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Question Écrite N° 102059 du 24/01/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 09/05/17)
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le financement des opérations de réhabilitation d'assainissement non collectif par les agences de l'eau. À ce jour, les agences n'acceptent d'accompagner les collectivités que dans le cadre d'opérations d'assainissement groupées. Ce mode opératoire représente pour la collectivité une charge de travail excessivement lourde. Les agences refusent de réaliser ces opérations avec les particuliers prétextant ne pouvoir verser des aides directes. Il lui demande d'examiner la possibilité pour les agences de traiter directement ...
Question Écrite N° 101721 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'application de l'article 144 de la loi dite de modernisation de notre système de santé. La publication d'un décret est attendue sur ce sujet dont les termes inquiètent fortement les enseignants en activité physique adaptée (APA). Alors que ces derniers ont une activité bien établie aujourd'hui, que ce soit dans les réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé, dans les centres hospitaliers ou dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR) - comme le prévoient la circulaire DHOS (2008) réglementant l'activité de SSR, et le ...
Question Écrite N° 95975 du 24/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/10/16)
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) attribuée aux personnels enseignants du second degré en charge de missions d'accompagnement des élèves dans le cadre de leur activité. Il lui rappelle l'appartenance du documentaliste-bibliothécaire à la catégorie des personnels enseignants et lui demande donc de lui expliquer les raisons pour lesquelles cette catégorie d'enseignants ne perçoit pas cette indemnité. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'éducation nationale, ...
Question Écrite N° 95512 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aides financières pour le paiement des factures de téléphone, et tout particulièrement sur la réduction sociale téléphonique. Cette aide porte sur l'abonnement mensuel et le raccordement au réseau téléphonique. Il lui demande de lui indiquer si cette aide concerne l'ensemble des opérateurs de téléphonie sans restriction ou si elle ne concerne que certains opérateurs. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère de l'économie et des finances Le dispositif de réduction sociale téléphonique s'inscrit dans le cadre du service universel des communications ...
Question Écrite N° 92386 du 12/01/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/06/16)
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des modalités d'entrée dans les instituts de formation des masseurs-kinésithérapeutes (IFMK), prise par un arrêté le 16 juin 2015, qui va entraîner la suppression du concours externe ou concours dit « PCB » organisé par les instituts de formation en masso-kinésithérapie. Les bacheliers avaient, avant la réforme, deux voies essentielles d'accès à ces instituts : soit réussir l'un de ces treize concours qui permettent d'y accéder directement, soit valider la première année commune aux études de santé (Paces). En supprimant la ...
Question Écrite N° 68514 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
M. Christian Jacob appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un médicament antirejet, le belatacept, et plus précisément la problématique de son remboursement par la sécurité sociale. Ce médicament qui a reçu une autorisation de mise sur le marché en 2011 apporte, selon plusieurs associations de malades ayant reçu des greffes rénales, de réelles avancées pour certaines catégories de malades, notamment ceux dont la fonction du greffon diminue de manière importante, ou ceux qui présentent certaines complications et qui n'ont pas d'autre alternative thérapeutique. Il est d'ores et déjà remboursé dans de nombreux ...
Question Écrite N° 92274 du 29/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
M. Christian Jacob appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des maladies allergiques qui touchent à ce jour 30 % de la population en France. Alors que les allergologues font face à des difficultés liées au vieillissement de leur population et à l'absence de reconnaissance de leur métier comme une spécialité, ce qui entraîne un faible intérêt des médecins en formation pour cette activité, l'arrêté du 13 novembre 2015 fixant la nouvelle liste des diplômes d'études spécialisées (DES) de médecine dans le cadre de la réforme du 3ème cycle des études médicales, ne comporte pas la création ...
Question Écrite N° 93346 du 16/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/05/16)
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de conventionnement entre la Caisse primaire d'assurance maladie et les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite. Il lui demande de lui confirmer qu'à ce stade, seules les sociétés d'ambulances, VSL et taxis peuvent assurer les déplacements de patients bénéficiant d'un bon de transport délivré par les médecins. Certaines sociétés conventionnées refusent de prendre en charge certains patients au motif que le trajet n'est pas rentable. À l'heure où les politiques en faveur des personnes handicapées méritent d'être renforcées, il souhaiterait savoir ...
Question Écrite N° 91811 du 15/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/05/16)
M. Christian Jacob appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'article L. 214-17 de la loi sur l'eau. S'agissant de rivières classées prioritaires en matière de rétablissement de la continuité hydraulique et piscicole, les propriétaires sont censés notamment procéder à la pose de passe à poisson dont le coût est exorbitant. Il lui demande, dans ce cas de figure, à quelles conditions et comment le système indemnitaire se met en place. Au-delà des questions liées à la mise aux normes de moulins ou d'écluses issus de notre histoire industrielle ou produisant encore de l'électricité, il est ...
Question Écrite N° 76822 du 24/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/11/15)
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la circulation occasionnelle des trains historiques sur le réseau ferré français national. L'article 29 de l'arrêté du 19 mars 2012 stipule que « les infrastructures ferroviaires et les matériels roulants en exploitation sur le réseau ferré national à la date de publication du présent arrêté sont réputés satisfaire aux exigences les concernant. Ils peuvent servir de système de référence à tout nouvel équipement d'infrastructure ou matériel roulant, sans préjudice des ...
Question Écrite N° 77858 du 14/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/09/15)
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'application du principe de laïcité aux personnes ayant la qualité de « collaborateur occasionnel du service public » dans le cadre d'un service d'accompagnement scolaire d'une mairie, ayant par conséquent un caractère de service administratif facultatif. Le défenseur des droits a saisi le Conseil d'État le 20 septembre 2013 sur les conditions d'application du principe de laïcité aux personnes ayant la qualité de « collaborateur occasionnel du service public ». Ce dernier a estimé que, s'agissant des collaborateurs ou des ...
Question Écrite N° 74859 du 24/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 11/08/15)
M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question d'heures supplémentaires réalisées antérieurement au 1er août 2012, réglées seulement en 2014, et qui, selon l'administration fiscale, ne peuvent bénéficier du mécanisme de défiscalisation instauré par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Le droit fiscal pose comme règle que les sommes perçues sont fiscalisées au titre de l'avis d'imposition de l'année où elles ont été réglées. Toutefois, certaines situations bien particulières posent question et peuvent s'apparenter à une discrimination fiscale. En ...
Question Écrite N° 79413 du 12/05/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/06/15)
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le reclassement d'échelon des fonctionnaires d'État promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007, et auxquels les dispositions plus favorables du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ne s'appliquent pas, du fait de la non-rétroactivité des actes administratifs. Alors qu'une solution semblait avoir été trouvée avec un projet de décret présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, prévoyant des mesures transitoires pour ces fonctionnaires pouvant subir un traitement différencié ayant des conséquences sur leur salaire ...
Question Écrite N° 73270 du 03/02/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/05/16)
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions de l'article 970 du code civil. Par cette disposition, le législateur a expressément voulu frapper de nullité tout testament olographe n'étant pas entièrement écrit à la main daté et signé de la main du testateur. Cette condition de validité étant rendue nécessaire en raison de l'authentification qu'elle permet. En effet, l'inscription au fichier par un notaire n'étant pas obligatoire dans le cadre d'un testament olographe, l'écriture manuscrite représente une sécurité en cas de contestation d'un testament de ce type, non enregistré chez un notaire, devant une ...
Question Écrite N° 53851 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de pathologies chroniques. Il lui demande notamment si elle envisage la reconnaissance de la maladie dite de « Tarlov » en tant que maladie rare et orpheline, afin que les patients atteints de affection méningée neurologique et musculaire puissent notamment bénéficier d'un soutien matériel et financier. Ces mesures permettraient de favoriser la recherche sur cette affection qui peut être gravement handicapante pour les personnes qui en souffrent. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 37486 du 17/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/06/14)
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de la révision des valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les terrains de golf. Ceux-ci ont ainsi vu leur taxation lourdement augmentée du fait d'un passage du régime de « propriété non bâtie » à celui de « propriété bâtie ». Cette hausse de fiscalité foncière met en péril la viabilité de ces structures ainsi que les nombreux emplois qui y sont attachés, et menace plus largement le maintien de l'ensemble de la filière du golf, dont l'activité ...
Question Écrite N° 47194 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de la circulaire n° DGOS-R2-DSS-1A-CNAMTS-2013-262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients. S'il est tout à fait légitime de rationnaliser la prise en charge des transports sanitaires dont l'augmentation importante pèse sur les dépenses d'assurance maladie, cette circulaire semble exclure de fait, toute souplesse et donc prise en charge d'aller-retour en ambulance pour les patients en long séjour dans les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR). Or, dans ces établissements, la ...
Question Écrite N° 37230 du 17/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement. L'entrée en vigueur, en juillet 2013, des dispositions relatives aux gardes particuliers assermentées complexifie, notamment, le travail des gardes-chasses mentionnés à l'article L. 248-25 du code de l'environnement, en modifiant de manière substantielle le délai de transmission de leurs procès-verbaux. En effet, le changement de termes : « trois jours à la date de leurs constatations, au ...
Question Écrite N° 37323 du 17/09/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les différences de traitement public-privé des agents de Pôle emploi. La direction des ressources humaines et des relations sociales, et la direction gestion administrative du personnel de Pôle emploi a précisé dans l'instruction n° 2013-20 du 25 avril 2013, intitulée « les congés et les jours découlant de l'accord OATT », à l'alinéa 2-2 Planification des congés au titre des agents publics, que « bien que non prévue par le statut, afin de garantir un équité de traitement dans l'établissement entre agents de droit privé et de droit ...
Question Écrite N° 29070 du 11/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 10/09/13)
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les locaux à usage d'habitation d'ici le 8 mars 2015. Il apparaît que le détecteur de fumée doit nécessairement détecter l'incendie dès l'émission des premières fumées et émettre immédiatement un signal sonore important pour réveiller une personne endormie dans le logement où l'incendie se déclare. Toutefois, si le détecteur est équipé d'une pile de plus de dix ans, il serait certes capable de détecter l'incendie mais risquerait de ...
