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Question Écrite N° 10420 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation relative à la consultation des actes de décès. Aujourd'hui, les archives départementales rendant accessibles les tables décennales antérieures à 1902. Pour la période postérieure à 1902, les archives départementales ne sont pas tenues de mettre à disposition du public les tables décennales des décès. À l'heure où la généalogie se développe dans notre pays, cette disposition complique singulièrement les recherches en obligeant ces personnes à s'adresser directement aux mairies, qui souvent n'ont pas de moyens humains à mettre à disposition des généalogistes. En ...
Question Écrite N° 11497 du 20/11/12 (Premier ministre) (Réponse le 11/12/12)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. L'actualité estivale a été, comme chaque année, tristement marquée par des drames domestiques (défenestration, incendies, noyades), ce qui pose de nouveau la question de la mise en place d'une politique ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante. En effet, avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de ...
Question Écrite N° 12742 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. En décembre 2009, le précédent gouvernement avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus licence master doctorat (LMD). À ce titre, l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investi dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé, au regard des activités et compétences validés par le ministère de la ...
Question Écrite N° 12238 du 04/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la question de l'aide alimentaire européenne. Le programme européen d'aide alimentaire (PEAD) a été mis en place en 1987 par la Commission européenne et il est financé par l'Union européenne à hauteur de 500 millions d'euros par an. Cette somme, qui ne représente que 1 % du budget de la politique agricole commune, permet de financer la distribution de nombreux produits issus des stocks de surplus communautaire. Par le biais de ce programme, ce ne sont pas moins de 18 millions d'Européens en grande difficulté, qui peuvent ...
Question Écrite N° 13735 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif RASED dans le cadre de la refondation de l'école mise en débat ces dernières semaines, et annoncée pour la rentrée 2013. En effet, à l'échelle nationale depuis quatre ans, près de 50 % des enseignants spécialisés RASED, ont été supprimés. Les enseignants spécialisés des RASED dispensent ces aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en difficulté, aides qui sont éducatives ou rééducatives (maîtres G). Ces maîtres aident grandement les équipes pédagogiques, en leur permettant d'analyser la diversité des difficultés ...
Question Écrite N° 15273 du 08/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne ...
Question Écrite N° 16939 du 29/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Les cinq années passées ont été très dures pour les personnels pénitentiaires : détentions surchargées en raison d'une politique du tout carcéral, insécurité grandissante dans les établissements, absence de concertation dans l'élaboration des réformes, relations hiérarchiques de plus en plus difficiles, charges de travail harassantes, rythmes de travail insoutenables, missions de plus en plus floues, manque d'effectifs, perte du pouvoir d'achat... Ce sont autant de phénomènes qui ont engendré une ...
Question Écrite N° 16840 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude de la Fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) en raison de l'arrêt annoncé des plasmaphérèses. En effet, le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) qui est le seul laboratoire français effectuant le fractionnement des protéines plasmatiques issues du plasma sanguin provenant des dons de sang, a récemment demandé à l'établissement français du sang (EFS) de cesser toute fourniture de plasma issu d'aphérèses, en raison d'une mévente sur le marché français. Cette décision pourrait avoir un impact sur ...
Question Écrite N° 16879 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, traduit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 16412 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Le texte à l'apparence claire reçoit pourtant une interprétation de plus en plus floue et suspicieuse de l'activité ...
Question Écrite N° 17279 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan Ecophyto qui prévoit qu'à partir du 1er octobre 2014 tous les viticulteurs devront disposer d'un Certiphyto pour être autorisés à acheter et à utiliser des produits phytosanitaires. Cette démarche qui vise à mieux encadrer et à réduire l'usage de ces produits va dans le bon sens. Toutefois les viticulteurs amateurs restent inquiets du coût important des stages permettant l'obtention du Certiphyto. Ces amateurs sont souvent des personnes âgées, qui exercent cette activité avec passion, sans but lucratif, sur de petites parcelles. Elle lui demande ...
Question Écrite N° 18310 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 19672 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel Médiator cas d'école, confirmé par Diane 35, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en application. Il suffit de mettre à ...
Question Écrite N° 20366 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel Médiator cas d'école, confirmé par Diane 35, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en application. Il suffit de mettre à ...
Question Écrite N° 1981 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la petite hydroélectricité. La directive européenne n° 2009/28/CE a augmenté la part de leur production d'électricité d'origine renouvelable. De nombreux contrats d'obligation d'achat arrivent à échéance en octobre 2012 et les acteurs de cette filière souhaitent que la petite production d'hydroélectricité soit pérennisée. L'énergie hydraulique est propre, renouvelable, sûre et constitue un axe fort de développement local et un moyen d'assurer la transition énergétique souhaitée par les concitoyens. La loi « Nome », adoptée en ...
Question Écrite N° 20551 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/04/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon (LGV POCL). Ce projet, inscrit à l'article 12 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, à travers une ligne ferroviaire unique répond à de nombreux enjeux fondamentaux pour l'intérêt national et l'aménagement équilibré du territoire. Il s'agit là d'un enjeu crucial pour l'aménagement des territoires du centre de la France qui, du sud du ...
Question Écrite N° 1979 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/10/12)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Le projet de loi de finances rectificatives pour 2011 a transformé ce fonds en compte d'affection spéciale en raison d'un risque de gestion de fait. Ce changement s'est traduit dès les premiers mois de l'année 2012 par un blocage des aides dues aux collectivités au titre des programmes antérieurs à l'année 2012 et par un retard inhabituel de la notification des aides au titre du programme 2012. Par exemple, pour le département du Puy-de-Dôme, la notification des aides ...
Question Écrite N° 23074 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en ...
Question Écrite N° 22648 du 02/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence d'une dérogation à l'article 2 du code de procédure pénale, qui permet à de nombreuses catégories d'associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour des infractions qu'elles combattent en vertu de leurs statuts. Néanmoins, les associations de lutte contre la corruption ne disposent pas d'une telle habilitation, pour ce qui concerne les infractions de corruption. Cette disposition peut laisser penser que la lutte contre la corruption ne serait pas une priorité et limite les moyens de la combattre. Elle lui demande de vouloir indiquer les raisons ...
Question Écrite N° 2952 du 07/08/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/10/12)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le champ d'application du taux réduit de TVA (7 %) à la filière équine. Par un arrêt rendu le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a remis en cause la validité du dispositif historiquement appliqué par la France afin de permettre l'application d'un taux réduit de TVA aux activités des centres équestres, fondé sur leur caractère agricole. Anticipant cette décision, un dispositif alternatif a été mis en place, après consultation de la Commission européenne, dans le cadre de la loi de finances ...
Question Écrite N° 24699 du 23/04/13 (Premier ministre) (Réponse le 07/05/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « Les ...
Question Écrite N° 24576 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un ...
Question Écrite N° 2453 du 07/08/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/11/12)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 ouvrent droit à réparation aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la Seconde Guerre mondiale, excluant de fait les autres catégories de pupilles de la Nation orphelins de guerre. La commission installée en 2009 et dirigée par le préfet Audouin avait rédigé un projet de décret qui serait actuellement en phase d'approbation. Elle lui demande ...
Question Écrite N° 2905 du 07/08/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 02/10/12)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le changement d'horaire des matches de football de la ligue 2. La Ligue de football professionnel (LFP) a modifié les horaires des matchs du championnat de football de la ligue 2 à 18 heures 45. Ce changement constitue un manque de considération évident à l'égard du public, des partenaires et de tous les amoureux du sport en général. Les supporteurs, les licenciés, les partenaires, mais aussi les intermittents ou bénévoles (secouristes, stadiers, caissiers, personnel de buvette, personnel boutique, protocole) devront être présents ...
Question Écrite N° 26961 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diplôme de masseur-kinésithérapeute en vue de l'inscription de cette formation dans le processus LMD prévu par les accords européens de Bologne. Un référentiel d'activité et de compétences a été élaboré pour répondre aux besoins de santé publique. Tout diplômé d'État bénéficiera de 240 crédits ECTS correspondant à quatre années de formation, dont une année préparatoire, dans la perspective, à terme, de la généralisation de l'accès par la voie universitaire. Le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes constate que ce cadrage se ...
Question Écrite N° 2734 du 07/08/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/11/12)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les revendications de l'Association des contrôleurs en colère du ministère du travail. Cette dernière souhaite une amélioration du statut des contrôleurs du travail et l'intégration de tous les contrôleurs du travail dans le corps de l'inspection du travail dans un grade unique de catégorie A. Les contrôleurs du travail interviennent dans près de 80 % des entreprises et disposent d'une vraie autonomie dans l'exercice quotidien de leurs missions de contrôle et doivent faire preuve enfin de solides connaissances, d'une maîtrise du ...
Question Écrite N° 2644 du 07/08/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 27/11/12)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation des apprentis. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 1 080 jeunes en 2011 sur l'image de l'apprentissage montre que les jeunes rencontrent des difficultés croissantes à s'engager dans cette voie de formation. En effet, si pour une large majorité des jeunes l'apprentissage permet de trouver un emploi stable rapidement, les freins à son développement sont encore nombreux. 54,2 % des jeunes considèrent ...
Question Écrite N° 33152 du 23/07/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 20/05/14)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réglementation relative au recouvrement amiable des créances. Les sociétés de recouvrement agissent pour le compte de créanciers et leur activité est règlementée par les articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, qui imposent certaines obligations aux dites sociétés. Elles ne peuvent en particuliers prétendre saisir les biens du débiteur dans le cadre d'un recouvrement amiable. Des sanctions sont prévues à leur encontre à l'article R. 124-7 du ...
Question Écrite N° 33576 du 23/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France télécom. La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 prend acte de la transformation du service public de l'administration des postes et communications. Depuis la scission de l'ancienne administration des PTT en deux entités, le blocage des promotions internes s'est poursuivi au sein de ces établissements. En 2009, la mise en demeure du Gouvernement de reconstituer les carrières de ces agents reclassés, rétroactivement depuis 1993, n'aurait pas été suivie des effets ...
Question Écrite N° 33096 du 23/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 13/08/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité d'abroger le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 instituant une journée nationale d'hommage aux "morts pour la France" pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre de chaque année. Ce décret, toujours en vigueur, apparaît en contradiction avec la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 qui fait du 19 mars la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. En ...
Question Écrite N° 33271 du 23/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les programmes. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit un Conseil supérieur des programmes. Elle lui demande d'indiquer si les associations de spécialistes seront ou non partie prenante au sein de ce conseil. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Le ministre de l'éducation nationale a souhaité la création d'un Conseil supérieur des programmes afin de répondre à la demande forte de transparence du processus d'élaboration des programmes d'enseignement et au besoin de cohérence entre les ...
Question Écrite N° 37254 du 17/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement REACH. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un ...
Question Écrite N° 37587 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription des droits à indemnisation pour les maladies professionnelles touchant les mineurs. L'article 40 de la loi du 27 décembre 1998 permet de lever la prescription pour toutes les maladies professionnelles liées à l'inhalation de poussières d'amiante constatées depuis 1947. Cette disposition a permis la réouverture des milliers de dossiers de victimes de l'amiante, dossiers qui sans cette loi auraient été prescrits. Alors que de nombreux mineurs et leurs familles ont obtenu la condamnation pour faute inexcusable de leur employeur en l'occurrence les Charbonnages de ...
Question Écrite N° 37663 du 17/09/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/01/14)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des entreprises des travaux publics quant à l'entrée en vigueur de l'écotaxe pour les poids-lourds. Issue du Grenelle de l'environnement, l'écotaxe doit s'appliquer, à partir du 1er octobre 2013, à tous les véhicules de transport de plus de 3,5 t, circulant sur le réseau national non payant, selon des barèmes kilométriques. Les entreprises de travaux publics entreront dans le champ d'application de cette taxe, eu égard notamment aux véhicules nécessaires ...
Question Écrite N° 37590 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche en oncologie pédiatrique. En France, on constate près de 2 500 nouveaux cas par an selon l'Institut national du cancer (INCA). Depuis les années 1970, ce nombre est en progression constante chez les enfants mais aussi chez les adolescents. Il s'agit de la première cause de mortalité des enfants par maladie alors que seuls 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques et les associations porteuses de cette cause s'inquiètent fortement de cette situation. Pour renforcer la recherche en oncologie pédiatrique, il serait judicieux de ...
Question Écrite N° 38767 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées. En France, 65 000 enfants naissent prématurément chaque année, représentant 7 % à 8 % des naissances totales, en 1995 ce chiffre était de 5,4 %. Cette progression a fait passer la France du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Ces naissances coûtent chaque année plus d'un milliard et demi d'euros à l'État, sans compter les soins post-hospitalisation, dont le coût est particulièrement élevé. Bien que les enfants prématurés soient de mieux en mieux pris en charge, ...
Question Écrite N° 40493 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/02/14)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état de l'autonomie des enseignements de la filière de médecine générale. Elle est une spécialité depuis 2004 et se doit d'être une filière à part entière. Aujourd'hui, c'est la seule spécialité qui ne nomme pas ses enseignants puisqu'ils le sont par la sous-section n° 53-01 du conseil national des universités (CNU) où ne siège aucun médecin généraliste. Ainsi la création au CNU de la sous-section n° 53-03, dédiée à la médecine générale, paraît indispensable à l'indépendance de la spécialité. Lutter contre les déserts médicaux passe aussi, et avant ...
Question Écrite N° 40611 du 22/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/05/15)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le Bulletin officiel des impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) commentant les dispositions du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA), qui a été publié le 25 septembre 2013. Ce texte dispose que les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services selon la définition comptable en vigueur ne sont pas éligibles au CIMA. L'interprétation ainsi faite de l'article 244 quater O du code général des impôts est non seulement éloignée de la volonté du législateur mais elle a également déjà été censurée par le ...
Question Écrite N° 3841 du 11/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent certaines personnes privées de leurs droits à la protection sociale, en raison de l'article du code de la sécurité sociale, R. 313-3. Cet article stipule qu'en cas d'arrêt de travail continu prolongé au-delà de six mois, l'attribution des indemnités journalières est soumise à deux conditions : avoir travaillé au moins 800 heures dans l'année écoulée, et avoir travaillé au moins 200 heures le 1er trimestre de l'année civile. Les salariés ayant commencé leur activité au second trimestre de l'année civile, bien qu'ayant effectué ...
Question Écrite N° 41407 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilette. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans ...
Question Écrite N° 44808 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mobilisation contre le diabète. En effet, le diabète est la première maladie chronique qui touche des millions de Français et qui a de graves conséquences sur le quotidien des personnes atteintes (cécité, maladie cardio vasculaire, amputation...). C'est également une maladie qui, bien qu'elle concerne tous les âges de la vie, est trop souvent méconnue et dont les dangers à long terme sont mal identifiés : 400 nouveaux cas apparaissent chaque jour, 30 000 décès par an sont imputables au diabète et 20 000 enfants en sont atteints. Aussi elle souhaite savoir quelles ...
Question Écrite N° 46710 du 24/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le //)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vaste concertation sur l'autoconsommation, dans le cadre de la transition énergétique menée par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Dans un débat d'une telle importance, tant écologiquement qu'économiquement, il est indispensable qu'un maximum d'acteurs concernés puissent être consultés. En ce sens, le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) s'étonne de ne pas être convié à cette grande concertation. Forte de 2 400 membres, cette association de particuliers producteurs bénéficie ...
Question Écrite N° 46629 du 24/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/02/14)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Institué dans les années quatre-vingts afin d'assurer l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, ce fonds reste bloqué depuis 2010 à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de progresser. Mécaniquement, chaque radio voit donc ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Les radios associatives, premier employeur radio de France, craignent ainsi ne plus assurer leur rôle. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 49649 du 11/02/14 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 02/12/14)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la servitude d'élagage à laquelle était soumise l'entreprise France télécom-Orange et qui a été abrogée par la loi du 26 juillet 1996. L'abrogation de cette servitude d'élagage empêche, surtout dans les régions forestières, le bon fonctionnement des lignes téléphoniques. Depuis 1996, il appartient aux seuls propriétaires riverains des lignes de procéder à leurs frais à ces travaux d'élagage, même lorsque ces lignes téléphoniques ne desservent pas leurs ...
Question Écrite N° 49544 du 11/02/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 02/12/14)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des marchands de journaux. Sur l'ensemble du territoire, les diffuseurs de presse sont confrontés à une crise violente avec une baisse de 25 % des ventes en cinq ans. Les marchands de presse se sentent comme les grands oubliés et leur métier risque aujourd'hui de disparaître si rien n'est fait et avec, le lien social dont ces derniers sont porteurs notamment dans la ruralité. Le débat sur les conditions de rémunération de cette filière vient de s'ouvrir. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement dans le soutien à ce secteur qui en a bien ...
Question Écrite N° 51374 du 04/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile dans les zones d'habitat dense et des propriétés privées. Le déploiement des réseaux de téléphonie mobile a donné lieu à un nombre grandissant d'antennes. Ces innovations constituent un progrès technique indéniable et il est indispensable de poursuivre les efforts d'installation d'antennes, en particulier en milieu rural, afin de couvrir l'ensemble du territoire national. Néanmoins, le manque de concertation et d'information à l'égard des habitants et la multiplication des antennes, ...
Question Écrite N° 52835 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible niveau d'information et de connaissance dont disposent tant le monde médical que le grand public, sur les troubles multiples et particulièrement invalidants liés à la maladie de Tarlov. À l'inverse d'autres maladies rares et orphelines, cette affection n'a en effet jamais été l'objet de recherches scientifiques suffisamment sérieuses pour d'une part, établir des statistiques fiables s'agissant du nombre de personnes atteintes, et d'autre part, sensibiliser les professionnels de la médecine aux symptômes de cette maladie, afin qu'ils puissent la diagnostiquer et la ...
Question Écrite N° 53789 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'adhésion à l'ordre national des infirmiers. Le Gouvernement a annoncé, en février 2014, qu'une proposition de loi rendant facultative l'adhésion à l'ordre infirmier devrait être déposée avant l'été à l'Assemblée nationale. Depuis sa création par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, cet ordre rencontre une forte désapprobation parmi la profession. Seuls 10 % environ des infirmiers français se sont inscrits au tableau à ce jour, et le nombre de cotisants est faible avec plus de 400 000 infirmiers qui ne sont pas inscrits à l'ordre. Nombreux sont ...
Question Écrite N° 55353 du 13/05/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/01/15)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de postes offerts aux concours de recrutement des professeurs certifiés en occitan-langue d'oc. L'arrêté du 8 avril 2013, fixant le nombre de postes offerts au titre de la session 2014 aux concours de recrutement de professeurs certifiés en occitan-langue d'oc en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), prévoit que quatre postes seront ouverts, pour les trente-deux départements d'expression linguistique et culturelle occitane, répartis sur sept académies. Il s'agit ...
Question Écrite N° 55637 du 20/05/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 05/08/14)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions exigées de représentativité des associations de réservistes agréées au sein du CSRM. Le décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire (Journal officiel du 16 février 2014) revalorise la représentation des réservistes. Il est à souligner la part importante que prennent les réservistes militaires, opérationnels et citoyens, au sein du CSRM : ainsi, partant des 13 membres du collège des réservistes dans la précédente version, le nouveau positionnement en 3e position du collège des représentants des associations de réservistes ...
