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Résultats 1 à 50 sur 385 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 16596 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la réduction des dépenses publiques. Alors que la dette publique de la France représentait 90 % du PIB, il est urgent de réagir. Il rappelle qu'en matière de réduction des déficits, et donc de la dette, il n'y a que deux choix : augmenter les recettes et diminuer les dépenses. Il souligne qu'une étude menée récemment par l'économiste italien Alberto Alesina montre que les stratégies réussies de réduction de la dette dans les pays de l'OCDE consistent en moyenne à deux tiers de dépenses en moins et un tiers de recettes en plus, les stratégies utilisant un mix ...
Question Écrite N° 16900 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/05/13)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'alcool au volant. Le Conseil national de la sécurité routière va prochainement étudier la possibilité d'introduire le zéro gramme d'alcool chez les 18-24 ans, l'alcool représentant 40 % des accidents mortels chez les jeunes et étant la première cause de mortalité sur la route. De nombreux pays européens (Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Roumanie, Estonie et Lettonie) ont d'ailleurs interdit l'alcool au volant. Il lui demande si une telle mesure ...
Question Écrite N° 16614 du 29/01/13 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 17/09/13)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la question de l'apprentissage en France. Il lui rappelle que la France comptait environ 450 000 apprentis en 2012, alors que l'Allemagne en comptait, quant à elle, 1 600 000, soit 60 % d'une classe d'âge ayant terminé ses études obligatoires. Il souligne également la forte différence de taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans entre les deux pays, puisqu'il est presque trois fois plus élevé en France qu'en Allemagne. Il lui demande si un ...
Question Écrite N° 16402 du 29/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 19/03/13)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la création d'une allocation d'étude. Si l'objectif de permettre à un maximum de jeunes d'entamer des études supérieures est un objectif louable, il lui rappelle que cette allocation d'étude issue d'une remise à plat des aides existantes pour les étudiants ne peut se faire au détriment des classes moyennes. Il souligne ainsi que l'allocation logement permet à de nombreux jeunes non boursiers issus des classes moyennes de s'engager dans la voie des études supérieures, leur permettant de suivre des formations spécifiques souvent dispensées dans un lieu ...
Question Écrite N° 21367 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/11/13)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la politique familiale menée par le Gouvernement. Il rappelle que la politique familiale en France est universelle - sans condition de ressources - et horizontale - ceux n'ayant pas d'enfants aident ceux qui en ont -. Il s'agit donc d'une question sociétale. Il s'inquiète donc des différentes déclarations faisant état d'une possible fiscalisation des allocations familiales, du plafonnement de celles-ci, d'une baisse du quotient familial ou de la suppression de la demie-part fiscale. L'ensemble de ces mesures mettront un frein sérieux à la forte natalité française, ...
Question Écrite N° 21194 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes posés par la non-rétroactivité du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 concernant la reprise d'ancienneté de l'activité libérale pour les praticiens hospitaliers. En effet, seuls les praticiens hospitaliers nommés après le 6 octobre 2006 peuvent bénéficier d'une prise en compte de leur exercice libéral, créant une inégalité de fait et un préjudice financier pour les praticiens exclus de ce dispositif. C'est ainsi qu'un chef de service, qui a pris un poste avant le 6 octobre 2006, peut se retrouver moins bien rémunéré qu'un de ses subordonnés, qui est ...
Question Écrite N° 25785 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Charles-Ange Ginesy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du versement d'une pension de réversion au partenaire survivant pour les couples signataires d'un pacte civil de solidarité. Il rappelle ainsi que les couples signataires d'un Pacs ne bénéficient pas de la réversion au conjoint survivant de la pension de retraite en cas de décès du partenaire. Il s'étonne, alors que les couples pacsés sont soumis à la même imposition commune que les couples mariés, de voir une telle inégalité de traitement entre deux situations quasi-similaires. Il lui demande si le Gouvernement compte présenter un projet de loi afin de ...
Question Écrite N° 28199 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 01/10/13)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la maîtrise de l'anglais. Il lui rappelle que la France est classée 24e sur 54 dans l'index Education First du niveau de compétences en anglais alors même que l'anglais est devenu un élément incontournable des échanges dans le monde. Il souligne que 96 % des étudiants qualifient l'anglais comme «très utile» ou «indispensable» pour leur insertion professionnelle selon une enquête effectuée par le Club Junior-Entreprise en 2011. Les jeunes Français s'attendent donc à ce que la maîtrise de l'anglais devienne une priorité dans leur parcours scolaire ...
Question Écrite N° 28147 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/07/13)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'insertion professionnelle des jeunes diplômés en France. Il lui rappelle qu'en février 2013 26,2 % des jeunes Français étaient au chômage alors qu'en Allemagne ils n'étaient que 7,7 %. Il s'inquiète également de constater que plus du quart des jeunes Français envisagent de quitter la France. Il souligne la forte différence avec notre voisin allemand sur la question du chômage puisque le taux de chômage en France est presque trois fois plus élevé qu'outre-Rhin. Il lui demande si elle compte développer les incitations à effectuer une première ...
Question Écrite N° 30028 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question du recours aux agriculteurs français comme fournisseurs principaux des grands groupes agroalimentaires. Il lui rappelle que l'agroalimentaire est le premier secteur industriel national. Ce secteur représente 147 milliards d'euros de chiffre d'affaires, 415 000 salariés et 13 500 entreprises. Il souligne que, pour garantir la sécurité alimentaire des Français, il est nécessaire de tracer tout produit dans la chaîne alimentaire humaine, de la ferme jusqu'à l'assiette. Il lui demande si des initiatives seront prises pour favoriser le recours à des ...
Question Écrite N° 30165 du 25/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 20/08/13)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la capacité de projection de la France. Il rappelle son inquiétude suite à la diffusion du Livre blanc diminuant les effectifs de l'armée de 24 000 soldats, mettant donc à mal nos capacités d'intervention sur des théâtres d'opérations extérieures. Il indique que les compressions de budget dans la défense nationale avancée par ce Livre blanc pourraient être fort dommageables à la force de projection militaire française qui a pourtant fait preuve de son efficacité ces dernières années au Liban, en Afghanistan, en Côte-d'Ivoire et aujourd'hui encore au Mali. Parmi les outils nécessaires à notre ...
Question Écrite N° 31388 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. Charles-Ange Ginesy alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la lutte contre le charançon rouge du palmier, aussi appelé rhynchophorus ferrugineus. Il rappelle que cet insecte, observé en France à partir de 2006, est un prédateur féroce pour les palmiers, plus particulièrement sur la Côte d'azur où près de 100 000 arbres sont menacés. Il souligne également que l'arrêté ministériel du 22 juillet 2010 rend obligatoire la lutte contre le charançon rouge sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, il attire son attention sur le fait que la direction générale de la santé de la Commission européenne a décidé de mettre ...
Question Écrite N° 37915 du 24/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/08/14)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gestion des parcs naturels nationaux. Il s'inquiète de constater que dans le rapport préliminaire à la création de l'Agence française de biodiversité, les rapporteurs suggèrent de confier, à plus ou moins long terme, la gestion des parcs naturels nationaux à la future agence ainsi créée. En effet, une gestion directe, centralisée et éloignée des territoires ne peut être qu'un mal pour ces parcs, représentants de la diversité écologique de notre pays mais qui sont également très fragiles. Il est convaincu qu'une gestion ...
Question Écrite N° 41975 du 12/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/02/14)
M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la diminution des taux de majoration d'État des retraites mutualistes constituées par les combattants, anciens combattants et victimes de guerre. Il comprend l'effort nécessaire de réduction des dépenses publiques mais s'étonne et s'inquiète du peu de reconnaissance témoigné par l'État pour ceux qui ont défendu la France, aussi bien sur le territoire national qu'en opération extérieure. Il s'inquiète ainsi de la possible pérennité de cette baisse uniforme et à effet immédiat de 20 % des taux de majoration spécifique appliqués ...
Question Écrite N° 46893 du 24/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/03/14)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'annulation de la dette du journal l'Humanité envers l'État. Par un amendement au PLFR 2013, le Gouvernement a annulé une dette contractée par le quotidien auprès de l'État en 2002 de plus de 4 millions d'euros. Il s'étonne de constater que cette annulation de dette en période de crise des finances publiques s'est effectuée en catimini via un simple amendement gouvernemental. Il demande à savoir si de tels avantages pourront bénéficier à l'ensemble des autres quotidiens en difficulté s'ils en font la demande, dans un contexte de baisse des ventes. En effet, il ...
Question Écrite N° 47462 du 14/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/03/14)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des chèques emploi service universel (CESU). Il s'inquiète de constater qu'un nombre croissant de ses administrés se voient refuser par les banques l'encaissement de chèques emploi service universel. Il met en lumière que ce refus des banques oblige les salariés intervenant à domicile et payés en CESU à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception les chèques remis par leurs employeurs afin de toucher leur salaire. Il considère parfaitement anormal que des salariés multipliant les heures chez différents ...
Question Écrite N° 47912 du 21/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des moyens alloués à la formation professionnelle. Il lui rappelle qu'aujourd'hui ce sont près de 26 milliards d'euros, dont plus de la moitié provenant de l'argent public, qui sont destinés à financer la formation professionnelle, aussi bien pour les personnes en situation de recherche d'emploi que pour les individus déjà en poste. Il s'étonne de constater que seulement 13 % de ces 26 milliards d'euros sont dirigés vers la formation des chômeurs, qui devraient pourtant être les premiers à bénéficier de ces aides pour retrouver un ...
Question Écrite N° 47913 du 21/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des moyens alloués à la formation professionnelle. Il s'inquiète de constater la faiblesse des contrôles des organismes de formation professionnelle. Il lui rappelle qu'il n'y a, à ce jour, que 157 agents de l'État habilités à contrôler plus de 82 000 organismes et qu'en 2012, seulement 772 contrôles ont été effectués. La faiblesse des moyens engagés dans le contrôle des formations dispensées, alors que la formation professionnelle représente une enveloppe annuelle de 26 milliards d'euros, est difficilement ...
Question Écrite N° 47914 du 21/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des moyens alloués à la formation professionnelle. Il s'étonne de constater la facilité et la rapidité avec laquelle des organismes de formations professionnelles peuvent obtenir une habilitation de l'État pour dispenser des formations aux chômeurs et aux salariés. Il s'inquiète de voir ainsi de l'argent destiné à la formation professionnelle détourné par des organismes peu scrupuleux et dispensant des formations sans aucun lien avec une possible évolution de carrière, le maintien dans l'emploi ou la recherche de travail. ...
Question Écrite N° 47920 du 21/01/14 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 20/01/15)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la prestation de compensation. Il apparaît que deux décisions de justice récentes, rendues par le Conseil d'État et la Cour de cassation, semblent reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation. Inquiet des répercussions de ces décisions dans la vie des personnes touchant cette prestation, il lui demande si elle compte faire préciser par la loi que la prestation de compensation n'a pas de caractère indemnitaire. Ministère chargé des ...
Question Écrite N° 47806 du 21/01/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 07/04/15)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des maisons à bâtir. Il constate que, selon l'indice Markémétron de l'Union des maisons françaises, les ventes de ces maisons ont chuté de 16 % pour la seconde année consécutive. Selon cette tendance, en 2013, seules 106 000 habitations seraient vendues contre près du double il y a 7 ans. Il apparaît par ailleurs qu'aujourd'hui les primo-accédants ne représentent plus qu'un tiers des acquéreurs, alors qu'ils étaient il y a quelques années encore 50 %. Il lui demande comment elle compte relancer la vente de ces maisons à bâtir, notamment en permettant ...
Question Écrite N° 55387 du 13/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/12/14)
M. Charles-Ange Ginesy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les interrogations que suscite le caractère indemnitaire de la prestation de compensation handicap. Outre le fait que ce caractère remet indirectement en question le principe de libre disposition du droit à indemnisation, il peut également avoir pour conséquence que les conseils généraux ne pourront avoir recours contre les assureurs, n'ayant pas la qualité de tiers payeur. L'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles pourrait être modifié en intégrant le caractère non indemnitaire de la prestation et répondre ainsi à cette interrogation. Ministère des ...
Question Écrite N° 55646 du 20/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/06/14)
M. Charles-Ange Ginesy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le manque de pertinence des tests ESB pratiqués aujourd'hui en abattoir sur les bovins. Il rappelle que l'Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) a mené une analyse de risque qui a conduit la Commission européenne à permettre l'arrêt des tests ESB à l'abattage depuis février 2013. Seule la France et trois autres États membres ont à ce jour maintenus ces tests, en France notamment sur les bovins de plus de 72 mois. Dans un marché européen de libre circulation où les produits des autres États membres arrivent sur le ...
Question Écrite N° 57696 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 14/04/15)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la promotion du tourisme de montagne. En effet, lors de la séance de questions orales sans débat du 27 mai 2014 à l'Assemblée nationale, la ministre a évoqué la possible création d'un pôle d'excellence de la montagne « regroupant tous les acteurs afin de mieux promouvoir notre offre à l'international et en France ». Or il existe depuis 2009 un organisme dénommé « France ...
Question Écrite N° 57505 du 17/06/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/07/14)
M. Charles-Ange Ginesy appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la taxe communale sur la consommation finale d'électricité vers les syndicats d'énergie prévue en 2015 pour les communes de plus de 2 000 habitants. Il rappelle que cette taxe apporte de réelles ressources dans les communes avec pour but de maîtriser les coûts de maintenance et du renouvellement des réseaux de distribution d'électricité mais aussi d'optimiser la consommation d'électricité. Il souhaite également rappeler que cette taxe permet d'avoir un outil de pilotage de la politique énergétique locale. Or le transfert brutal de cette ressource aux ...
Question Écrite N° 58002 du 24/06/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/12/14)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour ...
Question Écrite N° 58838 du 01/07/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 22/07/14)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les accords de libre-échange entre les États-unis et l'Union européenne appelée TAFTA (trans atlantic free trade agreement). Ce projet d'accord commercial a pour but de constituer un marché commun de plus de 800 millions de consommateurs, ce qui représenterait la moitié du PIB mondial et le tiers des échanges commerciaux. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les conditions de négociation de ces accords et sur la place qu'occupe la France dans ces négociations. Ministère des affaires étrangères et du développement international / ...
Question Écrite N° 58945 du 01/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/03/15)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de préserver les missions de la commission de l'information et de la sécurité (CIS) du conseil supérieur des sports de montagne (CSSM), qui a récemment été supprimée par le décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur, alors que, paradoxalement la commission formation du CSSM, qui n'a a priori jamais été réuni, est maintenue. Les associations nationales d'élus, les fédérations représentatives des activités sportives pratiquées en montagne et les professionnels de la montagne ...
Question Écrite N° 58851 du 01/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/10/14)
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'usage des produits phytosanitaires. Mme la ministre avait déclaré le 20 mai dernier lors de la « Fête de la nature » que l'épandage de produits sanitaires serait interdit à moins de 200 mètres des écoles. Le projet de loi d'avenir de l'agriculture pourrait amener à interdire l'usage des produits phytosanitaires à proximité des écoles, mais aussi des lieux publics et des habitations. Ces mesures auraient un impact direct sur les zones périurbaines, et auraient des conséquences dramatiques en termes d'emplois, d'aménagement du territoire, de ...
Question Écrite N° 60105 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 05/08/14)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les conclusions données lors des assises du tourisme. Il est noté dans le point 30 d'inscrire la priorité du tourisme dans la durée avec la création d'un Conseil de la promotion du tourisme chargé de définir, en concertation avec les acteurs concernés, un plan tourisme pour 2020 et d'organiser une conférence annuelle du tourisme. Il rappelle qu'Atout France, l'Agence de développement touristique de la France, est chargée par la ...
Question Écrite N° 59028 du 08/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/07/15)
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin de connaître le nombre d'attaques de loups recensées en France au 1er janvier 2014. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Un bilan des attaques imputables au loup est réalisé chaque année. Il permet notamment de mettre en évidence l'évolution des foyers de prédation et de déployer en conséquence les mesures d'accompagnement que sont le financement de moyens de protection contre la prédation (gardiennage, chiens de protection, clôtures et parcs), les moyens de ...
Question Écrite N° 60107 du 08/07/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/01/15)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'augmentation de la taxe de séjour dans les communes de France jusqu'à 8 euros. Alors que cette taxe était plafonnée à 1,5 euro par nuitée, elle va pouvoir atteindre jusqu'à 8 euros selon la catégorie des hôtels et en fonction du nombre d'étoiles. Alors que les assises du tourisme viennent de s'achever et que l'idée principale était d'accroître le rayonnement de la France pour encourager le tourisme, il se demande comment la promotion du tourisme peut être encouragée avec une telle mesure. Il rappelle que cette mesure est contraire avec l'engagement ...
Question Écrite N° 59029 du 08/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/12/15)
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin de connaître le nombre de loups recensés en France au 1er janvier 2014. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Comme toute population de loups, celle évoluant sur le territoire français est composée à la fois de groupe d’animaux sédentarisés, dont certains sont constitués en meute et d’animaux en cours de colonisation de nouveaux territoires. La population totale est estimée via une méthode dite de « capture marquage recapture » (CMR). Cette modélisation, par ...
Question Écrite N° 59166 du 08/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/12/15)
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin de connaître le coût détaillé du plan loup en 2014 avec notamment le coût d'indemnisation et le coût des mesures de protection en 2014. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Des aides à la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation sont proposées dans le cadre du plan d’action national loup pour la période 2013-2017. En 2014, 12,2M € ont été consacrés à ces aides (50 % de crédits nationaux, portés par le ministère ...
Question Écrite N° 6225 du 02/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des Contrats à durée déterminée saisonniers. Lors de la Conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a indiqué vouloir « renchérir le coût du travail des CDD, de l'intérim et du temps partiel subi, en agissant sur les cotisations d'assurance chômage ». Cela veut dire que les employeurs ne pourront embaucher, en CDD, autant de personnes qu'il leur serait nécessaire pour répondre aux pics de production et assurer une adaptabilité de leurs entreprises à la demande ; avec comme ...
Question Écrite N° 63039 du 12/08/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/12/14)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de l'exonération d'impôts sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille (article 6 de la loi de finances 2014). Elle concerne les parents qui ont élevé au moins trois enfants et qui pouvaient donc bénéficier d'une majoration de 10 %. Cette majoration étant prise en compte dans l'impôt sur le revenu, fait augmenter le revenu fiscal de référence et rend également ces foyers contribuables à la taxe d'habitation et à l'audiovisuel public alors qu'ils ne l'étaient pas jusqu'à présent. Cette mesure qui vise à soumettre à l'impôt sur ...
Question Écrite N° 62986 du 12/08/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 03/02/15)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la question du logement social. Le 2 Juin 2014, la ministre du logement et de l'égalité des territoires a annoncé aux organisations syndicales la rupture unilatérale par l'État de son engagement de réduire les prélèvements sur Action logement au bénéfice des politiques publiques. Par conséquent, Action logement a demandé aux CIL (comités interprofessionnels du logement) de suspendre le financement de la construction de logements sociaux et donc leurs engagements auprès des bailleurs sociaux. Il rappelle que le logement est le poste prioritaire des ménages et qu'en ...
Question Écrite N° 62961 du 12/08/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 26/08/14)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le retrait de la demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants. En effet l'article 195-1-f du code général des impôts retire cet avantage si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, soit s'il est décédé avant 75 ans. Par conséquent un grand nombre de veuves, restées seules relativement jeunes, deviendront imposables et auront à payer des redevances et taxes dont elles ont été jusqu'à présent exonérées en raison de leurs modestes ressources. Par conséquent, il lui ...
Question Écrite N° 63077 du 19/08/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 28/10/14)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation dans laquelle se trouvent les entreprises de travaux publics. Dans les Alpes-Maritimes, les entreprises de travaux publics représentent près de 5 600 emplois et dépendent à 70 % de la commande publique. Alors que le secteur connaît de graves difficultés dues à une baisse importante de la commande publique liée à la baisse des dotations de l'État, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit là des emplois de nos concitoyens, de notre qualité de service, mais aussi de la compétitivité de nos territoires. De plus l'entretien et la maintenance de nos ...
Question Écrite N° 63174 du 26/08/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite à la rentrée prochaine. La circulaire du 24 juillet 2014 supprime le dispositif d'aide aux étudiants qui ont eu d'excellents résultats au cours de l'année scolaire avec notamment la mention très bien au bac. Ainsi nos meilleurs étudiants représentant le potentiel de la France de demain sont aujourd'hui contraints de revoir leur orientation ou bien même de devoir occuper un travail en parallèle de leur étude Il lui demande de préciser la position du Gouvernement quant à la suppression de la bourse au ...
Question Écrite N° 63454 du 02/09/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 27/01/15)
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme qui donne la possibilité au préfet ou à l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 d'exercer un droit de visite des constructions. Un guide de cadrage daté de juillet 2005 fixe le fondement et la mise en œuvre du contrôle des règles de construction. Il lui demande si ce guide de cadrage est toujours en vigueur et si l'obligation d'envoi de la lettre d'avertissement au maître d'ouvrage comportant le nom de l'agent assermenté qui procédera au contrôle est toujours d'actualité. Ministère du ...
Question Écrite N° 63765 du 09/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 17/03/15)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme envisagée des professions réglementées. Cette réflexion sur les professions réglementées inquiète particulièrement le notariat. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et savoir s'il envisage d'attendre le rapport de l'Autorité de la concurrence qui doit être rendu avant la fin de l'année 2014. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été présenté en ...
Question Écrite N° 63711 du 09/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 13/10/15)
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le programme « internet sans crainte » qui est un programme de sensibilisation, d'assistance et un service de signalement des contenus illicites sur internet. Il lui demande de bien vouloir lui transmettre les résultats de ce programme. Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique / Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique La délégation aux usages de l'internet pilote depuis 2005 le volet ...
Question Écrite N° 63824 du 16/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations ...
Question Écrite N° 64227 du 16/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/11/14)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question des saccages et destructions des exploitations agricoles. En effet, les agriculteurs sont victimes des actions des groupes nommés « faucheurs volontaires » qui s'introduisent en toute illégalité sur des parcelles privées et détruisent le fruit du travail des agriculteurs qui occupent une place très importante dans notre pays. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'intérieur ...
Question Écrite N° 64251 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 16/12/14)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la prise en charge des patients atteints d'une maladie rare. Aujourd'hui, plus de 7 000 maladies rares sont connues, avec une estimation de 3 millions de personnes concernées en France. Ce nombre se situe entre 27 millions et 36 millions de personnes concernées en Europe, touchant 6 % à 8 % de la population au cours de sa vie. La fondation maladies rares dénombre 80 % des maladies qui sont d'origine génétique et il existe moins de 200 traitements spécifiques. Le plan national maladies rares 2011-2014 va arriver à échéance. Il lui demande de ...
Question Écrite N° 64306 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/12/14)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la question de la TVA pour les prestations de restauration collective fournies par des tiers dans les hôpitaux et cliniques. Auparavant, ce taux était de 5,5 % et il est aujourd'hui à 10 %, ce qui a un impact important sur le budget de ces établissements. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre sur ce sujet. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé ...
Question Écrite N° 64187 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'ordre national des infirmiers. Le conseil interrégional de l'ordre des infirmiers Provence-Alpes-Côte d'azur-Corse et ses 20 000 infirmiers sont inquiets du devenir de leur institution ordinale à la suite de ses déclarations, alors qu'elle envisage de supprimer l'ordre dans le cadre de la prochaine loi cadre de santé publique. Il rappelle que l'ordre national des infirmiers a pour mission de garantir aux usagers des prestations de qualité dispensées par des professionnels qualifiés et compétents agissant selon les règles déontologiques, à ...
Question Écrite N° 64604 du 23/09/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/02/15)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes de gestion agréés (OGA). Dans le rapport du 11 septembre 2014 demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, il est recommandé de supprimer la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme agréé. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère des finances et des comptes publics La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur ...
Question Écrite N° 64612 du 23/09/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/02/15)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes de gestion agréés (OGA). Dans le rapport du 11 septembre 2014 demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, il est recommandé de veiller à la mise en œuvre effective de l'obligation pour l'administration d'indiquer aux organismes agréés les adhérents ne respectant pas leurs obligations fiscales, et analyser les suites qui y sont données par les organismes concernés. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère des ...
