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Résultats 1 à 50 sur 52 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11920 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). À la suite de l'étude menée par l'UFC-Que choisir, il semblerait que des dysfonctionnements existent dans le domaine. En effet, cette enquête sur la fiabilité du DPE a consisté en cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs ...
Question Écrite N° 1315 du 17/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/08/12)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Commission européenne relatives à l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres. Dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Le 30 mai 2012, la Commission européenne demandait à la France de remettre en cause le dispositif alternatif mis en place à ...
Question Écrite N° 12130 du 27/11/12 (Premier ministre) (Réponse le 25/12/12)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. L'été dernier, de nombreux drames domestiques ont été enregistrés. Cette période de l'année est très propice à la multiplication de faits divers de cette nature (noyades, incendies...). En effet, avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant ...
Question Écrite N° 12225 du 04/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir de l'aide alimentaire européenne. En effet, le programme européen d'aide aux plus démunis actuellement en place, le PEAD, ne sera pas reconduit en 2014. La Commission européenne a proposé de créer un fonds européen d'aide aux plus démunis - FEAD -, afin de reprendre les missions qui étaient dévolues au PEAD. L'idée est de mettre en place ce fonds dans le périmètre de la politique de cohésion et plus particulièrement du FSE. Sa mission serait d'apporter une aide sous forme de denrées alimentaires ou de biens de ...
Question Écrite N° 12450 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/03/13)
M. Christian Paul interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question des critères d'attribution du visa étudiant. Il souligne qu'en mettant fin aux politiques de stigmatisation mises en place par la majorité précédente, le Gouvernement a nettement rompu avec la politique antérieure en la matière, notamment via l'abrogation de la circulaire Guéant. La conférence des présidents d'université vient de demander l'adoption d'une loi sur l'accueil des étudiants étrangers afin d'améliorer l'attractivité de l'université française. Cette loi viserait à permettre aux universités d'apprécier avec les services de l'État "l'opportunité d'accueil" des étudiants étrangers et ...
Question Écrite N° 12700 du 04/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/01/13)
M. Christian Paul alerte M. le ministre des affaires étrangères sur l'adoption prochaine d'une loi particulièrement homophobe en Ouganda. Un projet de loi intitulé « tuer les gays » est en effet prévu pour la fin de l'année 2012. Le texte prévoit d'élargir la criminalisation des rapports entre individus de même sexe en séparant l'homosexualité en deux catégories : « l'homosexualité aggravée » et le « délit d'homosexualité ». La première catégorie, qui concerne les « figures d'autorité », les parents, les séropositifs, les pédophiles et les récidivistes, prévoit la peine capitale pour les condamnés. La seconde catégorie, concernant les rapports sexuels ...
Question Écrite N° 12979 du 11/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 13/08/13)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conclusions à tirer des rapports annuels relatifs à l'exercice 2011 de la Cour des comptes européenne. En effet, ces rapports ont révélé des dysfonctionnements dans la surveillance douanière au niveau national en 2011. Les systèmes de contrôle et de surveillance des États membres audités n'étaient que partiellement efficaces. En ce qui concerne la France, la Cour a relevé au point 2-20-a des problèmes d'application de taux de droit préférentiel. Au point 2-20-c, elle a relevé des problèmes d'audit ex post du régime de ...
Question Écrite N° 23896 du 16/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/10/13)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, pour la Patrie de Diderot et d'Alembert, une encyclopédie collaborative constitue un bien commun, et donc un capital précieux. Or, dans un communiqué du 6 avril 2013 publié sur Internet, l'association Wikimedia France a fait état de pressions exercées par la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) sur son président pour obtenir la suppression d'un article concernant la station hertzienne militaire de Pierre-sur-Haute, publié dans la version française de l'encyclopédie collaborative Wikipédia. La démarche de la DCRI a été considérée comme une tentative de censure et a ...
Question Écrite N° 38849 du 01/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 10/06/14)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le champ d'application de l'action de groupe, mesure instaurée par le projet de loi relatif à la consommation. Grâce à cette procédure, les associations de consommateurs pourront engager une action collective devant la justice civile pour obtenir réparation en réponse aux manquements des entreprises au code de la consommation ainsi qu'aux pratiques anticoncurrentielles. Ce sont les associations agréées qui organiseront et prépareront l'introduction en justice, soulageant ainsi les consommateurs des avances de frais et de l'investissement personnel nécessaire dans une ...
Question Écrite N° 40274 du 15/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/11/13)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des producteurs de sapins de Noël dont l'activité est fortement pénalisée. Depuis l'instauration de l'arrêté du 11 juillet 2011, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, les autorisations de circuler les dimanches leur sont systématiquement refusées. Or l'activité de vente de sapins de Noël est extrêmement saisonnière : le chiffre d'affaires annuel est réalisé sur 4 semaines, et principalement les ...
Question Écrite N° 41222 du 29/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/05/14)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des agents communaux non titulaires du permis B au sein des communes rurales. La possession du permis de conduire constitue parfois un véritable frein à l'entretien des bords de route et des espaces verts, lorsqu'il s'avère nécessaire d'utiliser un microtracteur. À ce titre, il lui fait part de l'exemple concret d'un employé municipal d'une petite commune de 36 habitants, en situation d'illettrisme. Pour cette raison, il n'a jamais été en mesure de réussir l'examen du ...
Question Écrite N° 48516 du 04/02/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/07/14)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les dossiers en attente d'une mobilisation du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Plus particulièrement, de nombreuses opérations collectives de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services (OCMACS), déjà engagées ou en passe de l'être, sont dans l'attente d'une décision gouvernementale quant à leur devenir. Au regard des besoins, la pérennisation de ces programmes, qui mobilisent tant les élus, que les personnels en charge de leur animation et les acteurs locaux, s'avère essentielle. La communication étant par ailleurs ...
Question Écrite N° 52871 du 25/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des moyens alloués au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nièvre. Alors que le Premier ministre a annoncé la création de 1 000 emplois au sein de ces structures - dont 400 en 2014 - pour parvenir à un suivi de 40 dossiers par agent, un conseiller pénitentiaire nivernais suit actuellement 120 personnes en moyenne. Confronté à une surcharge de travail récurrente, le SPIP gagnerait en réactivité et en qualité de réponse, notamment par la mise en place de nouveaux partenariats, s'il était davantage doté en personnel. Aussi, il lui demande quelles sont ...
Question Écrite N° 6192 du 02/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/11/12)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation statutaire des contrôleurs du travail. Les contrôleurs du travail appartiennent au corps de catégorie B de la fonction publique. Pourtant, la diversité de compétence, l'autonomie d'action et de décisions dont les contrôleurs disposent et les conditions dans lesquelles ceux-ci doivent exercer leur métier font que les contrôleurs du travail réclament aujourd'hui une réflexion quant à leur situation statutaire. Leur revendication consiste en l'intégration de leur statut dans un corps de catégorie A Type de la fonction publique. Il ...
Question Écrite N° 60809 du 22/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/08/14)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le principe de transparence à l'égard des aides PAC, désormais reconnu aux GAEC mais non applicable à d'autres formes sociétaires, telles que les EARL. Alors que les seuils et plafonds d'aides économiques seront multipliés par le nombre d'associés au sein d'un GAEC, l'EARL, dès l'instant où elle est constituée de véritables agriculteurs, pourrait bénéficier d'un régime similaire. Près de la moitié des EARL, dont le statut juridique est privilégié par les familles de par sa souplesse, comptent deux exploitants ou plus. Cette non ...
Question Écrite N° 6729 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes de 2010, le rapport sur l'opportunité et les modalités d'inscription des assistantes dentaires dans le code de la santé publique réalisé par l'Igas en 2010 et le rapport de mars 2010 de la HAS intitulé « Stratégies de prévention de la carie dentaire ». Ces trois rapports soulignent que « le retard français en matière de prévention et d'hygiène bucco-dentaire reste flagrant malgré les actions menées par l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes » et qu'il « existe des ...
Question Écrite N° 66257 du 14/10/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/03/15)
M. Christian Paul interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse très préoccupante du nombre d'apprentis, tant au niveau national que régional. Au 1er janvier 2014, la Bourgogne accuse une baisse des effectifs de plus de 7 % par rapport à 2012. 1 700 places disponibles sont à ce jour non pourvues dans notre région alors que tout indique que l'apprentissage devrait progresser (taux d'insertion supérieur à la formation initiale, réussite aux examens comparable au système classique, renouvellement des générations en entreprise, etc.). Parfois, les structures de formation sont sérieusement mises à mal (exemple ...
Question Écrite N° 71738 du 23/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 24/02/15)
M. Christian Paul interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des détaillants de carburants. La décision du Gouvernement de cesser le financement du comité professionnel de la distribution de carburants risque de compromettre, à très court terme, leur avenir. Instauré en 1991, le CPDC soutient financièrement les stations-service dans leur projet de modernisation et de mises aux normes, notamment environnementales (subventions annuelles de l'État à hauteur de 2,9 millions d'euros en 2013 et en 2014). La baisse continue de ce fonds, couplée à la concurrence de la grande distribution, a contribué à la suppression de près de 100 000 ...
Question Écrite N° 72639 du 20/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/06/15)
M. Christian Paul interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement nécessaire des emplois à temps partiel au sein des établissements et service d'aide par le travail. La création de temps partiels répond à de multiples besoins des personnes accueillies en ESAT, qu'il s'agisse des aptitudes individuelles (fatigabilité, capacités physiques et mentales, vieillissement), de l'alternance avec d'autres temps, également indispensables (soins, milieu ordinaire, etc.), que du choix de vie personnel. Or le mode de calcul à la place, actuellement en vigueur, ne favorise pas toujours leur mise en œuvre. Lorsqu'un travailleur exerce ...
Question Écrite N° 73861 du 10/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 16/06/15)
M. Christian Paul interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conséquences de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, en particulier sur celles des agendas d'accessibilité programmée. Avec les Ad'Ap, les établissements recevant du public qui n'auront pas respecté leurs obligations d'accessibilité au 1er janvier 2015 disposent de nouveaux délais de mise en conformité, allant de 3 à 9 ans. S'ajoute par ailleurs un quatrième motif de dérogation - jusqu'alors au nombre de trois - lorsque les copropriétaires votent, en ...
Question Écrite N° 74272 du 17/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Christian Paul alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nombreuses interpellations très concrètes et fondées exprimées dans de nombreux départements par les artisans, commerçants et professions libérales affiliés au sujet du régime social des indépendants (RSI). Aux difficultés des systèmes d'information s'ajoute désormais l'incapacité du RSI d'accueillir les professionnels dans des conditions normales, avec une bonne qualité de service, et de leur fournir des informations fiables et stables sur leurs cotisations et leurs prestations (assurance maladie, retraites, etc.). Par ailleurs, le RSI annonce avoir remédié au ...
Question Écrite N° 81584 du 16/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 18/08/15)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur une procédure nationale mise en place par l'assurance retraite du régime général. Dans un souci de simplification et d'économie, celle-ci communique désormais directement à l'administration fiscale, le montant de la pension perçue. Ainsi, le montant imposable figure sur la déclaration de revenus pré-remplie. De ce fait, l'attestation de pension n'est plus transmise par courrier postal, mais disponible sur un site internet dédié. Cette nouvelle procédure est de ...
Question Écrite N° 81324 du 16/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur certaines difficultés résultant de la loi d'avenir pour l'agriculture et la modification de l'article L. 341-6 du code forestier. Sur certaines zones protégées de la Nièvre, les défrichements pour transformation en terre agricole font désormais l'objet de longues études d'impact préalable et de demandes de compensation, notamment sous forme d'indemnités. Il peut s'agir notamment d'anciennes sapinières (sapins de Noël du Morvan). Sans méconnaître la nécessité d'éviter les situations de déforestation massive, cette procédure semble ...
Question Écrite N° 91060 du 17/11/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 08/12/15)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le remplacement de l'aide différentielle aux conjoints survivants, par l'aide complémentaire aux conjoints survivants, dans le cadre de la loi de finances pour 2015. L'objectif de ce dispositif est d'assurer aux conjoints survivants un revenu mensuel, égal au seuil de pauvreté, soit 987 euros. Or, depuis le mois de juin 2015, les nouveaux dossiers sont instruits comme les demandes d'aides exceptionnelles (leur octroi est donc facultatif). Dès 2016, toutes les bénéficiaires de l'ADCS entreront dans le droit commun des aides ...
Question Écrite N° 90888 du 10/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 26/01/16)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la traçabilité de la viande des plats préparés. Depuis la crise de la vache folle, l'étiquetage de la viande bovine vendue crue est obligatoire au niveau européen (lieu de naissance, d'élevage et d'abattage), et, plus récemment, l'étiquetage des autres viandes crues (hormis le lieu de naissance), également. Or cette obligation ne porte ni sur les produits transformés, ni sur les saucisses ou les hachis. Si un rapport sur la mention de l'origine de ...
Question Écrite N° 90887 du 10/11/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/01/16)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la traçabilité de la viande des plats préparés. Depuis la crise de la vache folle, l'étiquetage de la viande bovine vendue crue est obligatoire au niveau européen (lieu de naissance, d'élevage et d'abattage), et, plus récemment, l'étiquetage des autres viandes crues (hormis le lieu de naissance), également. Or cette obligation ne porte ni sur les produits transformés, ni sur les saucisses ou les hachis. Si un rapport sur la mention de l'origine de la viande dans les plats préparés a été adopté par la Commission européenne en ...
Question Écrite N° 90948 du 10/11/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 08/03/16)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé avant l'âge de 75 ans. Ces veuves sont aujourd'hui privées de la demi-part supplémentaire du quotient familial prévue par les dispositions de l'article 195 du code général des impôts alors même que leur a déjà été supprimé en 2012 la demi-part supplémentaire accordée aux veuves. Nombreuses sont celles qui, avec les difficultés financières auxquelles elles doivent faire face, vivent cette situation comme une injustice. Aussi, il lui demande les ...
Question Écrite N° 90908 du 10/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
M. Christian Paul interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap. Malgré un timide début de reconnaissance (décret du 27 juin 2014 qui permet notamment l'accès à un contrat à durée indéterminée au terme de 6 ans d'exercice en contrat à durée déterminée), le cadre professionnel des AESH pose toujours question. Dans les faits, les contrats restent précaires : CDD à temps partiel ou contrat d'insertion (soumis pour ces derniers aux critères de renouvellement définis par Pôle emploi), rémunérés au salaire minimum. Les CDI sont encore trop ...
Question Écrite N° 92020 du 22/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 03/05/16)
M. Christian Paul alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la généralisation et l'augmentation des frais de tenue de comptes par les banques. Alors que le Gouvernement et les parlementaires avaient renforcé l'encadrement et le plafonnement des frais de comptes dans la loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires, les associations de défense des consommateurs nous alertent sur ces pratiques qui se multiplient, la tenue du compte étant désormais facturée dans 90 % des établissements bancaires, jusque dans les plus grands groupes (BNP, Société générale, etc.). Ils étaient deux fois moins nombreux en 2013. L'évolution des ...
Question Écrite N° 81565 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/05/16)
M. Christian Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre des honoraires de dispensation, dans le cadre de la réforme du mode de rémunération des pharmaciens entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Deux catégories d'honoraires ont été définies : un honoraire par conditionnement et un honoraire par ordonnance dite complexe (5 lignes et plus de prescriptions). S'agissant des boîtes délivrées chaque mois, le coût supplémentaire est de 0,82 euro TTC en 2015 (1,02 euro TTC en 2016), et de 2,21 euros TTC pour les boîtes vendues chaque trimestre (2,76 euros TTC en 2016). L'honoraire pour ordonnance ...
Question Écrite N° 94995 du 12/04/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 14/06/16)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la protection des assistants familiaux en cas d'accusations de maltraitance infondées. Trop souvent, cette situation entraîne le retrait brutal de l'enfant accueilli mais également celui des autres jeunes pris en charge. Dans la très grande majorité des cas, l'assistant familial perd sa rémunération, son agrément, avant d'être licencié. Au regard des répercussions, dramatiques pour les familles d'accueil concernées, les représentants des personnels réclament plusieurs avancées. Tout d'abord, il convient de distinguer les faits graves et avérés, de ceux supposés ...
Question Écrite N° 71817 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/07/16)
M. Christian Paul interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les parents de résidents d'ESAT dans le cadre du financement des déplacements établissement-domicile familial de leur enfant. Selon le degré d'autonomie du travailleur en situation de handicap, les options de transports s'avèrent très limitées : soit celui-ci est en capacité d'emprunter seul les transports en commun (lorsqu'ils existent !), soit les proches font la navette chaque week-end avec leur propre véhicule. Lorsque l'état de santé, ou l'avancée en âge, ne permet plus aux parents de conduire, le recours à un taxi ou à un VSL ...
Question Écrite N° 81311 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/07/16)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des assistantes maternelles quant à leurs prestations sociales. Dans la Nièvre, plusieurs d'entre elles ont vu, lors de la réalisation de soins médicaux, leurs droits auprès de la caisse primaire d'assurance maladie suspendus. Sans en avoir été informées préalablement, l'avance des frais est difficilement supportable, voire impossible, pour les salariées aux revenus les plus modestes. Depuis quelques mois, et selon le nombre d'heures travaillées, les assistantes maternelles sont effectivement contraintes de renouveler leurs droits chaque trimestre, ...
Question Écrite N° 91659 du 08/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
M. Christian Paul interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, après la fermeture de classes. Le statut des ATSEM est en effet particulier. Recruté par le maire et rémunéré par la commune, l'agent est placé, dans le cadre effectif de son travail, sous l'autorité du directeur de l'école dans laquelle il exerce. Dans une situation de fermeture de classe, qui n'est pas décidée par les collectivités, les ATSEM n'ayant pas pu être réaffectés sur d'autres missions restent à la charge des communes. Aussi, et considérant le contexte budgétaire de plus en plus contraint ...
Question Écrite N° 93246 du 16/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Christian Paul interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il souhaiterait savoir pour quelles raisons les personnes contraintes de ne plus vivre dans leur logement, pour raison médicale par exemple ou placement en maison de retraite, doivent continuer à payer la TEOM du logement dont ils sont propriétaires même s'ils ne l'occupent plus pour des raisons indépendantes de leur volonté. Cette situation semble particulièrement injuste. Il souhaiterait donc savoir ce qui pourrait être mis en œuvre pour remédier à cette situation. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de ...
Question Écrite N° 90867 du 10/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)
M. Christian Paul interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés du secteur privé. Si cette mesure marque une avancée sociale indéniable, certains points nécessitent d'être améliorés, en particulier le caractère obligatoire de l'adhésion qui impose parfois une double couverture. En effet, lorsqu'il est mis en en place par décision unilatérale de l'employeur, le dispositif de prévoyance peut être refusé. En revanche, dans les cas où la mise en place est effectuée suite à un accord d'entreprise, la complémentaire s'impose de façon obligatoire, et souvent ...
Question Écrite N° 98084 du 26/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/01/17)
M. Christian Paul interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des personnes placées en invalidité bénéficiant par leur entreprise d'origine d'un régime de prévoyance et qui ne perçoivent pas, à ce titre, d'allocation adultes handicapés. Ces personnes se voient privées de l'exonération de la taxe foncière, du fait qu'elles ne sont pas allocataires de l'AAH. Cette disposition semble particulièrement injuste. Il souhaiterait donc savoir ce qui pourrait être mis en œuvre pour remédier à cette situation. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Conformément aux dispositions de l'article 1390 du ...
Question Écrite N° 81461 du 16/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/02/17)
M. Christian Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique en vigueur depuis le 1er septembre 2014 et applicable jusqu'au 31 décembre 2015. Si de réelles avancées sont à souligner, telles que la suppression de la condition de revenus, la non obligation de réaliser un bouquet de travaux ou le taux unique de réduction d'impôt de 30 %, certains logements restent totalement exclus du dispositif. En effet, depuis la réglementation thermique 2012, instaurée au 1er janvier 2013, seules les résidences principales achevées depuis plus de 2 ans sont éligibles au crédit ...
Question Écrite N° 60565 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation très difficile du secteur de l'aide à domicile. Dans son rapport d'information, rendu public le 2 juillet 2014, la commission des affaires sociales du Sénat tire la sonnette d'alarme. Depuis plusieurs années, l''aide à domicile, en particulier pour les publics fragiles (personnes atteintes d'un handicap ou âgées), fait face à des contraintes financières croissantes qui remettent en question, dans certains cas, la pérennité des structures. L'organisation juridique très ...
Question Écrite N° 60802 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la prochaine fiscalisation du salaire différé versé aux descendants d'exploitants agricoles. Depuis le 1er juillet 2014, cette rémunération, a posteriori, de la participation gratuite d'un descendant à la mise en valeur de l'exploitation familiale, ne sera plus exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (article 26 de la loi de finances pour 2014). Cette nouvelle imposition risque de précariser davantage la situation de ceux en passe de s'installer, voire même de les en empêcher. A titre d'exemple, l'aide familial ne ...
Question Écrite N° 38887 du 01/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Sans réponse)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la portée du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, limitée principalement au parc locatif privé et aux copropriétés dégradées. La Nièvre, comme tout département rural, compte une très grande majorité de propriétaires occupants (deux-tiers des ménages), de maisons individuelles pour la plupart (62 % des résidences principales). Plus de la moitié d'entre eux sont retraités, laissant présager la nécessité future de réaliser des travaux d'adaptation pour rester le plus longtemps possible à domicile. Les aides actuelles, émanant ...
Question Écrite N° 81366 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Christian Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de calcul des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires (annualisation des exonérations de cotisations dites « Fillon ») conduisant un grand nombre d'employeurs à renoncer à verser un treizième mois à leurs salariés. En effet, le versement d'un treizième mois ou d'une prime de fin d'année produit une régularisation (sur la part patronale) à une hauteur telle qu'elle est dissuasive pour les employeurs. Aussi, il l'interroge sur les mesures pouvant être mises en œuvre afin de résoudre ce problème. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 71755 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Christian Paul interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque crucial de médecins scolaires dans la Nièvre. Seuls deux praticiens répondent à ce jour aux besoins des élèves nivernais, au lieu des quatre nécessaires. Dans le premier degré, c'est l'absence totale de médecins qui est alarmante : plus de 16 000 enfants sont totalement privés de ce service, assuré de façon palliative, et pour partie, par les infirmières ou les médecins libéraux. Qu'il s'agisse de la détection de difficultés scolaires, de la protection de l'enfance, de l'aide à la scolarisation d'élèves souffrant de maladies ou d'un handicap, de ...
Question Écrite N° 71754 du 23/12/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Christian Paul interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque crucial de médecins scolaires dans la Nièvre. Seuls deux praticiens répondent à ce jour aux besoins des élèves nivernais, au lieu des quatre nécessaires. Dans le premier degré, c'est l'absence totale de médecins qui est alarmante : plus de 16 000 enfants sont totalement privés de ce service, assuré de façon palliative, et pour partie, par les infirmières ou les médecins libéraux. Qu'il s'agisse de la détection de difficultés scolaires, de la protection de l'enfance, de l'aide à la scolarisation d'élèves souffrant de maladies ou d'un ...
Question Écrite N° 57529 du 17/06/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Sans réponse)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'évaluation forfaitaire des ressources mise en œuvre dans certains cas pour calculer le montant de l'aide au logement auquel un allocataire ouvre droit. Cette disposition concerne les personnes dont l'ensemble des ressources perçues est inférieur à 1 015 fois le smic horaire brut (soit 9 673 euros pour 2014) ainsi que celles n'ayant déclaré aucune ressource, au cours de l'année civile de référence (n - 1). S'il s'agit d'une personne salariée, l'évaluation forfaitaire de ses ressources correspond au dernier salaire connu. Dans le cas des travailleurs indépendants, l'aide ...
Question Écrite N° 58049 du 24/06/14 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement de l'aide juridictionnelle (AJ). L'AJ étant déjà très faiblement rémunératrice (182,72 euros pour la défense d'un prévenu en correctionnelle, unité de valeur non revalorisée depuis 2007), l'hypothèse de taxer le chiffre d'affaires des cabinets pour contribuer à son financement risque d'affaiblir davantage les professionnels concernés. Alors que les avocats et magistrats militent depuis plusieurs années pour une revalorisation de cette mission publique, c'est un recul budgétaire qui se dessine, à l'inverse des autres pays européens (en moyenne, les pays européens ...
Question Écrite N° 90900 du 10/11/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les critères, trop restrictifs, du contrat unique d'insertion. À titre d'exemple, une nivernaise âgée de 40 ans, animatrice au sein d'un centre social depuis septembre 2013, a bénéficié d'un CUI-CAE arrivé à son terme le 15 septembre 2015. La dérogation sollicitée auprès de Pôle Emploi a été refusée, l'intéressée n'entrant pas dans les critères autorisant une prolongation (la durée du contrat peut être portée à 5 ans pour les allocataires de minima sociaux et âgés de 48 ans minimum ou pour les travailleurs handicapés ou pour ...
Question Écrite N° 90968 du 10/11/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Christian Paul attire de nouveau l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'évaluation forfaitaire des ressources mise en œuvre dans certains cas pour calculer le montant de l'aide au logement auquel un allocataire ouvre droit. Cette disposition concerne les personnes dont l'ensemble des ressources perçues est inférieur à 1 015 fois le smic horaire brut (soit 9 754 euros pour 2014) ainsi que celles n'ayant déclaré aucune ressource, au cours de l'année civile de référence (n-1). S'il s'agit d'une personne salariée, l'évaluation forfaitaire de ses ressources correspond au dernier salaire connu. Dans le cas des ...
Question Écrite N° 48818 du 04/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modernisation indispensable des établissements médicaux et médico-sociaux dans la Nièvre. Ce département poursuit un programme ambitieux et urgent de rénovation ou de création, concernant les EHPAD, les maisons médicales, établissements hospitaliers ou accueillant des personnes en situation de handicap. Depuis dix-huit mois, à l'échelle nationale, les initiatives en direction des personnes âgées et handicapées ont été nombreuses, grâce à une action plurielle en faveur de l'autonomie des personnes dépendantes, du rapprochement de l'offre de soins, ainsi que du financement ...
Question Écrite N° 75257 du 03/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Christian Paul interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la concurrence nouvelle dont les entreprises de transports scolaires font actuellement l'objet. Dans la Nièvre, sur le canton de Lormes par exemple, la gestion du transport des enfants est assurée par un établissement public d'enseignement primaire. De par son statut différent, et notamment des charges sociales moins lourdes, l'EPEP est en mesure de proposer des tarifs plus attractifs que ceux pratiqués par les sociétés du secteur privé. Cette activité perturbe fortement le marché, sachant ...
