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Question Écrite N° 10375 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en contrat unique d'insertion (CUI) recrutés sur les emplois de vie scolaire (EVS). Les EVS occupent diverses fonctions au sein de l'éducation nationale, leur mission principale étant d'apporter une aide administrative à la direction d'école, tâche indispensable pour le bon fonctionnement d'un établissement. Cette aide avait considérablement diminué sous la précédente mandature où deux tiers des contrats des employés de vie scolaire dont les contrats venaient à échéance fin novembre 2010 ne furent pas reconduits. Le Gouvernement actuel a annoncé le ...
Question Écrite N° 10705 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/02/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). S'il ne remet pas en cause la nécessité et l'intérêt des DPE, il s'interroge sur leur fiabilité, à la suite notamment d'une étude faite par l'UFC-Que Choisir à ce sujet. Il ressort de cette étude que les résultats varient énormément selon le diagnostiqueur. Il serait nécessaire d'adopter de nouvelles mesures techniques pour fiabiliser les DPE, notamment une meilleure formation et certification des diagnostiqueurs, ainsi que de plus grands contrôles et sanctions de leurs obligations. Il lui ...
Question Écrite N° 10206 du 20/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/04/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les demandes exprimées par plusieurs associations d'anciens combattants. Aujourd'hui, sans aucune justification, des différences de traitement sont faites aux anciens combattants, selon qu'il s'agisse de l'Algérie, de la Tunisie et du Maroc. Pour l'Algérie, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964, mais cela n'est pas le cas pour la carte de combattant. Il apparaît donc souhaitable que soit attribuée la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la ...
Question Écrite N° 10744 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/02/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la remise en cause du plan de qualification pour les agents des finances publiques. Ces dernières années, la révision générale des politiques publiques, la mutation des territoires et l'amenuisement des ressources de l'État expliquent les suppressions de postes au sein de ces services. En 2013, 2 093 postes seront supprimés. Si en cette période de réduction des dépenses publiques, cette baisse d'effectifs semble légitime, elle a néanmoins eu des conséquences sur le dialogue social au sein du ministère. C'est ce que relèvent ...
Question Écrite N° 11703 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, le Conseil a déclaré illégal cet article du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 23 avril 2007 dès lors que cet arrêté excluait l'assurance emprunteur. Par cette décision, qui confirme les dires de l'UFC-Que choisir, auteur de la saisine, le Conseil d'État ouvre ...
Question Écrite N° 12015 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale du préparateur en pharmacie. La formation de préparateur en pharmacie concerne environ 8 500 jeunes et est, aujourd'hui, de 800 heures sur deux ans. Au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine un large consensus s'est établi en faveur de la création d'un diplôme d'État, relevant du ministère de la santé, en trois ans de formation par alternance, permettant à la fois de garantir l'acquisition de compétences, une présence en entreprise et l'adaptation aux évolutions de ...
Question Écrite N° 12049 du 27/11/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 11/06/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la Poste. Le gouvernement précédent avait opté pour la transformation du statut de celle-ci en société anonyme. Depuis, on assiste à une dégradation des services rendus aux particuliers, notamment dans les zones rurales où les fermetures de nombreux bureaux mettent à mal l'égalité de nos concitoyens à accéder aux services postaux. On note également une dégradation très inquiétante des conditions de travail avec une pression accrue sur les salariés, au point qu'on a pu évoquer une dérive grave. Enfin, de nombreux emplois sont supprimés (8 519 postes supprimés pour ...
Question Écrite N° 11688 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la Banque de France. Un plan de restructuration de la banque de France prévoit entre 1 700 et 2 100 suppressions de postes ainsi que des fermetures de sites. Dans les Alpes-de-Haute-Provence notamment, l'antenne de Digne-les-Bains serait affectée de 10 suppressions d'emplois. Dans la filière fiduciaire, le plan prévoit d'ici à la fin 2015, la fermeture de 17 services de caisses (chargées notamment d'alimenter les banques en billet). À l'horizon 2020, l'institution entend réorganiser ses activités tertiaires autour de 20 succursales régionales, et d'ici là une vingtaine ...
Question Écrite N° 12701 du 04/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 12/02/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'absence de mention, dans son programme d'actions contre les violences et les discriminations à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), de la question de la prise en charge des jeunes en errance du fait de leur orientation sexuelle ou identité de genre. En effet, malgré l'effort de concertation entrepris avec les associations avant la publication de ce programme, ce dernier ne comporte pas de mesures concrètes destinées à accompagner les jeunes homosexuels confrontés à l'abandon familial et au délaissement social, et en ...
Question Écrite N° 12386 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fragilité de la filière bovine en France. Avec près de 19 millions de têtes, la France dispose du cheptel bovin le plus important d'Europe. Celui-ci fait vivre plus de 100 000 agriculteurs et près de 50 000 personnes dans le secteur de la transformation. Mais cette filière, qui souffre déjà de la stagnation de la consommation de viande en France, se trouve confrontée aujourd'hui à une baisse de sa compétitivité à l'export sous l'effet de la hausse du prix des céréales nécessaires à l'alimentation des bêtes. La filière bovine française exporte des ...
Question Écrite N° 12248 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la suppression des droits de plantation dans le domaine viticole et sur ses conséquences. Le secteur viticole a déjà été fragilisé suite aux crises de surproduction et les vignerons doivent déjà faire face à d'importantes mutations ; la libéralisation des droits de plantation ouvrirait de multiples conséquences négatives pour notre viticulture. Elle aurait pour premier effet de faire disparaître la viticulture de coteaux au profit d'un développement de celle des plaines et faire disparaître ainsi la seule culture viable dans des territoires où la ...
Question Écrite N° 12503 du 04/12/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 06/08/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la précarité du statut des enfants recueillis par kafala en France, depuis la loi n° 2001-111 du 6 février 2001. La Défenseure des enfants, la HALDE, ainsi que le Médiateur de la République se sont penchés sur le sujet, dénonçant la non-conformité du statut actuel du mineur recueilli par kafala en France aux exigences de la convention internationale des droits de l'enfant. En effet, si la kafala est une institution de droit musulman, la finalité première de celle-ci est la protection de l'enfant, but légitime dont la ...
Question Écrite N° 12233 du 04/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le renouvellement du soutien européen à l'aide alimentaire qu'apportent tant d'associations d'aide aux plus démunis. Mis en place en 1997 par la Commission européenne, le programme européen d'aide alimentaire (PEAD) est financé par l'Union européenne à hauteur de 500 millions euros par an. Cette somme représente 1 % du budget agricole de la politique agricole commune et sert à financer la distribution de produits issus des stocks de surplus communautaires. Le 24 octobre 2012, la Commission européenne a fait une proposition de ...
Question Écrite N° 12430 du 04/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/04/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des assistants de professeurs en situation de handicap. L'inclusion d'un professeur en situation de handicap dans les établissements est rendue possible par la présence d'un assistant qui accompagne le professeur dans son travail. Ce rôle majeur joué par les assistants nécessite une stabilité de leur emploi pour qu'ils puissent établir une relation de confiance avec les professeurs qu'ils accompagnent. Or, si les assistants de vie scolaire chargés d'accompagner les ...
Question Écrite N° 13393 du 11/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthophonistes. En effet le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de « compétences » élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre des travaux de refonte du diplôme d'orthophoniste, il serait légitime de proposer un niveau de grade master 2 à la formation des orthophonistes. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales de la précédente majorité avait tenté d'imposer un système de formation à double niveau préjudiciable à la profession et à ...
Question Écrite N° 13008 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 131-29 du code pénal qui dispose que, lorsque l'interdiction d'exercer tout ou partie des droits énumérés à l'article 131-26 accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit pour la durée fixée par la décision de condamnation à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Cette disposition introduit un déséquilibre en ce qui concerne la durée de l'interdiction entre personnes condamnées à une peine privative de liberté sans sursis et une peine ...
Question Écrite N° 13363 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la déclaration trimestrielle de ressources pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Dans un rapport, le comité d'évaluation du RSA note la nécessité d'adapter le suivi des bénéficiaires au changement de leur situation. En effet, la situation des bénéficiaires du RSA fait l'objet d'une révision tous les trois mois. Cette révision trimestrielle des droits n'est pas toujours adaptée aux changements de situations professionnelles des bénéficiaires (arrêt brutal de l'activité...). Par ailleurs le revenu annuel qui est la base pour l'attribution de la PPE ne ...
Question Écrite N° 13519 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le réseau ferré national et notamment sur la nécessaire optimisation modernisation du réseau existant. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, une voie ferrée relie le réseau ferré national et celui des chemins de fer de Provence. Cette voie est maintenue en état mais, depuis les années 1990, plus aucun train n'y circule. La simple réactivation de cette ligne permettrait de relier la préfecture, Digne-les-Bains, à la métropole régionale Aix-Marseille ainsi qu'à l'ensemble du ...
Question Écrite N° 13357 du 11/12/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 23/07/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l'accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d'emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Il semble pourtant que cette profession soit peu reconnue par la législation. Depuis longtemps, les associations se battent pour la reconnaissance et la ...
Question Écrite N° 17671 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'affichage de plus en plus fréquent par les sportifs amateurs comme professionnels de leur pratique religieuse dans le cadre des compétitions. À l'origine la règle sportive se fonde sur l'exigence de neutralité impliquant l'absence de manifestation de toute opinion politique ou religieuse. Or, à l'occasion de plusieurs évènements internationaux qui se sont tenus récemment, des instances sportives internationales ont admis des entorses à ce principe. Ainsi en juillet 2012 la Fédération internationale de football association (FIFA) a ...
