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Question Écrite N° 30039 du 25/06/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des « oubliés de l'histoire » après les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-731 du 27 juillet 2004 ayant permis d'indemniser une grande partie de nos concitoyens déclarés « pupilles de la Nation ». Suite aux nombreuses questions posées par les parlementaires, le Gouvernement a indiqué que le dispositif d'indemnisation actuellement en vigueur devait « rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants ...
Question Écrite N° 30569 du 25/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/07/13)
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de porter la formation des orthoptistes à cinq ans et de la reconnaître au grade de master. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthoptistes fait l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence-master-doctorat (LMD). La réorganisation se décline selon trois grands types de référentiels : d'activités, de compétences et de formation. Si les deux premiers référentiels ont été finalisés avec le ...
Question Écrite N° 30273 du 25/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
M. Christophe Léonard alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du collège Jean-Rogissart de Nouzonville (Ardennes) dans le département des Ardennes. En effet, les moyens prévus pour cet établissement pour la rentrée 2013-2014 subissent une baisse importante avec la diminution de 62 heures 30 de la dotation horaire (le retrait d'une section de classe de cinquième ne justifiant habituellement que d'une vingtaine d'heures de réduction), la perte d'un poste de professeur et d'un demi-poste de direction et d'atelier dans la SEGPA du collège. Cette détérioration ne peut être que dommageable pour l'avenir des élèves du fait de son inadéquation avec leurs ...
Question Écrite N° 30494 du 25/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 06/08/13)
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les utilisateurs à fin de loisir de détecteur de métaux. En effet, de nombreuses associations françaises, affiliées à la Fédération européenne des prospecteurs (FEP), regroupent ces passionnés de la détection de métaux qui accomplissent des missions désintéressées de dépollution et de recherche d'objets perdus, à la demande de propriétaire, d'exploitants de terrains ou de collectivités. Ces missions ont pour unique but de supprimer tout élément pouvant être préjudiciable au bon fonctionnement des machines agricoles ou au bétail ...
Question Écrite N° 30688 du 25/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'inadmissible dégradation de la ligne ferroviaire Charleville-Mézières-Givet et donc sur l'impérieuse nécessité de moderniser et restructurer ce tronçon le plus fréquenté de toute la région Champagne-Ardenne. Aujourd'hui, la vitesse commerciale et par conséquent le temps de parcours s'est passablement dégradé avec une durée de 1 heure 20 minutes (soit l'identique du temps de parcours de 1936) contre 52 minutes en 1970. Alors que cette desserte enregistre 900 000 ...
Question Écrite N° 30008 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat agricole betteravier des producteurs du nord-est (SBNE) suite à la décision du 19 mars 2013 du conseil des ministres européens de l'agriculture de limiter la reconduction du règlement sucre du 30 septembre 2015 au 30 septembre 2017. En effet, cette position ne prend pas en compte la nécessité pour l'ensemble des planteurs de betteraves de l'Union européenne de prolonger le règlement sucre jusqu'en 2020 afin de préserver l'avenir de la production sucrière européenne et, ainsi, lui permettre de rivaliser avec ses ...
Question Écrite N° 30384 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
M. Christophe Léonard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation juridique « d'impunité de fait » dans laquelle se trouve l'ancien dirigeant des ateliers Thomé-Génot situés à Nouzonville (Ardennes), M. Greg Willis. En effet, après avoir conduit l'entreprise à la liquidation provoquant ainsi 300 licenciements, ce ressortissant américain a été condamné le 8 septembre 2009 par le tribunal correctionnel de Reims à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de gérer et à 20 millions d'euros de dommages et intérêts pour abus de biens sociaux et banqueroute. Or, si ce dernier fait toujours l'objet d'un mandat d'arrêt international diffusé ...
Question Écrite N° 30137 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/10/13)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) au sujet du système de « responsabilité élargie du producteur » français, source de préjudices pour les professionnels, particulièrement touchés lorsqu'ils sont situés en zones frontalières. En effet, la loi Grenelle 2, dans son article 200, a introduit un article L. 541-10-6 relatif à la prévention et à la gestion des déchets d'ameublement dans le Code de l'environnement prévoyant que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit ...
Question Écrite N° 30330 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/09/13)
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire appliqué aux personnes divorcées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, versant ainsi une prestation compensatoire selon la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975. En effet, on estime à plus de 50 000 les personnes versant cette prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère suite à un divorce prononcé avant 2000. Cette rente viagère versée dix, quinze, vingt années voire plus représente en moyenne des montants de plus de 150 000 euros. Pour mémoire, la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en ...
Question Écrite N° 30354 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la directive du ministère de l'économie et des finances relative à l'obligation pour les assistants maternels de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que celui-ci soit ou non fourni par les parents. Cette disposition existe depuis 1999 mais n'a jamais été appliquée, ni par les assistantes maternelles, ni par le service des impôts. En effet, jusqu'à présent, les assistants maternels déclaraient, dans le cadre de leur rémunération soumise à l'impôt, les indemnités de repas versées par l'employeur uniquement lorsqu'ils assuraient la fourniture du repas de l'enfant. ...
Question Écrite N° 30298 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/10/13)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'octroi des exonérations de charges sociales pour les entreprises qui créent des emplois dans les bassins d'emplois à redynamiser (BER). L'article 130 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006, toujours en vigueur, prévoit que cette exonération s'applique aux rémunérations versées « aux salariés recrutés à l'occasion d'une extension d'établissement ouvrant droit à l'exonération de taxe professionnelle prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts ». Par suite du remplacement de la taxe professionnelle par la ...
Question Écrite N° 48720 du 04/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contraintes administratives auxquels les organismes de formation proposant des programmes aux professionnels de santé sont soumis depuis 2013. En effet, tous les professionnels de santé médicaux et paramédicaux sont concernés par le développement professionnel continu (DPC) qu'ils soient libéraux ou employés dans des établissements ou des structures sanitaires, sociales ou médico-sociales. Pour satisfaire à leur obligation de DPC, ces professionnels doivent participer chaque année à un programme de DPC mis en oeuvre par "un organisme de DPC » enregistré impérativement ...
Question Écrite N° 52292 du 18/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Christophe Léonard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'instituer de nouveaux pôles de l'instruction, notamment dans les Ardennes. La loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale créait dans les tribunaux de grande instance (TGI) les pôles de l'instruction. Le caractère systématique et obligatoire de cette disposition exigeait la création de 300 postes de juge d'instruction et éloignait les juges de leurs justiciables par la disparition totale de l'instruction dans les 72 TGI ne comportant pas un pôle de l'instruction. L'aspect budgétaire de cette mesure est à l'origine de son report à ...
Question Écrite N° 53128 du 01/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/12/14)
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, de ses agents et de ses allocataires confrontés à une précarité croissante. En effet, dans un contexte de rationalisation des dépenses publiques, un objectif de 500 millions d'euros d'économies sur les coûts de gestion de la sécurité sociale a été fixé pour 2014. Si cet enjeu implique concrètement une réduction des dépenses de fonctionnement, permise par la montée en charge de la dématérialisation, des mutualisations et des mesures de simplification, il pourrait également se traduire par ...
Question Écrite N° 52969 du 01/04/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/09/14)
M. Christophe Léonard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la Commission relative à la copropriété, abrogée par l'article 22 du décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Instituée par l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété, cette commission consultative était chargée de répertorier les difficultés d'application présentées par la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de ...
Question Écrite N° 54840 du 06/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/09/14)
M. Christophe Léonard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la possibilité de permettre la réhabilitation pleine, publique et collective de tous les « fusillés pour l'exemple » de la guerre de 1914-1918 par la voie d'une réhabilitation judiciaire. En effet, 140 000 militaires français morts durant la première guerre mondiale n'ont pas eu droit à la mention « Mort pour la France ». De nombreux soldats français ont été condamnés lors de jugements expéditifs et arbitraires rendus par des conseils de guerre spéciaux, pour refus d'obéissance, abandon de poste ou mutinerie. Quelque 600 cas ...
Question Écrite N° 56094 du 27/05/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/09/14)
M. Christophe Léonard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants contraints de postuler dans des établissements privés par manque de place dans le secteur public, et perdant de fait leur accès aux bourses sur critères sociaux. En effet, parmi les nombreux établissements délivrant des formations d'enseignement supérieur en France, les institutions privées doivent respecter un cahier des charges concernant le contenu de leurs formations pour voir leurs diplômes reconnus par l'état. Cependant, bien que leurs formations soient reconnues par le ministère de l'éducation nationale, de ...
Question Écrite N° 68911 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/05/15)
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole de recherche thérapeutique «Iccarre», mené par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole unique, engagé depuis plus de dix ans, a permis à une centaine de patients séropositifs d'espacer de façon considérable leurs prises médicamenteuses et donc de réduire leur consommation hebdomadaire. Ce traitement limite également les contraintes et les effets secondaires des médicaments, tout en offrant l'avantage d'augmenter la qualité et l'espérance de vie des patients. Par ailleurs, durant ces dix ans, ce protocole a déjà permis à la ...
Question Écrite N° 69019 du 18/11/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/03/15)
M. Christophe Léonard alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'importante disparité constatée dans l'attribution des aides publiques par le centre national du cinéma (CNC) et notamment sur le manque de moyens donnés à certaines associations du secteur du cinéma et de l'audiovisuel qui en résulte. L'originalité de notre cinéma et audiovisuel provient de son financement issu non pas de l'État mais des taxes prélevées sur les recettes des diffuseurs du cinéma et de l'audiovisuel affectées au CNC. Grâce au soutien du CNC à la création, à la production et à la distribution, nos salles de cinéma restent fréquentées, notre création ...
Question Écrite N° 70547 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/03/15)
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le lien existant entre l'exposition aux pesticides et l'apparition de maladies neurodégénératives, et plus particulièrement, de la maladie de Parkinson. Il est admis que dans la plupart des cas, la maladie de Parkinson, deuxième maladie neurodégénérative la plus fréquente après Alzheimer, trouve son origine dans une combinaison de facteurs de risque génétiques et environnementaux. Parmi les facteurs environnementaux suspectés, des études épidémiologiques ont montré qu'il existe une association entre la survenue de cette maladie et une exposition aux ...
Question Écrite N° 70131 du 02/12/14 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 24/02/15)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les recommandations du rapport d'information n° 653 sur la dépense fiscale en faveur des anciens combattants, rapport fait au nom de la commission des finances par M. Philippe Marini et enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2014. En effet, dès son avant-propos, ce rapport fait état d'une augmentation du montant de la dépense fiscale en faveur des anciens combattants par rapport aux crédits budgétaires de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », et d'un important écart qui serait ...
Question Écrite N° 71254 du 16/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/02/15)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le cadre du pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées signé le 22 décembre 2011. En décembre 2013, la décision de lisser dans le temps la création des 1 000 dernières aides au poste en entreprises adaptées, prévues dans le cadre de ce pacte, a été prise afin de prendre en compte les réelles potentialités d'embauche de ce secteur. Or, avec un taux de chômage de 21 % des personnes en situation de handicap et ...
Question Écrite N° 78395 du 21/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE relative à la procédure de passation des marchés publics. Dans sa rédaction actuelle, l'article 28 de ce projet d'ordonnance tend à généraliser les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation voire même l'exploitation et la maintenance. En modifiant les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), ce texte semble porter atteinte au principe d'indépendance de la ...
Question Écrite N° 78457 du 21/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées actuellement par les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE), et notamment par les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). La fonction première des structures support d'ACI est de venir en aide aux personnes ne répondant plus aux exigences d'un marché du travail devenu très sélectif. En embauchant, accompagnant et formant près de 70 000 salariés chaque année, ces entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires contribuent au développement économique local ...
Question Écrite N° 80383 du 02/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/08/15)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effectifs actuels des agences Pôle emploi. Alors que le nombre de demandeurs d'emploi de catégories A, B et C dans notre pays s'élève désormais à 5 590 600, le nombre des conseillers Pôle emploi chargés de les accueillir, de suivre leur dossier et de les accompagner apparaît particulièrement insuffisant. En effet, le nombre de chômeurs suivis par conseiller s'élevait en juillet dernier à 117,2 en moyenne. Il en résulte une indiscutable surcharge de travail pour ces conseillers qui, n'étant pas dans des conditions optimales de ...
Question Écrite N° 81126 du 09/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 04/08/15)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'importante disparité constatée dans les tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres et sur l'augmentation considérable du prix des obsèques. En effet, une enquête réalisée en 2011 par l'UFC-Que Choisir, et actualisée en octobre 2014, dénonce les pratiques des opérateurs funéraires en matière de tarification. Selon cette enquête, le coût d'une inhumation peut varier de manière importante d'un opérateur à l'autre : de 1 300 à 6 101 euros, le coût moyen actuel étant de 3 350 euros contre 3 098 euros en 2011, soit une augmentation de 8,18 % en trois ...
Question Écrite N° 81481 du 16/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 01/12/15)
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les oublis de demande de mainlevée d'arrêté d'insalubrité par certains propriétaires et sur les conséquences non négligeables en découlant. En principe, lorsqu'un logement est frappé par un arrêté d'insalubrité émanant du préfet, il appartient aux propriétaires une fois les travaux nécessaires accomplis d'en avertir l'agence régionale de santé (ARS), afin que le préfet établisse le constat de la conformité de la réalisation des travaux prescrits, de la date d'achèvement et puisse prononcer ainsi la mainlevée de l'arrêté. Il apparaît ...
Question Écrite N° 87169 du 11/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'arrêté devant être pris en vertu de l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. Cela fait six mois que la dernière réforme des retraites a apporté des modifications au dispositif de retraites anticipées des travailleurs handicapés. Le décret d'application dispose en son article 3 (actuel article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale) qu'un « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations ...
Question Écrite N° 87154 du 11/08/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 05/01/16)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la négociation en cours du traité de libre-échange transatlantique (TAFTA) et plus particulièrement sur la création de tribunaux privés qu'engendrerait le traité. Les négociations, menées dans le plus grand secret, pourraient, aux dires d'observateurs éclairés, permettre la création d'un mécanisme d'arbitrage qui offrirait la possibilité aux entreprises de poursuivre des États sur la base du traité. Ces tribunaux privés pourraient ainsi remettre en cause des décisions souveraines, de gouvernements démocratiquement élus, à la demande d'entreprises ...
Question Écrite N° 86790 du 11/08/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/11/15)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'irrigation en France. En effet, si les scientifiques s'accordent sur le fait qu'une augmentation des températures de +2°C de moyenne est une menace mortelle pour notre écosystème, il demeure des interrogations sur le régime des précipitations. Aussi, à brève échéance, en France, les précipitations augmenteraient de 20 % en hiver et diminueraient de 15 % en été. Ce simple constat justifie à lui seul l'avantage de pouvoir stocker de l'eau en hiver pour l'utiliser en été. Pour autant, l'irrigation reste perçue ...
Question Écrite N° 86703 du 11/08/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 08/09/15)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'extension de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) aux personnes nées entre 1954 et 1956. Créée en 2013, l'ATS a eu pour objectif de remédier à la suppression par le gouvernement Fillon en 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, elle ne concernait initialement que les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. Lors de son intervention ...
Question Écrite N° 91626 du 08/12/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 12/01/16)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'absence de dispositions juridiques permettant à la France de sanctionner pénalement les violations des embargos sur les ventes d'armes, actuellement en vigueur et au nombre de 22. En effet, en matière de violation d'embargos sur les armes, les seules dispositions applicables émanent du code de la défense et du code des douanes, dispositions qui ne permettent pas de lutter efficacement contre ces pratiques. Face au constat d'un tel vide juridique, un projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives (n° 732) a été adopté par ...
Question Écrite N° 91751 du 08/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/01/16)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de police sanitaire régissant les mouvements des équidés au sein de l'Union européenne, et notamment sur les formalités devant être respectées lors de déplacements entre pays de l'Union européenne. La mobilité des équidés entre pays de l'Union européenne fait actuellement l'objet d'un strict encadrement. Outre la nécessité de se munir d'un document d'identification du cheval et que ce dernier soit porteur d'une puce, le cheval doit être à jour de ses vaccinations. Pour prouver cette mise à jour, le livret de ...
Question Écrite N° 91405 du 01/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/02/16)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation mondiale du marché laitier et notamment sur les perspectives de sortie de la crise que connaît actuellement ce secteur. Dans ce contexte de surproduction à l'échelle internationale ayant pour conséquence une insuffisante valorisation du lait transformé par les laiteries, trois propositions de réforme sembleraient trouver l'unanimité auprès des syndicats agricoles du département des Ardennes. La première consiste à se recentrer sur le marché européen avec des produits à plus forte valeur ajoutée pour l'essentiel de ...
Question Écrite N° 86785 du 11/08/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 12/04/16)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'obtention de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures ». Cette décoration ne peut actuellement être attribuée qu'à des appelés du contingent s'étant portés volontaires pendant la durée légale de leur service militaire ou lors d'un volontariat service long pour participer à une opération extérieure. Les engagés, certes volontaires par définition, sont donc écartés de l'attribution de cette décoration. Pour autant, alors que ces engagés volontaires signent un contrat pour servir en tout temps, en tous lieux et en toutes circonstances, il semble ...
Question Écrite N° 89010 du 22/09/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) et de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle sur les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). La mission première des structures support d'ACI est de venir en aide aux personnes ne répondant plus aux exigences d'un marché du travail devenu très sélectif et d'amener ces dernières vers l'insertion professionnelle durable en utilisant différents leviers dont le principal est la formation professionnelle. ...
Question Écrite N° 91981 du 15/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/06/16)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation au permis de conduire proposée en ligne. Depuis le mois de septembre dernier, une start-up, déjà spécialisée dans l'apprentissage du code de la route en ligne, propose une formation à l'examen du permis de conduire via internet et à moindre coût. Cette nouvelle formule, qui pour le moment n'est disponible que dans la ville de Nantes, propose de mettre directement en contact candidats et moniteurs indépendants par le biais d'une plateforme dématérialisée, et par conséquent à des tarifs inférieurs à ceux affichés par les auto-écoles classiques (environ 35 euros l'heure de conduite ...
Question Écrite N° 81125 du 09/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité des démarches de délivrance des concessions funéraires. Selon l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté de concéder des terrains dans leurs cimetières « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs». L'octroi de ces concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui choisissent fréquemment de déléguer cette compétence au maire. Dans la pratique, les démarches à accomplir, fondées sur des textes anciens, s'avèrent être complexes et rendent la délivrance de ...
Question Écrite N° 93006 du 09/02/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Christophe Léonard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le calcul du prix du gaz naturel. Bien que le prix du baril de pétrole soit descendu sous la barre des 30 dollars, le prix payé par les consommateurs de gaz naturel reste très élevé, alors qu'il a connu depuis 2007 une augmentation de plus de 75 %. Cette situation est de nature à générer une incompréhension des Français quant au mécanisme de calcul des tarifs du gaz naturel. A fortiori, ce décalage entre la baisse du cours des hydrocarbures et le maintien à un prix élevé du coût de cette énergie est l'objet d'une colère sourde pour un certain nombre de nos ...
Question Écrite N° 87176 du 11/08/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de l'activité du massage bien-être au répertoire national des certifications professionnels (RNCP). Depuis plusieurs années, la Fédération française de massages-bien-être réalise un travail de structuration et d'encadrement de la profession. Néanmoins le développement de celle-ci est freiné par une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique et de la confusion que cet article apporte entre la profession de masseur-kinésithérapeute et celle de masseur bien-être. Cette confusion entraîne de ...
Question Écrite N° 86702 du 11/08/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mode de calcul de la contribution des communes au redressement des finances publiques mis en place en 2015 et de l'impact de celui-ci sur les communes forestières. En effet cette contribution est calculée en fonction des recettes réelles des communes, y compris les recettes forestières brutes. Or ce mode de calcul vient pénaliser toute commune forestière par la baisse de sa dotation globale de fonctionnement (DGF). Pire encore, ce mode de calcul vient freiner tout le secteur du bois puisque ces communes vont refuser de soutenir la filière, au risque de voir, à l'inverse, encore diminuer leurs ...
Question Écrite N° 92023 du 22/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/02/17)
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une conséquence du dispositif communes nouvelles. En effet, l'article L. 422-4 du code de l'environnement dispose qu'il ne peut y avoir qu'une association communale de chasse agréée (ACCA) par commune. Selon l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, « la commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale ». Par conséquent, il ne peut exister qu'une seule ACCA par commune nouvelle, ce qui implique la fusion des associations communales déjà existantes. Or les ACCA perçoivent cette fusion comme difficilement applicable en ...
Question Écrite N° 78182 du 21/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/05/17)
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de vie des dauphins retenus en captivité dans les parcs aquatiques français. Depuis quelques années, les conditions de captivité de ces cétacés font l'objet de multiples débats dépassant nos frontières du fait des alertes de nombre d'experts et de vétérinaires sur la souffrance endurée par ces animaux. En effet, selon ces professionnels, une telle captivité ne permet pas aux dauphins de vivre décemment. La vie en delphinarium est tout d'abord selon eux incompatible avec la satisfaction des besoins naturels du dauphin. Reclus dans de petits ...
Question Écrite N° 52396 du 18/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Christophe Léonard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préjudicielle dans laquelle se trouvent les victimes d'accidents du travail indemnisés sous forme d'une rente et qui ne peuvent plus travailler suite à leur accident. En effet, privés de leurs revenus d'activité, ces personnes peuvent bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) permettant de leur assurer un minimum de moyens d'existence. Cependant, selon la législation en vigueur, la rente versée au titre de leur incapacité permanente de travail fait partie de « l'ensemble des ressources du foyer » pris en compte pour le calcul du RSA comme le précise l'article L. 262-3 du ...
Question Écrite N° 50030 du 18/02/14 (Ministère chargé des handicapés) (Sans réponse)
M. Christophe Léonard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des jeunes adultes handicapés en situation d'amendement creton, dispositif permettant le maintien temporaire de jeunes adultes de plus de 20 ans en établissements d'éducation spécial dans l'attente d'une place dans un établissement pour adultes (Foyer occupationnel ou ESAT). En effet, bien que le positionnement concernant la comptabilité de l'activité et la gestion de cette problématique semble différent d'une région à l'autre, l'agence régionale de santé (ARS) de ...
Question Écrite N° 91941 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une problématique semblant être régulièrement rencontrée par les masseurs-kinésithérapeutes en matière de prescription médicale. En raison du phénomène de désertification médicale touchant certains territoires, et notamment le département des Ardennes, les médecins y exerçant font face à une conséquente augmentation de leur patientèle. De fait, dans les cas nécessitant également des soins de kinésithérapie, il semblerait que certains médecins n'aient pas d'autre choix que de demander aux patients de commencer ces soins avant de les consulter. ...
Question Écrite N° 87196 du 11/08/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire protection des enfants face aux dangers des réseaux sociaux. Le contenu ou les personnes que l'on peut trouver sur les réseaux sociaux peuvent être inadaptés pour des enfants qui n'ont pas conscience des dangers d'Internet. Sur de nombreux sites, un âge limite conditionne l'inscription, mais celui-ci est facilement falsifiable. Dans le cadre du 20ème Parlement des enfants, les élèves de la classe de CM2 de l'école primaire Mendès France de Rocroi ont d'ores et déjà répertorié un certain nombre de mesures possibles. À cet ...
Question Écrite N° 87173 du 11/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur certains dispositifs réglementaires qui viennent entraver la lutte contre le tabagisme. Dans un rapport datant de fin 2012, la Cour des comptes a même souligné qu'une véritable politique contre le tabagisme n'a jamais été structurée par l'État. Il en va ainsi de la prévention au sein des entreprises. Il serait en effet possible d'inciter financièrement les entreprises à participer à la lutte contre le tabagisme ou d'inscrire cette lutte dans les conventions collectives des entreprises par l'intermédiaire des complémentaires de santé. Toutefois, avant ...
Question Écrite N° 73816 du 10/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le formulaire Cerfa n° 14948 01, Réf 06, de demande de permis de conduire au format de l'Union européenne, mis à disposition sur le site du Ministère. Il est demandé sur ce formulaire d'inscrire son nom, donc celui de l'état civil, soumis à l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) du 11 mai 1999. Selon l'IGREC, le nom écrit en lettres majuscules conserve ses signes diacritiques et notamment ses accents. Or le formulaire en cause requiert l'inscription du nom « en lettres majuscules sans les accents ». De plus, la version PDF de ce dernier disponible sur le site du ministère de ...
Question Écrite N° 78385 du 21/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les rapports entre propriétaires et locataires, et plus particulièrement sur les cas d'abandon de logement. Actuellement, la caisse d'allocation familiale (CAF) accepte de procéder au changement d'adresse des locataires bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement sur simple déclaration d'honneur de ces derniers et de procéder au calcul de nouveaux droits d'aide prioritaire au logement en se fondant sur cette déclaration. Par conséquent, la CAF n'opère pas une vérification de la véracité des éléments déclarés et ne s'assure pas de la ...
