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Résultats 1 à 50 sur 183 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10430 du 20/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 11/12/12)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les couples pour adopter des enfants étrangers, et notamment des enfants vietnamiens. Ces dernières années ont été marquées par une baisse significative du nombre d'enfants proposés à l'adoption. Les couples adoptants, pour lesquels l'attente est particulièrement longue, s'inquiètent de cette situation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible de faciliter le traitement et le suivi des dossiers d'adoption d'enfants vietnamiens. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères Le nouveau contexte de ...
Question Écrite N° 10257 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment relatives à la progression du travail illégal dans ce secteur. Ils estiment que les contrôles sont insuffisants et que ces pratiques, qui se développent, nuisent aux entreprises respectueuses de la loi en engendrant une concurrence déloyale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire respecter la législation. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du ...
Question Écrite N° 10709 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'attribution de l'allocation de logement aux conjoints résidant en maison de retraite. En effet, la législation ne permet pas que les deux membres d'un couple logés dans une même chambre obtiennent chacun une allocation logement alors que, si chaque membre du couple occupe des chambres distinctes, deux aides au logement sont versées. Pourtant, les couples logés dans une même chambre s'acquittent chacun d'une redevance d'hébergement. Dès lors, le coût du séjour est identique qu'ils soient dans la même chambre ou des chambres séparées mais l'aide au ...
Question Écrite N° 10321 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/03/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la protection de nos ressources en eau potable. La dégradation de la qualité des eaux et l'augmentation de leurs teneurs en nitrates et en produits phytosanitaires imposent de mener une politique volontariste de préservation à long terme de nos ressources. Dans ce cadre, l'instauration de périmètres de protection des captages, définis aux articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique, permet de protéger les abords de l'ouvrage et son voisinage en interdisant ou en réglementant les activités qui pourraient nuire à la qualité des eaux ...
Question Écrite N° 11851 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/02/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Cet organisme, qui remplit une mission de service public de formation des publics les plus éloignés de l'emploi, connaît des difficultés liées à des réformes inadaptées ayant entraîné un effondrement de l'activité et des résultats de l'AFPA. À ces difficultés, s'ajoute le retrait de la banque Dexia qui place cet organisme face à un risque de cessation de paiement depuis le mois de juillet 2012. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures ...
Question Écrite N° 12360 du 04/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/03/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les menaces qui pèsent sur Le printemps des poètes. Créée en 1999, cette manifestation nationale et internationale a pour vocation de sensibiliser à la poésie sous toutes ses formes. Elle bénéficie du soutien, depuis sa création, du ministère de la culture et du ministère de l'éducation nationale. Toutefois, ce dernier a annoncé une amputation sur la subvention accordée de 40 % soit un manque à gagner de 60 000 €. L'association alerte sur le fait que cela entraîne un défaut de trésorerie tel qu'il implique la disparition à brève échéance de la structure, et donc de ...
Question Écrite N° 12747 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Si la loi de 2002 sur la qualité du système de santé et les décrets d'application de 2007 ont créé un cadre réglementaire, celui-ci reste incomplet et imparfait. Ainsi, les écoles de formation se sont multipliées et sont très hétérogènes sur la durée, le contenu et la qualité des enseignements. Cette situation n'est pas satisfaisante au regard des impératifs de santé publique et il apparaît nécessaire que l'État intervienne pour fixer les règles relatives à la formation et à l'exercice de la profession d'ostéopathe. ...
Question Écrite N° 12574 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements qui apparaissent dans le cadre de l'enregistrement, de la conservation et de la destruction des scellés judiciaires. Ainsi, certains scellés ne seraient pas systématiquement enregistrés informatiquement mais seulement inscrits sur un registre. Or un tel registre est susceptible, ainsi que cela a été relevé au sein de certaines juridictions, d'être égaré. Par ailleurs, une telle pratique ne favorise pas la traçabilité des scellés au cours de la procédure. En outre, leur conservation ne se fait pas toujours dans de bonnes conditions, ce qui peut occasionner ...
Question Écrite N° 12307 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 26/02/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du projet de restructuration du réseau de la Banque de France en termes de fermeture de services publics de proximité. Le 12 septembre 2012 a en effet été présenté un projet de réorganisation de ce réseau qui aboutit à la destruction de près de 2 500 emplois d'ici 2020. Concrètement, en Saône-et-Loire, ce projet entraînerait la fermeture du bureau d'accueil d'Autun, la fermeture de la succursale de Chalon-sur-Saône, remplacée par un bureau d'accueil, la fermeture de la caisse de Macon et la diminution importante du ...
Question Écrite N° 12974 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le seuil de population nécessaire pour la mise en place d'une commission consultative de services publics locaux. L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales oblige notamment les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants à créer une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent ...
Question Écrite N° 13185 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
Mme Cécile Untermaier alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation inquiétante des conseils de prud'hommes. Plus précisément, elle souhaite l'interroger sur les délais de procédure extraordinaires auxquels les justiciables sont confrontés lorsqu'ils saisissent les juridictions prud'homales. Pour exemple, aujourd'hui, à Bobigny, il faut attendre deux à trois ans pour qu'une audience de départage ne soit tenue. À Nanterre, un salarié sollicitant la requalification de son CDD en CDI ne voit sa demande examinée qu'un an après la saisine du conseil des prud'hommes. Si, humainement, cette situation n'est pas tenable, elle ne l'est pas plus d'un point de ...
Question Écrite N° 13652 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Toutefois, les intéressés signalent que certaines agences Pôle emploi tenteraient de restreindre le champ d'application ...
Question Écrite N° 14449 du 25/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la décision prise par l'ancienne majorité en 2009 de restreindre l'attribution d'une demi-part supplémentaire pour les personnes seules (célibataires, divorcées ou veuves) n'ayant pas élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. Applicable totalement à partir de 2013, cette mesure est lourde de conséquences pour ces personnes dont les revenus sont souvent modestes. En effet, elle engendre une augmentation sensible de leur imposition sur le revenu et leur fait perdre parallèlement l'avantage d'exonérations ...
Question Écrite N° 14222 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 24/09/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation de l'assurance-crédit. Certaines petites entreprises voient leurs garanties accordées par les assureurs crédits brutalement supprimées, alors même que les échéances étaient honorées. Cette situation engendre pour elles des difficultés de trésorerie telles que leur survie même est menacée. En effet, les fournisseurs demandent alors de régler les commandes avant les livraisons de marchandises, ce qui n'est pas tenable financièrement pour les petites ...
Question Écrite N° 14842 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des acteurs de la filière photovoltaïque. La croissance de cette industrie d'avenir a été fortement fragilisée par les mesures prises sous l'ancienne mandature. Ainsi, depuis 2011, le producteur d'énergie photovoltaïque doit payer la totalité des frais liés à la ligne qu'il fait installer. Or les coûts de raccordements, qui ne sont pas fixes et qui peuvent varier en fonction de chaque situation, ne cessent d'augmenter. Ils sont rapportés comme étant désormais excessifs et de nature à faire obstacle au développement de la filière. La ...
Question Écrite N° 14843 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation d'un certain nombre de particuliers ayant investi dans des installations photovoltaïques. L'arrêt du 12 avril 2012 du Conseil d'État a annulé certaines dispositions tarifaires prévues dans l'arrêté du 12 janvier 2010, et notamment la bonification tarifaire prévue au bénéfice des installations de production situées sur des bâtiments à usage d'habitation, d'enseignement ou de santé. Depuis lors, EDF-AOA suspend toute édition et toute signature de contrat d'achat pour les installations éligibles aux tarifs fixés par l'arrêté susvisé et ...
Question Écrite N° 15406 du 15/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 05/02/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des brasseries artisanales suite au vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement a décidé, dans un souci de santé publique et de redressement des comptes sociaux, d'augmenter la fiscalité sur la bière. Alors que le projet initial prévoyait une modulation des droits d'accises sur la bière en fonction de la production, un amendement a été voté par le Parlement pour limiter l'augmentation pour les productions inférieures à 200 000 hectolitres. Toutefois, malgré cet effort visant à préserver les brasseries artisanales, ...
Question Écrite N° 15458 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Les AVS ont vocation à accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap. En application du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, les candidats aux fonctions d'assistant d'éducation, dont font partie les AVS, doivent être titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme de niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur. Ce même article précise pour les candidats « [...] qui justifient d'une expérience de trois ans de services ...
Question Écrite N° 15747 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/02/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de promouvoir les filières de la luzerne déshydratée et du chanvre industriel. En effet, ces cultures à bas niveau d'intrants, qui ont un impact très favorable sur les milieux, participent à la protection des ressources en eau et au maintien de la biodiversité. Le soutien à ces filières, afin notamment qu'elles soient autorisées dans les surfaces d'intérêt écologique, ces dernières constituant un enjeu majeur de la réforme de la politique agricole commune en 2014, s'impose donc. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures ...
Question Écrite N° 16149 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des orthophonistes concernant la réforme de leur formation initiale. En effet, depuis 2010, une réforme est menée par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour inscrire ce diplôme dans l'architecture licence-master-doctorat (LMD) des formations européennes. Dans ce cadre, les membres de la profession estiment que seule une formation initiale au niveau master 2 permet de garantir la qualité de la formation et donc l'offre de soins sur le territoire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'elle ...
Question Écrite N° 16246 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des éducateurs sportifs moto suite à l'adoption du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 prévoyant de nouvelles règles pour le permis de conduire. En effet, à compter du 19 janvier 2013, en application de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur sera conditionnée à l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire, délivrée à la suite de la réussite à une épreuve théorique. Dès lors, la formation « cyclomoteur » sera dispensée uniquement par des professionnels titulaires ...
Question Écrite N° 16015 du 22/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/04/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les interrogations de nombreuses TPE quant à l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Le CICE permettra de financer des efforts d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, d'embauche, de conquête de nouveaux marchés, et bénéficiera à toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent. La mise ...
Question Écrite N° 15805 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les propositions des entreprises du bâtiment. Face à l'impact de la crise économique sur le secteur du bâtiment, les entreprises artisanales sollicitent des mesures fortes afin de soutenir la demande des ménages et l'activité du bâtiment. Elles souhaiteraient notamment un engagement de l'État sur le marché de l'amélioration de la performance énergétique des logements. Ces revendications professionnelles rencontrent les préoccupations de nos concitoyens car la précarité énergétique est une réalité pour de nombreuses familles qui cumulent faibles revenus et mauvaise isolation ...
Question Écrite N° 16980 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/06/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la précarité de la situation des étudiants effectuant des stages en entreprise durant leurs études. La loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011, si elle a fixé de nouvelles règles visant à mieux encadrer les stages en entreprise, n'a pas permis l'émergence de nouveaux droits pour les stagiaires. Or il serait nécessaire qu'un véritable statut protecteur leur soit accordé. En particulier, un droit aux congés payés pour les stagiaires devrait leur être accordé en ...
Question Écrite N° 18204 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nocivité de certains pesticides sur les abeilles. Plusieurs études scientifiques ont démontré la dangerosité de certains pesticides de la famille des néonicotinoïdes et des phénylpyrazoles. En effet, ces molécules affectent le système nerveux central des abeilles et perturbent leur orientation, ce qui entraîne donc, indirectement, une surmortalité de ces dernières. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver la survie de ces pollinisateurs, dont le rôle est indispensable au sein de ...
Question Écrite N° 18350 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dangers liés aux problèmes de détectabilité de certains usagers de la route, notamment les piétons, qui ne circulent pas à la même vitesse que les véhicules motorisés et qui ne disposent pas non plus des mêmes dispositifs d'éclairage. Ainsi, sur le réseau routier de nos territoires ruraux, qui ne disposent pas nécessairement d'accotements, des piétons sont amenés à utiliser la chaussée (joggeurs, enfants scolarisés). La nuit, la visibilité étant réduite, ces piétons sont très peu visibles et les risques d'accident sont donc élevés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 17868 du 12/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles les enfants majeurs peuvent avoir communication du compte de gestion d'un parent placé sous tutelle. En effet, l'article 510 du code civil dispose que le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion et qu'il a seulement pour obligation de remettre chaque année à la personne protégée ainsi qu'au subrogé tuteur, s'il a été désigné, une copie du compte de gestion et des pièces justificatives. Cet article précise par ailleurs qu'aucune copie ne peut être remise à un proche s'il ne justifie pas d'un intérêt légitime. Dans ce ...
Question Écrite N° 17903 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences du virus de la border disease. Identifiée pour la première fois en 1959 sur des ovins vivants dans les régions frontalières de l'Angleterre et du Pays de Galles (maladie des frontières), la maladie se manifeste par la présence de brebis vides dans le troupeau, d'avortements, de morts-nés, d'agneaux faibles présentant de façon plus ou moins importante des tremblements, des anomalies du squelette et un aspect hirsute. Cette maladie contagieuse entraîne une forte morbidité (jusqu'à 100 %) et une forte mortalité (de 15 % à 95 %) des agneaux et ...
Question Écrite N° 20440 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/04/15)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des femmes qui, après avoir exercé une activité dans le privé, sont devenues fonctionnaires, au regard des majorations d'assurance pour enfant. En effet, il semblerait qu'en application du décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 relatif aux majorations de durée d'assurance (MDA) pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, ce soit le dernier régime de la fonction ...
Question Écrite N° 20578 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des salariés des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR). Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) du secteur de l'aide à domicile, certains avantages ont été remis en cause pour les salariés des ADMR dont les contrats étaient jusqu'alors régis par la convention collective du 6 mai 1970. En effet, ceux-ci voient remis en cause le calcul des indemnités kilométriques avec une révision à la baisse de l'indemnisation à hauteur de 60 % des frais du trajet. Ils se voient également supprimer le trajet ...
Question Écrite N° 20093 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations actuelles d'agriculteurs de son département en matière de contractualisation. Longtemps protégés de la volatilité des prix par des mécanismes de soutiens publics, essentiellement communautaires, les agriculteurs français, confrontés à la disparition de ces derniers et au processus de transformation des filières agroalimentaires qui s'est engagé à l'échelle mondiale, se sont retrouvés en situation de plus grande faiblesse dans la négociation de la cession de leurs produits. Aussi ont-ils recherché de nouvelles méthodes pour prévenir et, ...
Question Écrite N° 21209 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de l'AFM relatives aux aides financières des personnes en situation de handicap. Si la prestation de compensation du handicap, visant à compenser une perte d'autonomie des personnes handicapées, couvre certains besoins d'aide humaine (toilette, habillage notamment), elle ne prend pas en compte le ménage ou la préparation des repas qui sont pourtant des actes tout aussi « essentiels » de la vie courante. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si ces besoins pourraient être pris en compte au titre de la prestation de compensation du handicap. ...
Question Écrite N° 20968 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/09/15)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes formulées par les associations ou fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général au regard de la baisse des ressources provenant de dons. Ainsi, de nombreuses associations caritatives, dont les besoins ne cessent d'augmenter, doivent faire face à une baisse des dons liée aux répercussions de la crise sur la situation financière des ménages. Or certaines associations, telles que l'AFM, qui ont pu, grâce à la générosité publique, développer la recherche scientifique et s'engager dans le développement de thérapies innovantes, s'interrogent ...
Question Écrite N° 21137 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes de nombreuses collectivités rurales de sa circonscription concernant le financement de la nouvelle organisation du temps scolaire. En effet, la mise en place d'une semaine de quatre jours et demi à l'école primaire et l'obligation d'accueil de tous les enfants scolarisés en primaire jusqu'à 16h30, alors que les enseignements se termineront à 15 heures 30, auront des incidences sur le coût des transports scolaires, de cantine et de surveillance, dans un contexte où les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales diminueront de 1,5 milliard d'euros en 2014, et de ...
Question Écrite N° 21214 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes relatives à l'éventuel transfert total aux départements de la gestion des maisons départementales des personnes handicapées. Alors que les MDPH réunissent actuellement des professionnels de l'État, du département et des associations, elles sont susceptibles de devenir un service du conseil général. Ce transfert de compétences, tel qu'il est envisagé dans l'état actuel des réflexions sur le nouvel acte de la décentralisation, inquiète les familles de personnes handicapées qui craignent une rupture d'égalité de traitements sur le territoire et de fortes ...
Question Écrite N° 21205 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/09/15)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de proches de personnes handicapées qui arrêtent leur activité professionnelle pour se consacrer à ces dernières. Ainsi, de nombreux parents n'ont d'autre choix que de cesser toute activité salariée pour se consacrer pleinement à leur enfant gravement malade ou handicapé. Ce faisant, elles perdent leurs droits à retraite et au chômage et sont pénalisées par cette situation, risquant de se retrouver dans une situation de précarité. Ceci est d'autant plus vrai pour les familles monoparentales. Or les dispositifs existants ne sont pas adaptés et trop restrictifs. ...
Question Écrite N° 21162 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de nombreux enseignants de lycées professionnels. En effet, ces derniers s'interrogent sur l'avenir des lycées professionnels dans un contexte de baisse généralisée des dotations horaires globales. Ces baisses, qui ne permettent plus, dans de nombreux établissements, d'avoir des enseignements en classes dédoublées, portent, selon eux, atteinte à la qualité de la formation dispensée. Ils s'interrogent aussi sur l'avenir du certificat d'aptitude professionnelle en lycée professionnel, dont les capacités d'accueil diminuent dans le public, et qu'ils craignent de voir ...
Question Écrite N° 22327 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/04/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des retraités du secteur privé percevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ces derniers, dont la retraite supplémentaire fait l'objet d'un prélèvement instauré par l'ancien gouvernement, estiment que leur situation est plus défavorable que d'autres régimes de retraite supplémentaires d'entreprise comme celui des industries électriques et gazières qui serait financé par une taxe payée par le consommateur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si des réformes sont ...
Question Écrite N° 21595 du 26/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 04/06/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide au plus démunis et sur l'avenir des associations caritatives impliquées dans ce domaine. L'enveloppe du PEAD, issue des crédits de la PAC, permet de répondre, depuis de nombreuses années, aux besoins les plus urgents de 18 millions d'Européens en situation précaire. Un nouveau programme, se substituant au PEAD, est envisagé mais ce nouveau fonds ne bénéficierait pas d'une enveloppe équivalente à celle du PEAD. Le compromis trouvé par le Conseil européen du 8 février 2013 a permis de ...
Question Écrite N° 22739 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des professionnels de la santé suite à l'ouverture, en novembre 2012, d'une université privée portugaise dans le Var. En effet, cette structure propose de former des étudiants au diplôme de chirurgien-dentiste ou de pharmacien contre des droits d'inscription de 9 500 euros par an. À l'issue de la formation, ce centre universitaire promet la délivrance d'un diplôme portugais valable en France. Or il existe des différences substantielles constatées entre la formation dispensée par cet établissement et la formation dispensée en France pour les professions ...
Question Écrite N° 24552 du 23/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 30/06/15)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les interrogations des artisans regroupés ou souhaitant se regrouper en sociétés coopératives artisanales. En effet, dans un contexte conjoncturel difficile pour le secteur du bâtiment, ces groupements en coopératives d'achat, de commercialisation ou de service, permettent à des artisans d'améliorer leurs performances en apportant une réponse collective à des besoins individuels et de favoriser leur accès aux marchés. De ce fait, ce mouvement connaît actuellement un certain essor et à tout le moins doit être encouragé. Dans ce ...
Question Écrite N° 25207 du 23/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 18/06/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les zones blanches qui persistent, dans nos territoires ruraux, en matière de téléphonie mobile. En effet, de nombreuses communes rurales de Saône-et-Loire connaissent encore des difficultés d'accès aux réseaux de téléphonie mobile car les opérateurs préfèrent déployer leurs offres sur les zones de forte densité, plus rentables. Cette situation persistante n'est pas acceptable et créée une inégalité entre les territoires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'elle compte mettre en place pour ouvrir ces zones blanches. Ministère de ...
Question Écrite N° 24500 du 23/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/03/15)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des professionnels du spectacle et de l'animation. En effet, ces professionnels qui, pour la plupart, gèrent une entreprise individuelle ou de petite taille, sont soumis à une concurrence déloyale et illégale de la part de particuliers ou d'auto-entrepreneurs qui proposent ces activités à très bas coût. Dans ces conditions, les entreprises qui, de leur côté, respectent les formalités juridiques nécessaires pour exercer leur activité, ne peuvent aligner leurs coûts et nombre d'entre-elles disparaissent. Elles souhaiteraient donc un renforcement des ...
Question Écrite N° 25201 du 23/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/04/15)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les disparités d'accès à la télévision par ADSL sur le territoire national. En effet, alors même que l'accès à l'ADSL se développe dans les territoires ruraux, les habitants de ces territoires n'ont pas forcement accès à certains services tels que la télévision par ADSL. Si l'opérateur historique est tenu de proposer des offres de dégroupage aux opérateurs alternatifs sur l'ensemble de son réseau, ces derniers ne sont, quant à eux, soumis à aucune obligation en matière de dégroupage. Toutefois, dès lors qu'aucun opérateur alternatif ne se manifeste pour ...
Question Écrite N° 24738 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des agents de droit public exerçant au sein des établissements d'enseignement agricole privés, sous contrat. En effet, ces agents dénoncent des conditions de travail de plus en plus difficiles, liées notamment à une dotation horaire globale insuffisante qui engendre un alourdissement anormal de leurs charges d'enseignement. Ces derniers réclament une égalité de traitement avec leurs collèges des établissements publics. Aussi, face aux préoccupations exprimées par ces enseignants, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le ...
Question Écrite N° 25662 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les possibilités pour les pharmaciens de prescrire, dans un cadre limité, des médicaments. En effet, en vertu de l'article R. 4235-61 du code de la santé publique, le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger. Or si le pharmacien refuse la délivrance d'un médicament, le patient se retrouve sans traitement. Dans ce cadre, certains professionnels estiment qu'ils pourraient, dans ces circonstances, bénéficier d'un droit de prescription alternatif et exceptionnel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 25382 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/08/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les médailles d'honneur récompensant les services dans la fonction publique. En effet, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, créée par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, comporte trois échelons récompensant respectivement 20 années de service, 30 années de service et 35 années de service. Or les réformes des retraites ayant allongé les durées de cotisations, il est désormais possible que des agents publics justifient de 40 années de service au sein de la fonction publique territoriale. Aussi, ces derniers s'interrogent sur les possibilités d'instituer un ...
Question Écrite N° 25331 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place d'une prestation d'un montant équivalent à l'Allocation équivalent retraite pour chômeurs inscrits à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010. En effet, M. le Premier Ministre a, le 24 janvier 2013, souligné la situation particulièrement injuste des salariés qui ont perdu leur emploi ou qui avaient accepté de bonne foi un départ volontaire et qui pensaient pouvoir bénéficier de l'allocation équivalent retraite. Aussi, il serait vivement souhaitable que la situation des personnes ayant bénéficié d'un départ en préretraite et qui ne perçoivent plus de ...
Question Écrite N° 25663 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la réglementation des ventes de médicaments sur internet. En effet, une directive européenne (n° 2011/62/UE), instaure la possibilité de vente en ligne des produits médicamenteux, sous condition. Or l'autorisation de vente en ligne inquiète certains professionnels de santé qui pointent les risques liés à l'achat de ces produits (risque de contrefaçons, absence de conseils dispensés par le pharmacien...). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sécuriser la vente en ligne de ces médicaments. ...
Question Écrite N° 27491 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/09/14)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rôle fondamental exercé par les gardes des réserves naturelles dans la constatation des atteintes à l'environnement dans le cadre de l'exercice de leurs missions de police judiciaire. Leur compétence matérielle et territoriale varie selon leur commissionnement. Ils peuvent ainsi constater les infractions à la réglementation « réserves naturelles » sur le territoire des réserves naturelles se trouvant dans les départements de la réserve naturelle d'affectation y compris sur le périmètre de protection (art. L. 332-20, 2°, C. env.). Ils sont aussi ...
