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Question Écrite N° 10375 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en contrat unique d'insertion (CUI) recrutés sur les emplois de vie scolaire (EVS). Les EVS occupent diverses fonctions au sein de l'éducation nationale, leur mission principale étant d'apporter une aide administrative à la direction d'école, tâche indispensable pour le bon fonctionnement d'un établissement. Cette aide avait considérablement diminué sous la précédente mandature où deux tiers des contrats des employés de vie scolaire dont les contrats venaient à échéance fin novembre 2010 ne furent pas reconduits. Le Gouvernement actuel a annoncé le ...
Question Écrite N° 10705 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/02/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). S'il ne remet pas en cause la nécessité et l'intérêt des DPE, il s'interroge sur leur fiabilité, à la suite notamment d'une étude faite par l'UFC-Que Choisir à ce sujet. Il ressort de cette étude que les résultats varient énormément selon le diagnostiqueur. Il serait nécessaire d'adopter de nouvelles mesures techniques pour fiabiliser les DPE, notamment une meilleure formation et certification des diagnostiqueurs, ainsi que de plus grands contrôles et sanctions de leurs obligations. Il lui ...
Question Écrite N° 10206 du 20/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/04/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les demandes exprimées par plusieurs associations d'anciens combattants. Aujourd'hui, sans aucune justification, des différences de traitement sont faites aux anciens combattants, selon qu'il s'agisse de l'Algérie, de la Tunisie et du Maroc. Pour l'Algérie, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964, mais cela n'est pas le cas pour la carte de combattant. Il apparaît donc souhaitable que soit attribuée la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la ...
Question Écrite N° 10744 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/02/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la remise en cause du plan de qualification pour les agents des finances publiques. Ces dernières années, la révision générale des politiques publiques, la mutation des territoires et l'amenuisement des ressources de l'État expliquent les suppressions de postes au sein de ces services. En 2013, 2 093 postes seront supprimés. Si en cette période de réduction des dépenses publiques, cette baisse d'effectifs semble légitime, elle a néanmoins eu des conséquences sur le dialogue social au sein du ministère. C'est ce que relèvent ...
Question Écrite N° 11703 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, le Conseil a déclaré illégal cet article du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 23 avril 2007 dès lors que cet arrêté excluait l'assurance emprunteur. Par cette décision, qui confirme les dires de l'UFC-Que choisir, auteur de la saisine, le Conseil d'État ouvre ...
Question Écrite N° 12015 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale du préparateur en pharmacie. La formation de préparateur en pharmacie concerne environ 8 500 jeunes et est, aujourd'hui, de 800 heures sur deux ans. Au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine un large consensus s'est établi en faveur de la création d'un diplôme d'État, relevant du ministère de la santé, en trois ans de formation par alternance, permettant à la fois de garantir l'acquisition de compétences, une présence en entreprise et l'adaptation aux évolutions de ...
Question Écrite N° 12049 du 27/11/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 11/06/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la Poste. Le gouvernement précédent avait opté pour la transformation du statut de celle-ci en société anonyme. Depuis, on assiste à une dégradation des services rendus aux particuliers, notamment dans les zones rurales où les fermetures de nombreux bureaux mettent à mal l'égalité de nos concitoyens à accéder aux services postaux. On note également une dégradation très inquiétante des conditions de travail avec une pression accrue sur les salariés, au point qu'on a pu évoquer une dérive grave. Enfin, de nombreux emplois sont supprimés (8 519 postes supprimés pour ...
Question Écrite N° 11688 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la Banque de France. Un plan de restructuration de la banque de France prévoit entre 1 700 et 2 100 suppressions de postes ainsi que des fermetures de sites. Dans les Alpes-de-Haute-Provence notamment, l'antenne de Digne-les-Bains serait affectée de 10 suppressions d'emplois. Dans la filière fiduciaire, le plan prévoit d'ici à la fin 2015, la fermeture de 17 services de caisses (chargées notamment d'alimenter les banques en billet). À l'horizon 2020, l'institution entend réorganiser ses activités tertiaires autour de 20 succursales régionales, et d'ici là une vingtaine ...
Question Écrite N° 12701 du 04/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 12/02/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'absence de mention, dans son programme d'actions contre les violences et les discriminations à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), de la question de la prise en charge des jeunes en errance du fait de leur orientation sexuelle ou identité de genre. En effet, malgré l'effort de concertation entrepris avec les associations avant la publication de ce programme, ce dernier ne comporte pas de mesures concrètes destinées à accompagner les jeunes homosexuels confrontés à l'abandon familial et au délaissement social, et en ...
Question Écrite N° 12386 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fragilité de la filière bovine en France. Avec près de 19 millions de têtes, la France dispose du cheptel bovin le plus important d'Europe. Celui-ci fait vivre plus de 100 000 agriculteurs et près de 50 000 personnes dans le secteur de la transformation. Mais cette filière, qui souffre déjà de la stagnation de la consommation de viande en France, se trouve confrontée aujourd'hui à une baisse de sa compétitivité à l'export sous l'effet de la hausse du prix des céréales nécessaires à l'alimentation des bêtes. La filière bovine française exporte des ...
Question Écrite N° 12248 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la suppression des droits de plantation dans le domaine viticole et sur ses conséquences. Le secteur viticole a déjà été fragilisé suite aux crises de surproduction et les vignerons doivent déjà faire face à d'importantes mutations ; la libéralisation des droits de plantation ouvrirait de multiples conséquences négatives pour notre viticulture. Elle aurait pour premier effet de faire disparaître la viticulture de coteaux au profit d'un développement de celle des plaines et faire disparaître ainsi la seule culture viable dans des territoires où la ...
Question Écrite N° 12503 du 04/12/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 06/08/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la précarité du statut des enfants recueillis par kafala en France, depuis la loi n° 2001-111 du 6 février 2001. La Défenseure des enfants, la HALDE, ainsi que le Médiateur de la République se sont penchés sur le sujet, dénonçant la non-conformité du statut actuel du mineur recueilli par kafala en France aux exigences de la convention internationale des droits de l'enfant. En effet, si la kafala est une institution de droit musulman, la finalité première de celle-ci est la protection de l'enfant, but légitime dont la ...
Question Écrite N° 12233 du 04/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le renouvellement du soutien européen à l'aide alimentaire qu'apportent tant d'associations d'aide aux plus démunis. Mis en place en 1997 par la Commission européenne, le programme européen d'aide alimentaire (PEAD) est financé par l'Union européenne à hauteur de 500 millions euros par an. Cette somme représente 1 % du budget agricole de la politique agricole commune et sert à financer la distribution de produits issus des stocks de surplus communautaires. Le 24 octobre 2012, la Commission européenne a fait une proposition de ...
Question Écrite N° 12430 du 04/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/04/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des assistants de professeurs en situation de handicap. L'inclusion d'un professeur en situation de handicap dans les établissements est rendue possible par la présence d'un assistant qui accompagne le professeur dans son travail. Ce rôle majeur joué par les assistants nécessite une stabilité de leur emploi pour qu'ils puissent établir une relation de confiance avec les professeurs qu'ils accompagnent. Or, si les assistants de vie scolaire chargés d'accompagner les ...
Question Écrite N° 13393 du 11/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthophonistes. En effet le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de « compétences » élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre des travaux de refonte du diplôme d'orthophoniste, il serait légitime de proposer un niveau de grade master 2 à la formation des orthophonistes. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales de la précédente majorité avait tenté d'imposer un système de formation à double niveau préjudiciable à la profession et à ...
Question Écrite N° 13008 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 131-29 du code pénal qui dispose que, lorsque l'interdiction d'exercer tout ou partie des droits énumérés à l'article 131-26 accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit pour la durée fixée par la décision de condamnation à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Cette disposition introduit un déséquilibre en ce qui concerne la durée de l'interdiction entre personnes condamnées à une peine privative de liberté sans sursis et une peine ...
Question Écrite N° 13363 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la déclaration trimestrielle de ressources pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Dans un rapport, le comité d'évaluation du RSA note la nécessité d'adapter le suivi des bénéficiaires au changement de leur situation. En effet, la situation des bénéficiaires du RSA fait l'objet d'une révision tous les trois mois. Cette révision trimestrielle des droits n'est pas toujours adaptée aux changements de situations professionnelles des bénéficiaires (arrêt brutal de l'activité...). Par ailleurs le revenu annuel qui est la base pour l'attribution de la PPE ne ...
Question Écrite N° 13519 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le réseau ferré national et notamment sur la nécessaire optimisation modernisation du réseau existant. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, une voie ferrée relie le réseau ferré national et celui des chemins de fer de Provence. Cette voie est maintenue en état mais, depuis les années 1990, plus aucun train n'y circule. La simple réactivation de cette ligne permettrait de relier la préfecture, Digne-les-Bains, à la métropole régionale Aix-Marseille ainsi qu'à l'ensemble du ...
Question Écrite N° 13357 du 11/12/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 23/07/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l'accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d'emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Il semble pourtant que cette profession soit peu reconnue par la législation. Depuis longtemps, les associations se battent pour la reconnaissance et la ...
Question Écrite N° 17671 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'affichage de plus en plus fréquent par les sportifs amateurs comme professionnels de leur pratique religieuse dans le cadre des compétitions. À l'origine la règle sportive se fonde sur l'exigence de neutralité impliquant l'absence de manifestation de toute opinion politique ou religieuse. Or, à l'occasion de plusieurs évènements internationaux qui se sont tenus récemment, des instances sportives internationales ont admis des entorses à ce principe. Ainsi en juillet 2012 la Fédération internationale de football association (FIFA) a ...
Question Écrite N° 17289 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/09/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les données statistiques relatives aux demandes de naturalisation. La ventilation des demandes ainsi que les ajournements et refus par origine nationale ne sont pas publiés officiellement. Ces données seraient pourtant intéressantes à étudier. Il lui demande donc si le Gouvernement entend publier ces données officiellement. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les données statistiques relatives aux accès à la nationalité française sont régulièrement disponibles et le rapport annuel au Parlement sur les chiffres de la politique d'immigration et d'intégration, prévu par l'article ...
Question Écrite N° 17631 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vaccins avec adjuvants contenant du sel d'aluminium et pouvant entraîner, selon certaines études, le syndrome de la myofasciite à macrophages. 1 000 à 1 500 personnes seraient touchées en France par cette maladie dégénérative qui se manifeste par des symptômes tels des douleurs musculaires et articulaires, une importante faiblesse musculaire, une fatigue chronique, une fièvre modérée, des perturbations digestives chroniques, des neurotransmissions défectueuses (yeux, toucher, oreilles, etc.) et des troubles neurocognitifs. De nombreux patients et familles renoncent ...
Question Écrite N° 17010 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV). Destinée à préserver les intérêts des grandes firmes semencières contre ceux des agriculteurs, elle porte atteinte au droit qu'ont ces derniers de maîtriser leurs productions. Sauf exception, ils ne pourront ainsi plus ressemer les graines issues de leur propre récolte, ni procéder à des échanges de semences avec d'autres exploitants, ce qui aura pour effet de les rendre très dépendants des industriels et au-delà, d'aggraver encore le processus en cours de ...
Question Écrite N° 17632 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de lutte contre le tabagisme qui demeure l'une des principales causes de mortalité évitable avec plus de 70 000 morts par an. Malgré l'enjeu majeur de santé public et les obligations internationales souscrites par notre pays en 2004, il n'existerait pas de véritable politique globale et continue de lutte contre le tabagisme en France selon un récent rapport de la Cour des comptes. Cette évaluation met en lumière une recrudescence inquiétante de la prévalence tabagique quotidienne chez les femmes, les personnes en situation de précarité et les jeunes. Parmi les ...
Question Écrite N° 17179 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inscription des jeunes majeurs sur les listes électorales. En effet, si cette inscription est automatique pour les individus français de naissance, il n'est pas de même pour les individus français par acquisition, qui sont contraints de faire des démarches supplémentaires afin d'être inscrits sur les listes électorales. Cette différence de traitement est étonnante et hautement symbolique. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire que l'inscription sur les listes électorales des individus devenus majeurs devienne automatique pour tous les Français sans distinction. Ministère de ...
Question Écrite N° 17665 du 05/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité des associés de société en nom collectif (SNC). Le 26 juillet 2005, la loi sur la sauvegarde des entreprises assouplissait le régime de responsabilité des associés de SNC. Auparavant, dès lors qu'une procédure judiciaire était ouverte à l'encontre d'une société de ce type, elle était automatiquement étendue à chacun des membres. Cette disposition engageant la responsabilité indéfinie et solidaire sur les dettes sociales a été abrogée, notamment en raison de son déséquilibre au profit des créanciers. Depuis la promulgation de cette loi, les procédures ...
Question Écrite N° 17431 du 05/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 19/03/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la recrudescence des pillages de sites archéologiques à l'aide de détecteurs de métaux. Ces agissements constituent une infraction au code du patrimoine. La préservation du patrimoine est l'affaire de tous et il serait intéressant de mieux sensibiliser la population et plus spécifiquement les élus et les services à ce type d'actes malveillants. C'est pourquoi il lui demande ce qu'a prévu le Gouvernement afin de lutter contre les pillages de sites archéologiques. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication Le Conseil national ...
Question Écrite N° 17287 du 05/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 23/04/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet de l'hébergement des demandeurs d'asile déboutés par la Commission nationale du droit d'asile. En effet, pendant la période d'instruction de la demande d'asile, les personnes concernées peuvent être prises en charge par des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA). À l'issue de l'instruction de la demande et après décision éventuelle de la Commission nationale du droit d'asile, en cas d'avis défavorable, ces personnes sont appelées à quitter cet hébergement spécifique y compris durant la période hivernale. Pendant cette période de novembre à mars, ...
Question Écrite N° 17694 du 05/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 18187 du 12/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/03/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rôle essentiel que remplit la société Presstalis pour la diffusion de la presse auprès de public. Cette société connaît actuellement de graves difficultés qui l'amènent à mettre en œuvre un plan social. Un accord-cadre pour la continuité d'exploitation de Presstalis, passant par une nouvelle organisation de la filière, a été signé pour permettre à la société de mettre en œuvre son plan stratégique 2012-2015. L'engagement de l'État, notamment financier, a fortement joué dans la conclusion de cet accord. Aussi, son implication dans le suivi du plan est nécessaire, ...
Question Écrite N° 17920 du 12/02/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 04/06/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU). Applicable au 1er janvier 2014, celle-ci imposera aux structures d'accueil de la petite enfance de couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène. Ce sont les parents qui, jusqu'à présent, assumaient financièrement ces prestations et marquaient leurs propres choix en matière d'hygiène et d'alimentation. De nombreuses petites structures, ...
Question Écrite N° 18284 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. Une enquête récente sur le sujet trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Parallèlement, malgré les nombreux engagements formulés ces dernières années par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en matière d'amélioration des recettes de leurs produits que vis-à-vis du marketing en direction des enfants, ...
Question Écrite N° 18141 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance ...
Question Écrite N° 17789 du 12/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 19/03/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la télévision régionale publique. France Télévisions connaît une crise de financement depuis la suppression de la publicité après 20 heures sur ses chaînes, légalisée par la loi du 5 mars 2009. Pour 2013, comme l'ensemble du secteur public, France Télévisions est invitée à participer au redressement des finances publiques alors que l'augmentation de la contribution à l'audiovisuel public constitue un effort supplémentaire demandé à nos concitoyens pour garantir la qualité du service public. Le décrochage local diffuse une information de proximité ...
Question Écrite N° 19288 du 26/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social, exprimée par les représentants des salariés, dans les chambres de métiers et d'artisanat. Les 107 chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics administratifs de l'État qui ont pour mission d'offrir aux entreprises artisanales et à leur 3,1 millions d'actifs une large gamme de services. Le réseau emploie 9 600 salariés rattachés dans les différentes instances régionales, départementales et les centres de formation des apprentis. Les statuts datent de 1952 et ont été rénovés en 2009. Les mutations successives ...
Question Écrite N° 19235 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/04/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le retour des farines animales comme nourriture pour poissons. En effet, la Commission européenne a récemment annoncé que les poissons d'élevage pourraient à nouveau être nourris avec des farines de porc et de volailles à compter du 1er juin 2013, un mode d'alimentation qui était prohibé dans l'UE depuis la crise de la "vache folle". Cette mesure, qui autorise le recours aux protéines animales transformées (PAT) dans l'alimentation des poissons d'élevage et des autres animaux de l'aquaculture, a pour conséquence, entre autres, un fort rejet de la part du ...
Question Écrite N° 19714 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan gouvernemental de développement durable de l'apiculture annoncé récemment. Si ce plan est ambitieux, des interrogations subsistent. Comment expliquer qu'aucune mesure n'ait été prise concernant l'utilisation de pesticides nuisibles aux abeilles ? La commission européenne, elle-même, a proposé récemment un moratoire de deux ans sur trois insecticides de la famille des néonicotinoïdes destinés au mais, colza, tournesol et au coton, en raison de la menace qu'ils représentent pour les butineuses. À ce titre, il lui demande si l'interdiction des pesticides ...
Question Écrite N° 21795 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). L'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens), sont, dans le contexte des prix élevés de l'immobilier, l'impôt consumériste le plus inflationniste. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au ...
Question Écrite N° 29866 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Christophe Castaner interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité pour les homosexuels de donner leur sang. En effet, alors que les besoins en sang en France ne cessent de croître, les dons restent insuffisants. Les chiffres de primo-donneurs sont en constante baisse : s'ils étaient autour de 420 000 en 2009, ils ne représentent en 2012 que 348 128 personnes. Comme le reconnaît le ministère de la santé, « ce début d'année 2013 s'annonce difficile pour l'Établissement français du sang. En effet, les réserves en produits sanguins ont fortement diminué alors que les besoins des malades ne faiblissent pas ». Aussi, il souhaiterait savoir, ...
Question Écrite N° 2958 du 14/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/09/12)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière pomme nationale. La pomme est le premier fruit produit, consommé et exporté en France ; la filière pomme nationale a donc un poids des plus importants dans l'économie française. Afin de maintenir leur place sur le marché international, les producteurs français souhaiteraient pouvoir utiliser la diphénylamine, matière active permettant de maintenir la qualité des pommes durant leur conservation. L'utilisation de ce produit n'est pas autorisée en France, alors qu'elle l'est, par dérogation, dans d'autres pays européens et dans la ...
Question Écrite N° 3143 du 14/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. L'UFC-Que choisir dénonce une « véritable plaie » pour le consommateur et demande un « traitement efficace » aux banques et aux pouvoirs publics. En effet, les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire représentent 33 % de la fraude. Et les préjudices sont entièrement pris en charge par le consommateur. Aussi l'UFC-Que choisir préconise aux établissements bancaires, d'envoyer à leurs clients la confirmation de leurs paiements, de les informer en cas d'attaque de leur ...
Question Écrite N° 3013 du 14/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/11/12)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la récente étude publiée par l'UFC-Que choisir sur la qualité de l'eau du robinet distribuée en France. Si 97,5 % des Français ont accès tout au long de l'année à une eau de bonne qualité, en revanche près de deux millions de consommateurs paient pour une eau non conforme aux critères réglementaires. Le cocktail des principaux polluants décelés (pesticides, nitrates, sélénium) met en évidence les graves menaces que l'agriculture intensive fait peser sur la ressource. Plus d'un million de consommateurs reçoivent une eau contaminée en pesticides, en ...
Question Écrite N° 3125 du 14/08/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 06/11/12)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le problème des noyades en piscines publiques. L'Institut de veille sanitaire publie régulièrement une étude sur les noyades qui ont eu lieu en piscines publiques. Les résultats de leur dernière enquête font état de 53 noyades en piscines publiques en quatre mois et cela malgré le professionnalisme des maîtres-nageurs sauveteurs et les campagnes de prévention. L'enjeu en matière de noyade est de limiter au maximum le temps d'immersion, il faut intervenir dès les premières secondes afin d'éviter une issue dramatique. Les syndicats ...
Question Écrite N° 3017 du 14/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/04/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution de la population des loups sur le territoire national et plus particulièrement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Si le nombre d'attaques a diminué en 2012 par rapport à l'année précédente, le danger persiste et les troupeaux sont à la merci des loups. Les attaques se portent également sur les chiens patous et se déroulent de plus en plus près des lieux habités. À l'occasion d'un déplacement dans les Alpes-Maritimes, la ministre de l'environnement, Delphine Batho, a annoncé "l'ouverture d'un processus de concertation" dans la ...
Question Écrite N° 33687 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/08/14)
M. Christophe Castaner appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en matière d'enseignes et panneaux publicitaires. Les enseignes lumineuses viennent souvent polluer un paysage, quoique la loi paysages de 1993 a constitué un progrès en vue de la protection des sites naturels ou historiques des assauts de la publicité, faisant ainsi écho aux lois montagne et littoral. La loi du 12 juillet 2010, issu du deuxième Grenelle de l'environnement, visait à compléter et à encadrer davantage l'implantation des panneaux et enseignes. Mais, cette dernière a fait l'objet de nombreuses critiques par les associations de ...
Question Écrite N° 32972 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/11/13)
M. Christophe Castaner appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures prises en faveur du diagnostic et de la lutte contre la mortalité des abeilles. Les taux de mortalité observés sur les colonies atteignent aujourd'hui les 30 % alors que 80 % des cultures sont dépendantes des insectes pollinisateurs, et que le chiffre d'affaires apicole en France atteint 134 millions d'euros. Le constat dressé par le CGAAER est sans appel : sans diagnostic préalable, aucune action ne peut être envisagée sérieusement, alors que le nombre d'abeilles et d'apiculteurs décroît sérieusement. Les mesures annoncées par le même organe sont ...
Question Écrite N° 33647 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Christophe Castaner appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nature et la composition de la commission opérationnelle du RSA (Corsa). Cet organe officieux, qui se réunit à la demande des conseils généraux lorsque ceux-ci rencontrent des difficultés, a pour vocation d'organiser les remontées de terrain afin de mettre en place une jurisprudence concernant le RSA. Si la Corsa ne réunit aujourd'hui que des volontaires représentant les conseils généraux, il paraîtrait constructif d'associer la société civile à ces concertations. L'association Solidarité paysans, et plus précisément son antenne sur le territoire de la région ...
Question Écrite N° 35005 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/08/15)
M. Christophe Castaner appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fonds alloués à la recherche contre le cancer. Le cancer touche chaque année un peu moins de 2 500 jeunes et enfants de moins de 18 ans. Seuls 2 % des fonds dédiés à la lutte contre le cancer sont fléchés sur les cancers touchant les enfants. Aussi il lui demande quelles voies pourraient être prises par le Gouvernement afin d'améliorer la prise en compte des cancers infantiles, et développer la recherche pour les traitements liés. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Chaque année en ...
Question Écrite N° 35009 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
M. Christophe Castaner appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'agrément PASA qui met en place l'accueil des résidents des EHPAD ayant de légers troubles du comportement dans les unités adaptées. Les contraintes liées à l'application de cet agrément sont fortes, les normes contraignantes, notamment en termes d'aménagement du bâtiment, entraînent des travaux coûteux, qui eux même ont un impact sur le prix de la journée en EHPAD. De surcroît, la pénurie de personnel ainsi que la faiblesse de la dotation soin ne permette pas de couvrir les frais engrangés par cette mesure, qui est pourtant logique et nécessaire. Aussi il lui demande ...
Question Écrite N° 35031 du 30/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
M. Christophe Castaner appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les techniques d'extinction d'incendies en France. En effet, les pompiers français utilisent comme technique l'extinction du feu par l'eau. Or il semble que la technique d'extinction mise au point par le groupe de pompiers européen Firefight, la ventilation « brumisée » pourrait être plus efficace dans certains cas, et moins coûteuse. Aussi, au vu du contexte de coopération entre les pays européens, il demande s'il est envisagé de mettre en place cette technique de lutte contre les incendies. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La technique de la « brumisation » a été évaluée ...
