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Résultats 1 à 50 sur 199 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12135 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/11/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraventions injustement attribuées. De nombreux citoyens reçoivent des avis de contravention ou des condamnations pécuniaires pour des infractions commises par des véhicules qui ne leur appartiennent pas (véhicules qu'ils n'ont plus, utilisation frauduleuse de plaques d'immatriculation...). La contestation de ces contraventions est malheureusement très difficile et, bien souvent, les individus concernés n'arrivent pas à se faire entendre par les autorités. Certains d'entre eux se retrouvent dans des situations catastrophiques : perte de points, perte de leur permis de conduire, saisie de leurs comptes ...
Question Écrite N° 12072 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes quant à la réforme de leur formation initiale. Il la prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. ...
Question Écrite N° 14647 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les interrogations qui pèsent sur la toxicité de l'aluminium vaccinal. Sans remettre en cause le principe de la vaccination, l'association E3M (entraide malades de la myofasciite à macrophages) qui regroupe des personnes atteintes de myofasciite à macrophages met en lumière un certain nombre d'études scientifiques attestant de la neurotoxicité de l'aluminium vaccinal et du lien entre adjuvant aluminique et myofasciite à macrophages. Parce qu'il semble qu'il y ait un doute quant à l'innocuité de l'adjuvant aluminique, il pourrait être judicieux que les pouvoirs publics financent des ...
Question Écrite N° 14347 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de l'APHG (association des professeurs d'histoire et de géographie) quant à la place de l'enseignement de l'histoire et la géographie en premières et terminales scientifiques. En effet, le futur horaire de deux heures en premières scientifiques prévu par la DGESCO serait relativement faible pour enseigner à la fois l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Aussi il souhaite connaître les raisons de cette baisse horaire et lui demande de lui préciser ses intentions en la matière. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 14625 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB). En effet, face à une mévente de ses produits sur le marché français, le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses, ce qui a conduit ledit établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette mesure fait suite à un long processus initié par la séparation de l'EFS et du LFB inscrite dans la loi ...
Question Écrite N° 14909 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations légitimes des accueillants familiaux. Notre pays regroupe 10 000 accueillants familiaux agréés qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Il s'agit là d'un mode de prise en charge professionnel, économique et de proximité. Leurs préoccupations majeures résident dans le manque d'accès à la professionnalisation et le fait qu'ils ne soient reconnus ni classés dans aucune catégorie socioprofessionnelle. Souffrant de cette situation, les accueillants familiaux demeurent encore trop peu nombreux. ...
Question Écrite N° 16086 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Claude Sturni interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc ...
Question Écrite N° 17366 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/04/14)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce dispositif va concerner notamment les entreprises exerçant leur activité dans le secteur hospitalier, social et médico-social. Or les organismes privés sans but lucratif de ce secteur ne bénéficieront pas du CICE. En conséquence il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'aboutir à un traitement équitable des acteurs de ce même champ d'activité. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique Dans le cadre de la ...
Question Écrite N° 17365 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce dispositif concerne les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur mode d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). En revanche, les travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité, notamment ceux travaillant seuls ou en couple, ne bénéficieront pas du CICE. Une récente étude confirme la tendance déjà annoncée par l'UPA d'une importante aggravation de la situation économique et financière des entreprises de l'artisanat et du commerce dont plus de 100 000 rencontrent ...
Question Écrite N° 17262 du 05/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/07/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des IUT et de certaines écoles d'ingénieurs internes, composantes des universités. Ces filières technologiques, porteuses de débouchés, font partie de celles qui permettent à l'université de renforcer ses liens avec l'économie et les entreprises. Ces établissements dispensent des formations de qualité, plébiscitées par les entreprises. En témoigne le fort taux d'insertion professionnelle des jeunes : plus de 90 % sont en emploi dans les deux ans suivant l'obtention de leur diplôme. De plus, grâce à leur répartition territoriale, les IUT et les écoles ...
Question Écrite N° 17983 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation délicate des veuves et des veufs dans ce contexte actuel de crise. Dans un souci d'atténuer les conséquences dramatiques du veuvage subies par le conjoint survivant et par les orphelins, tant sur le plan psychologique que financier, il apparaît nécessaire d'apporter quelques améliorations à l'actuelle politique familiale. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'aboutir à une meilleure reconnaissance du veuvage précoce et des orphelins. Ministère des affaires sociales et de la santé / ...
Question Écrite N° 20293 du 05/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 20/01/15)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les centres sociaux et socioculturels. Les 2 200 centres sociaux et socioculturels de notre pays, forts de leurs 40 000 salariés et 150 000 bénévoles, sont des vecteurs du bien vivre ensemble. Ils contribuent à lutter contre toutes les formes d'isolement social et culturel, liées aux territoires, à tous les âges de la vie. Agréés par les CAF, ils sont en lien avec une multitude de services de l'État et constituent ainsi les acteurs d'une grande diversité de politiques publiques. C'est la raison pour laquelle la Fédération des centres sociaux ...
Question Écrite N° 20553 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la ligne ferroviaire TER Haguenau-Niederbronn-les-Bains. La modernisation de cette ligne, inscrite au CPER en cours, paraît remise en question, l'État semblant ne plus vouloir honorer ses engagements. Or les travaux planifiés pour 2014 sont indispensables sur cette ligne, vitale non seulement pour les habitants, mais également pour Alstom, entreprise qui possède un embranchement sur cette ligne ferroviaire à Reichshoffen. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses ...
Question Écrite N° 20037 du 05/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de la réforme de la protection des majeurs. La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit prévoit une échéance au 31 décembre 2013 pour la révision quinquennale de toutes les mesures de protection des majeurs. Les juges d'instance des tribunaux de Strasbourg et de Haguenau sont confrontés à de nombreux renouvellements de dossiers de mise sous tutelle avant cette date butoir. En effet, au tribunal d'instance de Strasbourg, il reste 933 renouvellements à effectuer et 314 au tribunal de Haguenau. Compte tenu du nombre de dossiers à revoir et des moyens ...
Question Écrite N° 20529 du 05/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le trafic de stupéfiants au sein des établissements pénitentiaires français. Le nombre de détenus souffrant de polytoxicomanie ne cesse de croître. Si des traitements sont mis en place par les unités sanitaires et SMPR de ces établissements pour soigner ces personnes souffrant de dépendances multiples, dans le même temps, il existe à l'intérieur même des établissements pénitentiaires une circulation très importante de stupéfiants. Les surveillants pénitentiaires disposent bien de moyens de lutte contre le trafic de drogue mais ceux-ci semblent dérisoires au vu de l'ampleur du ...
Question Écrite N° 20615 du 12/03/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 13/08/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes légitimes exprimées par l'association Pèlerinage Tambov relatives à l'entretien des sites d'inhumation à Tambov et Kirsanov en Russie. Suite aux réductions des subventions et des promesses de l'État français, l'association demande si elle pourra encore envoyer des jeunes sur ce lieu de mémoire pour l'entretien des sites en 2014. C'est l'existence même de l'association et en parallèle le devoir de mémoire des malgré-nous tombés au combat sur le front de l'est durant la Seconde Guerre mondiale qui en dépendent. Il tient à ...
Question Écrite N° 23105 du 02/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances. De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des séjours maternels, ...
Question Écrite N° 23153 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement prévu du taux de TVA applicable aux travaux et à la construction sociale de 7 % à 10 %. Alors qu'il convient de soutenir le logement social, une telle mesure, dans une période difficile, aura un effet négatif. Le relèvement du taux de TVA va incontestablement freiner la rénovation et la construction de logements sociaux, en diminuant la quantité et la qualité du parc disponible, et engendrer une baisse d'activité pour les professionnels pouvant intervenir dans ce secteur, menaçant ainsi directement l'emploi. Cette mesure aura aussi un effet préjudiciable sur l'accession ...
Question Écrite N° 22792 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 29/10/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux départements dans le cadre de la prochaine loi sur la décentralisation. Le 5 octobre 2012, le Président de la République a annoncé que « les départements se verront confier l'ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors champ de l'assurance maladie ». Les ESAT permettent aux personnes handicapées qui n'ont pas suffisamment d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire d'exercer une activité salariée dans un milieu protégé et leur offrent ...
Question Écrite N° 23756 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 23260 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incinération et le recyclage des pneumatiques. Le pneumatique usagé est considéré comme de la biomasse car il est composé, en termes de poids de combustible, de 40 % de latex qui est une matière biodégradable. Le ministère de l'écologie l'avait reconnu le 10 décembre 2009 dans le cadre d'une circulaire qui avait été envoyée à l'ensemble des préfets. Des procédés d'incinération de pneumatiques ont été développés permettant de produire de l'électricité et de la vapeur ainsi que de récupérer les matières premières utilisées lors de la fabrication ...
Question Écrite N° 23446 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la méthode d'apprentissage de la lecture au cours préparatoire. Aujourd'hui deux principales méthodes d'apprentissage de la lecture se confrontent, à savoir la méthode syllabique et la méthode globale. Il semblerait que la France soit l'un des seuls pays à utiliser la méthode globale totale dans certains établissements scolaires. Or, suite à de nombreuses études, la méthode globale a été abandonnée dans la plupart des pays de l'Union européenne. Selon l'avis de nombreux neurologues, celle-ci serait même nocive pour l'enfant, car le cerveau humain appréhende en premier lieu les lettres pour ...
Question Écrite N° 24272 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel Médiator, cas d'école, confirmé par Diane 35, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en application. Il suffit de mettre à disposition les ...
Question Écrite N° 24850 du 23/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'amendement n° 274 voté dans la cadre du projet de loi sur la refondation de l'école (article 4 ter), qui permet aux enseignants de saisir la MDPH afin de réévaluer l'aide humaine dont peuvent bénéficier certains enfants handicapés. De nombreux parents d'enfants handicapés s'inquiètent des conséquences par rapport à la loi sur l'égalité des chances du 11 février 2005. Ils craignent en effet que les difficultés qu'ils rencontrent pour faire valoir le droit de leurs enfants ...
Question Écrite N° 24565 du 23/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 07/01/14)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la transcription en droit français de la directive européenne relative aux droits des consommateurs du 25 octobre 2011. Cette directive stipule qu'un consommateur de l'Union européenne achetant un bien sur internet pourra faire valoir son droit de rétractation pendant 14 jours après son achat. Le commerçant a 14 jours pour rembourser le client à partir de la notification. Le consommateur dispose d'un nouveau délai de 14 jours après sa rétractation pour renvoyer son achat au fournisseur. Des ...
Question Écrite N° 26049 du 07/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Alors que l'action pédagogique des 5 000 musiciens intervenant à l'école est unanimement reconnue tant par les collectivités territoriales que par les parents d'élèves, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend préserver les lieux de formation que sont les CFMI, au regard de la loi pour la refondation de l'école. Il souhaite également connaître ses intentions concernant la coopération interministérielle - éducation nationale et culture - indispensable à un nouvel élan de l'éducation artistique et culturelle ...
Question Écrite N° 26352 du 14/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de clarifier l'interprétation, par les services de l'État, de la circulaire du 6 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L. 561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code. Des familles (composées d'hommes, de femmes et d'enfants) ressortissantes de pays d'Europe de l'est sont installées illégalement, depuis plus d'un an, sur l'aire d'accueil des gens du voyage d'une commune. Elles ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ...
Question Écrite N° 26293 du 14/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/06/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les producteurs de légumes français. En effet, exposés à des distorsions de concurrence émanant des pays voisins sur le coût de la main-d'oeuvre, ils ne parviennent plus à être compétitifs. Ils revendiquent la mise en place d'une convergence sociale européenne, seule solution durable pour permettre à terme une concurrence loyale au sein de l'Union européenne et regagner en compétitivité. Les producteurs alsaciens sont en première ligne et sont très sensibles à ce dossier. Par exemple, la récolte d'asperges exige l'emploi d'une main-d'oeuvre dont les ...
Question Écrite N° 27282 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui ...
Question Écrite N° 27130 du 28/05/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les préoccupations exprimées par les anciens combattants concernant les modalités d'octroi de l'aide différentielle, anciennement allocation différentielle, aux conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC. En effet, les postulants à l'aide de l'ONAC doivent, au préalable, impérativement et dans tous les cas, faire valoir leurs droits à l'ASPA. Dans le cas où cette demande n'aurait pas été effectuée, l'ONAC est tenue d'orienter le conjoint survivant vers l'organisme compétent et la demande d'aide différentielle est placée en instance ...
Question Écrite N° 27582 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/06/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des acteurs du territoire et des élus du parc naturel régional des Vosges du nord concernant le dispositif Natura 2000. Pour être incitatif, ce dispositif prévoit la signature d'une charte par le propriétaire qui donne lieu à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une durée de cinq ans. Cette exonération fait l'objet d'une compensation versée aux collectivités par l'État qui est passée de 83 % en 2009 à 51 % en 2013. La diminution de la compensation a des répercussions financières importantes dans ...
Question Écrite N° 28124 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des associations de consommateurs face à la décision de la Commission européenne de réintroduire les farines animales dans l'alimentation des poissons d'élevage. En effet, ce mode d'alimentation est à nouveau autorisé après une interdiction de 12 années au sein de l'Union européenne faisant suite à la crise de la « vache folle ». Suite au récent scandale de la viande de cheval, les consommateurs ont perdu confiance dans l'industrie agroalimentaire et ont des inquiétudes quant à la fiabilité et à l'efficacité des contrôles effectués. Par ...
Question Écrite N° 29405 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/10/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une imperfection des systèmes de « responsabilité élargie du producteur » français, source de préjudices pour les professionnels et toutes les collectivités locales situées en zones frontalières. Plusieurs réglementations spécifiquement nationales prévoient en effet que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits, assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus, en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces tâches. Il en va ainsi de l'ameublement, depuis l'agrément ...
Question Écrite N° 30163 du 25/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/07/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les angoisses exprimées par les familles des personnels militaires au sujet des dysfonctionnements non encore totalement résolus à ce jour du nouveau système interarmées de paiement des soldes Louvois. Depuis son lancement, le nouveau logiciel de gestion des soldes a occasionné de sérieuses irrégularités lors du calcul, lors de l'émission des bulletins mensuels de soldes et donc lors des versements des prestations dues. Ainsi, de nombreux militaires constatent toujours de multiples erreurs de calcul concernant les montants de leurs rémunérations, de leurs indemnités et de leurs ...
Question Écrite N° 30625 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors qu'ils n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de ...
Question Écrite N° 30097 du 25/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/12/14)
M. Claude Sturni attire l'attention du M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés, voire la détresse que peuvent rencontrer les demandeurs d'emploi de longue durée âgés de plus de cinquante ans arrivant en fin de droit à l'allocation retour à l'emploi (ARE) tout en sachant que ces derniers n'ont pas assez cotisé pour faire valoir leurs droits à pension retraite. Bien que les seniors soient moins exposés au chômage que les plus jeunes, il semble toutefois que cette catégorie d'âge rencontre beaucoup plus d'obstacles pour sortir d'une période d'inactivité, au prétexte d'un coût trop élevé et d'une ...
Question Écrite N° 31442 du 09/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 22/10/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des organisations représentatives de l'artisanat suscitées par les conclusions du rapport Queyranne-Demaël-Jürgensen relatif aux interventions économiques en direction des entreprises. Ce rapport est ressenti par ces organisations comme un désengagement de l'État vis-à-vis du secteur de l'artisanat. En effet, elles redoutent que la réduction des dépenses publiques compromette l'avenir de certains organismes tels le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat. De plus, la diminution des ressources des chambres de métiers nuiraient à leur ...
Question Écrite N° 32369 du 16/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils ...
Question Écrite N° 33183 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/11/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la bonne application dès l'année 2013 de la clause de revoyure introduite par le Grenelle de l'environnement de 2009 par son article 46. À l'époque, l'agrément délivré à Eco-emballages-Adelphe, se fondait sur des modalités de calcul du taux de prise en charge sous-estimant largement le coût de la gestion des déchets d'emballages, ce qui a conduit les pouvoirs publics à proposer une clause de revoyure, dans le but de rediscuter les points ayant abouti à sous-estimer les soutiens aux collectivités de près de 300 millions d'euros par an. À l'échelle du SMITOM ...
Question Écrite N° 34171 du 30/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/03/14)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de formation des jeunes aux usages du marché du travail. En effet, il faut attendre la deuxième, voire la troisième année d'études post-bac, pour obtenir une formation relative à une méthode rédactionnelle d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae ainsi qu'une préparation pédagogique en vue d'une présentation aux entretiens de recrutement. Ce constat est d'autant plus avéré que dans les filières généralistes et surtout dans certaines filières supérieures de ce type, ces cours de méthode y sont inexistantes. Bien souvent, les jeunes diplômés ne sont formés à cette ...
Question Écrite N° 35623 du 06/08/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/01/14)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des producteurs de fruits et légumes relatives à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, dite écotaxe. Le paiement de cette taxe incombera entièrement aux producteurs qui ne pourront la répercuter sur le prix de vente de leurs produits qui s'échangent au prix du marché. Leurs charges vont donc considérablement augmenter et porter ainsi préjudice à leur compétitivité déjà affaiblie par les distorsions de concurrence sur le coût de la main-d'œuvre. Par ailleurs, cette taxe va affecter les circuits régionaux ou de ...
Question Écrite N° 36291 du 27/08/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la démarche de l'Union des métiers de l'industrie hôtelière qui préconise la possibilité pour les restaurateurs de métier de s'inscrire au Répertoire des métiers. Aujourd'hui, le consommateur est dans l'incapacité de distinguer, à la lecture de la carte, ce qui est fait « maison » de ce qui ne l'est pas. Les restaurateurs qui achètent des produits bruts pour les transformer en spécialités traditionnelles ou innovantes demandent à être considérer comme de véritables artisans. L'inscription au Répertoire des métiers leur permettrait ainsi d'exciper de cette qualité. ...
Question Écrite N° 37432 du 17/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/10/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la licence IV dans la restauration. Certains exploitants de restaurants souhaitent vendre des boissons alcoolisées et liqueurs à consommer sur place, notamment en terrasse, en dehors de tout repas, à toute heure d'ouverture légale. La licence IV est alors nécessaire. Or de nombreux restaurateurs désirant obtenir cette licence rencontrent de grandes difficultés. En effet, le régime de gestion de cette licence est très strict. Le contingent de la licence IV n'est pas libre et les restaurateurs sont soumis au régime spécifique des débits de ...
Question Écrite N° 3962 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du prix du fioul domestique. L'envolée du prix de ce combustible fait exploser les factures de quelque 4 millions de foyers, principalement des habitants des communes rurales ou péri-urbaines non reliées aux réseaux de gaz naturel. Or les ménages qui achètent du fioul domestique pour se chauffer ne bénéficient d'aucune aide similaire à celle prise contre la flambée des carburants. Si, pour faire face à une hausse du coût du carburant, il existe des solutions alternatives en matière de mobilité (transports en commun, covoiturage), la réduction du chauffage dans les foyers ...
Question Écrite N° 38590 du 01/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/12/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la baisse brutale et non concertée des ressources au profit des chambres de commerce et de l'industrie. Le 28 mai 2013, le Gouvernement et le réseau des CCI signaient un pacte de confiance de relance visant à renforcer la compétitivité des entreprises. Moins de 2 mois après, le comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 décide que 20 % de la taxe payée directement par les entreprises auprès des CCI seront ponctionnés en 2014 pour être versés au budget de l'État. Or ces crédits servent aujourd'hui au soutien des entreprises pour ...
Question Écrite N° 38610 du 01/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/03/14)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des communes isolées intégrant une communauté de communes à fiscalité additionnelle. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales impose aux dernières communes isolées d'adhérer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ces communes sont alors amenées à intégrer, pour certaines d'entre elles, une structure intercommunale à fiscalité propre selon le régime de la fiscalité additionnelle. Cependant, l'adhésion de ces communes, au titre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération ...
Question Écrite N° 38781 du 01/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/12/13)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'apprentissage en France. En effet, alors que le Gouvernement insiste sur l'importance de l'apprentissage et que le Président de la République dit faire de l'emploi des jeunes « une priorité en France et en Europe », le Premier ministre a annoncé le 17 juillet 2013 sa volonté de supprimer l'indemnité compensatrice de formation (ICF) destinée aux employeurs d'apprentis. Cette indemnité a cependant un rôle incitatif pour l'embauche de jeunes apprentis dans un contexte où l'apprentissage est reconnu comme une voie prioritaire d'accès ...
Question Écrite N° 38902 du 01/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le classement sur la compétitivité et l'innovation publié par le Forum économique mondial puisque le palmarès établi à partir de 100 indicateurs, pour les 148 pays étudiés, révèle que la France, encore classée par le FMI comme cinquième puissance économique mondiale si l'on se réfère au PIB, est reléguée au 23e rang mondial pour la compétitivité. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'améliorer la position de la France, classée 13e pour les incitations fiscales à l'investissement, 135e pour les relations entre patrons et salariés, 134e ...
Question Écrite N° 38625 du 01/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les décrets n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public et n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public. En vue de disposer de résultats fiables pour les mesures de qualité de l'air dans les ERP et de réaliser des économies publiques importantes, il lui demande si le Gouvernement envisage ...
Question Écrite N° 38992 du 01/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) au titre de la simplification administrative pour les entreprises. En effet, le relèvement du seuil à celui des sociétés à responsabilité limitée (SARL) va remettre en cause la question du droit de l'entreprise en France en la privant d'un pilier de sa sécurité. Les commissaires aux comptes estiment pour leur part qu'à la sécurité et à la confiance, s'ajoutent l'anticipation et le regard irremplaçable du commissaire aux comptes notamment lorsque l'entreprise connaît des ...
