Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 1
- 4
- 7
- 2
- 5
- 2
- 5
- 5
- 7
- 5
- 6
- 3
- 12
- 6
- 5
- 13
- 6
- 6
- 10
- 12
- 3
- 2
- 5
- 7
- 7
- 2
- 11
- 15
- 4
- 5
- 4
- 6
- 4
- 9
- 9
- 6
- 6
- 7
- 7
- 5
- 3
- 0
- 9
- 8
- 10
- 7
- 4
- 3
- 2
- 7
- 4
- 2
- 0
- 4
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 318 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11478 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 05/02/13)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la décision régionale d'exonération du ticket modérateur par la sécurité sociale, concernant les patients atteints d'un syndrome d'Ehlers Danlos (SED). Le SED regroupe des affections génétiques rares et orphelines. Il fait partie des affections de longue durée qui nécessitent des soins continus, d'un arrêt de travail d'une durée prévisible de six mois ou plus, ainsi qu'une thérapeutique onéreuse. L'exonération du ticket modérateur entre donc dans la catégorie des pathologies ...
Question Écrite N° 10214 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/01/13)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le classement des espèces de l'arrêté ministériel relatif à la chasse. Le décret du 23 mars 2012 supprime le putois et la belette de la liste nationale des espèces nuisibles, surtout que le putois est en régression au niveau européen, tout comme ses biotopes. En revanche, l'état des populations de ces espèces reste inconnu, et il mériterait d'avoir une étude sur leur nombre. De plus cette disposition n'a en réalité pas d'effet dès lors qu'un arrêté du 3 avril 2012 classe certaines espèces exogènes sur tout le territoire français. Martre, putois, belette, ...
Question Écrite N° 10519 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 08/12/15)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les différentes obligations des organismes privés et publics concernant l'accessibilité des personnes handicapées. Dans l'article 9 de la convention de l'ONU pour les personnes handicapées, les États parties sont censés prendre des mesures appropriées pour élaborer et promulguer des normes nationales et des directives relatives à l'accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public. Ils doivent également contrôler l'application de ces normes et directives. ...
Question Écrite N° 10280 du 20/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 12/02/13)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessité de rendre plus accessible au consommateur l'information sur ses droits concernant l'achat d'un véhicule d'occasion. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pointe en effet dans ses rapports annuels les multiples escroqueries que subissent les consommateurs lors d'un achat d'un véhicule d'occasion, à tel point qu'il s'agit désormais de la première source d'arnaques financières, hors secteur professionnel. L'achat d'une automobile constitue l'une des décisions de dépenses les plus importantes que puisse ...
Question Écrite N° 11521 du 20/11/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 27/11/12)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'horaire de télédiffusion des matches de la ligue 2. La ligue de football professionnel (LFP) a vendu les droits de télédiffusion des matches de la ligue 2 (saison 2012-2013) à la chaîne de télévision BeIn Sport et avancé l'horaire des rencontres à 18 h 45 le vendredi contre 20 heures auparavant. Cette décision ayant pour but de ne pas concurrencer le match de ligue 1 diffusé par la même chaîne à 20 h 45 le même jour. Or le décalage des rencontres de ligue 2 au vendredi soir a d'ores et déjà eu un impact significatif sur les affluences ...
Question Écrite N° 11659 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, onze pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà, de fait, libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 11676 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel, plus intéressant économiquement, est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au ...
Question Écrite N° 13130 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/02/13)
M. Damien Abad interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le manque de moyens dédiés à la formation professionnelle des adultes. Alors que le pays doit faire face à un chômage de masse croissant, il paraît nécessaire de permettre à des individus sans-emploi d'avoir accès à une formation adéquate, leur permettant de s'adapter aux mutations économiques et technologiques cruciales. Il semble donc surprenant que le Gouvernement ait décidé de fermer des centres de formation, en particulier dans le domaine industriel, alors que 50 000 demandeurs d'emploi en plus par an doivent être accompagnés et formés. ...
Question Écrite N° 13067 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inexistence de l'apprentissage du droit au lycée. Le droit se compose de plusieurs disciplines : droit public, droit privé, droit administratif, droit commercial, etc. On peut noter qu'aujourd'hui, les lycéens n'ont aucun apprentissage de cette notion pourtant fondamentale dans la société actuelle. Il paraît évident que les lycéens devraient avoir accès au moins en option à cette matière. Le droit constitutionnel est un apprentissage de l'éducation civique, il permet de comprendre le fonctionnement des institutions. Ceci est nécessaire lorsque l'on sait que les futurs lycéens parfois déjà ...
Question Écrite N° 13078 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Damien Abad interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inadéquation des nouveaux programmes dans la filière de sciences économiques et sociales. Selon les enseignants de cette discipline, les terminales ES subissent en SES un programme qui n'est pas adapté à leur matière. Le Conseil supérieur de l'éducation a d'ailleurs rendu un avis négatif pour les programmes de terminale. L'objectif n'est pas de minimiser la nécessaire culture générale, mais de prendre le temps dans cette discipline d'approfondir certaines matières plutôt que d'autres. De plus, il paraît surprenant que dans d'autres disciplines, scientifique ou littéraire, il n'y ait aucun enseignement en ...
Question Écrite N° 13188 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Damien Abad interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-paiement des experts par les tribunaux. Les tribunaux se trouvent dans une telle situation financière qu'ils ne règlent pas les différents experts auxquels ils font appel. Pour que la justice fonctionne, que le magistrat du siège rende une décision en toute connaissance de cause, il est nécessairement aidé par les auxiliaires de justice, autrement dit l'ensemble des professions qui concourent au fonctionnement du service public de la justice. Cette qualité est reconnue notamment aux avocats, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs. Les magistrats ...
Question Écrite N° 14055 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/08/13)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012. En effet, ce décret reporte l'entrée en vigueur de la sanction prévue, en cas de défaut de possession d'un éthylotest, par le conducteur. La remise en cause de cette mesure soulève des interrogations. La sécurité routière est une politique publique fondamentale et la prévention apparaît aussi essentielle pour éviter les accidents. La France compte chaque année près de 80 000 blessés et 4 000 personnes décédées, victimes d'accidents de la route. Bien que ces chiffres aient tendance à baisser, la situation reste dramatique, notamment pour les familles. La ...
Question Écrite N° 15727 du 15/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de l'écotaxe poids-lourds aux entrepositaires-grossistes en boisson dont les 5 000 véhicules (voitures, fourgons, et camions de livraison de plus de 12,5 tonnes PTC) circulent, chaque jour, sur les routes de France pour servir les 220 000 cafés, hôtels et restaurants. En effet, ces entreprises ont une activité en compte propre qui consiste à vendre des produits à faible valeur ajoutée dans lesquels le service du transport est inclus et, pourtant, elles ne relèvent pas du ...
Question Écrite N° 17674 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le sport. En effet, il existe une dérive affectant le sport, même au plus haut niveau, consistant à afficher sa pratique religieuse, ce qui est incompatible avec la laïcité qui constitue le socle de notre société, puisque ce principe est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, appartenant au bloc de constitutionnalité. Ce principe a donc une valeur constitutionnelle, il doit être respecté. De plus, la laïcité va de pair avec l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle ...
Question Écrite N° 17695 du 05/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 17263 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aménagement du poste d'interne pour un étudiant en situation de handicap. En effet, le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ne mentionne pas le cas d'étudiants handicapés et les modalités de leur choix de spécialité. Or les personnes souffrant de handicap sont de fait exclues de certaines spécialités. C'est par exemple le cas d'un étudiant en médecine atteint de la mucoviscidose, qui ne peut effectuer son troisième cycle en médecine générale, en anesthésie-réanimation, voire même la plupart des spécialités ...
Question Écrite N° 17606 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 19665 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel le Médiator cas d'école, confirmé par Diane 35, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en application. Il suffit de mettre à disposition, ...
Question Écrite N° 20597 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 23/04/13)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les tarifs autoroutiers revus à la hausse depuis le 1er février 2013. Entre 2007 et 2012, ils ont augmenté en moyenne de 11 % pour une inflation de 8,5 %, ce chiffre cachant de grandes disparités selon les sociétés exploitantes. L'augmentation annuelle de 10 voire de 20 centimes sur certains tronçons d'autoroutes ajoutée à la progression du prix des carburants viennent pénaliser lourdement le budget des automobilistes. Alors que sur certains tronçons notamment ceux de l'A40 et de ...
Question Écrite N° 19990 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi de modernisation de l'économie de 2008. Conscients des effets positifs sur la gestion des stocks des soldes, des liquidations et les promotions pour les commerçants, certains commerçants ont constaté des effets pervers des soldes complémentaires, dits flottants. En effet, ce dispositif conduit à une banalisation des soldes saisonniers et à une confusion dans l'esprit des consommateurs assaillis par diverses réductions de prix. Cette confusion est d'autant plus forte que les grandes surfaces peuvent se permettre de pratiquer des soldes flottants plus conséquents et plus régulièrement ...
Question Écrite N° 20669 du 12/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/07/14)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact qu'aurait la généralisation de l'affichage environnemental sur la compétitivité de l'industrie française du jouet, majoritairement composée de PME. Les opérations de collecte et de mise à jour de données, que nécessite la méthodologie proposée pour déployer l'affichage environnemental, ne sont pas adaptées pour le secteur du jouet, compte tenu des spécificités de ce marché caractérisé par la multiplicité et la grande diversité des produits, et par le fort taux de renouvellement annuel des produits (à hauteur de 50 %). La mise en œuvre de ...
Question Écrite N° 22466 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances. De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des séjours maternels, ...
Question Écrite N° 21975 du 26/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la nécessité de mettre en place un agent administratif qualifié détaché des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui se déplacerait pour informer les personnes en situation de handicap. En effet, actuellement il n'existe pas de dispositif adéquat qui va dans ce sens malgré la présence au niveau départemental des MDPH sous gestion des conseils généraux. Il serait pertinent qu'un agent administratif qualifié soit détaché de ces structures (MDPH) et rattaché ...
Question Écrite N° 21808 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens), ...
Question Écrite N° 21973 du 26/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/03/15)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Créée par la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette allocation vise à aider les familles à supporter les frais supplémentaires engendrés par l'éducation d'un enfant handicapé. L'AEEH est attribuée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et versée par les caisses d'allocations familiales ...
Question Écrite N° 23870 du 16/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/07/13)
M. Damien Abad interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des soldats français présents en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 qui marquent officiellement la fin du conflit. À la différence de ce que l'État a accordé aux soldats qui ont servi en Tunisie et Maroc après leurs indépendances, ces soldats présents en Algérie jusqu'en juillet 1964, pour la plupart appelés du contingent, ne peuvent prétendre à l'attribution de la carte du combattant. Cette situation crée une injustice particulièrement mal vécue par les personnes concernées et l'équité en la matière est une demande ...
Question Écrite N° 24851 du 23/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les inquiétudes des associations de personnes en situation de handicap s'agissant de la future loi relative à la décentralisation. En effet on ne connaît pas les modifications que peuvent prévoir le projet de loi sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées alors que ce sont elles qui analysent et orientent les demandes des personnes en situation de handicap. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour favoriser la prise en ...
Question Écrite N° 24842 du 23/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 04/08/15)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation financière des personnes handicapées. En effet, plus d'un million de personnes en situation de handicap vivent en dessous du seuil de pauvreté, et parmi elles, nombreuses sont celles qui en raison de leur handicap ne peuvent travailler. Entre 2008 et 2012 la revalorisation de 25 % de l'allocation aux adultes handicapés (AAH -776,59 €) a constitué une véritable reconnaissance des difficultés rencontrées par les personnes handicapées, force est de constater qu'il reste ...
Question Écrite N° 24856 du 23/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/07/13)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le respect de la date d'application de la loi du 11 février 2005 (2015) sur son volet accessibilité. Il est certain que la mise en œuvre de la loi de 2005 a pris beaucoup de retard qui conduit aujourd'hui à un certain assouplissement des règles établies. Les arguments avancés pour justifier cet assouplissement de la loi ne sont pas acceptables. Selon la banque mondiale, le surcoût lié à l'accessibilité dans la construction de bâtiments neufs n'excède pas 1 %. En revanche, cette ...
Question Écrite N° 26008 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la ...
Question Écrite N° 26798 du 21/05/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/06/13)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la difficulté que rencontrent les maîtres de chiens d'aveugles pour accélérer à un lieu ouvert au public. L'enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles, menée du 12 au 27 février 2013, auprès de 1044 lieux partout en France réalisée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) et l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles (ANMCGA) nous apprend que chaque semaine, les maîtres de chiens-guides ...
Question Écrite N° 26716 du 21/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet ...
Question Écrite N° 27010 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre croissant d'enfants présentant un tableau clinique de « douloureux chroniques », avec une réelle difficulté de prise en charge, sans toutefois que soit nommé le terme de fibromyalgie. Trois difficultés majeures apparaissent aux yeux des pédiatres : ces enfants ne sont pas clairement diagnostiqués fibromyalgiques, ils sont pris en charge de façon hétérogène à différents niveaux (centres hospitaliers universitaires, services de rhumatologie, hôpitaux généraux, consultation douleur, services de pédiatrie, etc.), enfin ils présentent un bilan médical au demeurant « ...
Question Écrite N° 27887 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Damien Abad interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le coût estimé de la fraude aux titres de transport. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005, le coût estimé de la fraude aux titres de transport dont est victime la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ainsi que le coût des moyens qu'elle mobilise pour lutter contre ce fléau. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche La fraude dans les transports en commun constitue une ...
Question Écrite N° 29602 du 18/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/07/15)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le système des quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne permet aux fonctionnaires territoriaux de changer de cadre d'emplois voire de catégorie. Les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires, calculée sur l'ensemble des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées. Il semble que ce système mécontente à la fois les élus et les personnels, en raison des restrictions qu'il apporte à la liberté de choix des collectivités, et du peu ...
Question Écrite N° 30401 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel ...
Question Écrite N° 31557 du 09/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/12/13)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de l'emploi des seniors ou plutôt sur l'absence de politique. En effet, le Gouvernement va créer des contrats pour l'emploi jeunes mais néglige de facto la classe des seniors en matière d'insertion. Aujourd'hui en France, être au chômage à 50 ans ne laisse aucune perspective d'avenir, et ouvre davantage la voie aux retraites anticipées ; des retraites très en deçà de la retraite qu'ils auraient eue s'ils avaient eu la possibilité de travaillé jusqu'à leur départ. C'est la raison pour laquelle, afin de répondre aux inquiétudes de ...
Question Écrite N° 32083 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/12/15)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les traitements administrés aux patients souffrant de troubles psychologiques et bénéficiant de soins psychiatriques. En effet, certains médecins mettent en exergue les effets néfastes de certaines pratiques psychiatriques, à l'instar des électrochocs, qui peuvent endommager les fonctions du cerveau ; ces pratiques ne semblent pas toujours répondre et correspondre aux besoins des patients. Afin de répondre aux inquiétudes grandissantes de certains médecins et de certaines familles, il souhaiterait savoir quelles mesures vont-être mises en place afin d'encadrer l'utilisation des ...
Question Écrite N° 32062 du 09/07/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 13/05/14)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la non-rétroactivité des attestations de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) visées par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. En effet, si, sans aucun doute, l'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites constitue une avancée pour les travailleurs ...
Question Écrite N° 32474 du 16/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/12/13)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur demande notamment le rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont ...
Question Écrite N° 32365 du 16/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils n'en ...
Question Écrite N° 32472 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Face aux difficultés rencontrées, les mesures de soutien existantes telles que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat ou le commerce (FISAC), ou le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) s'avèrent souvent inadaptées à la situation et aux besoins réels des petites entreprises. Il lui demande de lui préciser ses intentions sur les mesures d'aides au secteur. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement ...
Question Écrite N° 32743 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de la concurrence déloyale exercées par des entreprises étrangères, à l'instar de l'entreprise de commerce électronique américaine « Amazon ». Ces entreprises étrangères proposent des prix défiants toute concurrence, en raison de charges fiscales différentes, ce qui accentue les difficultés du secteur libraire et multimédia. C'est la raison pour laquelle, afin de répondre aux inquiétudes grandissantes de petits commerçants, il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de lutter contre la concurrence déloyale, en uniformisant les taxes européennes. Ministère de ...
Question Écrite N° 32492 du 16/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de loi de réforme du statut des auto-entrepreneurs. Le Gouvernement a annoncé que le plafond du chiffre d'affaires pour bénéficier du statut d'auto-entreprise allait prochainement être réduit. Pourtant, ce système est une des réformes les plus populaires du dernier quinquennat : 85 % des Français dont 94 % des jeunes veulent maintenir ce statut qui encourage l'esprit d'initiative. Depuis sa création en 2009, ce statut a permis à environ 1 million de personnes de lancer leur propre activité grâce à la mise en place de démarches simplifiées et un régime fiscal ...
Question Écrite N° 32616 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de ...
Question Écrite N° 32438 du 16/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/08/13)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l 'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Alors que le projet de loi pour la refondation de l'école de la République vient d'être voté et que l'action des 5 000 musiciens intervenant à l'école (dumistes) est unanimement reconnue, tant par les employeurs que sont les élus des collectivités locales, que par les responsables des ministères de l'éducation nationale et de la culture auxquels il faut ajouter les professeurs des écoles et les parents d'élèves ; il lui demande comment le Gouvernement envisage-t-il de préserver et renforcer les lieux de ...
Question Écrite N° 32265 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/10/14)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de la concurrence déloyale exercée par les entreprises étrangères, particulièrement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les entreprises européennes peuvent librement faire des offres de services en France mais elles doivent déclarer leur chantier et les salariés détachés en France à l'inspection du travail avant leur intervention et faire travailler leurs salariés dans les mêmes conditions d'emploi que les entreprises françaises. En revanche, toutes les entreprises étrangères ne respecteraient pas les règles sociales en vigueur en France et pourraient ainsi ...
Question Écrite N° 32625 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de ...
Question Écrite N° 32473 du 16/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 22/10/13)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur rencontre des difficultés de développement face à la concurrence des réseaux de grande distribution et d'internet. Il lui demande de lui préciser ses intentions sur ce sujet. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social et la majorité des entreprises sont des TPE ; le secteur du commerce comprend 770 000 ...
Question Écrite N° 33678 du 23/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/11/13)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté exprimée par les orthoptistes de voir leur formation reconnue au grade de master. Le champ d'évolution de l'orthoptie est très important avec la prévention et la prise en charge rééducative et "réadaptative" : fonction visuelle à tous les âges de la vie, conséquences visuelles du diabète et du glaucome, troubles neuro-visuels, pathologies dégénératives et neuro-dégénératives... Par ailleurs, un transfert de certains actes de l'ophtalmologie physiologique vers les orthoptistes permettrait de diminuer les temps d'attente pour prendre rendez-vous chez les ...
