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Question Écrite N° 11444 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Colette Capdevielle rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'en décembre 2009 le précédent gouvernement a lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus licence-master-doctorat (LMD) Depuis toutes les composantes de l'orthophonie, syndicats professionnels, centres de formations universitaires..., s'investissent dans la réingénierie du diplôme d'orthophonie pour définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec la structuration universitaire LMD. En mars 2011 au vu des référentiels activité et compétences validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée ...
Question Écrite N° 11406 du 20/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/03/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de Madame Aurore Martin laquelle, de nationalité française, est actuellement incarcérée à Madrid suite à sa remise aux autorités espagnoles en application d'un mandat d'arrêt européen délivré par un magistrat espagnol le 13 octobre 2010 et exécutoire après épuisement des voies de recours internes en droit français. L'exécution de ce mandat d'arrêt européen pose plusieurs questions de droit, et plus particulièrement le non-respect de décisions judiciaires françaises par l'État espagnol. Le MAE est un outil juridique créé en 2004 par les États de l'Union européenne ...
Question Écrite N° 12195 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 23/04/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dérives liées aux recours abusifs contre les permis de construire et aux délais d'instruction de ces recours. En effet, depuis quelques années, on voit se multiplier les recours de toutes sortes contre des permis de construire en général d'opérations de logements collectifs et bien souvent de logements locatifs sociaux. Rappelons que ces permis ont obtenu toutes les autorisations administratives nécessaires. En raison de la multiplication des recours contentieux dirigés contre les autorisations d'urbanisme, les justiciables et professionnels de la construction ...
Question Écrite N° 12884 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/02/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des établissements publics fonciers locaux (EPFL). Notant avec satisfaction la volonté du Gouvernement de couvrir l'ensemble du territoire national par des établissements publics fonciers (EPF), il semblerait que dans un souci de rationalisation nous nous orientions vers la création d'un EPFL par département, voire un EPF d'État par région. Or dans le département des Pyrénées Atlantiques, il existe actuellement deux EPFL, l'un dans l'agglomération paloise créé récemment et le second pour le Pays basque créé en 2005. Territoire attractif, le Pays basque ...
Question Écrite N° 1389 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/10/12)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les salariés des grandes surfaces commerciales, situées dans les communes d'intérêt touristique ou thermal, qui connaissent une précarité sociale et familiale causée par l'augmentation du travail dominical. Depuis la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 votée lors de la précédente législature et qui a modifié l'article L. 3132-25 du code du travail, tous les commerces de détail (hors commerce de détail alimentaire) situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermal peuvent de droit ouvrir le ...
Question Écrite N° 1806 du 24/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les associations de points d'accueil jour pour malade d'Alzheimer, labellisés « plateforme d'accompagnement et de répit ». Un point d'accueil jour est actuellement en cours de réalisation dans la commune d'Anglet. Cet équipement répond à un besoin identifié par le conseil général des Pyrénées-Atlantiques, et l'ARS, et a été validé par arrêté conjoint en date du 16 février 2010 et du 23 février 2011. Or, depuis, une circulaire de début d'année 2012 du ministre des finances exclut ces établissements du bénéfice du taux de TVA réduit. ...
Question Écrite N° 19199 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des ventes de chevaux. Par arrêt du 8 mars 2012 la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA applicable sur les ventes de chevaux et les gains de course. La mesure fiscale a été votée par les deux assemblées et intégrée à la loi de finances pour 2012. Cependant cet arrêt ne peut s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du fondement sportif. C'est justement sur ce fondement sportif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité. Depuis cette date, la Commission ...
Question Écrite N° 20521 du 05/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur une dérive affectant le sport de haut niveau consistant à afficher sa pratique religieuse, incompatible avec le principe de laïcité qui constitue le socle de notre société, et l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive. La question se pose de manière d'autant plus aigüe que certaines instances internationales du sport abondent à tour de rôle la règle de la neutralité, en permettant à des athlètes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à leur foi. Quelles que soient les motivations de ces ...
Question Écrite N° 20799 du 12/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'accès à la justice prud'homale. Les salariés qui souhaitent saisir le conseil des prud'hommes doivent s'acquitter d'un droit de timbre de 35 euros, que la saisine soit faite au fond ou en référé. Bien consciente des réelles difficultés budgétaires en situation de crise économique, ce « droit d'entrée » paraît constituer un réel obstacle à l'accès à la justice pour les requêtes en référé portant sur un paiement de salaire. Il convient de prendre en considération le désarroi de ces salariés qui ne voient pas leurs salaires réglés, avec les ...
Question Écrite N° 20796 du 12/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/08/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de procédure devant les conseils de prud'hommes. En effet le déroulement d'une procédure classique, à savoir une première convocation pour une tentative de conciliation puis ensuite devant un bureau de jugement et éventuellement une nouvelle comparution devant le juge départiteur, s'étale sur plusieurs mois. Une des raisons majeures de cette longueur de procédure provient de la non-obligation pour les parties de fournir les pièces de leurs dossiers avant la convocation. En effet, pour différentes raisons, le défendeur a souvent intérêt à attendre le dernier moment ...
Question Écrite N° 20977 du 19/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 14/05/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la difficulté que rencontrent de nombreuses personnes porteuses de handicap à obtenir des prêts immobiliers, professionnels et autres crédits à la consommation dédiés, malgré l'existence de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Elle souhaite savoir si elle envisage d'intervenir et de peser de quelque façon que ce soit, afin de remédier à cette forme de discrimination à l'égard des porteurs de handicap. Ministère chargé des ...
Question Écrite N° 21159 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des syndicats de chirurgiens-dentistes sur l'ensemble du territoire, et dans le département des Pyrénées-atlantiques en particulier, devant l'ouverture, dans le Var, d'une université privée portant indument la dénomination "d'école". L'ouverture de cette école s'est faite sans autorisation, au mépris des lois qui régissent l'enseignement de la médecine dans notre pays. Cet établissement privé délivre des diplômes qui ne sont pas plus reconnus par les autorités portugaises que françaises, remettent ainsi en cause le numerus clausus tout en prétendant lutter contre les ...
Question Écrite N° 23581 du 09/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/13)
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives de la justice conventionnelle et privée, suite à l'adoption du décret du 13 janvier 2011, relatif à un arbitrage qui montre aujourd'hui ses limites, et plus spécifiquement sur l'article 1526 du code de procédure civile découlant de ce décret. Ce texte qui s'applique à l'arbitrage international prévoit que les délais et recours en annulation, comme l'appel ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs d'exécution de la sentence arbitrale. Cela est d'autant plus risqué qu'au terme de l'article 1516 du code de procédure civile, la procédure d'exequatur introduite sur simple ...
Question Écrite N° 23276 du 09/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des expertises psychiatriques réalisées dans le cadre pénal et plus particulièrement en matière criminelle. Compte tenu de l'augmentation du nombre de ces expertises, de la diminution du nombre d'experts inscrits sur les listes, de l'importance accordée à ces actes par les juridictions, il apparaît que l'instauration du principe de la dualité d'experts pour les expertises pénales de procédure criminelle, la mise à disposition du dossier judiciaire de la personne examinée, ainsi que la transmission de l'intégralité de son dossier médical et pénitentiaire contribueraient à faciliter ...
Question Écrite N° 23274 du 09/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/13)
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les experts psychiatres lorsqu'ils sont désignés pour réaliser les expertises psychiatriques ordonnées pendant les gardes à vue. Ces expertises visent à évaluer la responsabilité pénale des personnes examinées, leur dangerosité éventuelle, le pronostic et la nécessité d'une injonction de soins, notamment pour les auteurs d'infractions sexuelles. La spécificité des conditions d'examen au cours de la garde à vue, les aspects conjoncturels et circonstanciels constituent une négation de la réalité de l'expertise psychiatrique qui doit s'effectuer avec ...
Question Écrite N° 24052 du 16/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 24/09/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des conseillers d'orientation de Bayonne à propos du projet de restructuration des centres d'information et d'orientation (CIO). En effet, dans l'avant-projet de loi sur la décentralisation, il est envisagé de ne maintenir qu'un seul CIO par département. Or le département des Pyrénées-atlantiques a la particularité d'être bicéphale, avec deux pôles urbains, deux bassins d'emplois et de vie, deux pôles universitaires. La plupart des services publics ont d'ailleurs des directions différentes, CAF, Pôle emploi, centre de formation professionnel... Dans cette configuration le ...
Question Écrite N° 23914 du 16/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social au sein des chambres de métiers et de l'artisanat au niveau national. En effet, lors de la dernière commission paritaire nationale prévue à l'article 56 qui a eu lieu le 19 décembre 2012, le collège employeur dirigé par le président de l'APCMA a présenté plusieurs mesures qui remettent en cause certaines dispositions essentielles du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat. La première de ces mesures est un projet qui vise à ralentir la progression automatique des agents, mesure qui va entraîner des pertes de ...
Question Écrite N° 24051 du 16/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/12/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des conseillers d'orientation à propos du projet de réorganisation du réseau des centres d'information de d'orientation (CIO). Le Président de la République s'est prononcé pour la création d'un service public territorialisé d'orientation et M. le ministre vient d'annoncer la déclinaison de cet engagement prévoyant de transférer la gestion des CIO aux régions et de placer de facto les conseillers d'orientation-psychologues et les directeurs de CIO sous une double tutelle : celle de l'éducation nationale pour ce qui concerne l'orientation scolaire et le travail en ...
Question Écrite N° 24218 du 16/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le sort que l'État fait subir aux agents de la Poste et France télécom ayant conservé leur grade et statuts de la Fonction publique d'État depuis 1993. En effet, la loi du 29 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans pour autant modifier la situation statutaire des personnels fonctionnaires. En 1993, la Poste et France télécom ont alors proposé aux agents de choisir entre des nouveaux grades de fonction ou de conserver leur grade d'origine. Les agents ayant choisi de conserver leur grade ...
Question Écrite N° 25852 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs (MSN) enseignant la natation aux enfants, dans le cadre scolaire. Dans un courrier du 26 mars 2012, François Hollande s'était engagé à supprimer cet agrément « parfaitement superfétatoire, voire inutile ». En effet, les MSN sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, à une formation quinquennale de révision des aptitudes, permettant l'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession ...
Question Écrite N° 31177 du 02/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/08/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthoptistes. Actuellement comme toutes les professions médicales et paramédicales, la formation des orthoptistes fait l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édictés par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence, master, doctorat (LMD). Le champ de l'orthoptie est en train de s'élargir aux examens de la vision fonctionnelle de l'ophtalmologie physiologique. Ce champ d'évolution est encore immense avec la prévention et la prise en charge rééducative et réadaptative. Alors que cette ...
Question Écrite N° 32746 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF). Celle-ci assure pour les marins et leurs familles les prestations identiques à celles des caisses d'allocations familiales, ainsi qu'une mission sociale adaptée aux situations vécues par les marins et conchyliculteurs : éloignement, dangerosité des métiers ou encore fragilité économique. Présente sur sa circonscription, la caisse maritime inscrit son action en coopération avec l'ENIM (Établissement national des invalides de la marine), ainsi que le service social maritime. Elle accompagne près de 22 000 bénéficiaires, elle ...
Question Écrite N° 32845 du 16/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/02/14)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte dans le calcul de la retraite des emplois d'été et plus précisément des emplois dits de « moniteurs de colonie de vacances ». En effet, ces personnes qui ont travaillé bien souvent pour contribuer au financement de leurs études découvrent à l'heure de la retraite que les salaires perçus à ces périodes se sont vu appliquer des cotisations forfaitaires qui ne leur ouvrent aucun droit à la validation de trimestres. Ces personnes étaient titulaires de contrats de travail et la possibilité alors offerte aux employeurs ...
Question Écrite N° 3450 du 28/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation obligatoire des repas pour les enfants gardés par des assistants maternels. Par une lettre à la Confédération des syndicats d'assistants familiaux et assistants maternels (CSAFAM) du 22 mai 2012 la Direction générale des Finances publiques du ministère de l'économie, des finances, de l'industrie, confirme que les repas fournis par les parents doivent être inclus dans le revenu imposable de l'assistante maternelle. Elle précise : « la prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur au lieu et place du versement de la prestation repas, constitue une prestation en ...
Question Écrite N° 33909 du 30/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 24/09/13)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications du monde combattant. L'aide différentielle pour les conjoints survivants qui sera prochainement revalorisée, permet de compléter leurs revenus. Cependant certains anciens combattants ont de très faibles revenus et demandent à bénéficier d'un complément de ressources sur le modèle de l'aide différentielle leur permettant d'atteindre 900 € mensuels. Ces anciens combattants vivant avec moins de 900 € mensuels sont en grande précarité, disposant de revenus inférieurs à l'aide différentielle, il semble nécessaire ...
Question Écrite N° 3489 du 28/08/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un incident concernant du courrier parlementaire envoyé à un prisonnier en exécution de peine. Lors d'un échange épistolaire avec un citoyen privé de liberté il semblerait que le courrier du Député ait été ouvert par l'administration pénitentiaire, ceci en contradiction avec l'article D 262 du Code de procédure pénale et de la circulaire A 40 du Code de procédure pénale modifié. Si le courrier des détenus en exécution de peine est de droit systématiquement ouvert, ces deux textes listent les exceptions dont le courrier parlementaire. Il lui demande si elle lui confirme la ...
Question Écrite N° 37021 du 10/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/03/14)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pompiers professionnels suite à la publication des décrets n° 2012-519 à n° 2012-526. Les décrets du 20 avril 2012 concernant la refonte de la filière des sapeurs-pompiers professionnels permettent de mettre un dispositif d'adéquation grade-emploi dans une plus grande cohérence de fonctionnement par l'application du principe « un poste, un grade, une fonction opérationnelle ou fonctionnelle ». En effet la réforme de 2001 a amplifié un système de multi-emploi pour un même grade et de multi- grade pour un même emploi qui a généré une certaine confusion. Les décrets prévoient ...
Question Écrite N° 40149 du 15/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 applicable au 1er août 2000 qui impose la déclaration au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels des services judiciaires. Les associations socio-judiciaires qui jouent un rôle fondamental au cœur de la justice pénale et civile qui sont en règle avec les dispositions légales, notamment sur le plan du droit du travail, estiment être aujourd'hui confrontées à une concurrence déloyale des délégués et médiateurs du procureur de la République lesquels sont nettement moins coûteux puisque non ...
Question Écrite N° 39892 du 15/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/03/15)
Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure relative au vol et usurpation de plaques d'immatriculation de véhicules. En effet, de nombreuses personnes confrontées à ces infractions, dont les conséquences peuvent leur être gravement préjudiciables, attirent l'attention sur la complexité de la procédure et les divergences d'informations en la matière, parfois contradictoires, selon qu'elles proviennent du site service-public.fr, du bureau préfectoral de la circulation ou du défenseur des droits. En effet, le site internet de référence indique que « le simple vol de plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation et ...
Question Écrite N° 40322 du 15/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/11/13)
Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation très préoccupante des parcs zoologiques, en conséquence de la hausse de la TVA programmée. En effet, tandis que la TVA applicable sur les billets d'entrée des cirques, qui proposent un service de divertissement analogue, doit passer de 5,5 % à 5 %, les parcs zoologiques sont soumis à une hausse de TVA de 5,5 % à 10 %. Or, en vertu de l'arrêté de mars 2004 et de la directive européenne n° 1999/22/CE, les parcs zoologiques se voient confier les contraignantes et coûteuses missions de service public tenant à la conservation de la biodiversité, à l'éducation ...
Question Écrite N° 4178 du 11/09/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/12/12)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi 2012-347 du 12 mars 2012, concernant l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Si la loi permet depuis le 14 mars 2012 la transformation en CDI des emplois de contractuels des collectivités territoriales sous certaines conditions d'ancienneté, la titularisation est-elle soumise à la publication d'un décret propre à chaque fonction ...
Question Écrite N° 41248 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers et sur la singularité qui rattache cette profession au ministère des transports par le biais de la convention collective des transports, tandis que leur formation est sous tutelle du ministère de la santé. C'est d'ailleurs sur le site du ministère de la Santé que l'on trouve le plus d'informations concernant cette profession en général. Les ambulanciers qui transportent des patients auxquels ils sont amenés à prodiguer des soins, à apporter un soutien moral et psychologique et dont ils suivent l'évolution de l'état pathologique, sont donc considérés comme des ...
Question Écrite N° 41247 du 29/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/08/14)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Fontainebleau en date du 20 septembre 2011. Suite au désistement de l'appel, la décision rendue par cette juridiction est susceptible de faire jurisprudence par son caractère définitif. Dans ce dossier, un accord cadre du 4 mai 2000 instituant l'abattement des heures de travail des ambulanciers est réputé incompatible avec l'article 20 des directives CJUE du 11 décembre 2007 (n° C-437/05) et du 01 février 2005 (n° C-14/04). Le caractère définitif du jugement rendu entérine cette ...
Question Écrite N° 43543 du 26/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/11/14)
Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences directes de l'application de la réforme de l'élection des conseillers départementaux sur l'organisation de la carte judiciaire. En effet, l'application de l'article 3 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifie le nombre et le périmètre des cantons. Les négociations confiées aux préfets sont en cours. Or l'organisation judiciaire sur le plan territorial au sein des TGI (tribunaux d'instance, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux paritaires des baux ruraux, etc.) telle que définie au tableau IV du livre IV du code de ...
Question Écrite N° 45268 du 10/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur son engagement du 26 mars 2013, devant la commission des affaires culturelles et de la communication de l'Assemblée nationale, visant à augmenter le nombre de postes offerts aux concours de recrutement des professeurs certifiés en occitan-langue d'oc. L'arrêté du 8 avril 2013, fixant le nombre de postes offerts au titre de la session 2014 aux concours de recrutement de professeurs certifiés en occitan-langue d'oc en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), prévoit que quatre postes seront ouverts, soit exactement le même nombre que ...
Question Écrite N° 45283 du 10/12/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/12/13)
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la loi du 22 juillet 2013 élargissant aux collectivités et établissements hospitaliers l'obligation de gratification des stages étudiants à compter du 2e mois. En effet, si le caractère juste et équitable de ce principe est unanimement salué, son application immédiate soulève des difficultés. Les collectivités et établissements hospitaliers n'ayant pu anticiper cette dépense dans leur budget pour 2013, sont contraints de limiter le nombre de leurs offres. La recherche de stage de fin de cursus pédagogique des étudiants s'en trouve d'autant plus compliquée. Aussi, ...
Question Écrite N° 46920 du 24/12/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/09/14)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le non-respect d'un plan de concertation locative, signé entre un bailleur social et des associations de locataires. Plusieurs engagements ont été contractuellement définis, et des moyens ont été attribués aux représentants des locataires pour exercer leurs missions dans ce cadre. Parmi ces moyens figure notamment l'occupation de locaux à titre gratuit pour chaque association, et pour une durée déterminée. Après la réalisation de travaux dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, le bailleur social, sans tenir compte des engagements contractuels, a ...
Question Écrite N° 46845 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit aux congés bonifiés dont bénéficient les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) originaires des DOM ; et plus particulièrement à propos de la détermination de leur lieu de résidence habituelle, condition essentielle d'attribution de ce droit. Le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 définit la notion de résidence habituelle comme le lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent. Suite à une interprétation trop restrictive du décret et de cette notion, la circulaire B7-07-2129 du 3 janvier 2007 dresse une liste non exhaustive ...
Question Écrite N° 49063 du 11/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/05/14)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une question relative aux critères d'attribution des aides couplées à la production allouées au titre de la politique agricole commune 2014-2020, et plus particulièrement sur les dispositions nationales adoptées le 17 décembre 2013, concernant les aides relatives aux élevages de vaches allaitantes. Dorénavant, pour bénéficier de ces aides, les élevages devront respecter deux critères: disposer d'au moins dix vaches allaitantes et avoir un taux de productivité de 0,8 veau par vache, par cycle de quinze mois. Ce critère de productivité est également pris en ...
Question Écrite N° 47871 du 21/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/09/14)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une question relative à l'enseignement immersif en langue régionale et plus particulièrement sur la continuité de l'usage de ces langues jusqu'aux épreuves du baccalauréat. L'article L121-3 du Code de l'éducation dispose que la langue de l'enseignement et des concours dans les établissements d'enseignement publics et privés est le français, tout en posant des exceptions au titre desquelles figurent « les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ». Or, dans le cadre de l'enseignement immersif en l'occurrence au Pays basque, lors des épreuves du ...
Question Écrite N° 48915 du 04/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 24/06/14)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une question relative au départ à la retraite des professeurs des écoles, et plus particulièrement sur l'obligation qui leur est faite de terminer l'année scolaire en cours avant de pouvoir faire valoir leurs droits. L'article L. 921-4 du code de l'éducation impose en effet aux professeurs des écoles remplissant les conditions d'âge pour obtenir « la jouissance immédiate de leur pension », de maintenir leur activité jusqu'à la fin de l'année scolaire, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge. Cependant, cette disposition ne s'applique pas aux professeurs de l'enseignement ...
Question Écrite N° 49028 du 04/02/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/03/14)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le préoccupant manque de moyens alloués aux foyers d'accueil au profit des gens de mer en escale dans les ports français. Si la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail ratifiée en 2004 par le Parlement, impose aux parties de fournir des moyens et services de bien-être à tous les gens de mer dans les « ports appropriés du pays », elle ne prévoit toutefois pas de dispositif financier contraignant. L'instauration de foyers d'accueil au profit des gens de mer ...
Question Écrite N° 49863 du 18/02/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/06/14)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question préoccupante du contournement des dispositions législatives en vigueur relatives aux pratiques commerciales en période de soldes. L'article L 310-3 du code de commerce définit et pose les conditions de la mise en oeuvre des soldes : ils se traduisent par une réduction des prix visant à l'écoulement accéléré des marchandises en stock depuis au moins un mois, à l'occasion de périodes déterminées. En outre, si le code de la consommation encadre les pratiques commerciales pour une meilleure protection des consommateurs, les soldes sont des périodes ...
Question Écrite N° 52575 du 25/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/09/14)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la suppression de la Commission relative à la copropriété. Un arrêté du 4 août 1987 a institué la Commission relative à la copropriété (CRC) après d'importantes modifications de la législation sur la copropriété, qui ont rendu complexes et illisibles les dispositions en vigueur. À travers ses recommandations, la CRC avait ainsi pour objectif de rendre accessible cette réglementation à tous les acteurs de la copropriété, en indiquant clairement la lecture qui devait en être faite. Pendant de nombreuses années, la CRC a été un organisme-clé dans ce domaine ...
Question Écrite N° 53121 du 01/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/09/14)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une question relative au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, et plus particulièrement sur l'application de la réglementation en vigueur à ce sujet. La directive n° 2003/88/CE sur l'aménagement du temps de travail prévoit une durée maximale de 48 heures par semaine, calculée en moyenne sur une période pouvant aller jusqu'à six mois pour certaines activités, dont celle des sapeurs-pompiers. Jusqu'en 2014, le décret n° 2001-1382 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP), fixait la durée maximale de travail à 2 400 heures par an, alors que la directive ...
Question Écrite N° 57959 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 03/03/15)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes d'origine étrangère réfugiées en France et déboutées du droit d'asile. Chaque année, de nombreuses familles venues demander l'asile sur le territoire français se voient plongées dans la précarité la plus totale suite au rejet de leur dossier par les autorités compétentes. Dans l'attente d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), les étrangers qui ont épuisé toutes les voies de recours ne sont plus protégés par la ...
Question Écrite N° 58082 du 24/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions du Service de protection des hautes personnalités (SPHP) au sein de la Police nationale, et plus particulièrement sur la nécessité actuelle de maintenir de telles protections. L'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de protection précise qu'une commission rend un avis au ministre de l'Intérieur « en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés, sur l'octroi ou le maintien » des mesures de protection, ainsi que sur la nature et le degré de protection accordée. Une étude de la Cour des comptes soulignait en 2010 le caractère parfois ...
Question Écrite N° 58334 du 01/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 17/02/15)
Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la position du Gouvernement en ce qui concerne l'avenir des chambres de commerce et d'Industrie (CCI). Les CCI jouent un rôle essentiel sur le territoire. Interlocutrices privilégiées des acteurs économiques à l'échelon local, elles contribuent à accompagner, à développer et faire rayonner toutes les entreprises. Visées par un rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF), des affaires sociales (IGAS) et du conseil général de l'économie (CGEIET) dont les préconisations les inquiètent, les CCI craignent un amoindrissement significatif de leurs moyens ...
Question Écrite N° 58350 du 01/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le //)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation des communes en attente d'un financement de la part du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le FISAC est pour les municipalités un partenaire essentiel au développement du commerce sur les territoires. Il permet aux communes, notamment rurales, dont l'attractivité commerciale a souffert de la concurrence des grands centres urbains, de redynamiser leur centre-ville, creuset de la vie ...
Question Écrite N° 61874 du 29/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/03/15)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des gendarmes adjoints volontaires (GAV) de la gendarmerie nationale. Ces derniers sont des militaires opérationnels qui secondent les sous-officiers dans les missions de la gendarmerie. Au terme de leur contrat, il leur est offert la possibilité de concourir en interne afin d'accéder à la fonction de sous-officier de gendarmerie. Pendant quatre ans, ils participent à la quasi-totalité des missions qui incombent aux sous-officiers de la gendarmerie départementale. Néanmoins certains d'entre eux échouent au concours interne. Ils ont pourtant acquis une expérience professionnelle dont la ...
