majorité précédente, cette contribution apparaît comme une barrière potentielle au libre accès à la justice dont chacun doit pouvoir jouir (notamment lorsque celle-ci atteint 125 euros pour un appel). Si les titulaires de revenus faibles en sont justement exonérés, l'exonération de certaines procédures (devant le juge des enfants, de traitement des situations de surendettement ou encore les ...
Question Écrite N° 32676 du 16/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/08/14)
Mme Catherine Troallic attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux liés à l'étude et à l'exploitation des ressources maritimes. Ces ressources sont multiples et prometteuses : pétrole et gaz off-shore, énergies marines renouvelables, biomasse. Les mers pourraient demain alimenter nos sociétés en énergie, en produits biocompatibles, protéines nourricières et en terre rares. Cependant, aujourd'hui encore, les fonds marins sont très mal connus et les technologies nécessaires à leur exploration, et a fortiori à leur exploitation, restent balbutiantes. Grâce à sa très grande surface maritime, la France possède ...
Question Écrite N° 36974 du 10/09/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 19/11/13)
Mme Catherine Troallic attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la sécurité alimentaire. Depuis de nombreuses années, les crises alimentaires se multiplient. La faim et la malnutrition affectent des millions de personnes et tuent chaque année les plus fragiles d'entre elles. De sommets internationaux en sommets internationaux, les déclarations d'intention peinent à modifier la donne et à se muer en actions et en solutions concrètes. Au multilatéralisme, certains pays choisissent la coopération bilatérale ou d'adapter leur droit interne. La France aide par exemple les pays qui le souhaitent à ...
Question Écrite N° 48007 du 21/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/07/15)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de pénurie de chirurgiens-dentistes en Normandie et en particulier en Haute-Normandie. La région Haute-Normandie est classée au 22e rang des régions françaises pour sa densité de chirurgiens-dentistes libéraux. L'état des lieux de l'offre en soins dentaires présenté dans le schéma régional d'organisation des soins (SROS) est extrêmement préoccupant. L'ensemble de la région est lourdement déficitaire avec des disparités infra-régionales fortes. Une majorité de communes est soit sous-dotée soit très sous-dotée (moins de 1,5 professionnel pour 10 000 ...
Question Écrite N° 50741 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/06/14)
Mme Catherine Troallic attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les soins mortuaires pour les séropositifs et les personnes atteintes d'hépatites virales B et C qui sont encore interdits. En effet, lorsque sur un certificat de décès, l'une de ces maladies est mentionnée, la personne décédée n'a droit à aucun soin mortuaire. Le corps est gardé plusieurs jours sans moyen de conservation ni réfrigération et se dégrade rapidement. Compte tenu de la modernisation de la thanatopraxie, des mesures de protection contre la contagion du VIH ainsi que des avancée de la recherche autour de cette maladie qui ont permis de mieux établir les facteurs ...
Question Écrite N° 54770 du 29/04/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 24/02/15)
Mme Catherine Troallic attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, concernant la protection des données numériques de nos compatriotes. Après deux ans de procédure, la Commission nationale informatique et libertés a récemment infligé à la société Google l'amende maximale de 150 000 euros pour manquements répétés à la loi informatique et libertés. Une telle sanction est peu dissuasive car le niveau de cette amende est infime eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise concernée mais aussi aux profits générés par les droits publicitaires retirés de ...
Question Écrite N° 54643 du 29/04/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 05/08/14)
Mme Catherine Troallic alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la sécurité des données numériques des Françaises et des Français. Edward Snowden a révélé en juin 2013 que des quantités massives d'informations privées de nos compatriotes pouvaient faire l'objet d'un espionnage en violation des droits garantis par l'État français et par l'Union européenne notamment à l'article 8 de la charte des droits fondamentaux qui stipule, dans son alinéa premier, que « toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant ». Dès la fin ...
Question Écrite N° 56350 du 27/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/08/14)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. Une fois adoptés, les PPRT induisent des dépenses coûteuses pour les ménages souvent modestes en vue des travaux de sécurisation de leurs habitations situées près des sites à risque en majorité dans les quartiers les moins favorisés de nos villes et de nos agglomérations. Le Gouvernement et la majorité ont apporté des améliorations notables au dispositif de financement de ces travaux dans la loi n° 2013-619 du ...
Question Écrite N° 56782 du 03/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/06/15)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques encourus par des milliers de travailleurs (dockers, douaniers, déclarants en douane, magasiniers, chauffeurs routiers...) qui s'exposent aux gaz toxiques notamment de fumigation en ouvrant des conteneurs pour des opérations de contrôle ou de manutention. Chaque jour ce sont des milliers de conteneurs qui débarquent sur le port du Havre. Selon les études, 15 % à 30 % de ces conteneurs contiendraient des gaz néfastes pour tous les travailleurs amenés à les manipuler. Ces substances et ces gaz sont d'autant plus dangereux qu'ils sont très souvent inodores comme le ...
Question Écrite N° 56774 du 03/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 03/02/15)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les risques encourus par des milliers de travailleurs (dockers, douaniers, déclarants en douane, magasiniers, chauffeurs routiers...) qui s'exposent aux gaz toxiques notamment de fumigation en ouvrant chaque jour des conteneurs pour des opérations de contrôle ou de manutention. Un million de conteneurs entrent chaque semaine sur le territoire européen et 15 % à 25 % d'entre eux renfermeraient dans leur atmosphère des gaz neurotoxiques dangereux pour tous les travailleurs amenés à les ...
Question Écrite N° 5741 du 02/10/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 15/01/13)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la décision d'EDF de procéder à la fermeture de deux tranches de la centrale thermique du Havre. Cette décision d'EDF, prise en application de la directive communautaire relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion du 23 octobre 2001 et annoncée par la direction lors d'un comité d'entreprise en juillet 2011, concernerait environ 200 emplois directs et plus de 300 sous-traitants. Elle lui rappelle que la centrale thermique fait partie des outils industriels emblématiques au cœur du Havre, un des symboles ...
Question Écrite N° 60353 du 15/07/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 05/08/14)
Mme Catherine Troallic attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les effets du changement climatique sur la sécurité alimentaire. Lors de la 17e conférence des parties à la convention-cadre des Nations-unies sur les changements climatiques, M. Nwanze, président du Fonds international de développement agricole soulignait que la sécurité alimentaire et le changement climatique étaient intimement liés et qu'ils constituaient les deux plus grands défis de l'humanité au 21e siècle. Dans le même sens, dès 2009, à l'occasion du sommet sur le changement climatique à Copenhague, le rapporteur spécial des Nations-unies sur ...
Question Écrite N° 61672 du 29/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/11/14)
Mme Catherine Troallic attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au statut de l'opposition et à ses droits dans les communes de plus 1 000 habitants qui se voient appliquées un scrutin de liste depuis la loi du 17 mai 2013. Depuis les récentes élections municipales, les communes de plus de 1 000 habitants qui ont fait l'objet, pour la première fois de leur histoire, d'un scrutin de liste ont vu se constituer, dans certains cas, un groupe d'élus d'opposition. Ces élus revendiquent le droit de s'exprimer et de jouir d'un certain nombre de facilités. Face à ces revendications, les ...
Question Écrite N° 63917 du 16/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/11/14)
Mme Catherine Troallic attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au statut de l'opposition et à ses droits dans les communes de plus 1 000 habitants qui se voient appliquées un scrutin de liste depuis la loi du 17 mai 2013. Depuis les récentes élections municipales, les communes de plus de 1 000 habitants qui ont fait l'objet, pour la première fois de leur histoire, d'un scrutin de liste ont vu se constituer, dans certains cas, un groupe d'élus d'opposition. Ces élus revendiquent le droit de s'exprimer et de jouir d'un certain nombre de facilités. Face à ces revendications, les ...
Question Écrite N° 6776 du 09/10/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/12/12)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Adopté le 10 décembre 2008 par l'assemblée générale des Nations-unies, le protocole facultatif au PIDESC a été signé, jusqu'à présent, par 41 États dont 8 États membres de l'Union européenne. Son adoption par les Nations-unies a pris plus de cinquante ans et a pu se faire notamment grâce à l'intense mobilisation des organisations de société civile, en particulier des ONG de défense des droits de l'Homme. Pour entrer en vigueur, ce texte - qui instaurerait la possibilité ...
Question Écrite N° 65270 du 30/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/02/15)
Mme Catherine Troallic attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation par les forces de l'ordre du lanceur de balles de défense communément appelé flash-ball. Malgré les consignes strictes de son utilisation, on déplore chaque année de nouveaux cas de mutilations résultant de l'usage de cette arme. À plusieurs reprises, des manifestants ayant reçu des tirs de flash-ball ont été gravement blessés : c'est le cas notamment de deux jeunes éborgnés, l'un en février 2014 à Nantes à l'occasion d'une mobilisation contre l'aéroport de Notre-Dame des Landes, l'autre en juillet 2009 à Montreuil dans le cadre d'une manifestation pour soutenir des squatteurs ...
Question Écrite N° 67462 du 28/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/04/15)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des escadrons de réserve de la gendarmerie mobile (ERGM). Le Gouvernement prévoit une augmentation d'environ 20 % du nombre de réservistes en gendarmerie nationale pour atteindre plus de 70 000 effectifs. Cependant, en interne, beaucoup redoutent qu'à l'horizon 2015 ces escadrons ne soient supprimés et leurs personnels versés dans les compagnies de réserve de la gendarmerie départementale. Les ERGM permettent aux réservistes d'avoir un point de rendez-vous unique pour leurs renforts. Les réservistes ont ainsi des collègues de réserve comme d'active avec lesquels ils partagent une même ...
Question Écrite N° 67965 du 04/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 23/12/14)
Mme Catherine Troallic interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'indemnisation des victimes des 210 essais nucléaires français. Commis entre 1960 et 1996 au Sahara et en Polynésie, ces essais -au-delà des conséquences environnementales et sociales- ont impacté la santé des populations, des personnels de l'État civils et militaires exposés aux radiations sans bénéficier de protections suffisantes. Grâce à l'action de la majorité sous le gouvernement de Lionel Jospin, un système d'indemnisation a été initié. Depuis sa mise en œuvre, le comité d'indemnisation des victimes des essais ...
Question Écrite N° 30214 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
Mme Catherine Troallic attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la maltraitance des enfants. Deux enfants par jour décèdent des suites des mauvais traitements qui leurs sont infligés par leur famille, et parmi eux, tous les ans, il y aurait 250 nourrissons de moins de un an. Ces chiffres, qui illustrent un fléau, ne prennent en compte ni les enfants qui, bien que victimes de maltraitances physiques ne succombent pas à leur blessures, ni les victimes de maltraitances psychologiques. De nombreuses études ont été menées qui ont clairement identifié les principales causes des dysfonctionnements dans la chaîne de signalement. Parmi ...
Question Écrite N° 75642 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/09/15)
Mme Catherine Troallic alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les déserts médicaux et le nombre de médecins en formation en France. À l'issue de la première année commune aux études de santé (PACES) s'applique un concours au numerus clausus assez restreint pour les étudiants en médecine. De nombreux candidats, qui ont échoué à leurs examens, partent poursuivre des études de médecine à l'étranger, notamment en Belgique, et reviennent ensuite s'installer en France puisqu'un diplôme obtenu dans une université européenne permet l'exercice de la profession de médecin sur notre territoire. Pourtant, notre pays connaît de ...
Question Écrite N° 8181 du 23/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. Jusqu'à présent un grand nombre de ces plans ont bien été prescrits mais très peu ont été approuvés. L'une des causes du retard dans l'adoption des PPRT résulte du financement des mesures induites par les PPRT. Le gouvernement précédent avait mis en place un système de crédit d'impôt peu à peu raboté. Si cette aide peut être utile quand les familles concernées sont imposables, elle rappelle que les ...
Question Écrite N° 76995 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 29/09/15)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la durée de validité des cartes de résident en France. Depuis le 1er janvier 2014 et ce dans une logique de simplification, les cartes nationales d'identité qui étaient valables 10 ans le sont 15 ans. Ce changement a mis fin à un alignement entre la carte d'identité et la carte de résident, auparavant, elles devaient toutes deux être renouvelées tous les 10 ans. Dans une logique de poursuite de la politique de simplification, notamment pour de très nombreux étrangers en situation régulière qui résident en France ...
Question Écrite N° 80280 du 26/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/06/15)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet des actions menées par le Gouvernement contre le détachement des travailleurs et le travail illégal. Des pratiques à la fois immorales et illégales se multiplient sur nos territoires, non pas seulement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais également dans les transports, l'agriculture ou encore la sécurité privée. En effet, malgré l'encadrement par la réglementation européenne et les nombreuses mesures prises par le Gouvernement notamment avec la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la ...
Question Écrite N° 8498 du 30/10/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 03/12/13)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la décision de la direction de la CMA-CGM de transférer les lignes africaines (ex-Delmas) de l'armement du Havre à Marseille. Cette décision concernerait environ 200 salariés sur 550 travaillant au Havre. Les syndicats comme la CFDT et les salariés s'y opposent. Au-delà des craintes et des incertitudes pour les salariés de l'entreprise qui seraient amenés à se déplacer mais aussi pour ceux qui resteraient, une telle décision constituerait une menace pour l'activité maritime et portuaire de l'agglomération havraise et de son bassin d'emplois déjà durement affecté par la crise. ...
Question Écrite N° 8334 du 30/10/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 21/01/14)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'étude récente d'un magazine automobile révélant que les chômeurs qui souscrivent une assurance automobile seraient frappés par certaines compagnies d'assurance d'une surtaxe en raison de leur état. L'augmentation du prix pourrait aller jusqu'à 33 % pour un contrat disposant des mêmes garanties. Elle lui demande si les informations délivrées par ce magazine sont exactes et, au cas où ces faits seraient avérés, l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire ...
Question Écrite N° 91938 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 23/02/16)
Mme Catherine Troallic attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences des nouvelles règles régissant la prime à la naissance. Cette prime est versée, depuis le 1er janvier 2015, après la naissance de l'enfant, au plus tard avant la fin du 2ème mois civil qui suit sa date de naissance et non plus au 7ème mois de grossesse. Elle est placée sous conditions de ressources et a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes préparant l'arrivée d'un enfant. Les achats nécessaires en équipement de puériculture (landau, berceau, siège auto etc.) se font avant la naissance de l'enfant, ceci afin de ...
Question Écrite N° 91733 du 08/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/03/16)
Mme Catherine Troallic attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pratique de la contention en milieu psychiatrique. Dans son rapport sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie remis à Mme la ministre en décembre 2013, le député socialiste Denys Robiliard notait « un recours problématique à la pratique de la contention et à l'isolement thérapeutique » avec l'augmentation et la banalisation des pratiques d'enfermement, d'immobilisation et d'attachement des personnes malades à l'hôpital. Il regrettait, en outre, qu'il n'existe que de rares statistiques dans ce domaine et l'absence totale de suivi au niveau ...
Question Écrite N° 94356 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/05/16)
Mme Catherine Troallic attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des premiers diplômés en psychomotricité français ayant obtenu leur diplôme en Belgique et qui souhaitent exercer maintenant leur profession en France. La profession de psychomotricien est réglementée en France. Ces diplômés français doivent déposer une demande d'autorisation d'exercer en France auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Or il semble que ces demandes soient « gelées » par le ministère des affaires sociales et de la santé. Elle lui demande comment elle envisage de remédier aux problèmes de ...
Question Écrite N° 54455 du 29/04/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 31/05/16)
Mme Catherine Troallic attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, concernant les autorisations d'occupation temporaire (AOT) délivrées par les collectivités territoriales au bénéficie des coopératives maritimes. Malgré un prix du fioul tendanciellement à la hausse et des difficultés à recruter des marins, ces coopératives maritimes représentent plus de deux tiers de l'activité de la pêche en France et encouragent un modèle de pêche artisanale plus durable que la pêche industrielle. Beaucoup de collectivités territoriales développent ...
Question Écrite N° 96835 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
Mme Catherine Troallic attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès pour les femmes à la gynécologie médicale et la formation de nouveaux gynécologues médicaux. Les effectifs des gynécologues médicaux ont chuté entre 2013 et 2015 dégradant l'accès pour les femmes à ces spécialistes alors que la gynécologie médicale tient une place importante dans notre système de santé, qu'il s'agisse d'information, de prévention, de contraception, de dépistage des cancers féminins ou de traitements médicaux tels que celui de la ménopause. Dans ce contexte, vous avez porté le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale de 48 en 2014 ...
Question Écrite N° 54771 du 29/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/03/17)
Mme Catherine Troallic interroge M. le ministre de l'intérieur sur la protection des données personnelles numériques sur le territoire national. Le site internet du principal opérateur français de télécommunications a été la cible d'une intrusion le 16 janvier 2014. Près de 800 000 clients de l'opérateur auraient été victimes d'une violation de certaines de leurs données. Le même opérateur a, par ailleurs, été victime d'une intrusion de l'Agence nationale de sécurité américaine, révélée par Edward Snowden, qui aurait ainsi infiltré le câble sous-marin SEA-ME-WE 4 servant aux télécommunications entre l'Asie du sud-est, le Moyen-Orient et l'Europe. Outre le ...
Question Écrite N° 96752 du 21/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
Mme Catherine Troallic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les problèmes liés à la mise en œuvre des sanctions en cas de retards de paiement entre entreprises privées. En 2015, près de 25 % des faillites d'entreprises étaient liées à des retards de paiement, selon le médiateur inter-entreprises. Il est donc évident que ce problème devait être traité prioritairement. Les articles L. 441-6 et L. 442-6 du code du commerce fixent les délais de paiement à un maximum de 30 jours ordinairement, pouvant être portés à 60 jours à partir de la date d'émission de la facture, en cas de convention entre les deux entreprises. Dans ...
Question Écrite N° 95493 du 03/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)
Mme Catherine Troallic attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la loi ALUR, publiée en mars 2014, qui a mis en place un mécanisme d'encadrement des loyers applicable dans plus de 1 100 communes. Pourtant, à l'heure actuelle, ce dispositif ne s'applique qu'à la seule ville de Paris. Même si certaines autres agglomérations sont en train de travailler à sa mise en œuvre (Lille notamment), il s'agit d'actions isolées. Or il est nécessaire de protéger les locataires de l'ensemble des zones tendues, conformément à la lettre même de la loi. En effet, l'encadrement des loyers a pour objectif de limiter les excès de certains bailleurs, d'aucuns ...
Question Écrite N° 100402 du 01/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/05/17)
Mme Catherine Troallic attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, quant au régime particulier de sécurité sociale des pensionnés de la marine marchande. Le régime particulier de sécurité sociale des marins est un acquis de la profession, et une nécessité en termes de couverture sociale : la marine marchande constitue un corps de métier spécifique, caractérisé par la dangerosité des missions qui sont confiées aux marins, l'éloignement avec leur résidence sur terre et leur famille, et avec des ...
Question Écrite N° 100276 du 01/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Retirée)
Mme Catherine Troallic interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions de sécurité du secteur de la pêche. Les accidents, toujours trop nombreux, affectent le secteur de la pêche. Pourtant les pêcheurs français remplissent un travail indispensable pour approvisionner les Français en produits de la mer frais et de bonne qualité. À ce titre, le travail de la SNSM pour assurer la sécurité en mer est remarquable, et mérite d'être rappelé. Interpellée par la Fédération nationale des associations de ...
Question Écrite N° 29912 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la cession annoncée d'une partie des participations françaises au capital d'entreprises publiques ou semi-publiques. Cette volonté de céder des actifs d'entreprises publiques a fait naître des interrogations, notamment de la part des syndicats de salariés. Elles portent sur l'avenir de l'État actionnaire et de l'entreprise publique ainsi que sur la capacité de l'État à intervenir en leur sein et dans l'économie. Ce genre d'opérations permet à l'État de disposer d'un capital ressource supplémentaire lui permettant d'investir. Toutefois, en vendant ses participations, l'État se ...
Question Écrite N° 80180 du 26/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la reformation de groupuscules similaires à Troisième Voie, pourtant dissout par le Gouvernement en juillet 2013. Cette décision, visant plusieurs groupes, faisait suite à la mort de Clément Méric sous les coups de militants d'extrême droite et a été confirmée par le Conseil d'État en juillet 2014. Pourtant, le 9 mars dernier, quinze anciens membres de Troisième Voie ont été interpellés en Picardie, soupçonnés entre autres de reconstitution de groupe de combat. Le mois suivant, Génération Identitaire branche jeune du Bloc Identitaire - lançait sa section Vague Normande sur le Havre. ...
Question Écrite N° 96931 du 28/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
Mme Catherine Troallic interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la généralisation des frais de tenue de compte dans les banques commerciales. S'il est heureux que ceux-ci aient été plafonnés par l'arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'art R. 312-19 du code monétaire et financier, leur généralisation pose cependant question lorsque l'on connaît la situation actuelle des banques. En effet un mouvement de fond pousse à la baisse de l'usage des chèques venant s'ajouter à la désaffection française pour le paiement en espèces (qui pèse moins de 5 % du montant total des transactions en valeur). Rappelons qu'en 2014 les paiements ...
