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Résultats 1 à 50 sur 66 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11423 du 20/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 23/04/13)
M. Céleste Lett interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la réglementation en vigueur concernant le service de distribution du courrier et en particulier l'équipement en boîtes aux lettres par les particuliers et leur niveau d'accessibilité par les agents de La Poste. L'arrêté du 29 juin 1979 relatif à l'équipement des bâtiments d'habitation en boîtes aux lettres indique clairement que « l'implantation des équipements doit s'effectuer à l'adresse indiquée et au niveau accessible aux véhicules automobiles. Tout ensemble comprenant plus de ...
Question Écrite N° 16712 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, à l'occasion de la « Manifestation pour tous » du 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe, il s'est avéré que les chiffres annoncés par la préfecture de police de Paris concernant le nombre de manifestants effectivement présents sur le Champ de mars, soit 340 000 participants, ont été largement minimisés eu égard au taux ...
Question Écrite N° 16460 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/04/13)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 des dispositions du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts. Ce décret précise le contenu de l'obligation déclarative pour les personnes physiques ou morales se livrant, à titre habituel, à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Ainsi, ces dernières devront remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à l'administration fiscale du lieu de leur domicile ou du siège de l'établissement, une ...
Question Écrite N° 16863 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Céleste Lett appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Notre pays compte désormais plus de 20 millions de personnes en surpoids et 7 millions de Français sont aujourd'hui concernés par le problème de l'obésité (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave encore, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 ...
Question Écrite N° 17025 du 05/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre qui perçoivent aujourd'hui deux types d'indemnisation établissant, selon leurs représentants, une hiérarchie entre eux. En effet, en 2000 et 2004, deux décrets (2000-657 et 2004-751) ont vu le jour ; l'un instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et l'autre accordant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre ...
Question Écrite N° 19709 du 26/02/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 23/07/13)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'avenir de notre politique familiale. Faisant suite à quelques remarques émises par la Cour des comptes au sujet de l'évolution et du poids prépondérant des prestations familiales versées aux familles depuis plus de 80 ans, il est aujourd'hui question de revenir sur ce calcul. En effet, sous couvert d'un rétablissement de l'équilibre de la branche famille, le Gouvernement mettrait à mal le pilier fondateur de l'universalité de la politique familiale au profit de l'instauration d'aides jugées plus redistributives. Ainsi, la ...
Question Écrite N° 22440 du 26/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée et la circulation illicite de produits stupéfiants dans les établissements pénitentiaires français. Aujourd'hui, force est de constater que prisons et drogues forment un couple indissociable qu'aucun texte, ni aucune réglementation supplémentaire ne permettra de briser durablement. En effet, ce fléau qui ronge notre société occupe une place prépondérante au sein du milieu carcéral où bien souvent règne un sentiment d'insécurité propice à sa propagation. Au quotidien, le corps médical se trouve confronté à de nouveaux détenus souffrant de polytoxicomanie, dépendances ...
Question Écrite N° 22398 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un constat dramatique qui devient de plus en plus commun et fait débat sur nos routes. En effet, à l'heure où le phénomène de répression routière est à son paroxysme avec la mise en circulation sur le territoire de nouveaux radars embarqués, aucun système de sécurité ou d'alerte n'a vu le jour sur nos autoroutes et voies rapides pour avertir et empêcher les conducteurs d'emprunter une bretelle à contresens. Pourtant, chaque année, ce type d'accident occasionne de nombreux blessés graves et surtout des morts. Au-delà des critères classiques principalement visés relatifs à l'âge du conducteur, ...
Question Écrite N° 32272 du 16/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/10/13)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite. Instaurée en 2009 par la précédente majorité et attribuée sur critères sociaux, elle permettait de récompenser financièrement les étudiants les plus méritants, notamment lors de l'entrée dans l'enseignement supérieur, pour trois ans, à des bacheliers ayant obtenu la mention « très bien » et à l'entrée du master, pour deux ans, aux lauréats de licence. Cette mesure de justice sociale avait aussi le mérite de participer à la démocratisation de la réussite scolaire, en favorisant la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat ...
Question Écrite N° 33717 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/12/15)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions émises par la « Commission pour l'avenir des retraites », pointant du doigt trois principales mesures qui ne sauraient s'appliquer sans provoquer d'effets néfastes sur les revenus et la qualité de vie des personnes retraitées. En effet, de nombreux retraités aux modestes revenus expriment aujourd'hui de profondes inquiétudes quant aux conséquences induites par la mise en œuvre de divers scénarii envisagés dans le rapport Moreau, à savoir la suppression ou la modulation de l'abattement fiscal de 10 %, l'alignement du taux de CSG entre retraités et salariés ou ...
Question Écrite N° 33497 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les différents régimes fiscaux auxquels sont assujettis les parcours de golf selon l'appréciation faite par l'administration fiscale. En effet, la législation en vigueur (article 1381-5 du code général des impôts) précise que les terrains non cultivés et employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans les faits, alors que certains propriétaires de terrains sont contraints de s'acquitter de la taxe sur le foncier bâti pour la totalité de la surface représentée par les parcours, d'autres détenteurs de terrains, dont ...
Question Écrite N° 33131 du 23/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/10/13)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la triste situation qui caractérise aujourd'hui, bien plus qu'auparavant, le quotidien de nos buralistes. Concrètement, aux difficultés « classiques » engendrées suite aux hausses successives de la fiscalité du tabac se sont ajoutées : l'interdiction visant à limiter l'achat de tabac à l'étranger et le développement exponentiel du phénomène de contrebande. Malgré cela, en dépit de toute logique, le rapport rédigé par MM. Demaël, Jurgensen et Queyranne sur les aides aux entreprises qui vient d'être remis au ministère des finances ...
Question Écrite N° 34422 du 30/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/11/13)
M. Céleste Lett interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les véritables raisons qui ont poussé le Gouvernement à supprimer, de manière unilatérale, sans aucune concertation préalable avec les instances représentatives du personnel, l'indemnité de résidence des fonctionnaires oeuvrant sur le territoire mosellan. À l'origine, ce dispositif permettait de répondre équitablement à un objectif louable puisqu'il s'agissait d'atténuer les disparités, par le versement d'un supplément de rémunération, liées aux coûts du logement et de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs ...
Question Écrite N° 37414 du 17/09/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/11/13)
M. Céleste Lett interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la récente décision du Gouvernement de supprimer l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) à toutes les entreprises de 10 salariés et plus formant des apprentis et participant ainsi au renouvellement générationnel des effectifs qui fait défaut dans bon nombre de secteurs d'activités peu enclin à attirer les jeunes. Aujourd'hui, ce sont près de 34 % des entreprises qui seront désormais privées de ces aides, ce qui va constituer un frein non négligeable à l'apprentissage et donc à l'insertion professionnelle des jeunes. Face au tollé suscité par ...
Question Écrite N° 37203 du 17/09/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 10/12/13)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la création d'une taxe pour les écrans connectés qui permettent d'accéder au service public de la télévision. En effet, dans son rapport relatif à la fiscalité du numérique remis au printemps 2013 au Président de la République, M. Pierre Lescure préconise, entre autres, de financer la création des contenus culturels par l'application d'une taxe aux détenteurs de smartphones, tablettes et ordinateurs. Les rumeurs quant à la manière dont le Gouvernement mettra en œuvre cette mesure vont bon train : pour les uns, il s'agira de profiter de l'occasion pour pallier la possible ...
Question Écrite N° 38946 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En l'état actuel, celui-ci mettrait vraisemblablement un terme à l'autonomie de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Les affiliés libéraux de ce régime dénoncent une certaine forme d'ingérence qui cacherait la volonté de l'État de mettre la main sur les réserves financières de régimes équilibrés voire excédentaires. Aussi, l'étatisation de cette caisse par l'instauration d'une convention d'objectifs et de gestion (COG) et la nomination du ...
Question Écrite N° 44010 du 03/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/02/14)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le coup de rabot apporté par le gouvernement, sans concertation ni vote de la représentation nationale, à la retraite mutualiste du combattant. Ce dispositif, instauré par la loi du 4 août 1923, permet notamment aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) d'avoir la possibilité de se constituer une rente complémentaire par capitalisation appelée « retraite mutualiste du combattant » (RMC), qui peut être versée dès l'âge de 50 ans, à condition de totaliser un certain nombre d'années de ...
Question Écrite N° 45566 du 10/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/03/14)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de créer, dans un souci d'efficacité de l'organe judiciaire et d'égalité de traitement des justiciables sur l'ensemble de notre territoire, un tribunal administratif (TA) de proximité au sein de la ville de Metz. En effet, ce chef-lieu du département de la Moselle et capitale de la région Lorraine qui compte plus d'un million d'habitants reste la seule collectivité qui ne soit pas le siège d'un TA. Du fait d'un passé historique très spécifique, la ville de Metz relève toujours du TA de Strasbourg dont la compétence s'étend également aux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. ...
Question Écrite N° 4634 du 18/09/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 26/02/13)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les modalités et conditions de révision de la prestation compensatoire évaluée sous la forme d'un capital ou d'une rente. Introduite par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire est destinée à « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux » (article 270 du code civil). Il s'agit d'un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait été jusqu'alors occulté par la communauté de vie. Les ...
Question Écrite N° 4678 du 18/09/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 20/11/12)
M. Céleste Lett appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre collectivités territoriales. Créée par la loi du 30 décembre 2009, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est une imposition due dans la commune où le contribuable produisant de la valeur ajoutée dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois. Ces éléments sont repris par l'article 1586 octies du code général des impôts. Ce même article détaille par ailleurs les modalités de répartition de ...
Question Écrite N° 51851 du 11/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/12/14)
M. Céleste Lett appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la fiscalisation dès 2014 de la majoration de pension accordée aux parents ayant élevé trois enfants ou plus. En effet, jusqu'à présent, la majoration de pension ou de retraite, calculée à hauteur de 10 % de son montant à partir du troisième enfant, pour les parents ayant d'importantes charges de famille n'était pas soumise à l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui, cet avantage justifiable est supprimé par l'article 6 de la loi de finances pour 2014. Concrètement, cela aura pour principale conséquence de rendre imposable de nombreux retraités, veufs et veuves, ...
Question Écrite N° 51630 du 11/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, parfois insoupçonnées mais ô combien préjudiciables, d'une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST) d'un enfant mineur. Dans un certain nombre de dossiers conflictuels où l'enfant est devenu l'enjeu de l'un ou des deux parents, il peut paraître utile de demander à ce que le juge prononce une interdiction de sortie du territoire du mineur, sans leur autorisation expresse. C'est le cas, par exemple, lorsque l'un des parents possède une double nationalité et qu'il est susceptible de quitter la France en emmenant son enfant. Pour tenter de s'en prémunir, il était ...
Question Écrite N° 51852 du 11/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/10/15)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des régimes de retraite fusionnés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et d'EDF-GDF. En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV puisque l'opérateur énergétique s'était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l'accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. Or la Cour des comptes a révélé que l'indemnité compensatoire versée à la CNAV par le groupe EDF-GDF ne ...
Question Écrite N° 51642 du 11/03/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, au sujet des chiffres de l'apprentissage en berne dans notre pays. En effet, le nombre de jeunes entrés en apprentissage en 2013 a reculé de 8 %, à 273 000 contre 297 000 l'année précédente. C'est la plus forte chute jamais enregistrée. Après une progression régulière du nombre d'apprentis, nous régressons brutalement au niveau de 2005-2006, soit un bond de huit ans en arrière. Ces résultats sont très préoccupants pour l'avenir de nos jeunes générations et peuvent s'expliquer notamment par la mise en œuvre progressive de mesures ...
Question Écrite N° 55837 du 20/05/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 24/06/14)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les craintes des dirigeants de PME et TPE exprimées vis-à-vis du compte personnel de prévention de la pénibilité qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Aujourd'hui, l'industrie subit d'importantes contraintes en matière de pénibilité en raison de la présence inhérente de certains facteurs propres aux activités de production et de la répartition majoritaire des salariés sur les postes de production. En effet, la question du financement de ce dispositif est problématique puisqu'il présente un réel danger pour notre fleuron industriel mais aussi et surtout ...
Question Écrite N° 57664 du 17/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/09/14)
M. Céleste Lett appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des répercussions de l'article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 sur l'utilisation d'un appareil à laser par les astronomes amateurs. En effet, l'amendement 93 de la loi LOPSSI 2 relative au renforcement de la sécurité intérieure a été adopté de manière à limiter l'usage des crayons lasers aux seuls professionnels désireux d'améliorer les connaissances scientifiques. Ainsi, l'achat, la détention et l'utilisation de lasers de catégorie 3 (III R) ou plus par des particuliers, même dans le cadre associatif, sont donc des pratiques strictement ...
Question Écrite N° 57553 du 17/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/15)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les répercussions liées à la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, dans un souci de simplification administrative et de désengorgement des guichets d'établissement des pièces d'identité, le Gouvernement a décidé d'instaurer par décret l'allongement de la durée de validité des CNI délivrées aux personnes majeures. Ainsi, les nouveaux titres produits à partir du 1er janvier 2014, tout comme ceux délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sont à présent valables durant quinze ans au lieu de dix ans, sans qu'aucune démarche ne soit ...
Question Écrite N° 57466 du 17/06/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 03/03/15)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir de la compensation financière promise par le Gouvernement depuis plusieurs mois et qui fait suite à l'arrêt du versement de l'indemnité de résidence aux fonctionnaires des communes minières de Moselle-est. En effet, à différentes reprises, le Gouvernement a déclaré de manière très explicite vouloir régler positivement la question de la perte de rémunération donc de pouvoir d'achat engendrée mécaniquement suite à la remise en cause de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Aujourd'hui, force est de constater que les promesses n'ont ...
Question Écrite N° 59679 du 08/07/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/10/14)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation très préoccupante des Chrétiens d'Orient. L'actualité met chaque jour en exergue des situations dramatiques dans lesquelles les personnes appartenant à ces communautés sont mises en danger, menacées par des groupes extrémistes, en dépit des libertés et droits fondamentaux. Dans des pays tels que la Syrie, l'Irak et l'Egypte, où des pratiques inhumaines sont menées dans l'indifférence la plus totale des autorités locales contre les populations chrétiennes, les statistiques montrent bien un certain déclin des minorités religieuses : représentant ...
Question Écrite N° 5859 du 02/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inégalité frappante de traitement qui existe, au regard du droit à la formation professionnelle continue, entre un salarié français demeurant sur le sol national et un travailleur frontalier exerçant à l'étranger et résidant de façon permanente en France. En effet, le droit offert à nos concitoyens salariés d'obtenir, tout au long de leur carrière, une aide au financement d'une formation professionnalisante par le biais de dispositifs nationaux ne s'applique pas à nos travailleurs frontaliers. Ainsi, ces derniers se retrouvent ...
Question Écrite N° 64341 du 23/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/01/15)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le décret relatif à l'élimination des sous-produits de la vinification et l'arrêté afférent aux modalités de contrôle et de déclaration de la valorisation des résidus. Jusqu'à présent, les viticulteurs lorrains disposaient d'une dérogation propre aux caractéristiques industrielles et contraintes territoriales dans le traitement des marcs et des lies issus de la vinification. En effet, aucune distillerie industrielle n'étant installée dans la région et aucune collecte n'étant possible, les vignerons lorrains pouvaient, en toute ...
Question Écrite N° 64675 du 23/09/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/10/14)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation du peuple tamoul au Sri Lanka. Selon les estimations de l'ONU, la guerre civile qu'a connue le pays, commencée en 1972, puis largement reprise en 2005 et 2009 par l'élimination des séparatistes, aura coûté la vie à 100 000 victimes directes et indirectes, dont près de 40 000 auraient péri au cours des derniers mois d'affrontement entre forces gouvernementales et population tamoule injustement qualifiée de « rebelle » pour justifier les atrocités perpétrées par le pouvoir en place. Depuis son indépendance en 1948, jamais le pays n'aura connu de ...
Question Écrite N° 71750 du 23/12/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/03/15)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir professionnel des personnes missionnées dans un établissement d'enseignement en contrat d'assistant d'éducation (AED) et dont la durée maximale d'exercice limitée à six années est atteinte. En effet, à contre-courant des récentes avancées d'ores et déjà réalisées pour mettre fin à la précarité statutaire des auxiliaires de vie scolaire (AVS), la pérennisation dans l'emploi des AED est toujours remise en question en raison du type de contrat dont ils disposent et non en fonction des qualifications et compétences déployées afin ...
Question Écrite N° 74416 du 24/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses administrations et collectivités pour tenir un fichier domiciliaire à jour. En effet, si l'article 104 du code civil permet à tout Français d'effectuer une déclaration de changement de domicile auprès de la commune de départ ou d'installation, il n'en fait pas une obligation assortie de sanctions financières en cas de non-respect comme c'est le cas notamment en Allemagne et dans d'autres pays européens. Dans la pratique, jusqu'à très récemment seuls deux cas particuliers subsistaient, à savoir celui des ressortissants étrangers, en vertu du décret n° ...
Question Écrite N° 75968 du 17/03/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 29/12/15)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur un malencontreux oubli réglementaire qui est préjudiciable pour les fonctionnaires territoriaux de Moselle. En effet, le tant attendu décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle devait permettre de mettre un terme aux tensions et inquiétudes engendrées suite à la suppression de l'indemnité de résidence perçue par les agents des trois fonctions publiques jusqu'au 30 juin 2013. Aujourd'hui, dans les faits, il n'en est rien, force est de constater que l'objectif de ce ...
Question Écrite N° 80603 du 02/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du thermalisme et les curistes au sujet des conséquences négatives attendues suite à l'entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016 du décret n° 2014-1025 relatif à l'organisation de la future couverture santé obligatoire des salariés du secteur privé. En l'état, ce texte définit « un panier de soins minimal » regroupant une sélection de soins spécifiques qui seront pris en charge par ces complémentaires. Or il en ressort un constat plus que surprenant et dramatique pour tout un secteur d'activité qui ne ...
Question Écrite N° 81146 du 09/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie actuelle des vaccins obligatoires (diphtérie-tétanos-poliomyélite) qui contraint les parents à faire vacciner leurs enfants avec le seul produit qui serait actuellement disponible, à savoir l'Infanrix Hexa, vaccin redouté puisque contenant la valence « hépatite B ». En effet, la pétition du professeur Henri Joyeux qui a déjà récolté plus de 500 000 signatures sur internet en fait état sans que cela n'émeuvent les principaux responsables et garants de la santé publique. Pourtant, depuis plusieurs mois déjà, les stocks des laboratoires ...
Question Écrite N° 85594 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de prise en compte de la maladie cœliaque, plus connue sous « intolérance au gluten », dans notre politique de santé publique. Cette maladie digestive, qui affecte considérablement l'état de santé des personnes atteintes, toucherait aujourd'hui en France près d'une personne sur 100. Selon le Comité médical de l'AFDIAG (Association française des intolérants au gluten), seulement 10 % à 20 % des cas seraient diagnostiqués. Les connaissances ont certes évolué mais pas assez encore pour que les recherches aboutissent à la création d'un traitement ...
Question Écrite N° 8555 du 30/10/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/01/13)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes célibataires, divorcés ou veuves, n'ayant pas supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient également seules. Ainsi, la nécessité de remplir une telle condition a pour résultat immédiat de limiter grandement les situations y ouvrant droit. Pourtant, une personne isolée ayant choisi ou subi ladite situation, doit assumer de la même façon les difficultés posées par ...
Question Écrite N° 9471 du 13/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des conséquences qui pèsent lourdement sur des concitoyens ayant fait le choix d'investir une somme d'argent non négligeable pour l'installation à leur domicile de panneaux photovoltaïques suite à la décision n° 337528 du 12 avril 2012 du Conseil d'État relative à l'annulation partielle de certaines dispositions tarifaires décrites dans l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil. En effet, les installations régies par cet arrêté tarifaire ne sont pas ...
Question Écrite N° 92309 du 12/01/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'attribution de la carte du combattant aux militaires Français qui ont participé au conflit en Algérie après le 2 juillet 1962 et ce jusqu'au 1er juillet 1964. L'article 87 de la loi de finances 2015, en octroyant à compter du 1er octobre 2015 la carte du combattant aux militaires ayant servi en mission « courte durée » lors d'opérations extérieures, a mis fin à l'inégalité de traitement entre le régime des OPEX et les personnels ayant servi en Afrique du Nord avant juillet 1962. Or une catégorie et non la ...
Question Écrite N° 93145 du 16/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/05/16)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disparité des aides publiques accordées aux agents du secteur public et les salariés du secteur privé dans l'acquisition d'une complémentaire santé dite « mutuelle ». Ces différences ont toujours existé entre les fonctionnaires qui ne sont pas tous logés à la même enseigne. D'un ministère à l'autre, la participation de l'État peut varier de 1 à 20. Pour la fonction publique territoriale, en revanche, un système plus souple a été mis en place en 2011. Il en est de même mais à proportion bien plus importante et préjudiciable en ce qui concerne les écarts relevés entre ...
Question Écrite N° 68679 du 11/11/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes rencontrés par les PME-TPE et de nombreux professionnels indépendants dans le paiement des émoluments dus par divers organismes publics. En effet, au cours de cette longue période de troubles sans précédent, de perte de confiance en l'État et ses représentants, la réduction des délais de paiement des dépenses publiques est aujourd'hui un véritable enjeu national qui fait encore défaut et ce malgré une législation abondante en la matière. Ainsi, le délai maximum de paiement des commandes publiques de l'État et de ses établissements publics, plafonné à trente ...
Question Écrite N° 96481 du 14/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le manque de matière première des scieries françaises alors que, dans le même temps, paradoxe de la situation, nos forêts sont sous-exploitées donc « surdotées ». En effet, le phénomène d'aspiration massive des grumes françaises par le continent asiatique et plus particulièrement la Chine est pointé du doigt par nos industriels qui souffrent de la situation et peinent à faire perdurer leur activité. En cause donc l'appétit grandissant de ce pays pour nos chênes achetés non transformés à des prix très élevés par des traders de ...
Question Écrite N° 97716 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de prise en compte de la maladie de Tarlov dans notre politique de santé publique. Cette maladie rare et orpheline a un fort impact négatif sur la qualité de vie des patients et engendre pour eux de nombreuses difficultés. Elle ne bénéficie pourtant d'aucune reconnaissance effective et uniforme sur le territoire national. Les malades doivent faire face à la rareté des médecins experts de cette pathologie et au manque de reconnaissance de leur expertise. Cette situation entraîne une prise en charge inégale selon les régions obligeant certains patients à saisir les tribunaux ...
Question Écrite N° 97672 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des étudiants français titulaires d'un diplôme de psychomotricien en Belgique. Ces étudiants se retrouvent actuellement sans reconnaissance de leur diplôme en France après trois années de formation paramédicale (baccalauréat en psychomotricité). L'équivalence de ce diplôme n'est pas accordée au motif que cette profession n'est pas reconnue en Belgique. Or il apparaît que les régions de Bruxelles et de Wallonie dispensent cette formation avec un contenu similaire à celui des écoles françaises qui sont actuellement en sureffectif. Aussi de nombreuses institutions ...
Question Écrite N° 74605 du 24/02/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation statutaire des gardes-champêtres. En effet, depuis plus d'une décennie, le rapprochement des deux cadres d'emplois de la filière sécurité de la fonction publique territoriale fait l'objet de discussions, donnant lieu à la réalisation de rapports et dossiers sur le sujet, mais sans aucune incidence concrète aujourd'hui sur leur manière de servir et d'exercer des prérogatives pourtant en constante évolution. Ces fonctionnaires territoriaux de catégorie C disposent du cadre d'emploi de police municipale mais ils sont loin de bénéficier de tous les avantages ...
Question Écrite N° 94844 du 12/04/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 18/10/16)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les demandes formulées par l'Union des invalides et anciens combattants d'Alsace-Lorraine (UIACAL) concernant la situation des « malgré-nous » incorporés de force dans l'armée allemande. Il convient de rappeler tout d'abord que ces derniers, titulaires de la carte du combattant et dernièrement récipiendaires du diplôme d'honneur « Aux combattants de l'armée française 1939/45 », sont censés bénéficier, au titre de l'ordonnance n° 45-364 du 10 mars 1945, des mêmes droits que les combattants mobilisés dans les troupes de ...
Question Écrite N° 100669 du 15/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les veuves, bien souvent très âgées, de vétérinaires ayant participé entre 1955 et 1990 en tant que salariés de l'État, aux campagnes d'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national. En effet, la responsabilité de l'État sur la problématique relative au défaut d'affiliation aux organismes de retraite (CARSAT et IRCANTEC) de ces professionnels agissant comme collaborateurs occasionnels du service public, a été reconnue par le Conseil d'État dans deux arrêts rendus le 14 ...
Question Écrite N° 99024 du 20/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les répercussions sociales et industrielles catastrophiques pour tout un pays et plus particulièrement, pour la région Grand Est, consécutives à l'instauration dès 2017 d'une taxe carbone avec un prix plancher à destination des centrales thermiques utilisant une énergie fossile, le charbon en l'occurrence. En effet, l'annonce du Président de la République lors de la conférence environnementale des 25 et 26 avril 2016 a jeté l'effroi parmi les producteurs d'électricité et notamment au sein du groupe Uniper France Power ...
