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Question Écrite N° 11398 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de remboursement par la sécurité sociale de médicaments princeps non substituables. Il semblerait que des patients, pour lesquels un traitement par médicament générique est formellement contre-indiqué par le médecin prescripteur, soient pour nombre d'entre eux, désormais contraints de faire l'avance de frais pouvant parfois s'avérer très onéreux. En effet, selon certaines caisses de sécurité sociale, le tiers payant serait « strictement réservé aux patients acceptant les génériques, en application de l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale ». ...
Question Écrite N° 10197 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution des moyens alloués au financement des charges de bonification des prêts à moyen terme spéciaux aux coopératives pour l'utilisation de matériels agricoles (MTS-CUMA). Les crédits accordés aux prêts de modernisation, dont font partie les CUMA, s'élèveront en 2013 en 2 565 000 euros en autorisation d'engagement et 3 800 000 euros en crédit de paiement contre respectivement 2 775 000 euros et 7 497 075 euros en 2012. La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes d'Armor s'inquiète de cette évolution qui ne ...
Question Écrite N° 14709 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. L'usage croissant des réseaux de communications électroniques pour accéder à des vidéos en streaming, conjugué à la forte audience de certains sites, mais également à la croissance de l'appétence pour les services de télévision de rattrapage, rendent visibles au grand public les problèmes liés à l'interconnexion des réseaux des différents opérateurs, qu'ils soient FAI, ...
Question Écrite N° 17767 du 12/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les préoccupations de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir et plus particulièrement sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 ouvrant droit à réparation aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la Seconde Guerre mondiale, ont reconnu le drame vécu par certaines catégories de pupilles de la ...
Question Écrite N° 21155 du 19/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/06/13)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social, regroupant les assistants de service social (DEASS), les éducateurs spécialisés (DEES), les conseillers en économie sociale et familiale (DECESF) ou les éducateurs de jeunes enfants (DEEJE), sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. En conséquence, ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, ce qui correspond au niveau licence à l'échelle européenne. En France, ces mêmes ...
Question Écrite N° 21416 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de nombre de retraités au regard des conditions d'attribution du minimum contributif. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a modifié le dispositif du minimum contributif. Ainsi, le mécanisme d'écrêtement du minimum contributif s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Or ces modifications semblent induire des inégalités, à ressources équivalentes, entre les assurés ayant fait valoir leur droits à la retraite après le 1er janvier 2012 et ceux pour qui les dispositions antérieures s'appliquent. ...
Question Écrite N° 21429 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite (RAEP). Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi), a pour objectif d'équilibrer progressivement l'écart de pension existant entre les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat avec l'État et ceux du secteur public par le biais d'un complément de retraite. Or la Cour des comptes, jugeant la situation financière du régime additionnel de retraite très ...
Question Écrite N° 25769 du 30/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/07/13)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le bénéfice de la campagne double et plus particulièrement sur les effets du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés, engagés en Afrique du nord. Par ce décret, ce droit est accordé aux seuls militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées ...
Question Écrite N° 26139 du 07/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
Mme Corinne Erhel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les agents de la statistique publique quant au projet de création d'un pôle national statistique à Metz annoncé par le gouvernement précédent à l'automne 2008 et régulièrement contesté depuis. Si elle devait être définitivement confirmée, cette déstructuration pourrait menacer la qualité des travaux de la statistique publique pour laquelle il paraît essentiel de maintenir la proximité entre production des données et réalisation d'études. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à ce projet. Ministère de l'économie et ...
Question Écrite N° 26349 du 14/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du diplôme d'État en travail social. Conformément aux arrêtés du 25 août 2011 relatifs aux diplômes d'État en travail social, les diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et dorénavant inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification. Bien que nécessitant trois années d'études post-baccalauréat, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (niveau baccalauréat + 2). Ces professionnels sont par conséquents inscrits comme agents de catégorie B. Leurs revendications portent ...
Question Écrite N° 26309 du 14/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par les représentants syndicaux des personnels de chambres de métiers et de l'artisanat. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat emploie 9 600 salariés rattachés dans les différentes instances régionales, départementales et les centres de formation des apprentis et régis selon des statuts rénovés en 2009. Lors d'une commission paritaire nationale de décembre 2012, plusieurs mesures remettant en cause certaines dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, telles qu'un durcissement des conditions de ...
Question Écrite N° 31773 du 09/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/10/13)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. L'article 92 de la loi de finances pour 2009 a, en effet, modifié l'article 195 du code général des impôts, afin de recentrer, à compter de l'imposition des revenus de 2009, la possibilité, pour un contribuable vivant seul et ayant élevé un enfant de bénéficier d'une demi-part supplémentaire à l'impôt sur le revenu. Cet avantage, supprimé de façon progressive, le sera définitivement en 2014. La suppression de cette disposition pèserait de façon importante sur les ...
Question Écrite N° 32630 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/03/14)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 relative à la fiscalité des ports de plaisance. La loi de finances rectificative pour 2012 a introduit des modifications des règles actuelles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance, à compter du 1er janvier 2014. Elle prévoit d'une part, que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance soit fixée à 110 euros pour les ports de plaisance de Méditerranée, à 80 euros pour les autres ports de plaisance maritimes (Manche, Atlantique) et à 55 ...
Question Écrite N° 34415 du 30/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 10/09/13)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Les assistants de service social de la fonction publique d'État relèvent majoritairement de la catégorie B. Compte tenu de leurs qualifications et des responsabilités qu'ils exercent, ces professionnels demandent une reconnaissance de leurs diplômes et l'intégration de leurs corps en catégorie A. Elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette question. Ministère de la réforme de l'État, de la ...
Question Écrite N° 40189 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/08/14)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 relatif aux règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'État. En effet, ce décret ouvre la possibilité de prendre en compte, dans le calcul de la pension de retraite, des services militaires antérieurs au 1er janvier 1989 accomplis sur des territoires où le régime général n'était pas applicable, tels en particulier, ceux d'outre-mer. Celle-ci peut être soit à ...
Question Écrite N° 48608 du 04/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/05/14)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative à l'implantation d'éoliennes verticales domestiques, en zone d'habitations. Conformément à l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'elles sont implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé. Ainsi, bien que ce type d'éoliennes présente l'avantage ...
Question Écrite N° 50748 du 25/02/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/02/15)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la sécurité des biens culturels et plus particulièrement sur les moyens de lutte contre le trafic des œuvres d'art volées. Dans le cadre du renforcement de la lutte contre le trafic des œuvres d'arts volées, elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître les conditions d'accès des collectionneurs et des professionnels du marché de l'art à une base de données nationale répertoriant les œuvres d'art volées. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication La prévention de la lutte contre le trafic et la sécurisation du marché ...
Question Écrite N° 51392 du 04/03/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/04/14)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la détermination de passagers admissibles sur les navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC) en application du 3-C de l'article 1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984. Cet arrêté établit les critères et conditions de sécurité permettant de fixer pour chaque navire, le nombre de personnes pouvant embarquer. Il prévoit la détermination d'un nombre maximum de passagers et semble imposer, en son article 15, la répartition des ...
Question Écrite N° 54695 du 29/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'inscription et de cotisation aux ordres professionnels paramédicaux des masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a porté création de l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a instauré un ordre national des infirmiers. Ces deux lois inscrivent le caractère obligatoire d'adhésion et de cotisation à ces ordres professionnels pour tous les praticiens, libéraux ou salariés. Une très grande majorité de ces professionnels y est formellement opposé et persiste, désormais depuis ...
Question Écrite N° 55478 du 13/05/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/07/14)
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord a en effet prévu que les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans ...
