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Question Écrite N° 21257 du 19/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/13)
Mme Claude Greff attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article 1529 du code de procédure civile, (tel qu'il résulte du décret du 20 janvier 2012) relatif à la résolution amiable des différends au sujet de la compétence d'attribution des conciliateurs de justice. Ledit article 1529 du code de procédure civile fixe dans son premier alinéa une règle commune pour la médiation la conciliation et la procédure participative, à savoir que ces modes de résolution amiable s'appliquent « aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale ». Par contre ...
Question Écrite N° 21391 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
Mme Claude Greff attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préoccupation des orthophonistes de voir reconnaître leur diplôme au grade de master. Une réforme de la profession d'orthophoniste a été engagée dès 2010 par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour intégrer le diplôme d'orthophoniste dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. La fédération nationale des orthophonistes rappelle que le niveau master II correspond aux exigences de la formation et des enseignements dispensés. C'est également ce grade qui avait été proposé par le ministère de ...
Question Écrite N° 21258 du 19/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/13)
Mme Claude Greff attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transposition, par le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, de la disposition de l'article 9 du décret du 20 mars 1978 sur les conciliateurs de justice relative à l'homologation des constats d'accord, dans le livre V du code de procédure civile intitulé « La résolution amiable des différends » aux articles 1565 et 1566. Alors que l'article 9 du décret de 1978 prévoyait la seule compétence du juge d'instance pour conférer la force exécutoire au constat d'accord, l'article 1565 du code de procédure civile dispose désormais qu'aux fins de le rendre exécutoire l'accord peut être ...
Question Écrite N° 21557 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
Mme Claude Greff appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences importantes pour toute une profession et pour leurs patients du récent assujettissement à la TVA des honoraires médicaux en cas de chirurgie esthétique. En effet, un rescrit publié par l'administration fiscale le 27 septembre 2012 stipule que les actes de chirurgie esthétique doivent être soumis à la TVA, au taux de 19,6 %, et fixant comme seul critère d'assujettissement leur non-remboursement par la sécurité sociale. Elle tient avant tout à dénoncer la brutalité et l'incohérence d'une telle décision pour laquelle les professionnels n'ont eu à aucun moment la ...
Question Écrite N° 42512 du 12/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
Mme Claude Greff interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la fiscalité appliquée sur la gestion des déchets par les collectivités territoriales. Alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 % depuis plus d'une décennie afin de favoriser le tri et le recyclage et limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité, elle va subir un quasi-doublement de son taux au 1er janvier 2014. La hausse de ce taux à 10 % ne manquera pas d'affecter la pression fiscale locale sur les familles françaises. C'est une nouvelle hausse des impôts locaux dès 2014. Alors que ...
Question Écrite N° 55657 du 20/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 02/09/14)
Mme Claude Greff appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les délais de facturation appliqués par EDF, société anonyme à capitaux publics. En effet, dans les nouvelles conditions générales de vente applicables depuis le 1er février 2014, le fournisseur d'électricité prévoit d'infliger des pénalités automatiques de retard de paiement pour un minimum de 7,5 euros. Cette pénalité s'appliquera, passé le délai de 15 jours entre l'émission de la facture et son encaissement effectif. ...
Question Écrite N° 56253 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
Mme Claude Greff appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, en France le diplôme d'État de masseur kinésithérapeute se prépare en trois ans généralement abordé par une année supplémentaire de « prépa » pour accéder au concours, soit quatre années au total. Aujourd'hui une réflexion serait menée pour reconnaître le niveau licence à cette formation. Les grades licence, master, doctorat avaient pour but d'harmoniser les grades universitaires de l'espace européen et ainsi permettre une meilleure libre circulation dans l'union. Force est de constater que concernant cette profession, ...
Question Écrite N° 78230 du 21/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/07/15)
Mme Claude Greff attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes de nombreuses associations au regard de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, dite LEMA. Ces associations reconnaissent l'intérêt du principe de continuité des cours d'eau, hors des périodes d'étiage, mais elles rappellent que cette même continuité s'oppose à des enjeux vitaux de notre époque : l'anticipation des conséquences des changements climatiques et la transition énergétique. En effet les inondations meurtrières de 2014 nous rappellent que la maîtrise de notre environnement et de nos territoires, ...
Question Écrite N° 78488 du 21/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
Mme Claude Greff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la pénibilité au travail. En effet, lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une fiche individuelle d'exposition. Le salarié bénéficie dans ce cas d'un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il peut accumuler des points lui permettant entre autres de partir plus tôt à la retraite. Le 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront avoir mis en place ces fiches complètes pour chaque salarié. C'est un travail lourd et coûteux pour les grandes ...
Question Écrite N° 78541 du 21/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
Mme Claude Greff attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour ...
Question Écrite N° 92959 du 09/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
Mme Claude Greff attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des militaires envoyés en Algérie dans la période du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Notre pays a reconnu le rôle joué par ces hommes et notamment le sacrifice de 535 des leurs « morts pour le France ». Ces anciens militaires peuvent prétendre depuis le décret n° 2001-363 du 25 avril 2011, au titre de reconnaissance de la Nation. Néanmoins la carte du combattant leur est refusée. Les associations patriotiques demandent que l'octroi de la carte du combattant soit étendu pour les militaires arrivés après le ...
Question Écrite N° 100886 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
Mme Claude Greff attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un ...
