Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 318 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9591 du 13/11/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 18/06/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les inquiétudes des adhérents de la fédération de la plasturgie. En effet, les mesures fiscales suscitent une vive inquiétude dans ce secteur de l'économie où l'on compte 3 800 entreprises et 140 000 salariés. Cette branche professionnelle nécessitera une recomposition rapide : acquisition et fusion en vue d'une concentration plus forte. Le régime fiscal du traitement des plus-values est l'arme principale d'un tel mouvement. Il peut tout bloquer ou tout accélérer. C'est uniquement au prix d'un cadre fiscal favorable à ce type de transaction qu'un secteur industriel comme la plasturgie pourra ...
Question Écrite N° 10405 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/05/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour un mandataire judiciaire de saisir tous les comptes d'un débiteur en cas de liquidation judiciaire. En effet, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, il est arrivé qu'un débiteur se voit saisir l'ensemble de ses comptes bancaires de même que la part contributive mensuelle de 474,93 euros. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles limites un mandataire judiciaire peut intervenir dans le cadre d'une liquidation judiciaire et si une part contributive mensuelle doit être laissée à la disposition de son titulaire. Ministère de la justice / ...
Question Écrite N° 11722 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés budgétaires auxquelles sont confrontées les chambres d'agriculture et sur la nécessité d'autoriser les chambres d'agriculture à actualiser la masse d'imposition à percevoir en 2013. En effet, les chambres d'agriculture se trouvent confrontées budgétairement à un exercice à peu près sans solution dans la mesure où leurs recettes régressent alors même que de nouvelles missions leur sont confiées. Elles doivent par exemple assumer l'accompagnement de l'installation des jeunes agriculteurs alors que le financement de cette action par l'État a été ...
Question Écrite N° 11872 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité applicable aux assistants familiaux et maternels pour le repas fourni par le parent de l'enfant. Les assistants maternels bénéficient d'un régime fiscal particulier. Ainsi, leur revenu brut correspondant à la différence entre, d'une part, la rémunération à laquelle s'ajoutent les indemnités perçues pour l'entretien, l'hébergement et celles liées au repas donné à l'enfant et fourni par l'assistant maternel et, d'autre part, une somme forfaitaire. Or, les assistants maternels ont désormais obligation de déclarer dans leurs ...
Question Écrite N° 12381 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets du projet de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins. En effet, cette mesure suscite une vive inquiétude parmi les opticiens lunetiers qui redoutent que la viabilité financière de leur magasin s'en trouve amoindrie, ce qui provoquerait des fermetures de point de vente voire des faillites. En outre, la baisse du prix moyen des produits voulue par ce projet de loi provoquerait une baisse substantielle des recettes fiscales liées à la TVA. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce projet de loi en ...
Question Écrite N° 12778 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité pour un pensionné de l'éducation nationale âgé de 65 ans de cumuler une activité salariée et sa pension de retraite. En effet, l'âge limite autorisant un pensionné de l'éducation nationale à cumuler une activité professionnelle a été maintenu à 65 ans alors que l'âge légal de la retraite s'en rapproche de plus en plus. De nombreux retraités souhaitent poursuivre une activité professionnelle au-delà de 65 ans de manière à garder une occupation intellectuelle et une vie sociale. L'application de la circulaire DGRH A1-CL n° 388 du 18 octobre 2012 rappelle le contenu du ...
Question Écrite N° 12316 du 04/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 30/04/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de loi de finances pour l'année 2013 qui suscite une vive inquiétude parmi les dirigeants des chambres consulaires. En effet, les chambres de métiers et de l'artisanat n'ont pas cessé de se développer quantitativement et qualitativement tant dans leurs actions d'accompagnement des entreprises que dans l'insertion et la formation des jeunes. Elles ont réalisé depuis quelques années un effort conséquent de rationalisation, de maîtrise de leur masse salariale, et ont repris, dans le même temps, sans moyen financier complémentaire, des attributions nouvelles qui leur ont ...
Question Écrite N° 13066 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de la possibilité pour les élèves de terminale de subir une épreuve d'EPS-option athlétisme dans le cadre du baccalauréat. En effet, ces élèves de terminale ont eu la possibilité de choisir à leur entrée au lycée pour les trois années de lycée une option facultative comportant quatre heures de pratique en complément du cours de sport du tronc commun. À la rentrée de septembre 2012, les professeurs d'EPS du lycée ont informé les élèves de terminale que l'épreuve athlétisme ainsi que de multiples épreuves sportives de fin d'année comptant coefficient deux pour le ...
Question Écrite N° 12898 du 11/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les menaces qui pèsent sur la fourniture par la Communauté européenne d'aide alimentaire aux plus démunis. En effet, une réduction drastique de 40 % du PEAD est annoncée pour l'année 2014 et cette mesure suscite une vive inquiétude parmi les bénévoles du Secours populaire français puisque cette aide constitue 50 % des produits alimentaires qu'ils distribuent. Le Secours populaire français et ses bénévoles, très attachés au fait que le « droit à s'alimenter » est un des droits fondamentaux de la personne humaine, souhaitent ...
Question Écrite N° 13567 du 11/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences catastrophiques qu'aurait pour les salles et pour tout le secteur du cinéma le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma tel que prévu dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012. En effet, le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modeste. Les salles sont souvent le lieu du premier accès à la culture, et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a largement contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France. Si ...
Question Écrite N° 13026 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact des politiques de développement des agrocarburants sur le droit à l'alimentation des populations du Sud. En effet, ce type de politique a pour conséquences de contribuer à la volatilité des prix des denrées alimentaires et de développer le phénomène d'accaparement des terres. Pour protéger le droit à l'alimentation des populations du Sud, il conviendrait de supprimer les objectifs d'incorporation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports aussi longtemps que la recherche ne propose pas d'agrocarburants n'ayant pas d'impact sur le plan ...
Question Écrite N° 13941 du 18/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 21/05/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'action des 10 000 accueillants familiaux agréés qui aident au quotidien près de 15 000 personnes dépendantes, handicapées, malades ou convalescentes. Ces accueillants familiaux proposent une solution de répit aux aidants familiaux en effectuant une prise en charge professionnelle, chaleureuse, économique et de proximité. Dans nos villes et nos villages, trop de personnes handicapées ou âgées sont encore mal logées, mal accompagnées, manquent de soins et d'attention ou, faute ...
Question Écrite N° 14620 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation personnelle des maîtres retraités de l'enseignement privé. En effet, en 2005, la loi Censi leur a reconnu le statut de droit public et admis qu'ils devaient par mesure d'équité, avoir une retraite équivalente, à carrière égale à leurs collègues de l'enseignement public. Bien qu'étant agent de droit public, les maîtres retraités de l'enseignement privé dépendent toujours du régime général de sécurité sociale pour ce qui concerne la retraite et celle-ci est calculée selon les règles de la CNAV et des régimes de retraites ...
Question Écrite N° 15818 du 22/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 04/06/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'inquiétude des 27 000 buralistes de France. En effet, ces professionnels redoutent les effets des décisions prises récemment qui fragilisent leurs activités commerciales. Outre la hausse des prix du tabac, qui va aggraver considérablement le différentiel de prix avec les pays voisins, développant un marché parallèle et une baisse du pouvoir d'achat des Français, les mesures de la Commission européenne, telles que les paquets génériques appellent quelques interrogations en matière de prévention. Le projet de plan « tabac » du ministère de la santé laisse craindre ...
Question Écrite N° 15804 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/11/14)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des artisans du bâtiment. En effet, la perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif), les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent les charges des entreprises, des délais de paiement intenables pour les artisans, des trésoreries exsangues et des banques tardant à soutenir le secteur inquiètent les professionnels. En toile de fond, l'exaspération des ...
Question Écrite N° 17091 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/01/14)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les interrogations que suscite parmi les responsables des associations de pêche (AAPPMA) l'ouverture de la pêche toute l'année. En effet, il est essentiel de maintenir les périodes de fermeture de la pêche dans nos rivières voire même de les étendre de manière à protéger les alevins qui doivent pouvoir se développer. Comme toute espèce animale, le poisson doit bénéficier d'une période de repos où il ne peut être prélevé, or contre toute attente, la législation évolue et permet l'ouverture de la pêche toute l'année. C'est pourquoi il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 17526 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/06/15)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral en EHPAD. Les médecins libéraux ne pouvant plus, à compter du 1er avril 2011, intervenir auprès de leurs patients dans un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) sans avoir signé le contrat type, ce décret fait l'objet d'un recours du conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) auprès du Conseil d'État. De nombreuses remarques ont été formulées par les professionnels : nouvelles contraintes sans ...
Question Écrite N° 19190 du 19/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inquiétude que suscite la transposition de l'accord dit « sécurisation de l'emploi » en proposition de loi parmi les représentants syndicaux du commerce, de la distribution et des services. Les garde-fous illusoires précisés dans cet accord pour limiter et rendre plus chers les contrats à durée déterminée ne concernent en réalité qu'une infime partie : les CDD de plus de trois mois ne sont pas concernés, pas plus que les contrats saisonniers, ni les contrats conclu pour une tâche précise ou temporaire et le travail intérimaire. Ils ...
Question Écrite N° 18641 du 19/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le contentieux administratif opposant les cotisants démissionnaires et les allocataires du CREF. En effet, le fond de retraite complémentaire CREF institué à la fin des années quarante par les instituteurs et secrétaires de mairie puis élargi, sous la houlette de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP) à l'ensemble du corps enseignant, puis à tous les fonctionnaires. La MRFP promettait à ses adhérents des retraites complémentaires substantielles indexées sur les traitements de la fonction publique, avec une caution de l'État ...
Question Écrite N° 18478 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la modernisation des exploitations agricoles en Franche-Comté. En effet, les crédits d'État prévus pour les aides aux investissements des exploitations agricoles en 2013 (PMBE, PVE, PPE) subissent de nouvelles restrictions. Ils sont de 850 000 euros, soit une baisse de 36 % en trois ans. Le monde agricole mesure les contraintes budgétaires de l'État et des collectivités. Mais il regrette que la répartition des crédits nationaux ne tienne pas compte de l'évolution de la situation pour chaque région. Les projets d'investissement notamment pour la modernisation des ...
