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Résultats 1 à 44 sur 44 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11398 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de remboursement par la sécurité sociale de médicaments princeps non substituables. Il semblerait que des patients, pour lesquels un traitement par médicament générique est formellement contre-indiqué par le médecin prescripteur, soient pour nombre d'entre eux, désormais contraints de faire l'avance de frais pouvant parfois s'avérer très onéreux. En effet, selon certaines caisses de sécurité sociale, le tiers payant serait « strictement réservé aux patients acceptant les génériques, en application de l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale ». ...
Question Écrite N° 10197 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution des moyens alloués au financement des charges de bonification des prêts à moyen terme spéciaux aux coopératives pour l'utilisation de matériels agricoles (MTS-CUMA). Les crédits accordés aux prêts de modernisation, dont font partie les CUMA, s'élèveront en 2013 en 2 565 000 euros en autorisation d'engagement et 3 800 000 euros en crédit de paiement contre respectivement 2 775 000 euros et 7 497 075 euros en 2012. La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes d'Armor s'inquiète de cette évolution qui ne ...
Question Écrite N° 14709 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. L'usage croissant des réseaux de communications électroniques pour accéder à des vidéos en streaming, conjugué à la forte audience de certains sites, mais également à la croissance de l'appétence pour les services de télévision de rattrapage, rendent visibles au grand public les problèmes liés à l'interconnexion des réseaux des différents opérateurs, qu'ils soient FAI, ...
Question Écrite N° 17767 du 12/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les préoccupations de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir et plus particulièrement sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 ouvrant droit à réparation aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la Seconde Guerre mondiale, ont reconnu le drame vécu par certaines catégories de pupilles de la ...
Question Écrite N° 21155 du 19/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/06/13)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social, regroupant les assistants de service social (DEASS), les éducateurs spécialisés (DEES), les conseillers en économie sociale et familiale (DECESF) ou les éducateurs de jeunes enfants (DEEJE), sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. En conséquence, ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, ce qui correspond au niveau licence à l'échelle européenne. En France, ces mêmes ...
Question Écrite N° 21416 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de nombre de retraités au regard des conditions d'attribution du minimum contributif. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a modifié le dispositif du minimum contributif. Ainsi, le mécanisme d'écrêtement du minimum contributif s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Or ces modifications semblent induire des inégalités, à ressources équivalentes, entre les assurés ayant fait valoir leur droits à la retraite après le 1er janvier 2012 et ceux pour qui les dispositions antérieures s'appliquent. ...
Question Écrite N° 21429 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite (RAEP). Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi), a pour objectif d'équilibrer progressivement l'écart de pension existant entre les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat avec l'État et ceux du secteur public par le biais d'un complément de retraite. Or la Cour des comptes, jugeant la situation financière du régime additionnel de retraite très ...
Question Écrite N° 25769 du 30/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/07/13)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le bénéfice de la campagne double et plus particulièrement sur les effets du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés, engagés en Afrique du nord. Par ce décret, ce droit est accordé aux seuls militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées ...
Question Écrite N° 26139 du 07/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
Mme Corinne Erhel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les agents de la statistique publique quant au projet de création d'un pôle national statistique à Metz annoncé par le gouvernement précédent à l'automne 2008 et régulièrement contesté depuis. Si elle devait être définitivement confirmée, cette déstructuration pourrait menacer la qualité des travaux de la statistique publique pour laquelle il paraît essentiel de maintenir la proximité entre production des données et réalisation d'études. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à ce projet. Ministère de l'économie et ...
Question Écrite N° 26349 du 14/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du diplôme d'État en travail social. Conformément aux arrêtés du 25 août 2011 relatifs aux diplômes d'État en travail social, les diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et dorénavant inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification. Bien que nécessitant trois années d'études post-baccalauréat, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (niveau baccalauréat + 2). Ces professionnels sont par conséquents inscrits comme agents de catégorie B. Leurs revendications portent ...
Question Écrite N° 26309 du 14/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par les représentants syndicaux des personnels de chambres de métiers et de l'artisanat. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat emploie 9 600 salariés rattachés dans les différentes instances régionales, départementales et les centres de formation des apprentis et régis selon des statuts rénovés en 2009. Lors d'une commission paritaire nationale de décembre 2012, plusieurs mesures remettant en cause certaines dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, telles qu'un durcissement des conditions de ...
Question Écrite N° 31773 du 09/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/10/13)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. L'article 92 de la loi de finances pour 2009 a, en effet, modifié l'article 195 du code général des impôts, afin de recentrer, à compter de l'imposition des revenus de 2009, la possibilité, pour un contribuable vivant seul et ayant élevé un enfant de bénéficier d'une demi-part supplémentaire à l'impôt sur le revenu. Cet avantage, supprimé de façon progressive, le sera définitivement en 2014. La suppression de cette disposition pèserait de façon importante sur les ...
Question Écrite N° 32630 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/03/14)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 relative à la fiscalité des ports de plaisance. La loi de finances rectificative pour 2012 a introduit des modifications des règles actuelles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance, à compter du 1er janvier 2014. Elle prévoit d'une part, que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance soit fixée à 110 euros pour les ports de plaisance de Méditerranée, à 80 euros pour les autres ports de plaisance maritimes (Manche, Atlantique) et à 55 ...
Question Écrite N° 34415 du 30/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 10/09/13)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Les assistants de service social de la fonction publique d'État relèvent majoritairement de la catégorie B. Compte tenu de leurs qualifications et des responsabilités qu'ils exercent, ces professionnels demandent une reconnaissance de leurs diplômes et l'intégration de leurs corps en catégorie A. Elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette question. Ministère de la réforme de l'État, de la ...
Question Écrite N° 40189 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/08/14)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 relatif aux règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'État. En effet, ce décret ouvre la possibilité de prendre en compte, dans le calcul de la pension de retraite, des services militaires antérieurs au 1er janvier 1989 accomplis sur des territoires où le régime général n'était pas applicable, tels en particulier, ceux d'outre-mer. Celle-ci peut être soit à ...
Question Écrite N° 48608 du 04/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/05/14)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative à l'implantation d'éoliennes verticales domestiques, en zone d'habitations. Conformément à l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'elles sont implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé. Ainsi, bien que ce type d'éoliennes présente l'avantage ...
Question Écrite N° 50748 du 25/02/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/02/15)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la sécurité des biens culturels et plus particulièrement sur les moyens de lutte contre le trafic des œuvres d'art volées. Dans le cadre du renforcement de la lutte contre le trafic des œuvres d'arts volées, elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître les conditions d'accès des collectionneurs et des professionnels du marché de l'art à une base de données nationale répertoriant les œuvres d'art volées. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication La prévention de la lutte contre le trafic et la sécurisation du marché ...
Question Écrite N° 51392 du 04/03/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/04/14)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la détermination de passagers admissibles sur les navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC) en application du 3-C de l'article 1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984. Cet arrêté établit les critères et conditions de sécurité permettant de fixer pour chaque navire, le nombre de personnes pouvant embarquer. Il prévoit la détermination d'un nombre maximum de passagers et semble imposer, en son article 15, la répartition des ...
Question Écrite N° 54695 du 29/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'inscription et de cotisation aux ordres professionnels paramédicaux des masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a porté création de l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a instauré un ordre national des infirmiers. Ces deux lois inscrivent le caractère obligatoire d'adhésion et de cotisation à ces ordres professionnels pour tous les praticiens, libéraux ou salariés. Une très grande majorité de ces professionnels y est formellement opposé et persiste, désormais depuis ...
Question Écrite N° 55478 du 13/05/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/07/14)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord a en effet prévu que les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans ...
Question Écrite N° 56007 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/11/15)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cadre réglementaire encadrant les activités de la profession d'esthéticienne. L'arrêté du 6 janvier 1962 modifié par l'arrêté du 22 février 2000 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins. Il est fait mention que la pratique des techniques d'épilation en dehors de la pince ou de la cire est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. De fait, sur le territoire national, les ...
Question Écrite N° 57188 du 10/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le //)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord a en effet prévu que les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la ...
Question Écrite N° 58954 du 01/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 25/11/14)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la nécessaire réflexion à mener quant à la pénurie d'adresses IPv4. En effet, alors que le nombre d'utilisateurs et de terminaux de connectés ne cesse de croître dans notre pays, en Europe et dans le monde, le nombre d'adresses IPv4 disponibles a diminué de façon constante ces dernières années jusqu'à atteindre aujourd'hui un seuil éminemment critique. Le phénomène commence d'ailleurs aujourd'hui à impacter des acteurs français et européens (FAI, hébergeurs, etc.). Dans la continuité du nouvel ...
Question Écrite N° 65656 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/02/15)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'harmonisation des avantages fiscaux dans le secteur de l'emploi à domicile. En effet, les actifs et les demandeurs d'emploi bénéficient d'un crédit d'impôt lorsqu'ils emploient des personnes à domicile tandis que les autres personnes ayant recours à ce type de service bénéficient d'une réduction d'impôt. Les retraités non imposables sont par conséquent exclus de ce dispositif. Paradoxalement, ce sont donc les retraités qui disposent des revenus les plus faibles qui sont les moins aidés dans le cadre des avantages fiscaux liés aux emplois ...
Question Écrite N° 70741 du 09/12/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/07/15)
Mme Corinne Erhel appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de garantir un accès pour tous les élèves à un enseignement de langue régionale et sur les modalités de mise en œuvre de certaines mesures prévues en annexe de la loi sur la refondation de l'école adoptée et promulguée en 2013. En effet il est précisé dans l'annexe du texte que « pour favoriser l'accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d'être inscrits dans une école d'une autre ...
Question Écrite N° 72410 du 13/01/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/04/15)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le statut fiscal des organismes à but non lucratif exerçant à des fins de financement de leurs actions, dans le cadre d'une gestion désintéressée, des activités pouvant être considérées comme concurrentielles. En effet, ces dernières sont, dès lors, soumises à une imposition commerciale de droit commun. Si l'égalité devant l'impôt, en fonction de ses capacités contributives, est un principe constitutionnel qui ne saurait être remis en cause, elle estime qu'il y a lieu de s'interroger sur cet état de fait. En ce sens, elle l'interroge sur la possibilité de création d'un ...
Question Écrite N° 73376 du 03/02/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 07/04/15)
Mme Corinne Erhel alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de M. Raif Badawi, prisonnier d'opinion saoudien. En mai 2014, le tribunal pénal de Djedda a, entre autres mesures, condamné M. Raif Badawi à une peine de 10 années d'emprisonnement et à recevoir 1 000 coups de fouet, pour avoir créé un forum de discussion en ligne dédié à un débat public pacifique, portant un regard critique à l'égard des autorités religieuses de son pays et demandant un assouplissement des règles morales en vigueur. Le 9 janvier dernier, en violation de l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou ...
Question Écrite N° 73212 du 03/02/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/03/15)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la prolifération du frelon asiatique. Depuis son introduction accidentelle sur le territoire national, en 2004, sa présence progresse de façon très importante. Cet insecte représente une menace à la fois pour la population et les abeilles. Les apiculteurs participent activement à la lutte contre sa propagation et appellent à une mobilisation citoyenne contre le frelon asiatique, avec pour objectif de contenir sa population à un niveau le plus faible. Le caractère invasif et nuisible du frelon asiatique a été confirmé par un arrêté ...
Question Écrite N° 73780 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
Mme Corinne Erhel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la campagne consultation jeunes consommateurs de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. En effet, une série de trois clips de sensibilisation, s'inscrivant dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, reviennent sur la consommation d'alcool, de cannabis et de jeux vidéo chez les jeunes. Alors qu'elle comprend les préoccupations de santé publique motivant cette démarche, exposées sur le site internet de l'INPES, elle s'interroge sur le traitement au sein d'une même campagne des trois ...
Question Écrite N° 78123 du 14/04/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/05/15)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports collectifs. La ceinture de sécurité, depuis l'obligation de son port dans les voitures, en 1973, a grandement participé de la diminution du nombre de morts sur les routes. Elle constitue l'une des avancées majeures de la sécurité routière. À compter du 1er septembre 2015, il est prévu que tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceinture de ...
Question Écrite N° 80436 du 02/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'apprentissage des langues régionales dans la réforme du collège. En effet, l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège mentionne les langues et cultures régionales en tant que l'une des thématiques interdisciplinaires listées à l'article 5. Toutefois, elle s'inquiète de ne pas voir mentionnées les langues régionales aux côtés des langues étrangères, au sein de l'article 8 de l'arrêté précité qui propose la poursuite, après le primaire, de l'enseignement d'une langue ...
Question Écrite N° 91169 du 17/11/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 22/12/15)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de salariés relevant de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeuble au regard d'une obligation d'affiliation à un régime de prévoyance. Un accord de branche en date du 6 décembre 2013 étendu par un arrêté en date du 17 février 2015 a instauré un régime de protection sociale obligatoire afin de permettre aux salariés de bénéficier de garanties en matière de prévoyance et de remboursement de frais de santé. En outre, un avenant en date du 2 juillet 2015 à l'accord collectif en date du 6 décembre 2013 a ...
Question Écrite N° 89771 du 06/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/02/16)
Mme Corinne Erhel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le souhait des conseillers conjugaux et familiaux de voir leur travail reconnu et d'obtenir un statut professionnel. En effet, alors que leurs missions les amènent à accompagner chaque jour des particuliers, en libéral ou au sein de structures d'accompagnement social à gestion publique, ils aspirent aujourd'hui à une reconnaissance de leur profession, à l'image de celle de médiateur familial, au travers d'un véritable statut porteur d'exigences, de droits et de stabilité. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part des projets du Gouvernement en la matière. ...
Question Écrite N° 89280 du 29/09/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
Mme Corinne Erhel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les critères d'éligibilité aux emplois d'avenir. En effet, alors que l'accès au dispositif des emplois d'avenir est aujourd'hui soumis à un certain nombre de conditions, elle s'interrogeait sur un possible assouplissement du critère de durée de recherche d'emploi, pour les personnes titulaires d'un diplôme jusqu'à bac + 3, dans le cas où les personnes concernées auraient effectué une mission de volontariat ou de service civique. Elle la remercie de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur cette question. Ministère du travail, ...
Question Écrite N° 16050 du 22/01/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 05/07/16)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur un projet d'extraction de sable coquillier en baie de Lannion et plus particulièrement sur ses incidences tant écologiques qu'économiques, compte tenu de la zone d'exploitation retenue. La demande de concession minière d'ouverture de travaux, d'exploitation et d'autorisation domaniale porte sur l'extraction de sable coquillier sur le gisement dit « Pointe d'Armor ». Ce projet prévoit l'extraction de 600 000 tonnes de sable durant 20 années, soit près de 345 extractions chaque année, sur une zone de 4 km² et par endroit à près de 40 mètres de fond dans un secteur situé entre 2 zones Natura ...
Question Écrite N° 54657 du 29/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/07/16)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'extraction de sable coquillier en baie de Lannion, côte de granit rose, dans les Côtes-d'Armor et sur ses incidences locales tant écologiques que socio-économiques, compte tenu de la zone d'exploitation retenue. La demande de concession minière d'ouverture de travaux, d'exploitation et d'autorisation domaniale porte sur l'extraction de sable coquillier sur le gisement dit « Pointe-d'Armor », à proximité de réserves naturelles. (Réserve ornithologique des sept îles). Ce projet prévoit l'extraction de 600 000 tonnes de sable, durant 20 années, soit ...
Question Écrite N° 95198 du 19/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/09/16)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord a en effet prévu que les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et ...
Question Écrite N° 80139 du 26/05/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)
Mme Corinne Erhel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les moyens mis à la disposition de la direction générale des finances publiques pour mener à bien ses missions et sur le regroupement de certaines trésoreries, notamment celle de Lézardrieux avec le CFP de Paimpol dans les Côtes d'Armor, dans le cadre de la démarche stratégique engagée par la DGFIP. Elle s'interroge sur la réduction des horaires d'accueil du public des centres et trésoreries costarmoricains et plus globalement sur les risques que cela pourrait représenter pour la qualité du service apporté aux contribuables et usagers dans un contexte fiscal parfois tendu appelant un contact ...
Question Écrite N° 103216 du 07/03/17 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la circulaire CRIM-AP n° 09-9006-A4, prise le 12 février 2010 par la garde des sceaux de l'époque. Les associations de défense de la cause palestinienne dénoncent cette réglementation qui s'appuie sur la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse. Cette circulaire a pour conséquence la multiplication des procédures judiciaires à l'encontre de personnes appelant au boycott des produits israéliens en provenance des territoires occupés. M. le garde des sceaux avait lui-même, en sa qualité de député et de président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, ...
Question Écrite N° 38860 du 01/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Corinne Erhel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les moyens mis à la disposition de la Direction générale des finances publiques pour mener à bien ses missions. En effet, il apparaît qu'elle doit faire face à de nombreuses suppressions d'emplois et à une diminution du nombre de ses implantations tandis que la charge de travail et la complexité de sa mission ne cesseraient de croître. Les représentants syndicaux des agents s'inquiètent d'un possible resserrement du réseau, d'une éventuelle baisse des moyens de fonctionnement et du nombre d'emplois alors qu'un processus de révision des bases des impôts locaux des professionnels, préalable à une ...
Question Écrite N° 101792 du 03/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de l'agénésie dentaire et l'accompagnement des patients atteints de cette affection. Les actes du traitement implanto-prothétique des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare chez l'adulte sont pris en charge par l'assurance maladie à 100 % du tarif conventionnel, sous réserve de l'obtention d'un accord. De cette base de remboursement, il peut cependant résulter pour les patients un reste à charge important voire prohibitif. Ainsi, malgré la mise en place de mesures visant à contribuer à la réduction de ces coûts, nombre de patients renoncent, ...
Question Écrite N° 68948 du 11/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Retirée)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nécessité de maintenir la norme d'installation électrique NF C15-100, à l'heure où le plan France très haut débit prévoit de déployer le THD pour tous à l'horizon 2022. Cette norme est en effet fondamentale pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des installations électriques dans les nouvelles constructions. En séparant ce qui relève de la sécurité, d'application obligatoire, de ce qui relève du confort, d'application volontaire, la onzième mesure des 50 mesures de simplification pour la construction de logements pousse à s'interroger ...
Question Écrite N° 8961 du 06/11/12 (Ministère chargé du budget) (Retirée)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité pour une communauté d'agglomération de créer un budget annexe spécifique pour la gestion des panneaux photovoltaïques scellés dans les toitures de bâtiments industriels et commerciaux lui appartenant. En effet, lorsque la gestion concerne des bâtiments de ce type intégrant des installations photovoltaïques dont la production électrique est vendue par la suite, il est nécessaire de mettre en place deux budgets annexes spécifiques distincts et cela même lorsque l'activité électrique est secondaire. Dans le cas de la ...
Question Écrite N° 8954 du 06/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales. En effet, les SPL sont définies à l'alinéa 1er de l'article L. 1531-1 du CGCT de la manière suivante : « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital ». La question qui se pose est de savoir si des groupements de collectivités territoriales ne disposant pas des mêmes compétences peuvent néanmoins se grouper dans une SPL pour une ...
