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Question Écrite N° 11920 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). À la suite de l'étude menée par l'UFC-Que choisir, il semblerait que des dysfonctionnements existent dans le domaine. En effet, cette enquête sur la fiabilité du DPE a consisté en cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs ...
Question Écrite N° 1315 du 17/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/08/12)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Commission européenne relatives à l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres. Dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Le 30 mai 2012, la Commission européenne demandait à la France de remettre en cause le dispositif alternatif mis en place à ...
Question Écrite N° 12130 du 27/11/12 (Premier ministre) (Réponse le 25/12/12)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. L'été dernier, de nombreux drames domestiques ont été enregistrés. Cette période de l'année est très propice à la multiplication de faits divers de cette nature (noyades, incendies...). En effet, avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant ...
Question Écrite N° 12225 du 04/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir de l'aide alimentaire européenne. En effet, le programme européen d'aide aux plus démunis actuellement en place, le PEAD, ne sera pas reconduit en 2014. La Commission européenne a proposé de créer un fonds européen d'aide aux plus démunis - FEAD -, afin de reprendre les missions qui étaient dévolues au PEAD. L'idée est de mettre en place ce fonds dans le périmètre de la politique de cohésion et plus particulièrement du FSE. Sa mission serait d'apporter une aide sous forme de denrées alimentaires ou de biens de ...
Question Écrite N° 12450 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/03/13)
M. Christian Paul interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question des critères d'attribution du visa étudiant. Il souligne qu'en mettant fin aux politiques de stigmatisation mises en place par la majorité précédente, le Gouvernement a nettement rompu avec la politique antérieure en la matière, notamment via l'abrogation de la circulaire Guéant. La conférence des présidents d'université vient de demander l'adoption d'une loi sur l'accueil des étudiants étrangers afin d'améliorer l'attractivité de l'université française. Cette loi viserait à permettre aux universités d'apprécier avec les services de l'État "l'opportunité d'accueil" des étudiants étrangers et ...
Question Écrite N° 12700 du 04/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/01/13)
M. Christian Paul alerte M. le ministre des affaires étrangères sur l'adoption prochaine d'une loi particulièrement homophobe en Ouganda. Un projet de loi intitulé « tuer les gays » est en effet prévu pour la fin de l'année 2012. Le texte prévoit d'élargir la criminalisation des rapports entre individus de même sexe en séparant l'homosexualité en deux catégories : « l'homosexualité aggravée » et le « délit d'homosexualité ». La première catégorie, qui concerne les « figures d'autorité », les parents, les séropositifs, les pédophiles et les récidivistes, prévoit la peine capitale pour les condamnés. La seconde catégorie, concernant les rapports sexuels ...
Question Écrite N° 12979 du 11/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 13/08/13)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conclusions à tirer des rapports annuels relatifs à l'exercice 2011 de la Cour des comptes européenne. En effet, ces rapports ont révélé des dysfonctionnements dans la surveillance douanière au niveau national en 2011. Les systèmes de contrôle et de surveillance des États membres audités n'étaient que partiellement efficaces. En ce qui concerne la France, la Cour a relevé au point 2-20-a des problèmes d'application de taux de droit préférentiel. Au point 2-20-c, elle a relevé des problèmes d'audit ex post du régime de ...
Question Écrite N° 23896 du 16/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/10/13)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, pour la Patrie de Diderot et d'Alembert, une encyclopédie collaborative constitue un bien commun, et donc un capital précieux. Or, dans un communiqué du 6 avril 2013 publié sur Internet, l'association Wikimedia France a fait état de pressions exercées par la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) sur son président pour obtenir la suppression d'un article concernant la station hertzienne militaire de Pierre-sur-Haute, publié dans la version française de l'encyclopédie collaborative Wikipédia. La démarche de la DCRI a été considérée comme une tentative de censure et a ...
Question Écrite N° 38849 du 01/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 10/06/14)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le champ d'application de l'action de groupe, mesure instaurée par le projet de loi relatif à la consommation. Grâce à cette procédure, les associations de consommateurs pourront engager une action collective devant la justice civile pour obtenir réparation en réponse aux manquements des entreprises au code de la consommation ainsi qu'aux pratiques anticoncurrentielles. Ce sont les associations agréées qui organiseront et prépareront l'introduction en justice, soulageant ainsi les consommateurs des avances de frais et de l'investissement personnel nécessaire dans une ...
Question Écrite N° 40274 du 15/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/11/13)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des producteurs de sapins de Noël dont l'activité est fortement pénalisée. Depuis l'instauration de l'arrêté du 11 juillet 2011, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, les autorisations de circuler les dimanches leur sont systématiquement refusées. Or l'activité de vente de sapins de Noël est extrêmement saisonnière : le chiffre d'affaires annuel est réalisé sur 4 semaines, et principalement les ...
Question Écrite N° 41222 du 29/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/05/14)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des agents communaux non titulaires du permis B au sein des communes rurales. La possession du permis de conduire constitue parfois un véritable frein à l'entretien des bords de route et des espaces verts, lorsqu'il s'avère nécessaire d'utiliser un microtracteur. À ce titre, il lui fait part de l'exemple concret d'un employé municipal d'une petite commune de 36 habitants, en situation d'illettrisme. Pour cette raison, il n'a jamais été en mesure de réussir l'examen du ...
Question Écrite N° 48516 du 04/02/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/07/14)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les dossiers en attente d'une mobilisation du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Plus particulièrement, de nombreuses opérations collectives de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services (OCMACS), déjà engagées ou en passe de l'être, sont dans l'attente d'une décision gouvernementale quant à leur devenir. Au regard des besoins, la pérennisation de ces programmes, qui mobilisent tant les élus, que les personnels en charge de leur animation et les acteurs locaux, s'avère essentielle. La communication étant par ailleurs ...
Question Écrite N° 52871 du 25/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des moyens alloués au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nièvre. Alors que le Premier ministre a annoncé la création de 1 000 emplois au sein de ces structures - dont 400 en 2014 - pour parvenir à un suivi de 40 dossiers par agent, un conseiller pénitentiaire nivernais suit actuellement 120 personnes en moyenne. Confronté à une surcharge de travail récurrente, le SPIP gagnerait en réactivité et en qualité de réponse, notamment par la mise en place de nouveaux partenariats, s'il était davantage doté en personnel. Aussi, il lui demande quelles sont ...
Question Écrite N° 6192 du 02/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/11/12)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation statutaire des contrôleurs du travail. Les contrôleurs du travail appartiennent au corps de catégorie B de la fonction publique. Pourtant, la diversité de compétence, l'autonomie d'action et de décisions dont les contrôleurs disposent et les conditions dans lesquelles ceux-ci doivent exercer leur métier font que les contrôleurs du travail réclament aujourd'hui une réflexion quant à leur situation statutaire. Leur revendication consiste en l'intégration de leur statut dans un corps de catégorie A Type de la fonction publique. Il ...
Question Écrite N° 60809 du 22/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/08/14)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le principe de transparence à l'égard des aides PAC, désormais reconnu aux GAEC mais non applicable à d'autres formes sociétaires, telles que les EARL. Alors que les seuils et plafonds d'aides économiques seront multipliés par le nombre d'associés au sein d'un GAEC, l'EARL, dès l'instant où elle est constituée de véritables agriculteurs, pourrait bénéficier d'un régime similaire. Près de la moitié des EARL, dont le statut juridique est privilégié par les familles de par sa souplesse, comptent deux exploitants ou plus. Cette non ...
Question Écrite N° 6729 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes de 2010, le rapport sur l'opportunité et les modalités d'inscription des assistantes dentaires dans le code de la santé publique réalisé par l'Igas en 2010 et le rapport de mars 2010 de la HAS intitulé « Stratégies de prévention de la carie dentaire ». Ces trois rapports soulignent que « le retard français en matière de prévention et d'hygiène bucco-dentaire reste flagrant malgré les actions menées par l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes » et qu'il « existe des ...
Question Écrite N° 66257 du 14/10/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/03/15)
M. Christian Paul interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse très préoccupante du nombre d'apprentis, tant au niveau national que régional. Au 1er janvier 2014, la Bourgogne accuse une baisse des effectifs de plus de 7 % par rapport à 2012. 1 700 places disponibles sont à ce jour non pourvues dans notre région alors que tout indique que l'apprentissage devrait progresser (taux d'insertion supérieur à la formation initiale, réussite aux examens comparable au système classique, renouvellement des générations en entreprise, etc.). Parfois, les structures de formation sont sérieusement mises à mal (exemple ...
Question Écrite N° 71738 du 23/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 24/02/15)
M. Christian Paul interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des détaillants de carburants. La décision du Gouvernement de cesser le financement du comité professionnel de la distribution de carburants risque de compromettre, à très court terme, leur avenir. Instauré en 1991, le CPDC soutient financièrement les stations-service dans leur projet de modernisation et de mises aux normes, notamment environnementales (subventions annuelles de l'État à hauteur de 2,9 millions d'euros en 2013 et en 2014). La baisse continue de ce fonds, couplée à la concurrence de la grande distribution, a contribué à la suppression de près de 100 000 ...
Question Écrite N° 72639 du 20/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/06/15)
M. Christian Paul interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement nécessaire des emplois à temps partiel au sein des établissements et service d'aide par le travail. La création de temps partiels répond à de multiples besoins des personnes accueillies en ESAT, qu'il s'agisse des aptitudes individuelles (fatigabilité, capacités physiques et mentales, vieillissement), de l'alternance avec d'autres temps, également indispensables (soins, milieu ordinaire, etc.), que du choix de vie personnel. Or le mode de calcul à la place, actuellement en vigueur, ne favorise pas toujours leur mise en œuvre. Lorsqu'un travailleur exerce ...
Question Écrite N° 73861 du 10/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 16/06/15)
M. Christian Paul interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conséquences de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, en particulier sur celles des agendas d'accessibilité programmée. Avec les Ad'Ap, les établissements recevant du public qui n'auront pas respecté leurs obligations d'accessibilité au 1er janvier 2015 disposent de nouveaux délais de mise en conformité, allant de 3 à 9 ans. S'ajoute par ailleurs un quatrième motif de dérogation - jusqu'alors au nombre de trois - lorsque les copropriétaires votent, en ...
