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Résultats 1 à 50 sur 124 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12872 du 04/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Christian Assaf interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la position du Gouvernement quant à la TVA appliquée aux activités équestres, notamment, et surtout, les activités éducatives récréatives et de loisir. Il souhaite savoir si elles pourront être considérées comme des activités sportives et pédagogiques et si, à ce titre, elles conserveront un l'application d'un taux réduit de TVA. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux ...
Question Écrite N° 12447 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Christian Assaf interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance qui sera donnée aux sciences économiques et sociales (SES) dans les prochaines réformes de l'enseignement secondaire. Il souhaite également connaître les évolutions programmatiques envisagées afin de permettre aux enseignants de SES de dispenser un enseignement de qualité et de contribuer à la construction d'une conscience citoyenne ainsi qu'à l'acquisition d'une solide culture générale pour les lycéens. Il souligne l'inquiétude des enseignants de SES quant aux conséquences des décisions prises par l'ancienne majorité gouvernementale envers cette matière. Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 13444 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction faite aux homosexuels masculins de donner leur sang. À un moment où le Gouvernement défend l'égalité des droits, notamment pour le mariage et l'adoption, il est de son ressort d'envisager de mettre fin à cette interdiction qui représente une flagrante discrimination. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du ...
Question Écrite N° 13115 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 4 mars 2002 ouvrant la possibilité aux parents séparés de pratiquer la garde alternée, prononcée dans l'intérêt de l'enfant. Dix ans après le vote de cette loi, il souhaiterait connaître l'évaluation qui en est faite et les perspectives d'évolution souhaitées par le Gouvernement. En effet, en l'état, il semblerait que ce mode de garde reste limité à une famille sur cinq alors que de nombreux parents le réclameraient. Cet état de fait semble ne pas correspondre à la modification des structures familiales, à l'évolution des liens familiaux, à la participation de plus en ...
Question Écrite N° 13725 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Christian Assaf alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la difficile période que traverse actuellement le secteur de l'éolien en France et qui pourrait se concrétiser par une décélération des mégawatts installés. Ce qui ne serait pas sans conséquence sur l'emploi et la dynamique de cette filière. En effet, les représentants de l'éolien estiment que si, en 2010, la puissance annuelle installée dépassait les 1 000 mégawatts, elle pourrait diminuer à 600 mégawatts cette année. Ce secteur est notamment pénalisé par la contestation de l'arrêté tarifaire éolien devant le Conseil d'État. Or ce dernier est dans l'attente d'une ...
Question Écrite N° 14056 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012. En effet, ce décret reporte l'entrée en vigueur de la sanction prévue en cas de défaut de possession d'un éthylotest par le conducteur. La remise en cause de cette mesure soulève des interrogations sur sa place et sur son importance au sein de la politique publique de sécuritaire routière. Politique publique dans laquelle la prévention a une place majeure pour éviter les accidents. En 2011, la France comptait plus de 65 000 accidents corporels dont près de 3 650 étaient mortels. Parmi ces tristes drames, l'alcoolémie positive représentait 30,8 % des ...
Question Écrite N° 14235 du 25/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'application de l'arrêté du 26 octobre 2010 concernant la réglementation thermique (RT 2012) des bâtiments dans le cas de la délivrance d'un permis de construire précaire. Les articles L. 433-1 et suivants du code de l'urbanisme énoncent qu'une construction qui ne satisferait pas aux dispositions législatives relatives à l'occupation des sols peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire. L'arrêté du 26 octobre 2010 fixe quant à lui des objectifs de limitation de la consommation énergétique des bâtiments. Selon son article 1er, cet arrêté ne ...
Question Écrite N° 15151 du 08/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 25/06/13)
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour qu'un effort d'éducation populaire soit fait dans la transmission des valeurs républicaines. En effet, il rappelle que le Président de la République a annoncé la création d'un observatoire de la laïcité pour 2013 et estime qu'en complément il est nécessaire que cette valeur soit défendue, enseignée et transmise, y compris en dehors des lieux dédiés à l'éducation nationale. Il lie la question de la laïcité aux autres valeurs républicaines qui doivent elles aussi faire l'objet d'une action ...
Question Écrite N° 15130 du 08/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/09/14)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent retour du débat autour du travail dominical dans le débat public notamment par l'intermédiaire de procédures judiciaires. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte engager une évaluation de la loi du 10 août 2009 qui a modifié les conditions permettant d'avoir recours au travail le dimanche afin de connaître la réalité de son application et celle de son importance pour l'économie mais aussi d'en connaître les conséquences pour les salariés et de vérifier le respect de leurs droits. Il l'interroge également sur les ...
Question Écrite N° 16047 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de concurrence déloyale dont sont victimes les entreprises françaises du bâtiment et des travaux publics. Dans un contexte économique particulièrement tendu où les possibilités de chantiers sont en diminution, les entreprises locales doivent souvent faire face à des concurrents étrangers déposant des offres anormalement basses. Ces offres sont souvent rendues possibles par une rémunération plus basse que celle en vigueur dans notre pays, par un faible respect du code du travail, des obligations fiscales et sociales ainsi que par un mépris des droits des travailleurs. Il ...
Question Écrite N° 16177 du 22/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime de retraite des fonctionnaires et, plus particulièrement, sur les bonifications accordées aux pères de famille retraités de la fonction publique. Par deux arrêts, en date du 29 novembre 2001 et du 13 décembre 2001, la Cour de justice des communautés européennes a condamné la France et a établi que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes devait s'appliquer aux pensions versées par le régime français de retraites des fonctionnaires. Ainsi, les pères de famille de trois enfants justifiant de quinze ...
Question Écrite N° 15754 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV) et les effets pervers qu'elle pourrait engendrer pour les agriculteurs. Il s'inquiète du fait qu'elle porte atteinte au droit qu'ont les agriculteurs de maîtriser leur production, notamment en leur interdisant d'utiliser leur propre récolte de variétés protégées par un COV comme semences ou, pour 21 d'entre elles, en leur imposant de payer une contribution volontaire obligatoire à chaque réutilisation. De telles mesures contribueraient à les rendre de plus en plus ...
Question Écrite N° 16044 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude exprimée par les artisans locaux et les entreprises locales d'insertion quant à l'accès aux marchés publics. Il souhaite connaître les possibilités d'évolution législative qui pourraient conduire ces petites et moyennes entreprises locales à accéder plus facilement aux marchés publics proposés sur leur territoire. Il souligne l'atout que représente cette proximité quant à la connaissance des situations locales, aux possibilités d'insertion offertes aux personnes des quartiers et des territoires en question et aux possibles créations d'emplois non délocalisables dans ces ...
Question Écrite N° 15798 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème de concurrence déloyale dont sont victimes les entreprises françaises du bâtiment et de travaux publics. Dans un contexte économique particulièrement tendu où les possibilités de chantiers sont en diminution, les entreprises locales doivent souvent faire face à des concurrents étrangers déposant des offres anormalement basses. Ces offres sont souvent rendues possibles par une rémunération plus basse que celle en vigueur dans notre pays, par un faible respect du code du travail, des obligations fiscales et sociales ainsi que par ...
Question Écrite N° 15810 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de précarité dans laquelle se trouvent plusieurs seniors suite à la suppression, en 2010, de l'allocation équivalent retraite (AER). Si ce dispositif a été remplacé, en juillet 2011, par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), les conditions d'éligibilité sont devenues beaucoup plus restrictives, excluant de fait des milliers de personnes qui, en dépit d'une carrière complète, vivent désormais des minima sociaux ou de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), d'un montant bien inférieur à celui de l'allocation à ...
Question Écrite N° 15923 du 22/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 03/12/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le régime d'auto-entrepreneur. Ce régime a été créé par la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie et qui permet à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire (sous réserve de ne pas dépasser un certain chiffre d'affaires). Soumis à des dispositions fiscales et sociales différentes de celles en vigueur dans le droit commun, ce statut peut créer des situations de concurrence déloyale ...
Question Écrite N° 16157 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait exprimé par les orthophonistes d'une reconnaissance de leur formation au niveau du grade de master, niveau validant un parcours de formation de 300 ECTS, à l'université. Cette reconnaissance équivaudrait à valider une maquette de formation correspondant à un cursus universitaire réparti sur dix semestres et permettant l'obtention de 300 ECTS. C'est à une conclusion allant dans ce sens que devrait aboutir le travail de transposition des référentiels Activités et compétences en offre de formation. Ce travail a été conduit sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et ...
Question Écrite N° 15800 du 22/01/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/07/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'action que la France compte conduire au niveau européen pour faire cesser la situation de concurrence déloyale dont sont victimes les entreprises françaises du bâtiment et de travaux publics. En effet, dans un contexte économique particulièrement tendu où les possibilités de chantiers sont en diminution, les entreprises locales doivent souvent faire face à des concurrents étrangers déposant des offres anormalement basses. Ces offres souvent rendues possibles par une rémunération plus basse que celle en vigueur dans notre ...
Question Écrite N° 17220 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des différents RASED de l'Hérault, notamment dans le cadre du projet de loi pour la refondation de l'école. Le collectif national RASED est inquiet car ces réseaux diminuent, et à travers eux c'est toute une conception de l'enseignement qui est remise en cause. Les RASED jouent une rôle positif selon de récentes enquêtes menées auprès de milliers d'enseignants qui demandent le maintien et le renforcement des interventions de professionnels spécialisés de l'éducation nationale. Il lui demande donc quelle place il compte accorder aux RASED dans la future loi d'orientation sur la ...
Question Écrite N° 17141 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi de modernisation de l'économie de 2008. En effet, certaines associations ont constaté les dérives de cette loi conduisant à une banalisation des soldes saisonniers. Au travers d'un rapport Credoc nombreux commerçants montrent un intérêt à ce qu'une refonte du dispositif des soldes et promotions soit étudiée. L'encadrement actuel en matière de ventes réglementées et d'annonces de réduction de prix ne permet pas un juste équilibre entre le respect du principe de liberté du commerce, le maintien d'une concurrence loyale entre commerçants et la protection du consommateur. Il lui ...
Question Écrite N° 17755 du 12/02/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/03/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Il s'inquiète de la possible fin de ce programme au début de l'année 2014, dans le cas où cette ligne budgétaire ne serait pas reconduite par l'Union européenne. La crise économique et sociale qui affecte actuellement l'Europe et l'incessante croissance de la précarité dans les pays membres de l'Union doivent inviter les États membres à se mobiliser en faveur de ce programme et inciter les institutions européennes à pérenniser cette aide indispensable. Or des ...
Question Écrite N° 19097 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/09/13)
M. Christian Assaf interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'importance de la question de l'aptitude médicale à la conduite ainsi que sur l'évaluation périodique de celle-ci. En effet, le débat sur l'instauration d'une évaluation médicale périodique a souvent lieu en France mais, à ce jour, n'a jamais été traduit par des mesures spécifiques. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les dispositions qu'il envisage de prendre dans ce domaine. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le Comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002 avait envisagé, après étude et concertation, d'étendre le ...
Question Écrite N° 19231 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/04/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les récentes annonces de la Commission européenne quant à l'autorisation d'utiliser des farines animales, désormais dénommées protéines animales transformées (PAT), dans l'alimentation des poissons d'élevage et des autres animaux de l'aquaculture. Et ce, à partir de juin 2013. Il mentionne également les possibilités qui existent pour qu'une mesure similaire soit prise, à l'horizon 2014, pour permettre l'utilisation des PAT de porc et de volailles pour l'alimentation des volailles et des porcs, tout en interdisant le cannibalisme à l'intérieur d'une même espèce. ...
Question Écrite N° 19416 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/11/14)
M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de toute mention se rapportant aux langues régionales dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école qui a été présenté en conseil des ministres le 23 janvier 2013. Plus précisément, il s'inquiète que ce projet de loi ne prenne pas en compte l'enseignement de l'occitan. Il rappelle que la réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 a eu comme effet de reconnaître l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France mais que, pour autant, seulement 4 postes sont ouverts à la session 2013 pour le CAPES d'occitan pour 32 ...
Question Écrite N° 19587 du 26/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/06/13)
M. Christian Assaf interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA appliqué à la construction et à la rénovation d'habitations à loyer modéré. À l'inverse des décisions prises, il propose que ce soit le taux de TVA de 5 % qui soit appliqué au secteur du logement social. Il rappelle l'ambition fixée par le Gouvernement, et soutenue par les acteurs locaux, d'accroître la construction de logements sociaux afin de répondre à la demande et de soutenir le pouvoir d'achat des familles modestes. Il souligne également que l'entretien et la rénovation des habitations existantes demeurent un ...
Question Écrite N° 20419 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'encadrer la formation des ostéopathes. Le nombre toujours croissant de postulants à l'exercice de cette profession et la multiplication des écoles et des formations proposées peuvent laisser craindre une dérive commerciale dont la qualité des soins pourrait être la première variable et les patients les premières victimes. Il lui demande si le Gouvernement entend travailler sur l'encadrement réglementaire de l'exercice de cette profession, tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement pourrait ...
Question Écrite N° 20604 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés de recrutement dans les filières agricoles françaises. En effet, la presse régionale a récemment estimé à 12 000 le nombre de contrats à durée indéterminée qui cherchent actuellement preneurs. Elle a notamment cité les métiers de tractoristes, agents de polyculture-élevage, ouvriers agricoles et paysagistes. Il l'interroge donc sur la réalité de ces données ainsi que sur les mesures qu'il compte prendre afin que ces propositions de postes puissent devenir des emplois concrets. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / ...
Question Écrite N° 20648 du 12/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la profession de « marchands de listes », instituée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, et les effets pervers que celle-ci peut entraîner, notamment dans une période de crise du logement. Cette profession consiste à vendre, le plus souvent à des jeunes gens et à des étudiants, des listes d'annonces disponibles. Parfois, ces listes s'avèrent fausses car les annonces y figurant font référence à des logements inexistants, des biens déjà loués, des habitations insalubres ou de fausses coordonnées. Recours souvent utilisé par des personnes n'ayant pas les moyens de payer ...
Question Écrite N° 20933 du 12/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/07/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la différence entre le taux de TVA appliqué sur la vente des abonnements de la presse numérique et celui appliqué à la presse imprimée. Selon de récentes affirmations du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil), le taux de TVA appliqué à la presse numérique est de 19,6 % alors qu'il est de 2,10 % pour la presse imprimée. Des sites d'information en ligne auraient même eu des redressements fiscaux pour avoir appliqué le taux de 2,10 %. Il l'interroge sur la réalité de cette différence de traitement entre les ...
Question Écrite N° 20903 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nombreux dysfonctionnements du RSI, régime social des indépendants. Ce régime, créé en décembre 2005, avait pour but de simplifier le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Or ce régime fonctionne mal : les plaintes sont nombreuses dont le manque d'accompagnement des services du RSI à l'égard de leurs ressortissants, les double appel de cotisations, les oublis d'affiliation de radiation, les erreurs d'imposition, les appels surtaxés. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer le RSI afin que ce système soit plus efficace et ...
Question Écrite N° 20952 du 19/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. Christian Assaf alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution des discussions européennes sur les modalités de fonctionnement du nouveau régime des droits de plantation. En effet, il s'inquiète du fait que le projet actuellement en discussion propose un régime d'encadrement qui prendrait fin en 2021. Certes, ce projet tend vers un régime d'encadrement de toutes les plantations de vignes dans l'Union européenne mais, en définitive, il n'accorde qu'un sursis de trois ans pour l'encadrement des plantations, puisque le régime actuellement en vigueur peut être prolongé jusqu'en 2018. Il souhaite donc connaître la position du ...
Question Écrite N° 21046 du 19/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/09/13)
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le soutien que le ministère de la culture et de la communication compte apporter à la promotion des cultures et des langues régionales. Il l'interroge notamment sur les moyens matériels, humains et financiers que les directions régionales des affaires culturelles pourraient mettre en œuvre pour soutenir les créations artistiques assumant la mission de transmission et de promotion des langues et des cultures régionales. Il pense notamment à la culture occitane, véritable patrimoine culturel et linguistique, pour laquelle des compagnies professionnelles œuvrent afin de lui assurer un rayonnement, ...
Question Écrite N° 21809 du 26/03/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 30/04/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur une récente enquête relative à l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires. Cette étude aboutit à des résultats mitigés et laisse présager une qualité irrégulière d'une cantine à l'autre. Bien que ce type d'analyse puisse être affiné et, parfois, contesté, la qualité alimentaire et l'équilibre nutritionnel sont des données à préserver et à améliorer dans les restaurants scolaires. Il l'interroge donc pour connaître ses intentions en la matière et les outils qu'il compte employer pour ...
Question Écrite N° 22728 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Christian Assaf alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des professeurs de biologie et de géologie relative à la mise en œuvre des programmes issus de la réforme du lycée pour le cycle terminal et à la diminution des horaires réservés aux matières scientifiques, notamment ceux dévolus aux sciences de la vie et de la terre. Il lui fait part de leur opposition à la détérioration des conditions d'enseignements, notamment ceux réservés aux cycles scientifiques, et à leur souhait de voir un changement s'opérer quant aux horaires dévolus à ces matières et à ceux spécifiquement dédiés aux travaux pratiques expérimentaux en groupe. Il ...
Question Écrite N° 24295 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation difficile des caisses d'allocations familiales (CAF) en France en général et plus particulièrement dans l'Hérault. Dans ce département, avec 225 000 allocataires, la CAF n'a plus les moyens de faire face et est contrainte de s'occuper en priorité des seuls minima sociaux. L'aggravation de la crise économique et la montée du chômage poussent de plus en plus de personnes à se tourner vers ces services pour obtenir en effet, outre leurs allocations familiales, un RSA ou des aides au logement. L'accueil et le traitement des dossiers posent désormais des problèmes ...
Question Écrite N° 23869 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la récente validation par le Conseil de l'Union européenne d'un nouveau règlement relatif à l'évaluation des demandes d'autorisation pour la culture et pour l'importation d'OGM. Or ce règlement ne concernerait pas les demandes déjà déposées et celles qui le seront dans les six mois après sa publication. Dans une période où les exigences de traçabilité et de qualité alimentaires ont été à plusieurs reprises rappelées, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à ce futur règlement. Il souhaite également savoir de quelle manière le ...
Question Écrite N° 23922 du 16/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/10/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des débitants de tabac. Il s'inquiète des phénomènes de contrebande et de contrefaçon qui impactent durement la profession. Il relaie l'inquiétude des buralistes face à une insécurité croissante dans leurs magasins et à leurs domiciles. Il souligne l'importance de ces commerces qui constituent un important réseau de proximité et sont un maillon du lien social dans les villes et les villages de France. Dans l'impératif respect des préconisations de santé publique, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir et ...
Question Écrite N° 23996 du 16/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire réglementation de la profession de foreur et sur un encadrement, ainsi qu'un contrôle, de cette pratique afin de préserver les ressources d'eaux souterraines, tant sur un plan qualitatif que quantitatif. À ce jour, les forages sont souvent réalisés par des particuliers et concernent le plus souvent des volumes se situant en-dessous des seuils de déclaration ou d'autorisation, échappant ainsi à la réglementation qui encadre le prélèvement des eaux souterraines et aux contrôles qui permettraient de s'assurer de la qualité de ces ouvrages et de ...
Question Écrite N° 24334 du 16/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nécessités de simplification des démarches permettant de faire valoir les droits à la retraite, notamment pour les personnes étant dans une situation difficile, ayant eu un parcours professionnel atypique, vivant une situation de handicap ou prétendant à une pension de réversion. Afin que ces personnes n'aient pas à endurer des situations financières délicates, il semble nécessaire que les procédures soient simplifiées, que les délais puissent être raccourcis et que ces personnes puissent être accompagnées par un interlocuteur ...
Question Écrite N° 2936 du 07/08/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 02/04/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre du redressement productif la situation du groupe SANOFI à Montpellier. Bien qu'étant une entreprise prospère du CAC 40 avec plus de 5,5 milliards d'euros de bénéfices en 2011, SANOFI a annoncé une réorganisation de sa production qui pourrait aboutir à plusieurs milliers de suppressions d'emplois en France. Le site de Montpellier est particulièrement visé avec l'annonce de la fermeture des activités de recherche en amont laissant les salariés dans l'incertitude concernant le maintien de leurs emplois. Non seulement le plan social de SANOFI va à l'encontre des politiques de soutien à l'emploi prônées par le Gouvernement, ...
Question Écrite N° 2593 du 07/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/10/12)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des diplômés d'État en travail social. Conformément aux arrêtés du 25 août 2011, l'obtention des diplômes des travailleurs sociaux (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF) résulte de la certification de cent quatre-vingt crédits de formation à la suite de trois années d'études post-baccalauréat. Cependant, et malgré de nombreuses interventions auprès des ministres du précédent Gouvernement, ces diplômes reste inscrit au niveau 2 du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) correspondant au niveau Bac + 2. Les ...
Question Écrite N° 24450 du 16/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/07/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet d'augmentation de la TVA de 7 % à 19,6 % pour le secteur de services à la personne. Le Gouvernement prévoit cette augmentation pour le 1er avril 2013 alors que la TVA a déjà été portée de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012. Or le secteur des services à la personne emploie en grande majorité des TPE réalisant un chiffre d'affaires moyen autour de 30 000 à 40 000 euros par an. Elles vendent des contrats d'entretien des jardins aux particuliers, majoritairement âgés. Ces contrats, souvent de l'ordre de 3 000 euros par an, subiraient ...
Question Écrite N° 24621 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
M. Christian Assaf interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la méthode de recensement actuellement utilisée par l'INSEE ainsi que sur le décalage entre les résultats obtenus et les perceptions des communes. Depuis 2004, les méthodes de recensement de la population ont évolué pour adopter une méthode par sondage. Or des décalages peuvent apparaître entre les résultats publiés par l'INSEE et les réalités de la vie communale. Ces données et perceptions différentes ont provoqué des contestations de la part de certaines communes. Certaines d'entre elles ont même apporté des éléments tangibles tendant à démontrer la dynamique démographique de leur ...
Question Écrite N° 26125 du 07/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/13)
M. Christian Assaf interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des tribunaux de commerce. En effet, de récentes annonces ont ouvert le débat sur le devenir des tribunaux de commerce ainsi que sur le maintien de leur forme d'organisation actuelle. C'est pourquoi il lui demande quels sont les axes prioritaires retenus par le ministère dans le cadre d'un éventuel projet de réforme de cette justice consulaire. Ministère de la justice / Ministère de la justice Au coeur de la vie économique de notre pays, les juridictions consulaires doivent faire face à la complexité croissante du droit et aux difficultés majeures provoquées par la crise ...
Question Écrite N° 2783 du 07/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/10/12)
M. Christian Assaf alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences pour les producteurs de vin doux naturels de l'application au 1er août 2012 sans spécification et sans sursis de la réglementation sur les vins biologiques issus des textes UE n° 203/2012. Les vins doux naturels sont produits par l'ajout en faible proportion (de 5 % à 10 %) d'un alcool de mutage neutre au cours de la fermentation. Le règlement européen du 8 mars 2012 requiert qu'un vin contienne 100 % de produits biologiques pour être labélisé, et par conséquent, oblige les producteurs à utiliser de l'alcool de mutage biologique. L'absence d'une filière ...
Question Écrite N° 27605 du 28/05/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/07/13)
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'importance de la langue française dans les enseignements, les examens, les concours, les thèses et les mémoires dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche français. C'est notamment à l'occasion des débats autour du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche que de nombreuses voix ont rappelé la nécessité de défendre la place du français à la l'université et dans le monde de la recherche. Dans ces discussions, elles ont également exprimé l'opportunité d'étendre la présence de la langue française que ce soit dans ...
Question Écrite N° 27323 du 28/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/05/15)
M. Christian Assaf interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions législatives envisagées afin de permettre aux associations anticorruption d'ester en justice en qualité de partie civile. En effet, s'il existe actuellement une dérogation à l'article 2 du code de procédure pénale qui permet à certaines catégories d'associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour des infractions qu'elles combattent en vertu de leurs statuts, les associations luttant contre la corruption ne disposent pas d'une telle habilitation pour les infractions de corruption. Il souhaite donc connaître les motivations afférentes à une telle impossibilité et ...
Question Écrite N° 27747 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur attente quant à une revalorisation salariale. Titulaires d'un bac + 5, les sages-femmes débutent leur carrière, dans la fonction publique hospitalière, avec une rémunération brute d'environ 1 600 euros et la terminent avec un salaire d'environ 2 900 euros. Elles souhaitent qu'une future revalorisation salariale intervienne notamment pour prendre en compte leur prise de risques, leur responsabilité médico-légale ainsi que la multiplicité et la complexité des tâches leur incombant. À cela s'ajoute le fait que ce métier est exercé à 90 % par ...
Question Écrite N° 27836 du 28/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/03/15)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des conditions de détention et de travail à la prison de Villeneuve-lès-Maguelone. En effet, les syndicats pénitentiaires s'alarment sur la situation que supportent les agents, ainsi que les détenus depuis plusieurs années. Aujourd'hui, la maison d'arrêt de Villeneuve accueille 770 détenus pour une capacité de 600 places. En revanche, il n'y a que 138 gardiens au lieu des 150 prévus initialement. Et parmi les 138, plus de 15 % sont en arrêt maladie. Ce contexte dangereux a engendré une augmentation des agressions sur le personnel, une détérioration des conditions de ...
Question Écrite N° 27372 du 28/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Christian Assaf interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les projets d'ouverture de nouvelles agences de Pôle emploi afin de renforcer la proximité de ce service public. La lutte contre le chômage est une des priorités de ce début de quinquennat ; si celle-ci passe par les réformes économiques portées par le Gouvernement, elle passe également dans l'aide et le suivi apportés aux demandeurs d'emploi. Afin d'améliorer leur efficacité, il paraît opportun de densifier le réseau des agences de Pôle emploi pour que la proximité de ce service public soit accrue vis-à-vis des territoires et des personnes en ...
