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Résultats 1 à 50 sur 140 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12515 du 04/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 04/06/13)
Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le bilan de la politique engagée en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, depuis l'adoption de la loi de 2010. En 2008, 157 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint. Après ce constat dramatique, il est apparu impératif de modifier la législation pour renforcer le système de protection des victimes et de sanctions des agresseurs. La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été adoptée à l'unanimité. Cette loi a permis de ...
Question Écrite N° 12519 du 04/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 04/06/13)
Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en œuvre du plan pluriannuel 2011-2013 de lutte contre les violences faites aux femmes, notamment dans son volet « solidarité envers les victimes ». Dans ce plan, trois orientations ont été données. L'une de ces orientations porte sur le développement de la solidarité envers les victimes. Les violences faites aux femmes engagent la responsabilité citoyenne des personnes témoins de ces violences, proches, voisins, ou collègues de travail. Trois campagnes d'information avaient été lancées à destination du grand public, en 2010, sur la dénonciation du viol, sur les ...
Question Écrite N° 12517 du 04/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 04/06/13)
Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en œuvre du plan pluriannuel 2011-2013 de lutte contre les violences faites aux femmes, notamment dans son volet « protection des victimes ». Dans ce plan, trois orientations ont été données. L'une de ces orientations porte sur le renforcement des moyens en faveur de la protection des victimes. Dans chaque département devait être mis en place un accueil de jour en charge de préparer ou d'éviter le départ du domicile de la femme victime d'un conjoint violent, un « référent violences » coordonnateur de l'action publique et un lieu de rencontre familiale permettant ...
Question Écrite N° 12518 du 04/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 04/06/13)
Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en œuvre du plan pluriannuel 2011-2013 de lutte contre les violences faites aux femmes, notamment dans son volet « prévention des violences ». Dans ce plan, trois orientations ont été données. L'une de ces orientations porte sur la prévention des violences. Un programme d'études permettra d'évaluer l'efficacité des politiques publiques sur l'ensemble des volets du plan. Des formations destinées à améliorer le repérage et la prévention des situations de violence seront dispensées à l'ensemble des professionnels : magistrats, policiers et gendarmes, travailleurs ...
Question Écrite N° 12831 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/10/14)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de la lutte contre la fraude sociale, notamment lorsque survient un décès. Entre la remise de certains documents administratifs par les pompes funèbres aux mairies (livret de famille, certificat de décès et déclaration de décès) et les obligations de ces dernières en matière là encore de transmission de pièces administratives, il semble que ces dispositions ne sont pas suffisantes pour éviter certains agissements frauduleux. Ainsi, qu'en est-il de la sécurité sociale afin de procéder à la suppression du nom de l'allocataire décédé ? De même, pour quelles raisons ...
Question Écrite N° 12516 du 04/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 04/06/13)
Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les moyens qui seront engagés dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes. En 2010, la lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée grande cause nationale. Cette année-là, notre législation a évolué afin de prendre en compte toutes les formes de violences notamment celles qui existent au sein du couple. L'année dernière, 122 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint, cela reste trop. Elle souhaite connaître quels sont les moyens alloués pour poursuivre la politique engagée en ce domaine afin de garantir aux femmes une meilleure ...
Question Écrite N° 15624 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de la reconnaissance des professions de santé, parmi lesquelles les orthophonistes. Suite à l'engagement écrit du Président de la République, daté du 10 février 2012, qui considérait comme fondée en droit la demande cette profession d'une reconnaissance par votre ministère d'une formation initiale au grade master et à la reconnaissance du niveau master 2 pour tous les orthophonistes, elle la remercie de bien vouloir lui préciser à quelle échéance cette évolution aura lieu. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 15625 du 15/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites de la proposition du 31 mars 2011 de son prédécesseur, concernant l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master, revendication émise par l'ensemble de cette profession et notoirement soutenue par l'actuel Président de la République dans une adresse du 10 février 2012 à leurs représentants. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions et selon quel calendrier à ce sujet. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Le travail conduit depuis plusieurs années, ...
Question Écrite N° 16302 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, à propos d'une revendication simple des professionnels du transport fluvial, à savoir que soit inscrite dans le code des transports l'obligation, pour les partenaires d'un contrat de transport, de matérialiser par écrit leur accord avant le déplacement du bateau vers le lieu de chargement. Il s'agit concrètement d'appliquer au transport fluvial ce qui existe déjà pour le transport routier, afin de renforcer la protection des bateliers, et en particulier des artisans, qui déplacent ...
Question Écrite N° 15803 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/10/14)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la l'avenir des professionnels artisans du secteur du bâtiment. En effet, au-delà du contexte économique général de crise que nous connaissons et qui frappe durement le secteur du bâtiment, les décisions récentes du Gouvernement ne sont pas de nature à rassurer la profession quant à son avenir : hausse de la TVA, alourdissement des charges, trésoreries en berne. Le résultat de cette politique, c'est plus de 20 000 emplois menacés ! Pourtant, l'artisanat est le premier employeur de France, et doit être encouragé par une politique incitative de l'emploi et de la compétitivité. Ce ...
Question Écrite N° 16304 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/07/13)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les attentes des professionnels du transport fluvial. Les professionnels et défenseurs de ce secteur s'interrogent sur l'intérêt que le Gouvernement lui porte et sur la politique qu'il s'est fixé pour garantir son développement. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine, les actions qu'il compte mener et ses objectifs pendant la mandature. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de ...
Question Écrite N° 18487 du 19/02/13 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 06/08/13)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, à propos des perspectives d'élaboration et de mise en place d'un second plan de rénovation urbaine pour la réhabilitation des quartiers sensibles non couverts lors du plan précédent. Elle le remercie de bien vouloir lui préciser s'il est d'ores et déjà possible d'arrêter les noms de quartiers qui seront effectivement concernés par cette nouvelle phase fortement attendue par les habitants et de quelle manière ceux-ci seront partie prenante de son élaboration. Ministère chargé de la ville / Ministère chargé de la ...
Question Écrite N° 18486 du 19/02/13 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 06/08/13)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, à propos des perspectives d'élaboration et de mise en place d'un second plan de rénovation urbaine pour la réhabilitation des quartiers sensibles non couverts lors du plan précédent. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer selon quelles modalités et selon quel calendrier le Gouvernement entend procéder dans ce domaine. Ministère chargé de la ville / Ministère chargé de la ville Suite aux décisions du comité interministériel des villes du 19 février 2013, le Premier ministre a annoncé le 9 juillet 2013, dans ...
Question Écrite N° 19104 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la transposition de la directive européenne n° 2011/61/UE concernant les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). En effet cette directive déclare ne régir que les gestionnaires, mais il semblerait qu'un dépositaire soit imposé aux SCPI, alors que ces sociétés sont des sociétés de personnes. En France, la réalité de la propriété des biens immobiliers des SCPI est attestée par des actes officiels garantis par les notaires, officiers ministériels qui s'appuient sur les services de conservation des hypothèques qui relèvent de l'État. La représentation ...
Question Écrite N° 19259 du 26/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à propos des propositions formulées par la CPCA et France Actives afin d'améliorer l'environnement budgétaire et institutionnel des associations. Parmi ces préconisations, les représentants de ces organisations souhaitent accompagner les mutations du secteur associatif, notamment en organisant et en coordonnant l'offre d'accompagnement dans les territoires de l'État et des collectivités, en mettant en place une cartographie des acteurs, en coordonnant les dispositifs... Elle la remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses ...
Question Écrite N° 19555 du 26/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 30/04/13)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à propos des propositions formulées par la CPCA et France Actives afin d'améliorer l'environnement budgétaire et institutionnel des associations. Parmi ces préconisations, les représentants de ces organisations souhaitent, pour permettre au secteur de se développer, notamment repréciser la notion d'intérêt général selon l'objet et le territoire d'intervention de l'association et permettre à une structure fiscalisée de faire bénéficier ses donateurs du régime fiscal du mécénat. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser son ...
Question Écrite N° 20962 du 19/03/13 (Premier ministre) (Réponse le 14/01/14)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt de la Nation à procéder au transfert des cendres de Maurice Genevoix au Panthéon. Vœu initialement formé par sa fille Sylvie Genevoix et par l'association « Je me souviens ceux de 1914 », Maurice Genevoix constitue l'une des figures les plus emblématiques de la Première Guerre mondiale dans notre pays. Lieutenant au 106e RI de Châlons, son œuvre littéraire, « Ceux de 1914 » pour narrer les affres du conflit reste inscrite dans la mémoire collective, un témoignage saisissant, poignant et sans concession de la vie des poilus dans les tranchées. Grièvement blessé à la tranchée de Calonne le ...
Question Écrite N° 22581 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement par la sécurité sociale des frais de transport des enfants se rendant dans les CAMSP et les CMPP. En effet, l'article 54 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2012, adopté à l'unanimité, prévoyait le principe de cette prise en charge par l'assurance maladie, tout en prévoyant un encadrement possible par une entente préalable. Toutefois, le décret d'application de cet article n'est pas aujourd'hui en vigueur. Les frais de transport des enfants accueillis en CAMSP et en CMPP ne sont pas inclus dans les dépenses d'exploitation de ces structures, qui ne constituent ...
Question Écrite N° 25540 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des espaces de rencontre pour le maintien des relations enfants-parents. Cette démarche s'inscrit dans l'objectif de maintenir un lien entre parents et enfants afin que ces derniers se construisent en référence à leurs deux parents. Néanmoins, les associations gérant ces espaces récemment reconnus officiellement (décret d'application du 15 octobre 2012) n'ont pas fait l'objet d'une pérennisation des moyens financiers qui leur sont accordés. Ces espaces qui existent depuis plus de quinze ans sont devenus indispensables et remplissent une mission d'intérêt ...
Question Écrite N° 25541 du 30/04/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 05/11/13)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, à propos du financement des espaces de rencontre pour le maintien des relations enfants-parents. Ces espaces, comme celui géré par l'association « Le creuset » à Reims, s'avèrent indispensables et remplissent une mission d'intérêt général. L'objectif est d'organiser l'accueil et l'accompagnement des familles, d'enfants et de parents en situation de séparation conflictuelle voire impossible. Ces espaces s'inscrivent dans le champ de l'autorité parentale et du droit d'accès de l'enfant à ses deux parents qui figure dans ...
Question Écrite N° 26107 du 07/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/01/14)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la pérennisation de l'action des centres de gestion agréés. Créés en 1974 par la loi de finances rectificative n° 74-1114, les centres de gestion agréés sont destinés à apporter du soutien en matière comptable et fiscal aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs. L'adhésion à des centres de gestion est laissée à la discrétion des entrepreneurs mais est vivement encouragée par un système d'abattements fiscaux. Les centres de gestion mènent une mission centrale de prévention fiscale qui est non négligeable lorsque la DGFIP ne cesse de pointer des ...
Question Écrite N° 28385 du 04/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/09/13)
Mme Catherine Vautrin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et ses conséquences pour les gestionnaires des sociétés HLM. L'application du décret impose la réalisation d'un diagnostic amiante préalablement à toutes interventions sur le patrimoine immobilier. Outre le coût du diagnostic, cette nouvelle obligation engendre de nombreuses contraintes pour les bailleurs sociaux dans la gestion de leur patrimoine, notamment par un ...
Question Écrite N° 28384 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/09/13)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et ses conséquences pour les locataires des sociétés HLM. L'application du décret impose la réalisation d'un diagnostic amiante préalablement à toute intervention sur le patrimoine immobilier. Cette nouvelle obligation engendre de nombreuses contraintes pour les gestionnaires des logements qui ont des conséquences directes pour leurs locataires notamment les plus vulnérables : personnes âgées ...
Question Écrite N° 29133 du 11/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du respect par les sociétés de prestation d'énergie de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. En effet, cet article dispose que toute personne éprouvant des difficultés particulières, au regard de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau et d'énergie dans son logement. En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. En l'espèce, le ...
Question Écrite N° 29066 du 11/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en ...
Question Écrite N° 29263 du 11/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des modalités d'application de l'arrêté du 19 janvier 2013 relatif à la nouvelle réglementation sur le remorquage et sur l'évolution du permis EB. L'ancien permis EB étant sanctionné par la réussite d'un examen alors que le B96 est une formation de 7 heures soumise à aucun contrôle de réussite, de nombreux caravaniers s'interrogent. Elle lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les équivalences pour les détenteurs d'un permis EB. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Depuis le 19 janvier 2013, la catégorie B du permis de conduire permet la conduite d'un ...
Question Écrite N° 29220 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers que représente l'aluminium utilisé comme adjuvant vaccinal. À l'heure où aucun DTPolio sans aluminium ne semble être proposé, l'inquiétude d'un nombre croissant de médecins, de familles et d'associations se fait vivement ressentir. En effet, les publications scientifiques de haut niveau et les rapports des institutions sont nombreux à souligner les effets secondaires des sels d'aluminium sur l'organisme : un groupe de chercheur du MIT a récemment démontré l'existence d'une grande probabilité de lien entre l'aluminium vaccinal et certaines pathologies neurologiques ...
Question Écrite N° 29798 du 18/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 28/01/14)
Mme Catherine Vautrin alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétante fermeture de la télévision et de la radio publique grecque. En effet dans l'après-midi du mardi 11 juin 2013 le porte-parole du gouvernement grec a annoncé la fermeture du groupe audiovisuel public Ellinikí radiofonía tileórasi sous prétexte de mauvaise gestion. Vers 23 heures, quelques heures seulement après cette annonce un écran noir d'affichait sur les postes de télévision grecs ; des policiers venaient de neutraliser les émetteurs. 2 656 personnes se sont brutalement retrouvées au chômage sans compter les milliers d'emplois connexes à ces activités. Des milliers de ...
Question Écrite N° 30840 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/04/14)
Mme Catherine Vautrin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret relatif à l'étiquetage des consignes de tri, actuellement à l'étude, qui envisage l'apposition d'un nouveau logo (logo Trinam) sur tous les emballages recyclables présents sur le marché français. Le système particulier du recyclage du verre en place depuis les années 70, a largement démontré son efficacité et sa popularité auprès des consommateurs puisque le verre bénéficie d'un taux de recyclage de 84 % (contre 70 % pour la moyenne européenne). Le consommateur a donc manifestement bien identifié le matériau verre et sait le trier dans le ...
Question Écrite N° 31358 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/08/13)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question relative au renvoi à Bruxelles de fonds non engagés et destinés à la filière viticole française. En effet, face au risque de sous-consommation du budget annuel de 280 millions d'euros, les services de l'État ont présenté au dernier Conseil spécialisé de la filière le 15 mai, un risque de renvoyer 40 millions d'euros à Bruxelles au 15 octobre 2013. Les causes sont multiples et ont été identifiées par les professionnels de la filière. Les retards administratifs pris dans l'instruction des dossiers (dus au manque de moyens dans l'établissement ...
Question Écrite N° 31337 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution en 2013 du montant des crédits facilitant la souscription par les exploitants. En effet, lors du dernier Comité de gestion des risques en agriculture le montant a été fixé à 77 millions d'euros alors qu'il s'élevait à 100 millions en 2012 et 133 millions d'euros en 2011. À ce niveau, il faudra mécaniquement réduire le soutien moyen par contrat afin de s'adapter au nouveau montant fixé. Face à cette situation, de nombreux agriculteurs s'inquiètent et voient dans cette réduction un véritable coup de frein porté au développement de l'assurance ...
Question Écrite N° 31359 du 09/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 06/08/13)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question relative au renvoi à Bruxelles de fonds non engagés et destinés à la filière viticole française. En effet, face au risque de sous-consommation du budget annuel de 280 millions d'euros, les services de l'État ont présenté au dernier Conseil spécialisé de la filière le 15 mai 2013, un risque de renvoyer 40 millions d'euros à Bruxelles au 15 octobre 2013. Au-delà du manque de moyens sur le plan national, une des causes principales concerne le taux d'avance prévu dans la réglementation communautaire. Ce mécanisme permettant d'avancer aux opérateurs une partie de l'aide après ...
Question Écrite N° 32587 du 16/07/13 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 07/01/14)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la professionnalisation des accompagnants pour la réussite éducative des jeunes en situation de handicap. De nombreuses associations ont salué les avancées contenues dans les préconisations du rapport Komitès (accompagnement global dans tous les temps et lieu de vie des handicapés, formation initiale des accompagnants, création d'un Groupe d'intérêt public). Cependant, des associations ont fait état de certaines zones du rapport qui méritent des éclaircissements. En effet, le rapport préconise le réemploi des ...
Question Écrite N° 33332 du 23/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réforme engagée du statut d'auto-entrepreneur. La simplicité du dispositif et son attractivité ont permis à une part importante de publics précaires de créer leur propre activité, leur propre emploi. Grâce à leur implication et à leur travail, de nombreuses ont pu utiliser ce régime comme moyen d'accompagnement et de réinsertion de nombreuses personnes. Une complexification de ce dispositif aurait pour conséquence de favoriser le travail dissimulé, plus particulièrement pour les populations les plus vulnérables, les plus précaires. Par ailleurs, des mesures ...
Question Écrite N° 33249 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
Mme Catherine Vautrin interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences sociales et industrielles de l'adoption du rapport de Corinne Lepage sur les biocarburants par la commission « ENVI » du Parlement européen. La filière des biocarburants a investi en France près d'un milliard d'euros et créée environ 20 000 emplois. La décision de baisser les objectifs de taux d'incorporation risque d'avoir un impact direct sur les entreprises et entraîne de vives inquiétudes au sien de la filière. Elle souhaiterait être informée des mesures d'accompagnement et de soutien à une filière prometteuse, favorable à la compétitivité de ...
Question Écrite N° 33248 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/11/13)
Mme Catherine Vautrin interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'adoption du rapport de Corinne Lepage sur les biocarburants par la commission « ENVI » du Parlement européen. Ce rapport prévoit de limiter le taux d'incorporation des biocarburants de 1ère génération, c'est-à-dire ceux qui existent déjà, à 5 % alors que l'objectif poursuivi, celui fixé par la directive de 2009, est d'atteindre un taux d'incorporation de 10 % d'ici à 2020. Elle souhaiterait connaître les raisons qui ont justifié ce vote et quel sera son impact sur la poursuite des politiques de transition énergétique. Ministère de l'écologie, du ...
Question Écrite N° 4165 du 11/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion et l'entretien des cimetières municipaux. En effet, les cimetières sont des lieux de recueillement pour les familles et doivent être entretenus en ce sens. Malheureusement, il arrive aujourd'hui que ces lieux soient laissés à l'abandon et se dégradent. Indignées, les familles se retournent vers les pouvoirs publics et les élus pour que soient respectées les obligations qui incombent aux municipalités de garantir la décence inhérente à ces lieux de repos des morts. Interpellée à de nombreuses reprises sur ce sujet, elle souhaiterait savoir quels sont les moyens mis en place pour ...
Question Écrite N° 40057 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du rapport de la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires affecté aux soins remis à la commission des finances du Sénat en juin 2013. Afin de mettre en œuvre une politique immobilière hospitalière exigeante, la Cour préconise notamment de publier rapidement les arrêtés visant à préciser l'article D. 6145-64 du code de la santé publique relatif au programme d'investissement. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions à ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / ...
Question Écrite N° 40058 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du rapport de la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires affecté aux soins remis à la commission des finances du Sénat en juin 2013. Afin d'optimiser le patrimoine immobilier de ces établissements, la cour préconise de déterminer, pour tout projet d'investissement visant à la création d'unités dédiées à l'ambulatoire, un objectif cible de réduction des surfaces et des lits dédiés à la chirurgie conventionnelle. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions à ce sujet. Ministère ...
Question Écrite N° 40056 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du rapport de la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires affecté aux soins remis à la commission des finances du Sénat en juin 2013. Afin de mettre en œuvre une politique immobilière hospitalière exigeante, la Cour préconise notamment de conditionner strictement les aides à l'investissement hospitalier à des diminutions de capacité, à des réductions de surface et à des gains de productivité précisément documentés et d'utiliser dans le cadre de l'évaluation et de l'éventuelle contre-expertise des projets ...
Question Écrite N° 40060 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du rapport de la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires affecté aux soins remis à la commission des finances du Sénat en juin 2013. Afin de disposer rapidement d'outils de connaissance nationale du patrimoine et de contrôler le positionnement des ARS, la Cour préconise de leur donner les moyens juridiques leur permettant de s'opposer à un projet d'investissement dont l'objet ou le dimensionnement ne sont pas conformes aux orientations régionales de l'offre de soins ou dont les gains d'efficience qu'il autorise sont ...
Question Écrite N° 40292 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/02/14)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de l'application de la circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, dans sa sous-section 1.2, qui dispose que le coût de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises ne correspond pas à un pourcentage de la masse salariale mais à un montant calculé par salarié. Dans la pratique, cette interprétation de l'article L 4622-6 du code du travail pose problème, cette proportionnalité des frais en fonction du nombre de salariés paraissant inadaptée aux ...
Question Écrite N° 40059 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du rapport de la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires affecté aux soins remis à la commission des finances du Sénat en juin 2013. Afin d'assurer le pilotage de leur stratégie immobilière, la Cour préconise notamment d'intensifier les travaux conjoints entre directeurs généraux et agents comptables de préparation à la certification des comptes en les axant par exemple sur le suivi correct des immobilisations, de rendre obligatoire la rédaction d'une annexe au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des ...
Question Écrite N° 41023 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du rapport de la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires affecté aux soins remis à la commission des finances du Sénat en juin 2013. Afin de contrôler le positionnement des ARS, la Cour préconise de leur donner les moyens juridiques leur permettant de s'opposer à un projet d'investissement dont l'objet ou le dimensionnement ne sont pas conformes aux orientations régionales de l'offre de soins ou dont les gains d'efficience qu'il autorise sont insuffisants et d'élaborer un schéma régional hospitalier à caractère ...
Question Écrite N° 42238 du 12/11/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 22/07/14)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement à propos des propositions de l'union sociale pour l'habitat « pour sortir de la crise ». Parmi leurs préconisations, ces acteurs proposent une mise en œuvre complète de la loi SRU, si besoin en renforçant les sanctions pour non application, en affectant les contributions des communes et les pénalités à l'action foncière au niveau régional et en renforçant certaines obligations légales. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser quelle est la stratégie envisagée. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l'égalité des ...
Question Écrite N° 42233 du 12/11/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 13/05/14)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement à propos des propositions de l'union sociale pour l'habitat « pour sortir de la crise ». Parmi leurs préconisations, ces acteurs proposent un plan de 5 ans pour accroître l'offre de logement social, baisser les loyers et stimuler l'activité économique dans les territoires. Ce plan permettrait de donner une visibilité aux opérateurs, de prendre en compte les besoins des territoires et il comporterait un volet développement et aménagement durables ainsi qu'un effort pour l'accession sociale sécurisée. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses ...
Question Écrite N° 42239 du 12/11/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 13/05/14)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement à propos des propositions de l'union sociale pour l'habitat « pour sortir de la crise ». Parmi leurs préconisations, ces acteurs proposent de soutenir la mobilisation des intervenants que sont l'État, les collectivités ainsi que l'aménagement de certaines règles telles les zonages, de favoriser une coopération renforcée entre les organismes HLM, et entre ces organismes et les opérateurs privés, sans oublier les habitants à associer aux politiques nationales et locales de l'habitat. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser quels sont les meures et le calendrier ...
Question Écrite N° 44975 du 03/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/03/14)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à propos des pistes en faveur du secteur des services à la personne, inscrites dans la note dédiée de septembre 2013 du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, intitulée « Services à la personne : constats et enjeux ». Parmi les quatre pistes d'actions proposées, les auteurs préconisent d'évaluer les dispositifs en matière de cadre fiscalo-social qui constitue le principal levier d'action des politiques publiques. Il apparaît nécessaire, toujours selon eux, de disposer, avant tout changement de ce cadre, d'une ...
Question Écrite N° 48226 du 28/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/09/14)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 ...
Question Écrite N° 49533 du 11/02/14 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 10/03/15)
Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-unis. Cet accord aurait pour objet de réduire les obstacles entravant les relations commerciales entre ces deux acteurs économiques. Il est important dans cette négociation de faire valoir les spécificités françaises : exception culturelle, OGM, commercialisation des produits agricoles et agroalimentaires... Elle souhaite connaître l'évolution de ces négociations et si le Gouvernement entend informer la représentation nationale de l'avancée de ces négociations. Ministère du commerce extérieur / Secrétariat d'État, auprès du ministre ...
