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Résultats 1 à 50 sur 855 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11434 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères relatifs à la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux appliquées par les agences régionales de santé (ARS). En créant les missions régionales de santé, l'article 67 de la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 a organisé un renforcement des liens entre les agences régionales de l'hospitalisation et les unions régionales des caisses d'assurance maladie pour un pilotage global du système de santé. À ce titre, les missions régionales de santé déterminent notamment les orientations relatives à la répartition territoriale des ...
Question Écrite N° 11713 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA des produits issus de la filière « bois énergie ». Alors que les abonnements sur le gaz et l'électricité bénéficient d'une TVA à 5,5 %, les produits issus de la filière « bois énergie » bénéficient d'une TVA à 7 %. Dans un contexte de flambée des prix des hydrocarbures, le bois de chauffage reste une énergie largement accessible et conforme aux objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux produits fossiles. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il ...
Question Écrite N° 11773 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/09/13)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les sources de financement des commissions locales d'information (CLI). Conformément à la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN), les CLI ont une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement pour ce qui concerne les installations nucléaire civile. Leur importance n'est plus à démontrer puisqu'elles permettent d'assurer la transparence des installations en diffusant ...
Question Écrite N° 14108 du 18/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la ligne Intercités Paris-Nevers. Cette ligne, qui dessert, entre autres, les gares de Gien et de Briare dans le Loiret, est un véritable facteur de développement économique et démographique pour les nombreux territoires ruraux qu'elle traverse. Depuis quelques mois, cette ligne essuie de nombreux dysfonctionnements qui occasionnent des retards cumulés et réguliers. Selon les associations d'usagers, la situation devient particulièrement handicapante pour ceux qui travaillent à ...
Question Écrite N° 14746 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Claude de Ganay alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourraient avoir un relèvement de la TVA à taux réduit pour les activités des centres équestres. Par arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux gains de course. Suite à la mesure fiscale votée par le Parlement en décembre 2011, et intégrée à la loi de finances pour 2012, cet arrêt ne peut s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du fondement sportif. C'est sur le fondement sportif de ce dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le ...
Question Écrite N° 1328 du 24/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/09/12)
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les règles encadrant les pratiques de cueillette des champignons sauvages. Un nouveau phénomène inquiétant est constaté sur les domaines privés de personnes publiques (forêts domaniales, forêts communales, etc.) durant les périodes de cueillette des champignons sauvages. De véritables bandes organisées planifient le ramassage des champignons sauvages avec l'aide d'engins scarificateurs (râteaux). Les conséquences pour la biodiversité mycologique sont alarmantes. La destruction du mycélium, par le biais de cette pratique, empêche toute repousse possible des ...
Question Écrite N° 16763 du 29/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/03/13)
M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Il souhaite que puisse lui être communiqué la quantité de l'ensemble des substances actives des insecticides de type néonicotinoïde utilisées en France. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt En 2011, la vente en France des cinq substances actives à fonction insecticide thiaclopride, acétamipride, imidaclopride, thiametoxam et clothianidine a représenté 120 tonnes soit près de 0,2 % ...
Question Écrite N° 16481 du 29/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Il souhaite connaitre si des études ont déjà été menées, en France, sur les possibles voies d'exposition de ces produits phytosanitaires dans les eaux de gustation. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt La réglementation relative à l'évaluation des produits phytopharmaceutiques applicable en France est de nature européenne, encadrée par la directive n° 91/414/CEE du Conseil, du 15 ...
Question Écrite N° 16480 du 29/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/03/13)
M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Il souhaite que puisse lui être communiqué la liste exhaustive des produits de cette famille actuellement commercialisés sur le marché national et par qui ils sont commercialisés. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Les insecticides de la famille des néonicotinoïdes regroupent cinq substances actives : le thiaclopride, l'acétamipride, l'imidaclopride, le thiametoxam et la ...
Question Écrite N° 16762 du 29/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/03/13)
M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Il souhaite que puisse lui être communiqué la surface agricole en France où sont utilisées des semences traitées avec de l'insecticide de type néonicotinoïde ainsi que les cultures concernées. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt En 2011, la vente en France des cinq substances actives à fonction insecticide thiaclopride, acétamipride, imidaclopride, thiametoxam et clothianidine a ...
Question Écrite N° 16775 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des orthophonistes concernant la reconnaissance de leur cursus au niveau master. Les orthophonistes, les étudiants en orthophonie ainsi que les directeurs pédagogiques sont mobilisés depuis de nombreuses années pour l'obtention d'une formation répondant aux impératifs d'intégration des études paramédicales dans le cursus LMD. En 2011, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche avait exprimé une position favorable quant à l'éligibilité de la formation d'orthophoniste au grade master (10 semestres et 300 ECTS). Il souhaite connaître la position du ...
Question Écrite N° 16770 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers français exerçant ou souhaitant exercer au Québec. Le 30 juin 2010 était signé un arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications (ARM) entre le Québec et la France pour la profession d'infirmier. Malgré la grande avancée que représente la reconnaissance de la licence en soins infirmiers depuis 2012, celle-ci provoque une rupture d'égalité de traitement vis-à-vis des infirmiers diplômés d'État (programme 1992) au regard des modalités édictées dans l'ARM de 2010. En effet, le ministère de l'immigration et des communautés culturelles du ...
Question Écrite N° 17050 du 05/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 26/03/13)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le déploiement des nouvelles chaînes de TNT. Depuis le 12 décembre 2012, 6 nouvelles chaînes TNT HD (HD1, Chérie25, L'Équipe 21, 6ter, RMC Découverte et numéro 23) ont commencé à émettre. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) précise qu'elles sont disponibles pour l'ensemble du territoire via le satellite, le câble ou l'ADSL, mais pour seulement 25 % de la population via la diffusion classique hertzienne. Le déploiement des émetteurs nécessaire sera progressif (13 phases) pour être effectif au milieu de l'année 2015. Ce déploiement sera, par exemple, effectif le 21 ...
Question Écrite N° 17547 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/04/15)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul des droits ouvrants à la retraite pour les personnes qui se sont vu imposer un mode de cotisation forfaitaire par leurs employeurs dans les années 70 et 80. Nombre de jeunes salariés (principalement des étudiants-salariés) se sont vus appliquer des cotisations forfaitaires par leurs employeurs de l'époque sans savoir que celles-ci ne leur ouvraient pas de droit à la validation de trimestres alors qu'ils ont pourtant eu une réelle activité professionnelle. À l'heure de leur départ à la retraite, ces personnes se retrouvent dans une situation ...
Question Écrite N° 1777 du 24/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 04/12/12)
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir de la ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Lyon (POCL). L'État semble vouloir acter le réexamen d'une dizaine de projets de ligne à grande vitesse. Il y a de fortes raisons de penser que la LGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon sera soumise au réexamen comme celui des projets de lignes Nice-Marseille, Rennes-Brest et Lyon-Turin. Le POCL fait pourtant partie du programme supplémentaire de 2 500 km de LGV figurant dans la loi de programmation du Grenelle de ...
Question Écrite N° 18203 du 12/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 07/05/13)
M. Claude de Ganay alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les vides juridiques et réglementaires en matière de lutte contre la présence d'amiante dans les immeubles bâtis. L'obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s'inscrit dans l'obligation générale pesant sur le vendeur d'informer l'acquéreur sur les caractéristiques et l'état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd'hui regroupées dans un document unique intitulé le dossier de diagnostic technique. Parmi ces informations, l'on trouve un relevé attestant de la présence ou l'absence d'amiante. Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au ...
Question Écrite N° 18588 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre, pour les préparations à base de viande, de l'indication de l'origine des viandes. La viande bovine est soumise à une réglementation européenne stricte sur l'étiquetage dans les points de vente. Depuis 2002, cette réglementation impose de faire figurer l'origine de la viande, c'est-à-dire lieu de naissance, le lieu d'élevage et le lieu d'abattage des bovins dont est issue la viande fraîche. La filière bovine française s'est engagée depuis 1996 dans cette démarche de transparence, allant même plus loin que la réglementation européenne en ...
Question Écrite N° 21045 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/04/13)
M. Claude de Ganay interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'étude de l'Union française de l'électricité (UFE) concernant le potentiel hydroélectrique et les classements des cours d'eau. Cette étude semble remettre en cause un certain nombre de projets de classement de cours d'eau au titre de la directive-cadre sur l'eau concernant leur non-dégradation et leur bon état écologique. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la révision des classements, proposée dans cette étude, qui conduit à déclasser certains cours d'eau protégés jusqu'à présent par l'article L. 423-6 du code de l'environnement. Ministère ...
Question Écrite N° 21105 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/04/13)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le lancement du plan « Énergie, méthanisation, autonomie, azote ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que compte prendre le Gouvernement en matière de développement de la filière de la méthanisation. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont présenté le 29 mars 2013 le plan « énergie ...
Question Écrite N° 2172 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive européenne n° 2011-61-UE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA). Cette directive européenne, encore non transposée en droit français, pose les principes d'une nouvelle gouvernance administrative des FIA n'entrant pas dans la catégorie des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Dans le souci de renforcer le droit des investisseurs, cette directive cherche à renforcer la confiance des investisseurs envers les OPCVM en faisant en sorte que les obligations et responsabilités du dépositaire ...
Question Écrite N° 22681 du 02/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/11/13)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problématiques soulevées par la réouverture de lignes très haute tension (THT). La remise en service d'anciennes lignes THT, pour faire face au développement de certaines zones urbaines, soulève la question des conséquences humaines et financières induites sur les foyers et les habitations construites durant la période de mise hors tension. Le changement de nature et l'utilisation de ces lignes modifient pourtant les termes des actes relatifs aux servitudes, celle-ci devant être soumises aux nouvelles normes, notamment environnementales. Pourtant, peu de ...
Question Écrite N° 23886 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/04/15)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût du dossier médical personnel (DMP) depuis sa mise en place. La Cour des comptes a rendu public, mardi 19 février 2013, un rapport sur le coût du dossier médical personnel (DMP) commandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale. La Cour des comptes a considéré que l'absence de suivi financier précis et l'impossibilité de consolider le montant des fonds publics considérables consacrés, sous de multiples formes et par un grand nombre d'acteurs, au DMP ne sont pas seulement préjudiciables à l'appréciation ...
Question Écrite N° 25465 du 30/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/01/15)
M. Claude de Ganay interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition du parc électronucléaire français. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste, exhaustive, du parc électronucléaire français (localisation, nombre de tranches par unité, puissance électronucléaire produite par unité, filière d'exploitation, date de construction). Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Le parc électronucléaire français en fonctionnement est composé de 58 tranches de réacteurs à eau pressurisée, répartis sur 19 sites et ...
Question Écrite N° 25463 du 30/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Claude de Ganay interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le prix de l'énergie électrique à usage industriel en France et en Europe. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le prix HT et TTC par MWh de l'énergie électrique à usage industriel en France ainsi que sa moyenne pour l'UE à 27 au dernier trimestre. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Le prix de l'électricité à usage industriel dépend du niveau de consommation. Les dernières données publiées par Eurostat fournissent la moyenne des prix de l'électricité ...
Question Écrite N° 25462 du 30/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Claude de Ganay interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des politiques d'efficacité énergétique. Dans le cadre du débat sur la transition énergétique, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les études macroéconomiques réalisées par la Gouvernement sur le potentiel de la filière de l'efficacité énergétique. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie La transition énergétique nécessite l'implication de tous pour faire émerger un projet de société mobilisateur autour d'un nouveau modèle économique et ...
Question Écrite N° 27991 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/07/13)
M. Claude de Ganay alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la forêt française. Depuis la disparition du fonds forestier national (FFN), en l'an 2000, politique stratégique et financement adéquat manquent cruellement. Ce fonds offrait, depuis sa création, en 1946, un cadre structurel et financier à la gestion dynamique des forêts françaises et au développement de la filière bois. Il visait principalement à encourager le reboisement et à désenclaver les forêts, c'est-à-dire y favoriser l'accès aux engins de débardage. Alimenté par une taxe fiscale, il échappait à l'annualité budgétaire. Ce fonds, outil principal ...
Question Écrite N° 30353 du 25/06/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/01/15)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'imposition de l'indemnité de repas aux assistantes maternelles. L'indemnité de repas versée par les employeurs d'assistantes maternelles est intégrée dans la rémunération imposable. Or les assistantes maternelles qui ne fournissent pas de repas ne déclarent rien car cela constitue une prestation en nature qui se doit d'être également imposable au même titre que l'indemnité de repas. Il lui demande si le Gouvernement entend pallier ce dysfonctionnement, dans la prise en compte dans la rémunération imposable de la ...
Question Écrite N° 31469 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la directive européenne sur l'eau (DCE 2000) et sur les conséquences de l'interprétation de la directive sur les ouvrages hydrauliques anciens. Cette directive européenne, doublée d'une circulaire ministérielle, met en péril les seuils biefs, moulins et barrages anciens au nom de la continuité écologique. Bien que l'intention soit louable et partagée (libre circulation des poissons, évacuation des sédiments et préservation des zones humides), il lui demande si le Gouvernement entend procéder à un aménagement réglementaire permettant de préserver les ...
Question Écrite N° 33087 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/10/13)
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étude de la surface boisée en France métropolitaine. Si l'on peut affirmer que la surface forestière a augmenté de près de deux-tiers depuis la fin du 19e siècle, la tendance des dernières années ne permet pas de discerner une évolution significative. Le SSP et l'IFN réalisent deux enquêtes différentes visant à quantifier cette surface. L'enquête du SSP vise à qualifier l'ensemble du territoire en France tandis que celle de l'IFN vise principalement à qualifier les surfaces boisées. Or, entre ces deux études, il est souvent fait état d'une différence de ...
Question Écrite N° 33086 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/09/13)
M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le volume de bois sur pied dans les forêts françaises. Le volume de bois sur pied dans les forêts françaises est estimé en 2011 à 2,5 milliards de m3. Ce volume correspond au volume bois fort tige (sur écorce) des arbres vivants dont le diamètre à 1,30 m est supérieur ou égal à 7,5 cm. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'évolution de ce cubage depuis 2000 et 2007. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Selon l'institut national de l'information géographique et ...
Question Écrite N° 33088 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/09/13)
M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la surface boisée en France métropolitaine. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'évolution chiffrée de la surface de « forêt » stricto sensu en France métropolitaine depuis 2000 et 2007. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt D'après l'enquête TERUTI publiée par le service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) en 1998, la surface des forêts en France métropolitaine s'établissait à 15,22 millions d'hectares. En 2007, le service de la statistique et ...
Question Écrite N° 33960 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/09/13)
M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nombre de propriétaires forestiers soumis au plan simple de gestion (PSG). La législation française a institué le plan simple de gestion (PSG) en 1963 et a confié la mise en œuvre de cet outil de développement et d'encadrement de la forêt privée française aux propriétaires forestiers eux-mêmes, par l'intermédiaire du Centre régional de la propriété forestière. Garantie de gestion durable, ce document réglementaire est un guide pour la gestion réalisé par le propriétaire pour sa forêt. C'est aussi un document de mémoire, qui permet d'assurer la continuité de la ...
Question Écrite N° 37054 du 10/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la mise en application de la circulaire relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports des patients (circulaire du 27 juin 2013 NOR AFSH1316855C) sur les établissements de soins de suite et réadaptation (SSR). Cette circulaire procède à un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liés aux reconvocations du patient par une structure de court séjour (MCO) durant son hospitalisation en établissement SSR. La circulaire met à la charge des établissements de SSR publics ou privés à but non lucratifs le ...
Question Écrite N° 36793 du 10/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en oeuvre de l'éco-contribution sur les déchets d'ameublement (DEA) dans le cadre des marchés de travaux. Le secteur du bâtiment, durement touché par la crise, devra prochainement s'acquitter d'une éco-contribution concernant les déchets d'ameublement (DEA), différente selon la destination des locaux professionnels ou ménagers et conduisant à la création de deux éco-organismes supplémentaires (« Valdelia » et « Eco-mobilier »). La gestion des DEA semble poser d'importantes difficultés aux marchés de travaux, lesquels sont ...
Question Écrite N° 37532 du 17/09/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/11/13)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation des détecteurs de métaux pour la recherche d'objets archéologiques. L'utilisation du détecteur de métaux pour la recherche d'objets archéologiques est soumise à autorisation préfectorale (article L. 542-1 du code du patrimoine) et déclaration auprès des services régionaux de l'archéologie de leurs régions (article L. 531-14 du code du patrimoine). Or, depuis plusieurs mois, les professionnels de l'archéologie font état de nombreux manquements à cette réglementation. Il en résulte un pillage inquiétant de nombreux sites archéologiques, qui voient leurs artefacts ...
Question Écrite N° 37208 du 17/09/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 11/02/14)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 18 juillet 2013 portant sur les conséquences du sinistre de l'établissement bancaire Dexia. Ce rapport préconise de remettre en cause la possibilité offerte aux fonctionnaires de réintégrer la fonction publique tout en bénéficiant d'indemnités liées à la cessation des fonctions de dirigeant dans une entreprise publique ou bénéficiant de concours financiers publics. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en oeuvre ...
Question Écrite N° 37565 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique de l'acupuncture en France. L'exercice de l'acupuncture est réservé aux seuls membres des professions médicales reconnues par le code de la santé publique (médecins, sages-femmes, chirurgien dentistes et vétérinaires). Cet exercice est donc conditionné à la délivrance d'un diplôme d'État appelé "capacité de médecine en acupuncture" pour les médecins et d'un diplôme interuniversitaire en acupuncture pour les sages-femmes. Sont actuellement exclus de ce champ les kinésithérapeutes et les ostéopathes. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'élargir l'exercice ...
Question Écrite N° 37385 du 17/09/13 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 26/05/15)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 juillet 2013 portant sur l'organisation territoriale de l'État. Ce rapport préconise la suppression des doublons de compétences, que ce soit au sein de l'État ou avec les collectivités territoriales, et la réduction des domaines de compétences partagées, notamment en mettant fin aux chevauchements de compétences dans les domaines de l'enfance, des personnes âgées dépendantes, du handicap et de la formation ...
Question Écrite N° 37389 du 17/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 juillet 2013 portant sur l'organisation territoriale de l'État. Ce rapport préconise de donner aux directions régionales des finances publiques (DRFiP) autorité pour le pilotage, l'animation et la gestion du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans leur région, dans le respect de la responsabilité des comptables. Ce rapport suggère également de renforcer les fonctions de l'échelon suprarégional de la DGFiP. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes ...
Question Écrite N° 38096 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'aligner la tarification de la chirurgie en hospitalisation complète sur les coûts ambulatoires des établissements les plus efficients, pour l'activité qui peut être réalisée en chirurgie ambulatoire. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le Gouvernement connait l'importance des ...
Question Écrite N° 38112 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de subordonner le versement de la majoration spécifique aux actes médicaux effectués dans le cadre de la permanence des soins au respect par les associations de permanence des soins d'un corps de règles garantissant l'homogénéité et la qualité de leur mode de régulation. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 38120 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de modifier profondément l'organisation de l'établissement et du contrôle des cotisations personnelles des exploitants agricoles, notamment en développant la coopération et les échanges de données informatiques entre les services fiscaux et les caisses de MSA (Mutualité sociale agricole). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Ministère des affaires sociales et de la santé / ...
Question Écrite N° 38114 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'assurer un pilotage national de la réforme mettant les agences régionales de santé en situation d'assurer une régulation effective de l'activité de biologie médicale et permettant de suivre l'avancée de la démarche d'accréditation des laboratoires ainsi que leur réorganisation. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère ...
Question Écrite N° 38099 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de supprimer parallèlement les surcapacités en chirurgie conventionnelle pour amplifier la conversion à la pratique de la chirurgie ambulatoire. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la ...
Question Écrite N° 38105 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de compenser par redéploiement et par un complément de financement au titre des missions d'intérêt général les surcoûts liés à un éloignement géographique justifié par les besoins de l'organisation territoriale de l'offre de soins. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le ...
Question Écrite N° 38053 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de ramener en 2013 l'évolution effective des dépenses de l'ONDAM (Objectif national des dépenses d'assurance maladie) à un taux supérieur de 2,7 %, c'est-à-dire un niveau inférieur de 500 millions d'euros à celui fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 38070 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'intégrer dans la CSG (Contribution sociale généralisée) ses déclinaisons additionnelles, à l'exclusion de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des ...
Question Écrite N° 38097 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de définir réglementairement des seuils d'activité minimale en chirurgie à temps complet et en chirurgie ambulatoire. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la ...
Question Écrite N° 38125 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de reconsidérer le maintien de la gestion déléguée à des mutuelles de l'assurance maladie des agents publics. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des ...
Question Écrite N° 38117 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de dénoncer avant fin janvier 2014 la convention entre l'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés qui arrive à échéance en juillet 2014 et négocier sur des bases actualisées une nouvelle convention permettant de maîtriser rigoureusement la dépense. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires ...
