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Résultats 1 à 50 sur 109 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12443 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la voie technologique industrielle, au lycée. Après l'initiative de la réforme de la voie professionnelle en 2007 et la réforme de la voie générale en 2010, le gouvernement précédent a réformé la voie technologique et industrielle en remplaçant la filière STI par la filière STI2D, sciences et technologies de l'industrie et du développement durable, qui ne recueille pas l'assentiment d'une partie des enseignants concernés. Malgré le double refus du Conseil supérieur de l'éducation et du comité interprofessionnel consultatif des projets d'arrêtés portant sur ...
Question Écrite N° 12528 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants vacataires. Selon le décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire, « les chefs des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements de formation relevant du ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, peuvent faire appel pour des besoins occasionnels ou temporaires d'enseignement à des agents vacataires ». Ces agents vacataires doivent justifier d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant 3 ou, à défaut, 2 ...
Question Écrite N° 12946 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet ...
Question Écrite N° 14431 du 25/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 26/03/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'absence de statut des chiens-guides. L'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles mène actuellement une campagne de sensibilisation sur la nécessité de faire évoluer la législation et la réglementation concernant les chiens-guides afin de soutenir l'autonomie des personnes déficientes visuelles. Au nombre de leurs revendications, certaines reposent sur la libre circulation du chien : extension de la loi qui s'applique déjà aux chiens-guides en activité ...
Question Écrite N° 14846 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le blocage des contrats d'achat d'électricité photovoltaïque, dits « S10HES », régis par l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. En effet, de nombreux particuliers producteurs d'électricité par le biais d'une installation photovoltaïque, incités par l'État, ont investi dans une installation de production d'énergie propre. Les tarifs de rachat étaient initialement fixés sur deux niveaux, les installations faites sur des bâtiments à usage d'habitation étant bonifiés à hauteur de 58 centimes par kWh. Or le Conseil d'État, dans sa décision du 12 avril ...
Question Écrite N° 15677 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandes des patients atteints de myofasciite à macrophages de ne pas mettre un terme à la recherche menée par l'unité INSERM U 955 de l'hôpital Henri-Mondor à Créteil sur les sels d'aluminium utilisés comme adjuvants dans les vaccins, d'une part, et, d'autre part, de faire appliquer par les autorités sanitaires françaises le principe de précaution en remettant immédiatement à disposition un vaccin DT-Polio sans adjuvant. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales ...
Question Écrite N° 16163 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation du nombre d'établissements de formation agréés dont la quantité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010 qui constate une "véritable décrédibilisation de la procédure" d'agrément et recommande une "révision des textes applicables". Ces professionnels sont très soucieux des conséquences d'une régulation reposant notamment sur une logique de marché pénalisant les établissements ...
Question Écrite N° 17586 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 15 ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave : cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 18108 du 12/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime indemnitaire des inspecteurs de la jeunesse et des sports qui est notoirement inférieur à celui d'autres corps d'inspection de même rang indiciaire et ce depuis de nombreuses années. Or depuis 2010, dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État, ils sont amenés à occuper des fonctions de responsables de pôles dans les DDI ou les DRJSCS, indifféremment avec d'autres corps de fonctionnaires originaires de divers ministères (inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales, attachés principaux de ...
Question Écrite N° 18341 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la disparition de la qualification complémentaire sécurité routière. La transposition de la directive européenne n° 2006/126/CE, imposera aux États membres une refonte des conditions de délivrance des permis de conduire nationaux. Or une de ses conséquences sera la disparition du brevet de sécurité routière (BSR) remplacé par un nouveau permis AM, à compter du 19 janvier 2013. Le BSR est actuellement délivré à l'issue d'une formation pratique dispensée soit par les ...
Question Écrite N° 1902 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/10/12)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de rétablir l'allocation équivalent retraite (AER), remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi. Par ce décret, le gouvernement de l'époque rétablissait, certes, un dispositif d'aide supprimé depuis le 1er janvier 2011 mais il en réduisait le champ d'application. En effet, pour bénéficier de l'ATS, il faut être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, être indemnisé au titre de ...
Question Écrite N° 1908 du 31/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/10/12)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements de Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle sont indemnisés par l'assurance chômage selon un régime spécifique et non pas selon le régime général. Plusieurs témoignages ont été rapportés selon lesquels des structures Pôle emploi multipliaient les tentatives de restriction du champ d'application des ...
Question Écrite N° 21227 du 19/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 02/07/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance du syndrome d'Asperger. Ce syndrome est un trouble envahissant du développement qui prend la forme d'un autisme sans déficience intellectuelle et se manifeste par des difficultés dans les interactions sociales, des comportements répétés ou une utilisation atypique du langage. Or ce syndrome n'a été découvert qu'en 1943 par le pédiatre autrichien Hans Asperger dont les travaux n'ont été traduits que récemment, il reste donc encore assez méconnu. Les ...
Question Écrite N° 21322 du 19/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/06/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'éventuelle mise en cause du bienfondé de la localisation au mont Beuvray des vestiges de l'oppidum de Bibracte. En effet, après des années de fouilles et la création du centre archéologique européen, les preuves attendues par les archéologues ne semblent pas leur avoir été fournies. Aussi lui demande-t-il s'il existe un bilan des fouilles exécutées au mont Beuvray et des conclusions dégagées par les experts, qui pourraient être fournis aux archéologues de Saône-et-Loire. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la ...
Question Écrite N° 2102 du 31/07/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 27/11/12)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation des apprentis. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 1 080 jeunes en 2011 sur l'image de l'apprentissage montre que les jeunes rencontrent des difficultés croissantes à s'engager dans cette voie de formation. En effet, si pour une large majorité des jeunes l'apprentissage permet de trouver un emploi stable rapidement, les freins à son développement sont encore nombreux. L'entrée en apprentissage reste ...
Question Écrite N° 2407 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 22/01/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique de l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, avec le délai de recours contre les avis rendus par le médecin du travail. En effet, en application de la loi relative à l'organisation de la médecine du travail du 20 juillet 2011 et de ses décrets d'application, l'avis médical rendu par le médecin du travail doit mentionner les délais et voies de recours. En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours doit ...
Question Écrite N° 24397 du 16/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. Le 21 février 2013, le Premier ministre initiait le comité interministériel de la Jeunesse (CIJ) qui a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. Le 11e des 13 objectifs poursuivis consiste en la promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes. Cet objectif répond aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. L'animation occasionnelle, pendant les vacances en colonies de vacances, en centres de loisirs et en séjours ...
Question Écrite N° 24396 du 16/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances. De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des séjours ...
Question Écrite N° 25080 du 23/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la pratique des agences de listes. Depuis la fin des années 1970 s'est développé un réseau d'agences de location dites sans commission répondant à la demande de locataires en recherche de logements sur un marché de l'immobilier en tension. Ces vendeurs de listes ou de fichiers proposent des offres de location contre le versement d'une somme permettant aux locataires potentiels d'adhérer à la liste. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ...
Question Écrite N° 24954 du 23/04/13 (Premier ministre) (Réponse le 23/12/14)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'articulation entre deux rapports relatifs à l'accessibilité des bâtiments. En effet, le rapport 2012 de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle avance des diagnostics et préconisations dans le secteur du cadre bâti d'une grande pertinence. Parallèlement, le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative rendu par Alain Lambert et Jean-Claude Boulard le 26 mars 2013 et plus particulièrement la mesure proposant d'adapter les règles d'accessibilité dans la construction de logement, propose d'alléger les normes dans ce domaine. Si ces deux démarches sont ...
Question Écrite N° 25656 du 30/04/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 25472 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. ...
Question Écrite N° 25427 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 25823 du 30/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 25506 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la densité des programmes de Sciences et vie de la terre et la diminution des horaires spécifiques en classe de seconde et de première depuis la réforme des lycées pour le cycle terminal. La non spécification d'un horaire de travaux pratiques expérimentaux en groupes restreints nuit à l'exhaustivité de la formation, à l'orientation des lycéens et au rééquilibrage des disciplines. Les professeurs de biologie et de géologie demandent un allègement du programme dès la rentrée 2013-2014, la réécriture de certaines parties du programme d'examen et la création d'un comité de suivi de ces ...
Question Écrite N° 25559 du 30/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 03/09/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les articles 11 et 12 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. En effet, si la version initiale dispose que « les lavabos accessibles doivent respecter les exigences ...
Question Écrite N° 25918 du 30/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/09/14)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'actualisation nécessaire de l'arrêté du 20 juin 1977 étendant l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975, élargi par arrêté du 28 juin 1989. En effet, le 3e alinéa est rédigé en ces termes : « 3° Considérant que l'article L. 751-9 (dernier alinéa) du code du travail ouvre aux représentants de commerce le droit à une indemnité conventionnelle de licenciement ou de mise à la retraite, décident, en conséquence, d'instaurer ces indemnités par la présente convention collective ...
Question Écrite N° 26974 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 03/09/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la pratique de l'immobilier en temps partagé. La multipropriété est basée sur un contrat spécifique d'acquisition donnant droit à la jouissance d'un logement dans une résidence de vacances pour une durée limitée à une période donnée de l'année. La terminologie utilisée dans ce domaine est source de confusion car le principe de la multipropriété n'est en réalité que la jouissance de fractions de biens immobiliers. Ces multiples occupants jouissent simplement d'un même logement à des moments différents. Pour ce faire, l'acquéreur devient associé de la société ...
Question Écrite N° 28055 du 04/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/12/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'un des ajustements qu'elle nécessiterait présente un caractère d'urgence supérieur aux autres. Il s'agit de la question des délais de renouvellement des décisions de protection en cours. En effet, l'article 45 de la loi n° 2007-308 prévoyait que l'ensemble des mesures de protection ouvertes avant son entrée en vigueur, soit 700 000 mesures environ, devait être révisé avant le 1er mars 2010. En 2009, la loi de simplification et de clarification du droit a reporté cette échéance au 31 ...
Question Écrite N° 28315 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/02/14)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme à venir de la formation professionnelle dans le cadre du prochain acte de décentralisation. Les inquiétudes des enseignants techniques concernant l'offre de formation et son organisation au niveau régional à la lecture des articles 20 et 23 du projet de loi les amènent à s'interroger sur l'avenir des diplômes nationaux si le Conseil national de l'emploi n'a pas pour mission d'élaborer des référentiels de formation, sur la gratuité des formations professionnelles de niveau III (BTS), sur la compatibilité du service public régional de la formation ...
Question Écrite N° 33270 du 23/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'apprentissage de la citoyenneté européenne à l'école. En effet, lors de la préparation de la 18e édition du Parlement des enfants, une classe de l'école primaire Jacques-Brel de Châtenoy-en-Bresse, en Saône-et-Loire, a préparé une proposition de loi visant à favoriser une meilleure connaissance des cultures et des valeurs de l'Union européenne en organisant « la semaine de l'Europe » dans les établissements scolaires. Cette semaine permettrait aux enfants de découvrir les valeurs prônées par le traité de Lisbonne, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, ...
Question Écrite N° 39179 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a rendu publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement REACH. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un produit pour ...
Question Écrite N° 39969 du 15/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de prolongation des contrats CUI. Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et aide financière pour faciliter l'embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées. Il se divise en 2 catégories : le contrat initiative emploi (CUI-CIE), qui concerne le secteur marchand industriel et commercial, et le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), qui s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif. Le CUI est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. ...
Question Écrite N° 39884 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le conditionnement du versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. En effet, l'article R. 313-3 du code de sécurité sociale dispose que pour un arrêt inférieur à 6 mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 200h, effectuées au cours des 3 derniers mois et que pour un arrêt supérieur à 6 mois, la durée minimum de travail salarié ou ...
Question Écrite N° 41840 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de l'endométriose. Maladie invasive, chronique et très souvent invalidante puisqu'elle toucherait en 2013 une femme sur dix, l'endométriose reste trop tardivement diagnostiquée. La méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés multiplie les actes opératoires, entraînant, outre la souffrance des patientes, des répercussions financières non négligeables sur le système de soins. L'association EndoFrance, entre autres propositions, plaide pour une modification de la formation initiale des généralistes, ...
Question Écrite N° 46798 du 24/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/07/14)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès des enfants aux soins pendant les heures scolaires et le projet d'accueil individualisé. La circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et promotion de l'assiduité des élèves soumis à l'obligation scolaire dispose que « les certificats médicaux ne sont exigibles que dans les cas de maladies contagieuses énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989 ». Or il semble que des CPE ou des professeurs des écoles demandent parfois des certificats médicaux dans des cas non énumérés par ces normes. Par ailleurs, l'article L. 131-8 du code de l'éducation ...
Question Écrite N° 46926 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/06/14)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Ces derniers sont chargés de contrôler l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits cosmétiques...) dans un objectif de sécurité sanitaire pour les patients. Sur les 220 pharmaciens inspecteurs que comptent ce corps de fonctionnaires de l'État, seuls 132 sont affectés au sein des agences régionales de santé (ARS). Avec la mise en ...
Question Écrite N° 48456 du 28/01/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/04/14)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des collectivités territoriales face à la responsabilité et la charge d'entretien des ponts, routes et autres ouvrages d'art franchissant des voies ferrées. La loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire a implicitement transférée aux communes l'obligation d'entretenir des ponts-routes. Antérieurement, leurs interventions étaient limitées à l'entretien de la ...
Question Écrite N° 49854 du 18/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/06/14)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier ...
Question Écrite N° 50778 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuelle réingénierie de la formation des orthoptistes. Cette formation, comme toutes celles des professions médicales et paramédicales, doit être adaptée au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, suivant l'architecture licence, master, doctorat. Or le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a opté pour une reconnaissance au grade licence. Cette décision heurte les orthoptistes qui y voient une menace sur le contenu et la qualité de leur formation initiale, incompatible avec l'élargissement de leurs compétences à l'examen ...
Question Écrite N° 52351 du 18/03/14 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 02/12/14)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les inquiétudes des acteurs de l'aide, des soins et services à domicile qui dénoncent auprès de la CNAV la mise en place de critères drastiques en termes de barème de ressources, d'âge des retraités pour l'accès aux prestations d'aide à domicile et aux plans d'aides personnalisés, ou encore, le décalage entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention. Si les acteurs du secteur saluent dans l'ensemble les objectifs du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, ...
Question Écrite N° 52536 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture des droits aux indemnités journalières des assurés sociaux. En effet, l'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale dispose que pour ouvrir droit aux indemnités journalières de moins de six mois, l'assuré doit justifier, à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents ; soit d'au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours ...
Question Écrite N° 52826 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret d'application de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Aujourd'hui les délais d'obtention d'un don d'ovocytes peuvent varier de deux à cinq ans alors que les centres d'aide médicale à la procréation situés dans des pays autorisant le don de femmes nullipares présentent des délais d'attente de quelques mois. Plus généralement, le don de gamètes d'hommes et de femmes n'ayant jamais procréé permettraient l'accès à la parentalité pour de nombreux couples qui attendent depuis 2011 que l'article 29 de cette loi trouve son ...
Question Écrite N° 52867 du 25/03/14 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 01/09/15)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'assujettissement de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux prélèvements sociaux. Les associations de défense des personnes en situation de handicap considèrent que les familles ne sont pas suffisamment informées du régime fiscal applicable à la PCH, qu'elles ne reçoivent qu'exceptionnellement de la MDPH ou du conseil général, organisme payeur, un décompte des versements de PCH à déclarer et que cet assujettissement est inéquitable dans la mesure où ...
Question Écrite N° 52578 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/11/15)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite des anciens ministres du culte. L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale prévoit le rachat des droits correspondant aux périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut entraînant l'affiliation au régime des cultes. Or deux arguments s'opposent à cette disposition. D'une part, le séminaire et le noviciat n'aboutissent pas à un diplôme d'État et peuvent durer plusieurs années, pour diverses raisons comme le fait ...
Question Écrite N° 52797 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Les assistants dentaires travaillent en étroite relation avec le chirurgien-dentiste dans toutes ses activités : ils participent à la gestion du cabinet, par des tâches de secrétariat - renseignement des dossiers des patients, pharmacologies, tâches administratives - et en tant qu'aide-opératoire en omnipratique et chirurgie, ils se chargent de la préparation du plateau technique (instrumentations, hygiène, stérilisation), de la préparation du bloc opératoire, de la prophylaxie, de l'aide opératoire en fauteuil. Pourtant, leurs compétences ...
Question Écrite N° 53445 du 08/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 01/07/14)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque ...
Question Écrite N° 54326 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/07/14)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépenses de médicaments, notamment en ce qui concerne le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). La spécialité pharmaceutique lucentis est commercialisée en France à un prix unitaire de 895 euros et prescrite dans le traitement de la DMLA. En 2012, son coût pour la sécurité sociale a représenté 385 millions d'euros, positionnant ce produit à la première place des dépenses pharmaceutiques en France. Pourtant, selon des études cliniques menées aussi bien en France qu'à l'étranger, ce produit peut être remplacé par l'avastin, ...
Question Écrite N° 54197 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le suivi de la consommation médicamenteuse. En effet, le 16 septembre 2013, les professeurs Dominique Costagliola et Bernard Begaud, pharmacologues et épidémiologistes, lui ont remis, sur sa demande, un rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, de façon à mieux suivre les comportements collectifs de prescription et d'aider les professionnels à la juste prescription. Cette demande a fait suite à l'utilisation prédominante des pilules de 3e et 4e génération en première intention mais elle aurait été tout autant justifiée par les affaires ...
Question Écrite N° 54689 du 29/04/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des diffuseurs de presse et la répartition des aides à la presse. Les difficultés financières majeures que traverse le secteur de la diffusion de la presse sont évidemment liées aux difficultés de la presse elle-même. En effet, le système des aides d'État à la presse a pour contrepartie l'existence d'un pacte coopératif entre des éditeurs aux intérêts particuliers différents, associant presse quotidienne nationale, presse magazine, presse à centre d'intérêt de petite diffusion. Or, lorsque l'État soutient financièrement le système de distribution de la ...
