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Question Écrite N° 10420 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation relative à la consultation des actes de décès. Aujourd'hui, les archives départementales rendant accessibles les tables décennales antérieures à 1902. Pour la période postérieure à 1902, les archives départementales ne sont pas tenues de mettre à disposition du public les tables décennales des décès. À l'heure où la généalogie se développe dans notre pays, cette disposition complique singulièrement les recherches en obligeant ces personnes à s'adresser directement aux mairies, qui souvent n'ont pas de moyens humains à mettre à disposition des généalogistes. En ...
Question Écrite N° 11497 du 20/11/12 (Premier ministre) (Réponse le 11/12/12)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. L'actualité estivale a été, comme chaque année, tristement marquée par des drames domestiques (défenestration, incendies, noyades), ce qui pose de nouveau la question de la mise en place d'une politique ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante. En effet, avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de ...
Question Écrite N° 12742 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. En décembre 2009, le précédent gouvernement avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus licence master doctorat (LMD). À ce titre, l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investi dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé, au regard des activités et compétences validés par le ministère de la ...
Question Écrite N° 12238 du 04/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la question de l'aide alimentaire européenne. Le programme européen d'aide alimentaire (PEAD) a été mis en place en 1987 par la Commission européenne et il est financé par l'Union européenne à hauteur de 500 millions d'euros par an. Cette somme, qui ne représente que 1 % du budget de la politique agricole commune, permet de financer la distribution de nombreux produits issus des stocks de surplus communautaire. Par le biais de ce programme, ce ne sont pas moins de 18 millions d'Européens en grande difficulté, qui peuvent ...
Question Écrite N° 13735 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif RASED dans le cadre de la refondation de l'école mise en débat ces dernières semaines, et annoncée pour la rentrée 2013. En effet, à l'échelle nationale depuis quatre ans, près de 50 % des enseignants spécialisés RASED, ont été supprimés. Les enseignants spécialisés des RASED dispensent ces aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en difficulté, aides qui sont éducatives ou rééducatives (maîtres G). Ces maîtres aident grandement les équipes pédagogiques, en leur permettant d'analyser la diversité des difficultés ...
Question Écrite N° 15273 du 08/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne ...
Question Écrite N° 16939 du 29/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Les cinq années passées ont été très dures pour les personnels pénitentiaires : détentions surchargées en raison d'une politique du tout carcéral, insécurité grandissante dans les établissements, absence de concertation dans l'élaboration des réformes, relations hiérarchiques de plus en plus difficiles, charges de travail harassantes, rythmes de travail insoutenables, missions de plus en plus floues, manque d'effectifs, perte du pouvoir d'achat... Ce sont autant de phénomènes qui ont engendré une ...
Question Écrite N° 16840 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude de la Fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) en raison de l'arrêt annoncé des plasmaphérèses. En effet, le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) qui est le seul laboratoire français effectuant le fractionnement des protéines plasmatiques issues du plasma sanguin provenant des dons de sang, a récemment demandé à l'établissement français du sang (EFS) de cesser toute fourniture de plasma issu d'aphérèses, en raison d'une mévente sur le marché français. Cette décision pourrait avoir un impact sur ...
Question Écrite N° 16879 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, traduit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 16412 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Le texte à l'apparence claire reçoit pourtant une interprétation de plus en plus floue et suspicieuse de l'activité ...
Question Écrite N° 17279 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan Ecophyto qui prévoit qu'à partir du 1er octobre 2014 tous les viticulteurs devront disposer d'un Certiphyto pour être autorisés à acheter et à utiliser des produits phytosanitaires. Cette démarche qui vise à mieux encadrer et à réduire l'usage de ces produits va dans le bon sens. Toutefois les viticulteurs amateurs restent inquiets du coût important des stages permettant l'obtention du Certiphyto. Ces amateurs sont souvent des personnes âgées, qui exercent cette activité avec passion, sans but lucratif, sur de petites parcelles. Elle lui demande ...
Question Écrite N° 18310 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 19672 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel Médiator cas d'école, confirmé par Diane 35, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en application. Il suffit de mettre à ...
Question Écrite N° 20366 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel Médiator cas d'école, confirmé par Diane 35, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en application. Il suffit de mettre à ...
Question Écrite N° 1981 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la petite hydroélectricité. La directive européenne n° 2009/28/CE a augmenté la part de leur production d'électricité d'origine renouvelable. De nombreux contrats d'obligation d'achat arrivent à échéance en octobre 2012 et les acteurs de cette filière souhaitent que la petite production d'hydroélectricité soit pérennisée. L'énergie hydraulique est propre, renouvelable, sûre et constitue un axe fort de développement local et un moyen d'assurer la transition énergétique souhaitée par les concitoyens. La loi « Nome », adoptée en ...
Question Écrite N° 20551 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/04/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon (LGV POCL). Ce projet, inscrit à l'article 12 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, à travers une ligne ferroviaire unique répond à de nombreux enjeux fondamentaux pour l'intérêt national et l'aménagement équilibré du territoire. Il s'agit là d'un enjeu crucial pour l'aménagement des territoires du centre de la France qui, du sud du ...
Question Écrite N° 1979 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/10/12)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Le projet de loi de finances rectificatives pour 2011 a transformé ce fonds en compte d'affection spéciale en raison d'un risque de gestion de fait. Ce changement s'est traduit dès les premiers mois de l'année 2012 par un blocage des aides dues aux collectivités au titre des programmes antérieurs à l'année 2012 et par un retard inhabituel de la notification des aides au titre du programme 2012. Par exemple, pour le département du Puy-de-Dôme, la notification des aides ...
Question Écrite N° 23074 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en ...
Question Écrite N° 22648 du 02/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence d'une dérogation à l'article 2 du code de procédure pénale, qui permet à de nombreuses catégories d'associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour des infractions qu'elles combattent en vertu de leurs statuts. Néanmoins, les associations de lutte contre la corruption ne disposent pas d'une telle habilitation, pour ce qui concerne les infractions de corruption. Cette disposition peut laisser penser que la lutte contre la corruption ne serait pas une priorité et limite les moyens de la combattre. Elle lui demande de vouloir indiquer les raisons ...
Question Écrite N° 2952 du 07/08/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/10/12)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le champ d'application du taux réduit de TVA (7 %) à la filière équine. Par un arrêt rendu le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a remis en cause la validité du dispositif historiquement appliqué par la France afin de permettre l'application d'un taux réduit de TVA aux activités des centres équestres, fondé sur leur caractère agricole. Anticipant cette décision, un dispositif alternatif a été mis en place, après consultation de la Commission européenne, dans le cadre de la loi de finances ...
