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Question Écrite N° 10370 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le //)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation. Aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, les assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves. Leur contrat est d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents ...
Question Écrite N° 12726 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/06/15)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral en EHPAD qui oblige les médecins libéraux intervenant dans ces structures à signer un contrat-type de coordination avec l'établissement. Ce décret qui incite notamment les praticiens et les EHPAD à partager leurs données vise à améliorer la prise en charge des patients accueillis en EHPAD. Ce dispositif mécontente tant les personnels de direction de ses établissements qui sont seuls responsables de sa bonne application que les médecins qui ...
Question Écrite N° 14443 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable aux assistants familiaux et maternels lorsque les parents fournissent le repas de leur enfant. Les assistants maternels agréés bénéficient d'un régime fiscal particulier. Les rémunérations qu'ils perçoivent sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon un régime d'imposition spécifique prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI). Selon cet article, le revenu brut à déclarer pour l'assistant maternel correspond à la différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à titre de ...
Question Écrite N° 17498 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la reconnaissance par la France de la coalition nationale syrienne comme "seule représentante du peuple syrien". Elle souhaiterait savoir si cette reconnaissance pourrait conduire notre pays à apporter une soutien financier ou matériel à l'opposition syrienne, en particulier, à lui livrer des armements. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères La France a été parmi les premiers pays à reconnaître, le 13 novembre dernier, la Coalition nationale syrienne comme seul représentant légitime du peuple syrien. Depuis lors, elle s'est mobilisée pour sensibiliser ses ...
Question Écrite N° 17545 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse qui permet l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Depuis le 1er août, les organismes de retraite complémentaire Agirc (cadres) et Arrco (salariés) ont accepté de se conformer au décret permettant aux bénéficiaires de la mesure, au titre du régime général, de disposer immédiatement de la liquidation de ...
Question Écrite N° 17495 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 14/05/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des réfugiés syriens. La répression de la rébellion en Syrie aurait fait, depuis vingt-deux mois, 60 000 morts selon Haut-commissariat des Nations-unies aux droits de l'Homme. Plus de 500 000 personnes auraient trouvé refuge dans les pays limitrophes, notamment au Liban, en Turquie et en Jordanie. L'afflux massif de réfugiés syriens, dont certains anciens combattants, déstabilise les pays d'accueil qui ne disposent pas des capacités matérielles pour les accueillir dans de bonnes conditions. La fermeture provisoire par la Turquie de sa frontière, cet été, témoigne de ces ...
Question Écrite N° 17021 du 05/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 24/02/15)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des appelés du contingent français ayant séjourné durant une période supérieure à quatre mois en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Actuellement, ils ne bénéficient pas du statut d'ancien combattant alors que le climat d'insécurité et de dangerosité a perduré au-delà de la proclamation de l'indépendance le 1er juillet 1962. Ces militaires qui ont accompli leur devoir pour la France réclament légitimement la carte du combattant. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement pourra, malgré les contraintes ...
Question Écrite N° 17335 du 05/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 29/10/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'écart qu'il existe entre le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) dépendant du fonds spécial d'invalidité(FSI) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Alors que le montant de cette dernière a augmenté, celui de l'ASI n'a pas été réévalué. Cette situation inéquitable est préjudiciable pour les titulaires de l'ASI. Elle lui demande si elle projette de mettre en place un système d'harmonisation entre ces deux allocations afin de rétablir ...
Question Écrite N° 17493 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 26/02/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation sécuritaire dans la région du Kivu, à l'est de la République démocratique du Congo. Depuis plusieurs mois, le mouvement rebelle M23 tient les territoires de Bunagana et de Rustshuru, sur lesquelles il a établi une administration parallèle, et menace la capitale régionale Goma, qu'il a occupée durant quelques semaines en décembre 2012. Les combats au Kivu entre l'armée congolaise régulière (FARDC) et le M23 ont d'ores et déjà contraint plus de 220 000 Congolais à fuir leur domicile. Selon des associations de protection des droits de l'Homme, de graves violations des droits ...
Question Écrite N° 18076 du 12/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique créée par la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. Depuis le 1er octobre 2011, la loi impose à chaque justiciable de s'acquitter d'une taxe de 35 euros pour introduire une instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale devant une juridiction judiciaire ou pour introduire une instance devant une juridiction administrative. Cette taxe est destinée à rémunérer les avocats intervenant lors des gardes à vue, au titre de l'aide juridictionnelle. Sans méconnaître le caractère indispensable de ...
Question Écrite N° 17916 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/06/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil qui met en place un système de révision trimestrielle des tarifs de rachat en fonction de la demande. Ainsi, à la fin de chaque trimestre, les gestionnaires de réseaux publics d'électricité transmettent à la Commission de régulation de l'énergie un bilan des demandes complètes de raccordement formulées sur leur périmètre de gestion. La CRE transmet alors aux ministres en charge de l'énergie et de ...
Question Écrite N° 18110 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations des communes concernant les restes exhumés des concessions funéraires arrivées à expiration. Au terme d'une procédure de reprise de concessions, les restes mortels présents dans la sépulture sont exhumés et déposés dans l'ossuaire communal. Ce respect dû aux restes mortels est issu de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Cependant, la création d'un ossuaire communal a un coût. Or en fonction de l'état des corps exhumés, l'espace de l'ossuaire peut être vite consommé. Ainsi, il n'est pas rare que des dépouilles du début du siècle inhumées dans des ...
Question Écrite N° 18758 du 19/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 18/06/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par certains candidats pour participer aux épreuves de concours de la fonction publique, comme celui d'officier de la gendarmerie nationale, organisées en région parisienne. Lorsqu'ils viennent de province, ils doivent assumer financièrement la totalité de leur trajet ainsi que l'hébergement sur le lieu d'examen, ce qui peut représenter des sommes importantes. Le caractère centralisé de ces épreuves engendre ainsi une inégalité manifeste dans l'accès au concours selon l'origine géographique des candidats. Elle ...
Question Écrite N° 19158 du 19/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'état de la couverture téléphonique et numérique de notre territoire. Comme dans d'autres départements, de nombreuses communes rurales du Finistère connaissent d'importantes difficultés d'accès aux réseaux de téléphonie mobile et au haut débit internet. Certaines zones en sont totalement dépourvues, constituant ainsi de véritable "désert numérique". Attentive à l'égalité d'accès de tous les Français aux technologies de l'information et de la communication, ...
Question Écrite N° 19181 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
Mme Chantal Guittet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place de l'éco-redevance poids-lourds à compter de juillet 2013 pour les véhicules effectuant du transport routier de marchandises et dont le poids total autorisé en charge, ou le poids total roulant autorisé s'il s'agit d'un ensemble articulé, est supérieur à trois tonnes et demi. Alors que cette écotaxe a été créée pour contribuer au développement de modes de transports respectueux de l'environnement, il est prévu qu'elle s'applique aux véhicules de livraison de proximité, ...
Question Écrite N° 19733 du 26/02/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/07/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des ouvriers de l'État, bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ayant dépassé l'âge limite de départ à la retraite applicable à leur année de naissance, et qui souhaitent bénéficier d'un départ anticipé au titre des travaux insalubres. Près de 400 ouvriers de l'État dans cette situation se voient dans l'impossibilité d'obtenir un titre de pension définitif. La Caisse de dépôts et consignations fige la liquidation des dossiers de ces personnes dont la situation n'a pas été prévue par les textes. Ces derniers sont dans ...
Question Écrite N° 19396 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/04/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les appels d'offre pour la construction des centrales photovoltaïques. Aucun des dossiers retenus par la Commission de régulation des énergies (CRE) pour la construction de centrales photovoltaïques ne concerne les régions situées au Nord de la Loire. En outre, le principe de mise en concurrence par le prix du kilowattheure à l'échelon national avantage tous les projets venant du Sud, cette région bénéficiant d'un meilleur ensoleillement. Les implantations nordiques ne pouvant rivaliser, la concurrence est, ainsi, faussée. L'affirmation d'un principe de ...
Question Écrite N° 19224 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/03/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Si cette réforme était nécessaire afin de fournir une nouvelle base juridique au Fonds suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, elle n'est pas sans susciter des inquiétudes. Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), placé au sein du Fonds social européen (FSE) et soumis aux règles de la politique de cohésion, verra d'abord ses missions élargies, laissant craindre un saupoudrage des aides au dépend de l'aide alimentaire. Le principe du co-financement pourrait, ensuite, ...
Question Écrite N° 19695 du 26/02/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/07/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation au Mali. Depuis quelques semaines, des témoignages d'exactions de l'armée malienne ont été rapportés, notamment des exécutions sommaires d'éléments djihadistes, en violation totale des principes élémentaires du droit de la guerre. Dans ces conditions, elle souhaiterait avoir des précisions sur les conditions dans lesquelles pourra se dérouler l'enquête de la Cour pénale internationale ouverte officiellement à la demande du Mali depuis janvier 2013 et si des éléments de l'armée française - venue au soutien de l'armée malienne sur le terrain - ne risquent pas d'être, même ...
Question Écrite N° 20474 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'urgence d'instituer un plan Parkinson, à l'égal du plan Alzheimer, afin de mettre en place, sur l'ensemble du territoire, des mesures adaptées susceptibles d'améliorer la prise en charge des patients et la qualité de vie de leur entourage. La mise en œuvre d'un plan d'action répondrait à la demande formulée dans le livre blanc par les associations, les malades et leurs familles et témoignerait de l'engagement du Gouvernement dans la lutte contre cette maladie neuro-dégénérative. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre en la matière. Ministère ...
Question Écrite N° 20279 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/05/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités d'application de la taxe d'aménagement, créée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 (n° 2010-1658). L'article L. 331-9 du code de l'urbanisme permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de délibérer pour exonérer les bâtiments industriels de leur part de la taxe d'aménagement. Cette possibilité n'est pas ouverte pour les bâtiments artisanaux. Pourtant, certains projets locaux de nature artisanale, comme les bâtiments accueillant une activité de négoce et réparation de véhicules automobiles, proposent ...
Question Écrite N° 21221 du 19/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/12/14)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le manque de places en établissements médico-sociaux pouvant prendre en charge des personnes handicapées déficientes intellectuelles. Dans le département du Finistère, une étude réalisée en 2011 a révélé un déficit de places supérieur à 800, tous types d'établissements confondus. Cette situation a de lourdes conséquences: elle ne permet pas, conformément à la loi, l'accueil et l'accompagnement personnalisés et adaptés des personnes handicapées mentales dans les ...
Question Écrite N° 22115 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/02/14)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les barèmes de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). L'APL est une aide financière versée par la caisse d'allocations familiales, dont le but est de diminuer la part des charges consacrées au logement dans le budget des personnes disposant d'un faible revenu. Les ressources retenues pour le calcul de l'aide sont celles de l'avant-dernière année. Or lorsque le demandeur débute une activité professionnelle, et que les ressources perçues en année de référence sont inférieures ou égales à un seuil (déduction prévues par le code général des impôts effectuées), il ...
Question Écrite N° 21901 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
Mme Chantal Guittet alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés de financement et de fonctionnement pour le portage de la politique Natura 2000. Ces difficultés sont de trois ordres. Les collectivités locales, porteurs de site Natura 2000, avancent le financement des actions et des salaires. Or elles sont aujourd'hui régulièrement confrontées à un retard des remboursements par l'État, lequel affecte leur équilibre budgétaire. Le temps consacré aux demandes d'aide et de paiement apparaît en outre disproportionné et ampute celui consacré aux objectifs même de Natura 2000, à savoir la conservation des habitats et ...
Question Écrite N° 22785 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 10/03/15)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le gel du point d'indice dans la fonction publique. Le point d'indice des fonctionnaires est « gelé » depuis juillet 2010. Cette mesure a été reconduite en 2013 afin de « garantir l'objectif global de maîtrise des dépenses publiques pour une troisième année consécutive » comme le préconisait, dans son rapport rendu le 5 octobre 2012, la Cour des comptes. Alors que la dégradation de la conjoncture économique devrait rendre plus difficile le retour à l'équilibre budgétaire, elle lui demande si elle entend poursuivre ce gel en 2014 et ...
Question Écrite N° 22748 du 02/04/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 30/07/13)
Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l'application des termes de paiement, induits par la loi de modernisation de l'économie (LME), aux opérations internationales des sociétés françaises. Cette loi définit les délais de paiement maximums entre clients et fournisseurs, limités depuis le 1er janvier 2011 à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets. La LME est imprécise et sujette à interprétation pour ce qui concerne les délais de paiement maximum applicables aux contrats internationaux. Or de nombreuses entreprises ont choisi de considérer que leurs exportations vers des pays tiers à l'Union Européenne n'étaient pas soumises à ces ...
Question Écrite N° 22775 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/07/14)
Mme Chantal Guittet alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des lauréats des concours de la fonction publique territoriale qui ne parviennent pas à trouver un emploi permettant leur titularisation à l'issue de la période de trois ans d'inscription sur liste d'aptitude et qui finissent pas perdre le bénéfice de leur concours. Ces fonctionnaires stagiaires ne sont pas accompagnés dans leur recherche d'emploi. Durant leur période « probatoire », ils exercent souvent des emplois en CDD (des remplacements) dans les mêmes conditions que les titulaires, sans pour autant être assurés de devenir fonctionnaire. ...
Question Écrite N° 23020 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par l'association EndoFrance quant à la prise en charge de l'endométriose dans notre pays. Cette maladie gynécologique chronique et invalidante touche près d'une française sur dix. Malgré la reconnaissance de l'endométriose comme objectif de santé publique dans la loi n° 2004-806 relative à la politique de santé publique et les recommandations adressées aux professionnels de santé par l'Afssaps et le collège national des gynécologues et obstétriciens français, la prise en charge des patientes demeure insuffisante. On constate, en outre, que les ...
Question Écrite N° 23679 du 09/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 06/08/13)
Mme Chantal Guittet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'injustice face au droit à la retraite des personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leur enfant handicapé. L'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) a été créée en 1972. Son objectif est de garantir à la personne qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un ou plusieurs enfants une continuité dans la constitution des droits à la retraite. L'affiliation à l'AVPF est gratuite et s'effectue par le biais de la ...
Question Écrite N° 23268 du 09/04/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 02/07/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des techniciens de l'aéronautique navale ayant participé, en 2011, depuis le porte-avions Charles-de-Gaulle, à la mission « Harmattan » en Libye. Elle lui demande de lui fournir des informations détaillées sur le nombre de techniciens de l'aéronautique navale récompensés, la nature des récompenses attribuées ainsi que sur les modalités d'attribution de ces récompenses. Ministère de la défense / Ministère de la défense Conformément à l'article D. 4137-5 du code de la défense, tout militaire en activité ou tout réserviste appartenant à la réserve militaire peut faire l'objet de ...
Question Écrite N° 23780 du 09/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/12/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes cumulant une retraite et une activité salariée. Ces rémunérations sont soumises aux cotisations de sécurité sociale selon les mêmes modalités que pour les autres salariés. Ainsi, sont payées à échéance normale, les cotisations d'assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès), la contribution de solidarité autonomie, les cotisations d'allocations familiales, d'accident du travail, d'assurance vieillesse, les contributions d'aide au logement, le versement transport éventuel, ainsi que la ...
Question Écrite N° 23805 du 09/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 06/08/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le statut des résidences mobiles de loisirs (mobiles homes). Selon le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article R. 111-33, « sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler ». Le régime juridique qui leur est applicable interdit toute installation en dehors des parcs résidentiels de loisirs, des terrains de ...
Question Écrite N° 24211 du 16/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de La Poste ayant choisi de conserver leur grade, dit grade de reclassement, à la suite à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France télécom. En l'absence de recrutement externe depuis lors et en raison de l'existence de quotas statutaires, ces derniers, à la différence de ceux ayant intégré les nouveaux corps et grades de classification, n'ont pas bénéficié de promotion interne et ont vu leur carrière gelée. À la suite de nombreux contentieux ...
Question Écrite N° 24633 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des adhérents du CREF (complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). Suite au transfert du CREF de la mutuelle retraite de la fonction publique vers l'Union mutualiste retraite au début des années 2000, les 450 000 cotisants et allocataires du dispositif ont découvert que leurs droits à rente seraient réduits de 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution du traitement de la fonction publique, comme prévu à la signature de leur contrat. Les actions en justice engagées au civil, par ...
Question Écrite N° 25460 du 30/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les préoccupations des fonctionnaires ayant cotisé en vue de bénéficier du complément de retraite de la fonction publique (CREF). Le CREF, fondé sur une épargne volontaire créée à l'origine par la Mutuelle retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (MRIFEN), a fait l'objet d'erreurs de gestion, révélées tardivement par un rapport de l'inspection générale des affaires sociales en juillet 1999. Les adhérents et anciens adhérents du CREF ont subi des pertes considérables. À ce jour, la faute lourde de ...
Question Écrite N° 27542 du 28/05/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 19/08/14)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées accueillies en établissement médico-social d'aide par le travail (ESAT). Ces personnes qui ne disposent pas d'un contrat de travail en tant que tel ne bénéficieront pas de la mutuelle obligatoire prévue par la loi sur la sécurisation de l'emploi. Elle souhaiterait dans ces conditions connaître ses intentions s'agissant de la mise en œuvre d'une telle mutuelle dans le cadre d'une future loi handicap. Ministère chargé des handicapés / ...
Question Écrite N° 27548 du 28/05/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 04/06/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la scolarisation des enfants sourds. L'objectif de scolarisation des enfants sourds en langue des signes est reconnu par la loi depuis 20 ans. En outre, en 1991, l'amendement Fabius à la loi n° 91-73 a reconnu aux familles le droit de choisir une communication bilingue langue des signes-français dans l'éducation de leur enfant sourd. Ces dispositions n'ont pas été appliquées. À la fin de 1990 seulement 1 % des enfants sourds avaient accès à des structures bilingues. En 2005, la ...
Question Écrite N° 29749 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
Mme Chantal Guittet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décalage récurrent des financements soins des structures médicosociales. Le financement des structures médico-sociales en général, et des EHPAD en particulier, est encadré par les campagnes budgétaires consécutives aux LFSS. Dans ce cadre, les circulaires budgétaires, publiées en avril, permettent aux agences régionales de santé de procéder à la tarification des structures dans le meilleur des cas en novembre de la même année, soit lorsque l'exercice comptable est pratiquement terminé. Cette situation place les établissements dans une grande incertitude juridique et financière. En ...
Question Écrite N° 30009 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/10/13)
Mme Chantal Guittet rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qu'en 2008, une réforme de l'organisation économique du secteur des fruits et légumes a été engagée. Au niveau national, l'APEF obtient une reconnaissance en tant qu'Association nationale d'organisations de producteurs endives. Cinq ans après cette réforme, de nombreux producteurs constatent des dysfonctionnements dans l'organisation de la filière endives et l'impuissance de l'APEF pour y remédier. Cette AOP nationale ne semble pas remplir sa mission première, celle de fédérer les acteurs de la filière française de production autour d'un projet et d'une stratégie commune de ...
Question Écrite N° 30653 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
Mme Chantal Guittet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes cumulant une retraite et une activité salariée. Ces rémunérations sont soumises aux cotisations de sécurité sociale selon les mêmes modalités que pour les autres salariés. Ainsi, sont payées à échéance normale, les cotisations d'assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès), la contribution de solidarité autonomie, les cotisations d'allocations familiales, d'accident du travail, d'assurance vieillesse, les contributions d'aide au logement, le versement transport éventuel, ainsi que la CSG et la CRDS. Les taxes sur ...
Question Écrite N° 30652 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/11/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes cumulant une retraite et une activité salariée. Ces rémunérations sont soumises aux cotisations de sécurité sociale selon les mêmes modalités que pour les autres salariés. Ainsi, sont payées à échéance normale, les cotisations d'assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès), la contribution de solidarité autonomie, les cotisations d'allocations familiales, d'accident du travail, d'assurance vieillesse, les contributions d'aide au logement, le versement transport éventuel, ainsi que la CSG et la CRDS. Les taxes sur salaires, ...
Question Écrite N° 31438 du 09/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
Mme Chantal Guittet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de d'allocation transitoire de solidarité (ATS). La loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites et reculant l'âge légal de départ à la retraite a créé pour certains demandeurs d'emploi âgés un défaut d'allocation imprévu entre la fin de leur période d'indemnisation chômage et la date de liquidation de leurs droits à la retraite. La mise en place, depuis le 1er mars 2013, de l'allocation transitoire de solidarité a résolu les difficultés d'une partie de ces demandeurs d'emploi. Toutefois, les conditions très restrictives ...
Question Écrite N° 32839 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assurés ayant, au cours de leur carrière, acquis des droits à pension au titre de deux ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse. Ces poly pensionnés perçoivent en toute logique plusieurs pensions. Alors même qu'ils sont de plus en plus nombreux en raison des mobilités professionnelles choisies ou subies, le système de calcul des pensions actuel est pénalisant pour certains d'entre eux. C'est le cas des exploitants agricoles ayant également cotisé au régime général qui sont doublement pénalisés : d'une part, ils ne peuvent pas se prévaloir des dispositions ...
Question Écrite N° 34894 du 30/07/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 06/08/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la répartition des crédits relatifs à l'aide publique au développement consacrés à l'éducation. Si la France est le premier contributeur en matière d'éducation, des disparités de gestion de ces fonds sont à signaler. Alors que notre pays souhaite donner la priorité à l'éducation de base à travers la stratégie « éducation-formation-insertion », il ne lui accorde que 10,96 % des crédits en 2011. Au contraire, l'enseignement supérieur bénéficie de près de 72 % des crédits consacrés à l'éducation. Cette répartition ...
Question Écrite N° 37491 du 17/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont fait l'objet les bâtiments ruraux. En application de l'article 1382-6 du CGI, les bâtiments ruraux sont en effet exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Selon l'interprétation donnée par les services de l'Administration fiscale, il convient d'entendre, par bâtiment rural, toute construction affectée de façon permanente et exclusive à un usage agricole ainsi que le sol et les dépendances indispensables et immédiates de cette construction. Cette interprétation laisse un doute sur la fiscalité ...
Question Écrite N° 38444 du 24/09/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réduction envisagée pour 2014 d'environ 25 % des moyens des établissements pénitentiaires, destinés aux programmes d'insertion par la culture des personnes placées sous main de justice. La ligue de l'enseignement, mouvement d'éducation populaire à la citoyenneté, accompagne et coordonne ces programmes pour 3 régions : Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie et Bretagne. Avec plus de 600 projets menés dans ces 3 régions, ce dispositif a permis à 16 132 participants en 2012 de participer à des parcours artistiques et culturels, dont le but essentiel est de les ...
Question Écrite N° 39621 du 08/10/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 07/04/15)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les modalités de versement du complément de libre choix d'activité instauré par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale. La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ouvre aux parents la possibilité dès le premier enfant de ne pas exercer d'activité professionnelle ou de l'exercer à temps partiel pour s'occuper de leur enfant après sa naissance. Dans la réglementation actuelle, l'ouverture des droits du dispositif tient compte de la prise des congés conventionnels postnataux. Une ...
Question Écrite N° 39392 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France. Au nombre de 64 000 par an, 7 à 8 % des naissances sont désormais prématurées, contre 5,4 % en 1995. L'association Sos Préma évalue le coût de la prématurité à 1,5 milliard d'euros par an. Par ailleurs, selon le rapport annuel de la Cour des Comptes de 2012, la mortalité infantile stagne en France depuis 2005, alors qu'elle poursuit sa baisse dans d'autres pays européens. Le rapport pointe qu'au classement des plus faibles taux de mortalité infantile, la France est passée du septième rang européen en 1999 au ...
Question Écrite N° 42096 du 12/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réorganisation en cours des services d'urgence et de dépannage Gaz de GRDF, dans les régions Bretagne, Pays-de-Loire et Poitou-Charentes. Les élus du comité d'établissement Réseau gaz ouest de GRDF signalent des évolutions préoccupantes de leurs missions. Ils attirent en particulier l'attention sur la diminution projetée du nombre de zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG), actuellement définies pour garantir une capacité d'intervention dans les délais les plus courts en cas d'urgence gaz. La diminution du nombre de ces zones, combinée ...
Question Écrite N° 43079 du 19/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/03/15)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les titulaires de permis de conduire français, victimes par ailleurs de perte ou de vol de leurs pièces d'identité. Afin de permettre aux personnes concernées de continuer à conduire dans l'attente de l'édition par les services préfectoraux d'un duplicata de leur permis, l'article R. 233-1 du code de la route prévoit que le récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, délivré par les services de police ou de gendarmerie, tient lieu d'autorisation de conduite pendant une durée de deux mois. La présentation d'une pièce d'identité pour ...
