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Résultats 1 à 50 sur 171 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 15777 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dramatique des assurés sociaux, victimes d'une rupture d'indemnisation d'assurance maladie et invalidité, au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. Le code de la sécurité sociale prévoit dans l'article R. 313-3 que, pour avoir droit aux indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt de travail, l'assuré doit justifier d'un salariat de 800 heures dans l'année précédant l'arrêt, dont 200 heures dans les trois premiers mois, ou d'avoir cotisé sur 2 030 SMIC ...
Question Écrite N° 16244 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. En effet, cette proposition est basée sur les rapports en anglais émanant du réseau de contrôle technique Dekra et sur une consultation en ligne organisée exclusivement en anglais entre le 29 juillet 2010 et le 24 ...
Question Écrite N° 16281 du 22/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne ...
Question Écrite N° 16023 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Christophe Guilloteau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les dirigeants des petites entreprises concernant la hausse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des commerçants, artisans et professions libérales. Dans une période économique délicate, certaines ont vu une augmentation considérable de cet impôt, voté par les intercommunalités. Les collectivités territoriales se sont, parfois, elles-mêmes inquiétées de ces effets dont elles n'avaient pas nécessairement pu prendre la mesure, faute de simulation. En conséquence, bien que ces décisions relèvent des collectivités territoriales, il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 16243 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/13)
M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les trois arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009-40-CE qui dispose: "les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou ...
Question Écrite N° 16932 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de la Cour des comptes : « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État ». Relevant que l'État a une présence directe importante dans le sport, qu'il a érigé en politique publique, la Cour des Comptes, propose dans un contexte de grande tension pour les finances publiques, que l'État adapte sa stratégie en tenant compte des évolutions du sport et de ses acteurs, et en concentrant les moyens dont il dispose sur des priorités resserrées tout en développant des instruments de mesure ...
Question Écrite N° 16416 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande d'accroître les incitations au retour à l'emploi notamment en supprimant l'aide différentielle de reclassement, eu égard au nombre restreint de bénéficiaires et à la nécessité de limiter le nombre de dispositifs poursuivant des objectifs similaires. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère du travail, de l'emploi, de la ...
Question Écrite N° 16933 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de la Cour des Comptes : « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État ». La Cour des Comptes constate l'existence d'inégalités sociales et territoriales. Alors que l'État devrait contribuer à la réduction des inégalités territoriales dans un souci de complémentarité avec les collectivités, les subventions de fonctionnement versées par le CNDS sont d'un montant trop faible pour éviter le saupoudrage et les subventions d'équipement ne vont pas suffisamment au soutien des ...
Question Écrite N° 16415 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande d'accroître les incitations au retour à l'emploi notamment par le biais de la mobilité géographique ou de la diminution du salaire lorsque celle-ci est un paramètre clé de la reprise d'emploi. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère ...
Question Écrite N° 16934 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de la Cour des Comptes : « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État ». Selon la Cour des Comptes, le périmètre du sport de haut niveau est défini de façon très large, ce qui entraîne une dispersion des moyens attribués. Ainsi, 119 disciplines sont actuellement reconnues par l'État comme relevant du haut niveau, dont 40 disciplines non olympiques. Les listes ministérielles concernent environ 15 000 sportifs. Les aides financières directes ont bénéficié à 3 137 sportifs en ...
Question Écrite N° 16413 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/09/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de réviser l'ensemble des paramètres permettant de rétablir la situation financière du régime d'assurance chômage et notamment le régime des intermittents du spectacle. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de ...
Question Écrite N° 16419 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande d'évaluer les effets d'une refonte du système d'indemnisation des chômeurs, prévoyant d'articuler, de façon concomitante, un socle relevant de la solidarité et un étage au titre de l'assurance chômage. Cette évaluation devra porter sur les conséquences financières d'une telle refonte et l'utilisation qui pourrait en être faite pour accompagner un reclassement ...
Question Écrite N° 16418 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande d'accroître les incitations au retour à l'emploi notamment en simplifiant les dispositifs d'incitation à l'activité (prime pour l'emploi, revenu de solidarité active, activité) et en recherchant un meilleur équilibre entre le montant de ces incitations et le taux de remplacement des prestations d'assurance chômage au voisinage du salaire minimum ...
Question Écrite N° 16710 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus ...
Question Écrite N° 16417 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/09/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande d'accroître les incitations au retour à l'emploi notamment en réexaminant les règles de l'indemnisation en activité réduite. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du ...
Question Écrite N° 16970 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de l'écotaxe poids-lourds aux entrepositaires-grossistes en boissons dont les 5 000 véhicules (voitures, fourgons, et camions de livraison de plus de 12,5 tonnes PTC) circulent, chaque jour, sur les routes de France pour servir les 220 000 cafés-hôtels-restaurants. En effet, ces entreprises ont une activité en compte propre qui consiste à vendre des produits à faible valeur ajoutée dans lesquels le service du transport est inclus et, partant, elles ne relèvent ...
Question Écrite N° 16420 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de renforcer la cohérence des prestations versées aux demandeurs d'emploi notamment en améliorant l'articulation entre les prestations versées par l'assurance chômage et les prestations de solidarité (allocation de solidarité spécifique et le revenu de solidarité active socle) et à cette fin, optimiser l'échange d'informations physico-financières entre Pôle ...
Question Écrite N° 16414 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de rendre plus coûteuses les contributions des employeurs ayant le plus recours aux contrats courts (CDD et intérim). Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue ...
Question Écrite N° 17121 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande d'inscrire les contrats aidés dans une durée suffisante (supérieure à 1 an) tout particulièrement lorsque leurs bénéficiaires sont les publics éloignés de l'emploi. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle ...
Question Écrite N° 17122 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande, s'agissant des contrats de professionnalisation, de supprimer les aides forfaitaires peu efficaces versées par Pôle emploi pour orienter les contrats de professionnalisation sur les moins qualifiés. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de ...
Question Écrite N° 17125 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/01/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande, s'agissant des contrats de sécurisation professionnelle, d'inscrire la formation dans une logique de parcours, articulant formations courtes et longues, nécessitant une forte implication du bénéficiaire lui-même dans l'élaboration de son projet professionnel et une co-construction avec l'organisme chargé de l'accompagnement. Il lui demande son avis sur cette ...
Question Écrite N° 17113 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande, s'agissant du chômage partiel, de fusionner les deux dispositifs qui coexistent actuellement : activité partielle de longue durée et chômage partiel « classique ». Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, ...
Question Écrite N° 17118 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande, s'agissant des contrats aidés, de réserver ces contrats à des publics dont le niveau de qualification initial est faible afin d'éviter l'éviction des bénéficiaires potentiels les moins diplômés par ceux qui, mieux formés, pourraient trouver d'autres voies d'accès à l'emploi. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère ...
Question Écrite N° 17123 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande, s'agissant des contrats de professionnalisation, de mobiliser les conventions d'objectifs et de moyens (COM) passées entre l'État et les OPCA afin d'orienter les financements de ces derniers vers des publics prioritaires. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / ...
Question Écrite N° 17119 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande, s'agissant des contrats aidés, d'assortir systématiquement l'exécution du contrat d'une formation allant au-delà de l'adaptation au poste de travail. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du ...
Question Écrite N° 17120 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande, s'agissant des contrats aidés, de moduler l'aide en fonction de la qualité de formation prévue par le contrat. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Le rapport de la cour des ...
Question Écrite N° 17210 du 05/02/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 11/02/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'avenir de l'accueil des jeunes enfants. En 2008, 43 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient en France un service d'accueil à "temps plein", la moyenne étant d'environ 30 % dans les pays de l'OCDE. Cette même année, on estimait toutefois qu'il manquait encore entre 300 000 et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de 3 ans. Pour répondre à la demande, un important plan de développement de l'offre a été lancé en 2009. Il visait à créer 200 000 ...
Question Écrite N° 17116 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande d'engager une réflexion sur l'organisation de la prescription de formation et l'accompagnement vers la formation des demandeurs d'emploi avec la mobilisation des compétences des agents prescripteurs, l'articulation de formations courtes et longues pour la qualification sans détourner de l'emploi. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère ...
Question Écrite N° 17208 du 05/02/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 11/02/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'avenir de l'accueil des jeunes enfants. En 2008, 43 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient en France un service d'accueil à "temps plein", la moyenne étant d'environ 30 % dans les pays de l'OCDE. Cette même année, on estimait toutefois qu'il manquait encore entre 300 000 et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de 3 ans. Pour répondre à la demande, un important plan de développement de l'offre a été lancé en 2009. Il visait à créer 200 000 ...
Question Écrite N° 17117 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de cibler l'offre de formation professionnelle par Pôle emploi vers les publics prioritaires, comme le prévoit la convention tripartite État-Pôle emploi-Unedic signée en 2011. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de ...
Question Écrite N° 17209 du 05/02/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 11/02/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'avenir de l'accueil des jeunes enfants. En 2008, 43 % des enfants de moins de 3 ans fréquentaient en France un service d'accueil à "temps plein", la moyenne étant d'environ 30 % dans les pays de l'OCDE. Cette même année, on estimait toutefois qu'il manquait encore entre 300 000 et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de 3 ans. Pour répondre à la demande, un important plan de développement de l'offre a été lancé en 2009. Il visait à créer 200 000 nouvelles ...
Question Écrite N° 17115 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de réserver l'accès aux contrats aidés aux seuls bénéficiaires qui ne peuvent pas être orientés vers des dispositifs dont l'efficacité apparaît mieux fondée. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de ...
Question Écrite N° 17114 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/10/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande, s'agissant des contrats aidés, de revoir l'équilibre entre contrats du secteur marchand et contrats du secteur non marchand au bénéfice des premiers, sauf quand les contrats du secteur non marchand préparent une insertion ultérieure. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation ...
Question Écrite N° 17211 du 05/02/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 11/02/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'avenir de l'accueil des jeunes enfants. En 2008, 43 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient en France un service d'accueil à "temps plein", la moyenne étant d'environ 30 % dans les pays de l'OCDE. Cette même année, on estimait toutefois qu'il manquait encore entre 300 000 et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de 3 ans. Pour répondre à la demande, un important plan de développement de l'offre a été lancé en 2009. Il visait à créer 200 000 ...
Question Écrite N° 17236 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les pourcentages d'absentéisme scolaire par niveau dans le département du Rhône pour l'année scolaire 2011-2012. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer ces chiffres. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Le dispositif de mesure relatif à l'absentéisme des élèves, mis en place par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, comprend une enquête auprès d'un échantillon d'un millier d'établissements publics du 2nd degré de France métropolitaine et une remontée d'informations réalisée auprès des services départementaux de ...
Question Écrite N° 17124 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de soumettre l'accès au contrat de sécurisation professionnelle non à un critère lié à la situation juridique du bénéficiaire, mais à l'appréciation de sa distance à l'emploi. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la ...
Question Écrite N° 17126 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/09/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des Comptes recommande, s'agissant des compétences des différents acteurs et de leur coordination, de clarifier dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation qui s'organise, les compétences effectives des régions et des autres acteurs, en matière d'emploi et de formation, en limitant autant que faire se peut les situations où les compétences des uns et des autres se ...
Question Écrite N° 19007 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de leur famille. En effet, 5 % des Français âgés de plus de 65 ans et 15 % des plus de 85 ans sont atteints de cette maladie. Les familles de ces personnes ont du mal à faire face en raison du manque de structures pouvant accueillir ces personnes malades et du manque de personnel spécialisé. De plus, des études prévoient, qu'en 2020, une personne de plus de 65 ans sur quatre pourrait être atteinte de la maladie d'Alzheimer. Aussi, il la prie de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour venir en aide à ...
Question Écrite N° 18922 du 19/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/04/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prise en charge des personnes dépendantes. La population étant de plus en plus vieillissante, la question de la dépendance est aujourd'hui primordiale. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures prévues dans ce domaine. Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie / Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie Conscient du bouleversement radical de notre société qu'implique l'allongement de la vie, le Président de la République s'est engagé à achever la ...
Question Écrite N° 19093 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'obtention des permis de conduire. Il souhaiterait connaître les taux de réussite des différents permis de conduire et leur évolution respective depuis dix ans dans le département du Rhône. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère de l'intérieur Le taux de réussite d'un département sur une période donnée correspond à la proportion de candidats reçus à l'épreuve donnant lieu à la délivrance de permis sur l'ensemble des candidats ...
Question Écrite N° 18618 du 19/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/03/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonctionnement de la base de données « Léonore » des dossiers des titulaires de l'ordre de la Légion d'honneur. Ce fonds est constitué des dossiers des légionnaires nommés ou promus dans l'ordre de la Légion d'honneur depuis la création de l'ordre et décédés avant 1977. Il souhaiterait connaître les modalités d'intégration dans cette base pour les titulaires de l'ordre de la Légion d'honneur de l'année 1917. Dans le cas où le dossier a disparu ou si l'un des titulaires n'y est pas mentionné, il lui demande s'il existe une possibilité d'intégrer un dossier dans ...
Question Écrite N° 19150 du 19/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 06/08/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le manque de couverture d'Internet en haut débit dans certaines zones rurales du département du Rhône. En effet, de nombreuses communes ou parties de communes situées notamment dans le canton de Saint-Symphorien-sur-Coise, sont encore privées de ce service. Cet outil, indispensable au bon développement des entreprises qui y sont installées, manque aujourd'hui cruellement. Dans le cadre du plan national très haut débit, impulsé sous le précédent quinquennat par le ...
Question Écrite N° 1944 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts liés aux tonnes de déchets générées par les tickets de jeux en général, qui ont servi quelques minutes aux paris sportifs, tels les paris sportifs sur les courses de chevaux. À ce jour, des procédés innovants, validés et brevetés, permettraient de réduire ce gaspillage en réutilisant les billets qui ont servi au joueur pour parier. Dans une dynamique de préservation de l'environnement en privilégiant la réutilisation immédiate sans procédure d'intervention, ne serait-il pas possible d'obtenir une étude sur la faisabilité de ce type de ...
Question Écrite N° 1821 du 31/07/12 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 25/09/12)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la situation de la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis cinquante ans, grâce aux travaux d'organismes comme l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), la recherche a pu réaliser des avancées considérables pour proposer aux consommateurs des nouvelles variétés et aux producteurs des solutions aux impasses techniques auxquelles ils peuvent être confrontés. À l'instar des progrès effectués récemment dans les cultures d'oléagineux (création de variétés de ...
Question Écrite N° 2422 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Christophe Guilloteau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA appliquée aux activités équestres. En effet, la filière équine profite d'un taux réduit de TVA, en raison de sa nature agricole. Or la Commission européenne a engagé des poursuites à l'encontre de la France, lui demandant d'appliquer un taux plein aux ventes de chevaux avant le 1er juillet 2012. Cette décision aurait pour conséquence la hausse de l'imposition de la plupart des activités liées au monde équestre, secteur dont les marges sont faibles. L'équitation, pratiquée dans le milieu agricole et dans le milieu sportif, repose sur un équilibre économique fragile qui, si ce dernier ...
Question Écrite N° 27429 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/09/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des comptes recommande, s'agissant de l'affectation des enseignants en fonction de la réalité des postes et des projets d'établissement, d'autoriser les affectations de professeurs des écoles au collège et d'enseignants du second degré à l'école primaire, quand elles sont utiles pour assurer la continuité de la scolarité entre l'école primaire et le collège (« école du socle »). Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce ...
Question Écrite N° 27776 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/06/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2013-145 et l'arrêté du 18 février 2013 réformant le régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Ce décret instaure une baisse du montant de la retraite additionnelle pour les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat. Cette retraite additionnelle, qui s'ajoute à la retraite de base et complémentaire, a été créée par la loi Censi de 2005 pour corriger l'écart de pension entre enseignants du privé et du public. Les premiers cotisent en effet sur leurs 25 meilleures années de rémunération (comme les salariés) tandis ...
Question Écrite N° 27294 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue ...
Question Écrite N° 27345 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici le 25 décembre 2013 : de 25µg/l à 10µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement ...
Question Écrite N° 27390 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de ...
