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Résultats 1 à 50 sur 194 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10117 du 13/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/03/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des contrôleurs du travail. En effet, les contrôleurs du travail sont classés dans une catégorie intermédiaire - dite CII - entre la catégorie B et la catégorie A de la fonction publique. Pourtant, les contrôleurs du travail ont une mission sensiblement équivalent à celle des inspecteurs du travail, classés eux en catégorie A. Par ailleurs, les contrôleurs du travail sont à ce jour répartis sur trois grades et ne bénéficient donc pas tous de la même rémunération. Un rapport du Conseil économique et social datant de 1996 ...
Question Écrite N° 11534 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur des domaines privés et dans des zones d'habitat dense. En effet, le déploiement des réseaux de téléphonie mobile a engendré la dissémination d'un nombre grandissant d'antennes d'autant que beaucoup de propriétaires privés y voient un effet d'aubaine par les avantages pécuniaires dont ils peuvent bénéficier en hébergeant ces antennes. Si ces innovations constituent un progrès technique indéniable, elles soulèvent cependant de vives inquiétudes auprès de nos concitoyens sur la ...
Question Écrite N° 11454 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/10/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la multipropriété. En effet, régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, la multipropriété permet à des personnes qui ne disposent pas d'importantes ressources d'accéder partiellement à la propriété afin de profiter notamment de certains lieux touristiques prisés dans lesquels l'accession à la pleine propriété est très difficile. Procédé répandu en particulier dans les stations de sport d'hiver ou dans les stations balnéaires, il participe, en renforçant le taux d'occupation desdits ...
Question Écrite N° 12142 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/03/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nouvelle réglementation issue de la mise en œuvre du décret du 11 septembre 2007 concernant les conducteurs de poids lourds. En effet, le décret du 11 septembre 2011 prévoit qu'à partir de septembre 2012, tout conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale est supérieure à 45kmh, doit avoir suivi une formation initiale minimum obligatoire (FIMO) dite de longue durée ou une formation continue obligatoire (FCO) sans distinction entre les chauffeurs conduisant plus de 300 heures par an et ceux conduisant moins de 300 heures, comme ...
Question Écrite N° 12027 du 27/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 08/01/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la réglementation européenne dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. En effet, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-495-09 Nokia Philips, rendu le 1er décembre 2011, a eu pour incidence de modifier profondément les actions de lutte contre la contrefaçon menée par les services des douanes françaises, en raison du respect de la propriété intellectuelle telle qu'édictée par l'Union européenne suite à cette décision de justice. Ceci a deux conséquences majeures : tout d'abord cela permet d'irriguer en contrefaçon les pays riverains de l'Union européenne et ...
Question Écrite N° 12441 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'école. En effet, la concertation pour la refondation de l'école n'a pas intégré dans ses réflexions la nécessité de mettre en place un statut des directeurs d'école, espéré par tous les acteurs éducatifs tant cette profession est un maillon essentiel du pilotage éducatif de proximité. Le rapport issu de la concertation souligne qu'il faut « définir enfin un véritable statut des directeurs d'école et leur donner les moyens pour qu'ils puissent accomplir l'ensemble de leurs missions et devenir les interlocuteurs reconnus de leurs partenaires ». La revalorisation ...
Question Écrite N° 12422 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la médecine scolaire. En effet, la médecine scolaire joue un rôle fondamental en matière de prévention mais son travail manque de reconnaissance. Il est donc essentiel de rendre plus visible la médecine scolaire, de renforcer son pilotage, tant au niveau national qu'au niveau local, avec des synergies à réaliser entre recteurs, agences régionales de santé (ARS) et collectivités territoriales. Des indicateurs de performance devraient aussi permettre de mesurer plus complètement son action, qui ne se réduit pas à la visite obligatoire à six ans. Le corps des médecins scolaires ...
Question Écrite N° 13578 du 11/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 19/02/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la question de la sécurité des paiements électroniques. En effet, à la suite de la remise du rapport de M. Georges Pauget et M. Emmanuel Constans intitulé "L'avenir des moyens de paiement en France" en mars 2012, la problématique de la sécurité des paiements sur Internet a été une nouvelle fois remise à l'ordre du jour. À l'heure de l'ère numérique, les paiements sur internet se multiplient et représentent aujourd'hui plus de 5 % des transactions effectuées, mais aussi 33 % de la fraude. Chaque banque utilise son propre système. Certaines vont même jusqu'à négliger les lois de ...
Question Écrite N° 13542 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la dépression nerveuse comme maladie professionnelle. En effet, de nombreux travailleurs sont soumis aux risques psycho-sociaux, en particulier ceux dus à l'isolement face aux problèmes professionnels. Ces risques sont susceptibles de générer des atteintes sur la santé mentale et physique pouvant parfois conduire la personne dépressive jusqu'au suicide. La dépression nerveuse n'est que difficilement reconnue comme maladie professionnelle du fait qu'elle ne figure dans aucun des tableaux annexés du code des maladies professionnelles. Les personnes touchées par ...
Question Écrite N° 13819 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/02/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation préoccupante de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Depuis plus de 60 ans l'AFPA accompagne et forme les personnes en difficulté d'insertion professionnelle. Pourtant aujourd'hui l'avenir de cette association est menacé malgré les immenses besoins de la France en qualification et en emploi. L'AFPA, suite à des choix opérés par les majorités, présidentielle et législative, précédentes, s'est retrouvée soumise aux lois du marché concurrentiel et des appels d'offres sans aucun accompagnement de la ...
Question Écrite N° 14161 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/10/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités de couverture du territoire national par des schémas de cohérence territoriale (SCOT). En effet, le territoire français connaît de plus en plus de SCOT qui ont vocation à organiser l'urbanisation et l'aménagement du territoire à l'échelle supra communale. Aucun texte législatif actuel ne prévoit de dispositions en vue d'harmoniser entre deux SCOT voisins les orientations retenues, notamment lorsque celles-ci ont des effets se projetant au-delà du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). C'est notamment le cas en matière ...
Question Écrite N° 13978 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études d'orthophonie et la reconnaissance de leur formation initiale au grade de Master. En effet, le congrès de Bologne en 1999 a initié un processus de refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence-master-doctorat (LMD). En décembre 2009, le Gouvernement précédent avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de « compétences » élaboré ...
Question Écrite N° 15094 du 01/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) par les collectivités d'ici au 14 juillet 2015. En effet, ces zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ont été créées par les lois de décentralisation de 1979. Elles visent à définir en accord entre l'État et les collectivités les modalités de gestion d'un secteur urbain d'intérêt patrimonial. La loi n° 2010-788 dite loi Grenelle du 12 juillet 2010, dans ses articles 28 à 31, ...
Question Écrite N° 14911 du 01/01/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/03/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les perspectives contenues dans le projet de compromis relatif au cadre budgétaire pluriannuel européen 2014-2020. En effet, ce projet présente une réduction de 75 milliards d'euros, supérieure de 25 milliards d'euros par rapport au projet de la présidence chypriote. Les premières victimes de ces coupes sont la politique de cohésion et de solidarité. Ainsi, elle se verrait amputer de 29,5 milliards d'euros. La politique d'aide aux plus démunis se voit également amputée de 400 millions d'euros. Ces actions mettent à mal les ...
Question Écrite N° 15645 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt suite à la revendication des exploitants agricoles quant à la base de calcul de leur retraite. En effet, voici plusieurs années que le monde agricole ne peut plus se contenter d'une retraite d'un montant inférieur à 75 % du SMIC. Dans un contexte économique où les augmentations et les taxes ne cessent de croître, il est indispensable de revaloriser la base de calcul du minimum retraite des agriculteurs ayant cotisé durant toute leur carrière. À ce titre, les retraités du secteur agricole souhaitent obtenir la même base de calcul que le secteur privé, une mesure qui ...
Question Écrite N° 15739 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012, relatif au taux de TVA appliqué en France à la vente de chevaux et aux gains de courses. En mars 2012, La Commission européenne a demandé à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres et à l'enseignement de l''équitation. Depuis 2005, le taux de TVA appliqué, et aujourd'hui remis en cause, est de 7 %, taux inférieur à celui d'autres pays de l'Union européenne. Selon la Fédération française d'équitation, une hausse de ce taux mettrait en péril le ...
Question Écrite N° 15323 du 15/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'Epra, Échanges et productions radiophoniques. Groupement d'intérêt public depuis 1993, l'Epra a pour mission principale de favoriser l'intégration républicaine et de promouvoir la lutte contre les discriminations, il est destiné à financer la production par les radios associatives de programmes ayant trait à la valorisation de la diversité, à l'histoire de l'immigration et à la parole des quartiers. Le GIP Epra contribue aussi à la constitution d'une base de données sonores, grâce à la mutualisation d'émissions radiophoniques sur les thèmes de l'intégration ...
Question Écrite N° 16983 du 29/01/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/07/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la concurrence déloyale initiée par des sociétés d'intérim spécialisées dans les prestations à bas prix. En effet, des sociétés d'intérim spécialisées dans les prestations à bas prix démarchent les entreprises, particulièrement dans le secteur du BTP, en quête de personnel, leur proposant, sous la forme juridique d'une prestation de service, une main-d’œuvre qualifiée à des coûts horaires avoisinant les 13 euros (salaires, charges sociales et indemnités de congés payés compris), donc très inférieurs à ceux ...
Question Écrite N° 16793 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/10/14)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'accès à la formation continue des assistantes maternelles. En effet, le recours aux assistantes maternelles est le mode de garde le plus répandu. Depuis 1992, la loi impose aux départements de dispenser une formation d'une durée minimale de soixante heures, puis en 2005 la loi impose cent vingt heures et fixe un certain nombre d'exigences pour recevoir l'agrément au travers notamment d'aptitudes éducatives. Ce métier, depuis l'époque des nourrices, a grandement évolué et s'est professionnalisé, puisqu'on ne parle plus de ...
Question Écrite N° 16685 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 30/04/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconstitution de carrière des agents ayant conservé leur grade de reclassement. Lors de la mise en œuvre, en 1993, d'une nouvelle classification interne, les agents de La Poste ont dû choisir entre celle-ci et leur maintien dans leur grade, dit grade de reclassement. Or le maintien dans le grade de reclassement a privé toute possibilité de promotion. Pourtant, les agents ayant conservé leur grade de reclassement occupent des postes et mènent des activités identiques à ceux de leurs collègues reclassifiés. Ainsi, depuis bientôt vingt ...
Question Écrite N° 16940 du 29/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir, afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services, montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 17652 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les tarifs majorés des cours de conduite en auto-école à destination des personnes en situation de handicap. En effet, les auto-écoles sont amenées à répercuter sur le prix des leçons les surcoûts liés à l'adaptation du véhicule et à la formation des moniteurs ou encore aux coûts liés à un véhicule qui n'est pas utilisé à temps plein. Alors même qu'il est déjà compliqué de trouver des auto-écoles possédant un véhicule adapté et un moniteur formé à la conduite adaptée, les personnes en situation de handicap se sentent victimes d'une double peine lorsque le coût des cours est supérieur ...
Question Écrite N° 17519 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible nombre de postes d'internes ouverts à la gynécologie médicale en France. En effet, cette spécialité a été supprimée de 1987 à 2003, soit pendant près de dix-sept ans, aujourd'hui seuls vingt à trente postes d'internes sont attribués à la gynécologie médicale chaque année. Plusieurs associations ont fait part de leur inquiétude quant à cet effectif qui risque de ne pas permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui proches du départ en retraite. Le rôle, notamment de prévention, de cette spécialité est reconnu comme incontournable. L'accès facilité à un ...
Question Écrite N° 17595 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. En effet, la dernière enquête Obépi, conduite en 2012, montre une nouvelle hausse de l'obésité en France : 7 millions de Français sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. De plus, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, malgré les ...
Question Écrite N° 17654 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des éducateurs sportifs moto suite à l'adoption du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 prévoyant de nouvelles règles pour le permis de conduire. En effet, depuis le 19 janvier 2013, en application de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur est conditionnée à l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire, délivrée à la suite de la réussite à une épreuve théorique. Dès lors, la formation «cyclomoteur» est dispensée uniquement par des professionnels titulaires d'une ...
Question Écrite N° 18974 du 19/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/12/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des travailleurs victimes de l'amiante. Lors de la création de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (l'ACATAA), par décret du 29 mars 1999, la base de calcul de cette allocation était définie en référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, prenant en compte tous les éléments de rémunération, toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, dès lors qu'elles sont soumises à cotisations sociales, au cours des douze derniers mois d'activité. ...
Question Écrite N° 19113 du 19/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
Mme Conchita Lacuey interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le sport. En effet, le 25 octobre 2012, la FIFA a signé une circulaire ayant effet immédiat et reconnaissant l'autorisation du port du hidjab sur les terrains de foot, la FIFA n'hésitant pas à donner les adresses pour l'achat de foulards agréés. Cette mesure est incompatible avec la laïcité qui constitue le socle de notre société et l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive. Rien n'interdit d'ailleurs de penser que d'autres instances internationales du sport pourraient être tentées de souscrire ...
Question Écrite N° 19022 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. En effet, plusieurs associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations relatives à l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins ...
Question Écrite N° 19716 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la disparition du secteur de la gynécologie médicale en France. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue. Le suivi gynécologique n'est pas limité à la grossesse, spécialité des obstétriciens. Il va bien au-delà et s'adresse à toutes les femmes et non pas uniquement à celles en âge de procréer ou enceintes. La gynécologie médicale se consacre ainsi aux moyens de contraception, à la prévention et de dépistage précoce de certains cancers MST, d'éducation à la contraception et à la sexualité. De nombreuses injonctions sont ...
Question Écrite N° 20484 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des affections liées à la sensibilité chimique multiple (MCS). En effet, le syndrome « MCS » (multiple chemical sensitivity) affecte des personnes particulièrement sensibles à certains produits chimiques spécifiques mais aussi à l'accumulation de ces produits dans l'environnement domestique ou dans l'environnement du travail. Ainsi, les réactions de nombreuses victimes sont souvent imputées à une imagination débordante ou paranoïaque. Dans de grandes entreprises nationales employant à grande échelle certains produits d'entretien ou désodorisants de lieux ...
Question Écrite N° 20525 du 05/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 17/12/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et portant sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour continuer à exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi répondre de l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet ...
Question Écrite N° 22537 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'augmentation du taux de TVA appliqué à la construction et à la rénovation d'habitations à loyer modéré. Le mouvement HlM s'est fortement mobilisé, ces dernières années, pour construire plus et réhabiliter massivement. En témoigne en Aquitaine, le triplement de la production depuis dix ans. Ce secteur est confronté à des difficultés, alors même qu'il est nécessaire à la cohésion sociale de notre pays. Déjà, le passage en 2012 du taux intermédiaire de TVA de 5,5 % à 7 % a généré un surcoût qui a rendu plus difficile le montage des opérations nouvelles de ...
Question Écrite N° 22958 du 02/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la composition du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). Les associations intermédiaires ne sont aujourd'hui pas représentées spécifiquement au sein de cette instance. Pourtant elles sont un outil essentiel pour contribuer à la remobilisation des personnes les plus éloignées de l'emploi, notamment en zones sensibles ou difficiles (rurales en particulier). Chaque année, les associations intermédiaires accueillent plus de 500 000 personnes et permettent à 150 000 personnes de retrouver un emploi avec un taux de ...
Question Écrite N° 26289 du 07/05/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 30/07/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le vote du budget européen et la répartition entre le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), respectivement de 48 % et 52 %. Comme dans d'autres régions, en Aquitaine, ce sont plus de 150 000 demandeurs d'emplois supplémentaires qui se sont inscrits à pôle emploi depuis novembre 2011. Les seniors, les jeunes et les femmes sont particulièrement touchés. Le chômage de longue durée s'installe avec un risque de basculement dans des situations d'exclusion sociale. Cette situation ...
Question Écrite N° 26227 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction d'effectuer un don de sang pour les hommes homosexuels. Actuellement, les hommes se déclarant homosexuels font partie des populations à risque contre-indiquées pour réaliser un don du sang et en sont donc exclus. Il apparaît que c'est bien le possible « comportement à risque » d'un individu qui entraîne une plus grande exposition aux maladies sexuellement transmissibles plutôt que son orientation sexuelle. En d'autres termes, le critère de l'orientation sexuelle n'est pas en soi un risque. C'est la multiplicité des relations et des partenaires qui constitue un ...
Question Écrite N° 26028 du 07/05/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 17/09/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le financement des plans locaux pour l'insertion et pour l'emploi (PLIE), dans le cadre du futur programme européen Fonds social européen (FSE) 2014-2020. Les PLIE sont fortement soutenus par les communes et les établissements publics de coopération Intercommunale, depuis leur création au début des années 1990. Ces outils territoriaux, exclusivement dédiés aux personnes les plus en difficulté, ont su démontrer leur efficacité de terrain, tant dans l'accompagnement individualisé et renforcé que dans la remise en emploi. Ils ...
Question Écrite N° 26185 du 07/05/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/08/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation d'ergothérapeute. Dans le cadre de la réingénierie des diplômes paramédicaux, la formation en ergothérapie bénéficie du grade de licence à l'université. Cependant, les conventionnements peinent à se mettre en place et la promotion 2010-2013 n'a pu bénéficier de ce niveau de reconnaissance. Les représentants des étudiants souhaitent une intégration universitaire pleine et entière des instituts de formation en ergothérapie, afin de permettre le développement de la recherche pour cette profession en plein essor. Ils réclament aussi la reconnaissance de ...
Question Écrite N° 30553 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la spécialité de gynécologie médicale. La gynécologie médicale connaît une diminution de ses effectifs alors même qu'est mise en place depuis le 1er avril 2013 la délivrance gratuite de la pilule contraceptive pour les mineures. La pénurie de gynécologues médicaux ne permettra pas à ces jeunes filles d'être prises en charge. Seuls 30 postes par an sont ouverts à l'internat, alors qu'il en faudrait 40 pour assurer un renouvellement de la profession à effectif constant. Ces professionnels assurent une prise en charge des femmes tout au long de leur vie pour les ...
Question Écrite N° 30434 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation du Conseil de modération et de prévention. Cette instance a été créée en 2005 et associe 32 membres d'origines diverses parmi lesquels notamment, les ministres de la santé, de l'agriculture, de l'éducation nationale, ainsi que des représentants des filières vitivinicoles et associations intervenant dans le domaine de la santé et de la prévention de l'alcoolisme. Ce Conseil est une instance de dialogue et d'échange qui assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Or ...
Question Écrite N° 31493 du 09/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils ...
Question Écrite N° 36729 du 10/09/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/09/14)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la place des architectes dans le processus de l'aménagement du territoire et de la construction. Avec la loi sur l'ingénierie publique et la réorganisation des directions départementales des territoires (DDT) et directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), les collectivités locales et notamment les petites communes, ont perdu leur appui historique pour le conseil et le montage de leurs opérations. Pour pallier en partie à ce manque, et grâce, entre autres, à la loi du 28 mai 2010, on constate la montée en puissance de ...
Question Écrite N° 38769 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression alarmante du nombre de naissances prématurées en France. En effet, alors qu'en 1995 5,4 % des naissances étaient prématurées, ce sont désormais 7 % à 8 % des naissances qui sont concernées. Ainsi la France est passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Il est donc nécessaire d'agir au plus vite sur la prématurité, dont le coût est, par ailleurs, évalué à plus de 1,5 milliard d'euros par an, estimation qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation à long terme et leur coût souvent élevé. ...
Question Écrite N° 40035 du 15/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/12/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la circulaire du 27 aout 2013, relative au maintien en fonction des assistants d'éducation-auxiliaires de vie scolaire (AED-AVS) parvenus au terme de leur engagement. La parution tardive de cette circulaire, quelques jours avant la rentrée, a rendu sa mise en œuvre difficile. Nombreux sont les AVS-AED, pourtant éligibles aux dispositions de cette circulaire, qui rencontrent des difficultés à faire valoir leurs droits, ou ne sont pas informés de ce dispositif transitoire. Quant aux AVS-EVS, recrutés en contrat aidé, et qui remplissent pourtant les mêmes missions, souvent depuis ...
Question Écrite N° 40266 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour les établissements de soins de suite et réadaptation (SSR) de la mise en application de la circulaire du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport des patients. En fait de clarification des textes, la circulaire procède à un changement des règles de responsabilité financière des transports avec un impact majeur et immédiat pour les établissements soins de suite et de réadaptation. Ce texte met à leur charge les frais de transports liés à des re-convocations en établissements de court-séjour (consultation ...
Question Écrite N° 41264 du 29/10/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 07/01/14)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les discriminations que rencontrent les femmes dans leur carrière professionnelle après un congé maternité. En effet, diffusés par le baromètre du défenseur du droit et de l'organisation internationale du travail, et confirmés par de nombreuses études récentes, les chiffres montrent que 44 % des femmes actives sondées estiment que leur grossesse a mis un frein à leur carrière professionnelle ; 36 % d'entre elles (44 % chez les cadres) n'ont pas retrouvé l'intégralité de leurs fonctions à leur retour dans leur entreprise, et 9 % des femmes interrogées affirment ...
Question Écrite N° 41196 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche en oncologie pédiatrique. En effet, en France, on constate près de 2 500 nouveaux cas par an et environ 500 décès selon l'Institut national du cancer (INCA). Depuis les années 1970, ce nombre est en progression constante chez les enfants mais aussi chez les adolescents. Il s'agit de la première cause de mortalité des enfants par maladie alors que seuls 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques et les associations porteuses de cette cause s'inquiètent fortement de cette situation. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les ...
Question Écrite N° 42026 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, une enquête récente de l'UFC-Que choisir montre la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas moins de 14 ...
Question Écrite N° 42531 du 12/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/12/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les relations entre l'État et les sociétés autoroutières, notamment depuis la privatisation totale réalisée en 2005. En effet, dans un rapport commandé par la commission des finances de l'Assemblée nationale et rendu le 24 juillet 2013, la cour des comptes dresse un état des lieux pour le moins contrasté de ces relations : déséquilibre dans le rôle de contrôle et de négociation de l'État au bénéfice des sociétés autoroutières adossées à de grands groupes du BTP, hausse ...
Question Écrite N° 43879 du 26/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 10/12/13)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de directive européenne visant à modifier les règles en vigueur pour le financement des infrastructures aéroportuaires ainsi que pour leur exploitation. En effet, la Commission européenne propose de fixer les niveaux d'accompagnement public proportionnellement à la taille de l'aéroport et à sa fréquentation. Ainsi, l'aide à l'investissement serait définie en fonction du trafic moyen annuel de passagers. Cela correspondrait à l'attribution d'un concours financier ...
Question Écrite N° 43477 du 26/11/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/02/14)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut d'aidant familial. En effet, un aidant est qualifié comme « une personne qui vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités quotidiennes. Cette aide régulière peut être prodiguée de façon permanente ou non ». Ce statut permet ainsi à des personnes handicapées de pouvoir être maintenues dans un environnement connu et ainsi d'éviter un placement coûteux pour les familles et ...
