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Question Écrite N° 12969 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). L'ATS a remplacé l'allocation équivalent retraite (AER), supprimée en janvier 2011, avec un effet rétroactif depuis juillet 2011 pour les seniors, demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953. Il lui rappelle que l'AER permettait aux citoyens de moins de 60 ans, demandeurs d'emploi ayant leurs trimestres de cotisation à l'assurance retraite mais n'ayant pas l'âge légal pour la toucher, de bénéficier d'une allocation maximum d'environ 1 000 euros mensuels entre la fin de l'allocation ...
Question Écrite N° 14211 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les mutuelles. À l'occasion de l'Assemblée générale de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé qui s'est tenue le 7 juin 2012 à Paris, il a été rappelé que le Gouvernement s'était engagé à supprimer la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) qui a frappé les mutuelles en 2011 à hauteur de 7 %. Rappelant pour leur part qu'elle s'est engagée à répercuter la baisse de la TSCA sur les cotisations de ses adhérents en 2013, l'Assemblée générale demande que les cotisations versées aux mutuelles soient déductibles des revenus ...
Question Écrite N° 15166 du 08/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet de l'hébergement des demandeurs d'asile déboutés par la Commission nationale du droit d'asile. En effet, pendant la période d'instruction de la demande d'asile, les personnes concernées peuvent être prises en charge par des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA). À l'issue de l'instruction de la demande et après décision éventuelle de la Commission nationale du droit d'asile, en cas d'avis défavorable, ces personnes sont appelées à quitter cet hébergement spécifique y compris durant la période hivernale. Pendant cette période de novembre à mars, reconnue ...
Question Écrite N° 1940 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/11/12)
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les réflexions en cours au sein de la Commission européenne sur les bio-déchets. En effet, s'appuyant sur la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, certains syndicats ayant pour compétence le traitement des ordures ménagères ont investi dans des procédés extrêmement performants afin d'atteindre un taux très élevé de valorisation de la matière organique issue des ordures ménagères. Le résultat est double puisque cette valorisation permet de réduire de 56 % les tonnages de déchets mis en décharge et ...
Question Écrite N° 1925 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de Nancy et environs a rendu publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 14 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de Nancy et de ses environs pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, ...
Question Écrite N° 2260 du 31/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/10/12)
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet des droits d'auteurs pour les réalisateurs d'œuvres de l'esprit au sens du code de la propriété intellectuelle. Des agents d'un établissement public à caractère industriel et commercial, qui concevraient et mettraient en page des panneaux et autres supports visuels pour des clients, souhaiteraient bénéficier des droits d'auteurs sur leurs œuvres en se référant à l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Ils pourraient prétendre à un intéressement pour l'exploitation commerciale de leurs œuvres, mais à ce jour aucune disposition réglementaire n'est ...
Question Écrite N° 2207 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements de l'automédication en France. En effet, l'UFC-Que choisir de Nancy et sa région, a rendu publics les résultats alarmants d'une enquête sur le conseil et le prix en pharmacie dans le département de Meurthe et Moselle. Cette enquête visait à vérifier le respect par les officines de leurs obligations légales d'affichages des informations tarifaires des médicaments non remboursables, relever les prix pratiqués et apprécier le conseil délivré aux consommateurs. Le constat est sans appel. Bien qu'obligatoire depuis 2003, l'information du public de la liberté ...
Question Écrite N° 2556 du 07/08/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/11/12)
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les tarifs réglementés en fourniture d'électricité, notamment l'abonnement et la contribution tarifaire d'acheminement répercutés sur les factures des clients par la société anonyme d'électricité de France. Des milliers de clients ont subi une augmentation de plus de 138 % sur leur abonnement de base à compter du 15 août 2009. Pour un tarif réglementé domestique option base, puissance 3 kW, l'abonnement mensuel est passé de 1,79 euro HT à 4,27 euros HT. D'autres augmentations sont intervenues depuis sur l'abonnement : 4,45 % le 15 août 2010, 7 % le 15 ...
Question Écrite N° 28356 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/13)
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les activités de certaines banques étrangères, en particulier suisses, sur le territoire national. Ces banques dépêchent de façon illégale en France des agents chargés de recueillir auprès des clients de leurs filiales françaises, des instructions pour gérer leurs avoirs. Ces émissaires incitent par exemple les détenteurs d'avoirs déposés sur des comptes ouverts dans leurs filiales françaises, à effectuer des transferts sur des comptes ouverts en Suisse, dont le recensement et la connaissance demeurent pour le moins difficiles. Ces agissements contribuent à organiser l'évasion et ...
Question Écrite N° 2893 du 07/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/03/13)
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur au sujet de la formation obligatoire des conducteurs de poids-lourds. Un décret du 11 septembre 2007, applicable depuis septembre 2009, prévoit qu'à partir de septembre 2012 tout conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale est supérieure à 45 km/h doit avoir réalisé une formation initiale minimum obligatoire (FIMO) dite de longue durée et une formation continue obligatoire (FCO). Cette obligation s'applique aussi aux exploitations agricoles détenant un véhicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale et supérieure à 45 km/h, ...
Question Écrite N° 2496 du 07/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/08/13)
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances et de l'industrie sur la loi du 28 décembre 1966 (n° 66-1010) relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité transposée dans les articles L. 312 et L. 313 du code de la consommation. En effet, l'UFC-Que choisir de Nancy et environs a constaté lors de l'examen d'un grand nombre de dossiers que de nombreuses banques ne respectent pas les règles éditées en la matière, fixées par l'article 3 de la loi n° 1966-1028 transposé dans le code de la consommation sous l'article L. 313-1. Celui-ci, reproduit ci-après, dispose : "Dans tous les cas, pour ...
Question Écrite N° 27940 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet des gérants d'entreprises agricoles reconnus travailleurs handicapés pouvant prétendre à la liquidation de leur retraite. En effet, un agriculteur percevant une allocation aux adultes handicapés et bénéficiaire d'une assurance privée lui permettant de vivre avec un revenu décent, se voit perdre chacun de ses droits à partir du moment où il va faire valoir ses droits à la retraite. Les montants de ces prestations devenant non cumulables, il ne percevra plus que 700 € mensuels, en-dessous du seuil de pauvreté. Il souhaiterait savoir si une possibilité ...
Question Écrite N° 2513 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret du 2 novembre relatif à l'allocation transitoire de solidarité. Le décret indique qu'il faut avoir tous ses trimestres validés, avoir 60 ans, être au chômage le 10 novembre 2010 et être toujours indemnisé au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Il semble que ce décret soit inapplicable dans certains cas. Ce décret indique indemniser toutes les personnes nées entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1953. Or une personne qui est au chômage le 10 novembre 2010 ne sera indemnisée que jusqu'au 10 novembre 2013, puisque l'ARE dure 36 mois. Il ...
Question Écrite N° 32861 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de personnes opérées d'une prostatectomie suivi d'un traitement médical notamment la chimiothérapie par cabazitaxel (nouvelle molécule). Des traitements qui étaient prévus viennent d'être annulés du fait de la décision du non-remboursement de ce médicament. L'efficacité de celui-ci a été reconnue dans plusieurs pays d'Europe et aux États-unis. Pour plusieurs personnes, ce sont les seules chances de pouvoir prolonger leur vie dans de bonnes conditions. Il aimerait savoir s'il était possible d'obtenir une dérogation afin d'inscrire le dit médicament sur la liste des ...
Question Écrite N° 32853 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des dons de plasma. Il semblerait qu'en raison du coût élevé du traitement pour les laboratoires français, l'Agence française du sang ait réduit fortement les prélèvements de plasma dans toutes les collectes. La conséquence de décision porterait sur l'achat de produits dérivés du plasma à l'étranger. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle ...
Question Écrite N° 3449 du 28/08/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 20/11/12)
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques illégales de certaines agences immobilières. Une enquête récente de l'association consommation, logement, care de vie (CLCV) révèle que de nombreux administrateurs de biens n'hésitent pas à facturer aux locataires de nombreux frais non prévus par la loi comme des facturations de l'état des lieux à l'entrée et à la sortie, frais de renouvellement de bail ou de clôture de compte, cette tendance avait déjà été constatée lors d'une précédente enquête en 2006. Dans le contexte actuel que connait le logement en France, cette situation est intolérable et ...
Question Écrite N° 4456 du 18/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet de la compensation de salaire payée par les employeurs belges aux salariés licenciés y compris les salariés frontaliers. En effet, cette indemnité compensatrice, issue d'un accord conclu entre les représentants de l'État belge, les représentants du patronat et des syndicats, est versée aux salariés âgés de plus de 56 ans ayant travaillé plus de 30 ans et ayant exercé au moins 20 ans de travail de nuit ou posté en feux continus. En Belgique, cette indemnité est versée jusqu'aux 65 ans du salarié, date légale du départ en ...
Question Écrite N° 4649 du 18/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des travailleurs frontaliers au Grand-duché de Luxembourg au regard des conditions d'attribution de l'allocation d'invalidité. En effet, une personne déclarée invalide au Grand-duché de Luxembourg, qui s'est vu reconnaître son invalidité par la caisse d'assurance maladie en France, ne semble être indemnisée qu'en fonction des années travaillées sur notre territoire et ce en application du règlement communautaire n° 1408-71. Cette situation entraîne des disparités de traitement et est à l'origine de difficultés financières ...
Question Écrite N° 4425 du 18/09/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 08/01/13)
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, au sujet du coût de la cotisation d'assurance automobile au profit de personnes titulaires de permis de conduire depuis de nombreuses années, n'ayant pas conduit depuis plusieurs années. En effet, l'absence de conduite liée à des problèmes de santé, par exemple, a un impact sur le montant de la cotisation d'assurance : la personne concernée se voit classifiée dans la catégorie "jeune conducteur". Il souhaiterait connaître les dispositions légales à ce sujet afin d'éviter une ...
Question Écrite N° 4651 du 18/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/12)
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens mis à disposition des collectivités locales pour la gestion du stationnement des gens du voyage. Il est nécessaire d'obtenir des réponses précises de la part des services compétents pour éviter les nuisances imposées à la population et aux acteurs économiques d'un territoire. Pour autant, le choix de vie de ces personnes doit être respecté dans la mesure où les règles de la République le sont également. En cas de non-respect des règles de stationnement de dizaines de caravanes, il souhaiterait connaître les consignes données aux représentants de l'État dans les départements ainsi ...
Question Écrite N° 46460 du 17/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet des points retraites pour les bénéficiaires d'allocation de solidarité. Les titulaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) peuvent-ils bénéficier de l'attribution de points de retraites au titre des allocations de solidarité, pris en charge financièrement par l'État ? Ces dispositions permettent ainsi aux personnes concernées d'acquérir des points de retraite supplémentaire. Il souhaite connaître son avis à ce sujet. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère des ...
Question Écrite N° 5309 du 25/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des pièces d'identité à fournir à l'occasion d'un vol à destination de Saint-Martin, territoire d'outre-mer. En effet, des personnes souhaitant embarquer vers cette destination, ont été bloquées à l'aéroport par la compagnie aérienne au motif qu'elles n'avaient pas présenté de passeport. Or, la destination fait partie d'un territoire français d'outre-mer, la présentation de la carte nationale d'identité semblait être suffisante, comme l'indiquait par ailleurs la compagnie concernée lors de la réservation du voyage. Il souhaite connaître le type de pièce à fournir pour des voyageurs dans ...
Question Écrite N° 5162 du 25/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/10/12)
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la collecte des résultats des élections. En effet, aujourd'hui cette collecte se fait par transmission physique des maires vers leur brigade de gendarmerie ou par passage des gendarmes dans les communes où le maire ne peut se déplacer. À l'heure des nouvelles technologies, il devrait être possible d'envoyer par internet les résultats dès la fin du dépouillement, dans les communes dotées d'internet, afin de faciliter la procédure. Or le code électoral ne prévoit pas une telle dématérialisation. Toutes les parties seraient gagnantes ; les élus et gendarmes n'auraient plus à se déplacer dans ...
Question Écrite N° 5159 du 25/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation des conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. Ainsi, la base centralisée de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TES" contient des données biométriques, telles que l'image numérisée du visage et celle des empreintes digitales. Dans sa délibération du 11 décembre 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a considéré que « le traitement, sous une forme automatisée et ...
Question Écrite N° 5413 du 25/09/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 18/06/13)
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de calcul et le montant de l'allocation de vétérance et l'allocation de fidélité des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) atteints par la limité d'âge bénéficient d'une allocation dite de vétérance. Celle-ci est versée par le SDIS pour lequel le SPV a effectué la durée de service la plus longue. La loi n° 96-370 modifiée du 3 mai 1996 a créé à compter du 1er janvier 1998, pour les SVP ayant effectué au moins vingt années, une allocation de vétérance composée d'une part forfaitaire et ...
Question Écrite N° 5031 du 25/09/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/10/12)
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet des appelés du contingent ayant servi l'armée française en Algérie durant la période de mars à décembre 1962. En effet, ces personnes ont aujourd'hui la reconnaissance de la Nation mais ne peuvent pas prétendre à la carte du combattant. Pourtant, le Gouvernement a reconnu le 5 décembre comme journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats Maroc et Tunisie. De fait, il a institué une reconnaissance dans la date du 5 décembre 1962. Il souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement sur la ...
Question Écrite N° 5347 du 25/09/12 (Ministère chargé de la famille) (Retirée)
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, au sujet de la mise en oeuvre du décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modifications de calcul de l'allocation différentielle. Le mode de calcul pour un couple résident en France et travaillant au Grand-duché de Luxembourg prend en considération le droit aux prestations luxembourgeoises, les prestations familiales par enfant et le boni. Le résultat de l'opération - prestations françaises moins les prestations luxembourgeoises - détermine l'attribution ou non d'une allocation différentielle. Il souhaiterait ...
Question Écrite N° 8067 du 23/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modifications de calcul de l'allocation différentielle. Le mode de calcul pour un couple résident en France et travaillant au Grand-Duché de Luxembourg prend en considération le droit aux prestations luxembourgeoises, les prestations familiales par enfant et le boni. Le résultat de l'opération prestations françaises moins les prestations luxembourgeoises détermine l'attribution ou non d'une allocation différentielle. Il souhaiterait connaître la nature exacte et l'origine de la prestation familiale ...
Question Écrite N° 7592 du 23/10/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de l'interdiction de l'agrainage dans certaines forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts de Meurthe-et-Moselle en vertu des articles L425-1 et L 425-2 du code de l'environnement. En effet, un schéma départemental de gestion cynégétique est élaboré par la fédération départementale des chasseurs, en concertation avec les administrations et partenaires concernés. Ce dit schéma est approuvé par le préfet de département. En Meurthe-et-Moselle, ce schéma est en vigueur depuis le 12 juillet 2007, pour 6 ans. Il indique les prescriptions ...
Question Écrite N° 48107 du 28/01/14 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des modalités pratiques d'utilisation d'un appareil photographique par les demandeurs, à l'occasion de la consultation sur place des documents administratifs. En effet, la CADA considère qu'une telle faculté n'est ni prévue, ni évalué par la loi du 17 juillet 1978. L'administration n'est donc pas tenue d'y faire droit ; la CADA recommande à l'administration d'apprécier la situation selon les circonstances comme l'état du document ou l'absence d'autres moyens de reproduction. Il souhaiterait connaître son point de vue dans une période de développement des outils compatibles avec les économies ...
