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Résultats 1 à 50 sur 318 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9591 du 13/11/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 18/06/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les inquiétudes des adhérents de la fédération de la plasturgie. En effet, les mesures fiscales suscitent une vive inquiétude dans ce secteur de l'économie où l'on compte 3 800 entreprises et 140 000 salariés. Cette branche professionnelle nécessitera une recomposition rapide : acquisition et fusion en vue d'une concentration plus forte. Le régime fiscal du traitement des plus-values est l'arme principale d'un tel mouvement. Il peut tout bloquer ou tout accélérer. C'est uniquement au prix d'un cadre fiscal favorable à ce type de transaction qu'un secteur industriel comme la plasturgie pourra ...
Question Écrite N° 10405 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/05/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour un mandataire judiciaire de saisir tous les comptes d'un débiteur en cas de liquidation judiciaire. En effet, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, il est arrivé qu'un débiteur se voit saisir l'ensemble de ses comptes bancaires de même que la part contributive mensuelle de 474,93 euros. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles limites un mandataire judiciaire peut intervenir dans le cadre d'une liquidation judiciaire et si une part contributive mensuelle doit être laissée à la disposition de son titulaire. Ministère de la justice / ...
Question Écrite N° 11722 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés budgétaires auxquelles sont confrontées les chambres d'agriculture et sur la nécessité d'autoriser les chambres d'agriculture à actualiser la masse d'imposition à percevoir en 2013. En effet, les chambres d'agriculture se trouvent confrontées budgétairement à un exercice à peu près sans solution dans la mesure où leurs recettes régressent alors même que de nouvelles missions leur sont confiées. Elles doivent par exemple assumer l'accompagnement de l'installation des jeunes agriculteurs alors que le financement de cette action par l'État a été ...
Question Écrite N° 11872 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité applicable aux assistants familiaux et maternels pour le repas fourni par le parent de l'enfant. Les assistants maternels bénéficient d'un régime fiscal particulier. Ainsi, leur revenu brut correspondant à la différence entre, d'une part, la rémunération à laquelle s'ajoutent les indemnités perçues pour l'entretien, l'hébergement et celles liées au repas donné à l'enfant et fourni par l'assistant maternel et, d'autre part, une somme forfaitaire. Or, les assistants maternels ont désormais obligation de déclarer dans leurs ...
Question Écrite N° 12381 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets du projet de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins. En effet, cette mesure suscite une vive inquiétude parmi les opticiens lunetiers qui redoutent que la viabilité financière de leur magasin s'en trouve amoindrie, ce qui provoquerait des fermetures de point de vente voire des faillites. En outre, la baisse du prix moyen des produits voulue par ce projet de loi provoquerait une baisse substantielle des recettes fiscales liées à la TVA. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce projet de loi en ...
Question Écrite N° 12778 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité pour un pensionné de l'éducation nationale âgé de 65 ans de cumuler une activité salariée et sa pension de retraite. En effet, l'âge limite autorisant un pensionné de l'éducation nationale à cumuler une activité professionnelle a été maintenu à 65 ans alors que l'âge légal de la retraite s'en rapproche de plus en plus. De nombreux retraités souhaitent poursuivre une activité professionnelle au-delà de 65 ans de manière à garder une occupation intellectuelle et une vie sociale. L'application de la circulaire DGRH A1-CL n° 388 du 18 octobre 2012 rappelle le contenu du ...
Question Écrite N° 12316 du 04/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 30/04/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de loi de finances pour l'année 2013 qui suscite une vive inquiétude parmi les dirigeants des chambres consulaires. En effet, les chambres de métiers et de l'artisanat n'ont pas cessé de se développer quantitativement et qualitativement tant dans leurs actions d'accompagnement des entreprises que dans l'insertion et la formation des jeunes. Elles ont réalisé depuis quelques années un effort conséquent de rationalisation, de maîtrise de leur masse salariale, et ont repris, dans le même temps, sans moyen financier complémentaire, des attributions nouvelles qui leur ont ...
Question Écrite N° 13066 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de la possibilité pour les élèves de terminale de subir une épreuve d'EPS-option athlétisme dans le cadre du baccalauréat. En effet, ces élèves de terminale ont eu la possibilité de choisir à leur entrée au lycée pour les trois années de lycée une option facultative comportant quatre heures de pratique en complément du cours de sport du tronc commun. À la rentrée de septembre 2012, les professeurs d'EPS du lycée ont informé les élèves de terminale que l'épreuve athlétisme ainsi que de multiples épreuves sportives de fin d'année comptant coefficient deux pour le ...
Question Écrite N° 12898 du 11/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les menaces qui pèsent sur la fourniture par la Communauté européenne d'aide alimentaire aux plus démunis. En effet, une réduction drastique de 40 % du PEAD est annoncée pour l'année 2014 et cette mesure suscite une vive inquiétude parmi les bénévoles du Secours populaire français puisque cette aide constitue 50 % des produits alimentaires qu'ils distribuent. Le Secours populaire français et ses bénévoles, très attachés au fait que le « droit à s'alimenter » est un des droits fondamentaux de la personne humaine, souhaitent ...
Question Écrite N° 13567 du 11/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences catastrophiques qu'aurait pour les salles et pour tout le secteur du cinéma le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma tel que prévu dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012. En effet, le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modeste. Les salles sont souvent le lieu du premier accès à la culture, et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a largement contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France. Si ...
Question Écrite N° 13026 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact des politiques de développement des agrocarburants sur le droit à l'alimentation des populations du Sud. En effet, ce type de politique a pour conséquences de contribuer à la volatilité des prix des denrées alimentaires et de développer le phénomène d'accaparement des terres. Pour protéger le droit à l'alimentation des populations du Sud, il conviendrait de supprimer les objectifs d'incorporation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports aussi longtemps que la recherche ne propose pas d'agrocarburants n'ayant pas d'impact sur le plan ...
Question Écrite N° 13941 du 18/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 21/05/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'action des 10 000 accueillants familiaux agréés qui aident au quotidien près de 15 000 personnes dépendantes, handicapées, malades ou convalescentes. Ces accueillants familiaux proposent une solution de répit aux aidants familiaux en effectuant une prise en charge professionnelle, chaleureuse, économique et de proximité. Dans nos villes et nos villages, trop de personnes handicapées ou âgées sont encore mal logées, mal accompagnées, manquent de soins et d'attention ou, faute ...
Question Écrite N° 14620 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation personnelle des maîtres retraités de l'enseignement privé. En effet, en 2005, la loi Censi leur a reconnu le statut de droit public et admis qu'ils devaient par mesure d'équité, avoir une retraite équivalente, à carrière égale à leurs collègues de l'enseignement public. Bien qu'étant agent de droit public, les maîtres retraités de l'enseignement privé dépendent toujours du régime général de sécurité sociale pour ce qui concerne la retraite et celle-ci est calculée selon les règles de la CNAV et des régimes de retraites ...
Question Écrite N° 15818 du 22/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 04/06/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'inquiétude des 27 000 buralistes de France. En effet, ces professionnels redoutent les effets des décisions prises récemment qui fragilisent leurs activités commerciales. Outre la hausse des prix du tabac, qui va aggraver considérablement le différentiel de prix avec les pays voisins, développant un marché parallèle et une baisse du pouvoir d'achat des Français, les mesures de la Commission européenne, telles que les paquets génériques appellent quelques interrogations en matière de prévention. Le projet de plan « tabac » du ministère de la santé laisse craindre ...
Question Écrite N° 15804 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/11/14)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des artisans du bâtiment. En effet, la perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif), les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent les charges des entreprises, des délais de paiement intenables pour les artisans, des trésoreries exsangues et des banques tardant à soutenir le secteur inquiètent les professionnels. En toile de fond, l'exaspération des ...
Question Écrite N° 17091 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/01/14)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les interrogations que suscite parmi les responsables des associations de pêche (AAPPMA) l'ouverture de la pêche toute l'année. En effet, il est essentiel de maintenir les périodes de fermeture de la pêche dans nos rivières voire même de les étendre de manière à protéger les alevins qui doivent pouvoir se développer. Comme toute espèce animale, le poisson doit bénéficier d'une période de repos où il ne peut être prélevé, or contre toute attente, la législation évolue et permet l'ouverture de la pêche toute l'année. C'est pourquoi il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 17526 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/06/15)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral en EHPAD. Les médecins libéraux ne pouvant plus, à compter du 1er avril 2011, intervenir auprès de leurs patients dans un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) sans avoir signé le contrat type, ce décret fait l'objet d'un recours du conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) auprès du Conseil d'État. De nombreuses remarques ont été formulées par les professionnels : nouvelles contraintes sans ...
Question Écrite N° 19190 du 19/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inquiétude que suscite la transposition de l'accord dit « sécurisation de l'emploi » en proposition de loi parmi les représentants syndicaux du commerce, de la distribution et des services. Les garde-fous illusoires précisés dans cet accord pour limiter et rendre plus chers les contrats à durée déterminée ne concernent en réalité qu'une infime partie : les CDD de plus de trois mois ne sont pas concernés, pas plus que les contrats saisonniers, ni les contrats conclu pour une tâche précise ou temporaire et le travail intérimaire. Ils ...
Question Écrite N° 18641 du 19/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le contentieux administratif opposant les cotisants démissionnaires et les allocataires du CREF. En effet, le fond de retraite complémentaire CREF institué à la fin des années quarante par les instituteurs et secrétaires de mairie puis élargi, sous la houlette de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP) à l'ensemble du corps enseignant, puis à tous les fonctionnaires. La MRFP promettait à ses adhérents des retraites complémentaires substantielles indexées sur les traitements de la fonction publique, avec une caution de l'État ...
Question Écrite N° 18478 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la modernisation des exploitations agricoles en Franche-Comté. En effet, les crédits d'État prévus pour les aides aux investissements des exploitations agricoles en 2013 (PMBE, PVE, PPE) subissent de nouvelles restrictions. Ils sont de 850 000 euros, soit une baisse de 36 % en trois ans. Le monde agricole mesure les contraintes budgétaires de l'État et des collectivités. Mais il regrette que la répartition des crédits nationaux ne tienne pas compte de l'évolution de la situation pour chaque région. Les projets d'investissement notamment pour la modernisation des ...
Question Écrite N° 19183 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place de la taxe poids-lourds qui entrera en vigueur le 20 juillet 2013 sur l'ensemble du territoire national. Cette taxe prévue dans le cadre de la loi Grenelle I de 2009 s'applique à la circulation utilitaire au titre de l'utilisation des infrastructures routières en complément de la majoration des prix des prestations routières dans le but de rationaliser le recours au mode routier. L'article 7 du projet de loi comportant diverses dispositions en matière d'infrastructures ...
Question Écrite N° 20251 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/09/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui suscite une vive inquiétude parmi les employés de l'entreprise adaptée ADAPEI de Morvillars (90). En effet, le personnel de l'atelier protégé redoute les modifications profondes du code du travail au niveau de leur rémunération et de leur protection sociale. Ils craignent une régression des droits sociaux qui irait à l'encontre des objectifs fixés par la « grande conférence sociale » et celle de la « lutte contre la pauvreté ». Cet accord national ...
Question Écrite N° 20629 du 12/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 07/05/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions techniques de diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT). Lorsqu'il se produit une interruption du signal, et donc une panne de télévision chez l'usager, il arrive bien souvent que ce dernier soit totalement privé d'information quant au retour probable de l'image et du son. Son réflexe naturel est alors de contacter la mairie de son domicile, qui, dans la majorité des cas, ne dispose elle-même d'aucun élément à lui fournir. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle pourrait mettre en place pour informer les maires en temps réel des ...
Question Écrite N° 22454 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. En effet, la loi dite Warsmann du 22 mars 2012 instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rendant de ce fait le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances. De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les ...
Question Écrite N° 22453 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. En effet, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse (CIJ) a été installé. Le CIJ a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifié pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. Les jeunes expriment également la préoccupation de trouver leur place d'élaborer une identité singulière au sein d'un groupe. ...
Question Écrite N° 22750 du 02/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour un mandataire judiciaire de saisir tous les comptes d'un débiteur en cas de liquidation judiciaire. En effet, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, il est arrivé qu'un débiteur se voit saisir l'ensemble de ses comptes bancaires de même que la part contributive mensuelle de 474,93 euros. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles limites un mandataire judiciaire peut intervenir dans le cadre d'une liquidation judiciaire et si une part contributive mensuelle doit être laissée à la disposition de son titulaire. Ministère de la justice / ...
Question Écrite N° 23391 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs de Franche-Comté concernant les crédits disponibles pour le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), pour le plan végétal pour l'environnement (PVE) et le plan de performance énergétique (PPE). En effet, depuis plusieurs années, les crédits d'État dévolus à ces aides subissent une restriction importante alors même qu'en Franche-Comté, le nombre d'installations a fortement augmenté avec plus de 188 installations en 2012. Ces crédits feront cruellement défaut au monde agricole en 2013. Les jeunes qui ...
Question Écrite N° 23912 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la pratique de l'affouage dans les communes forestières. En effet, les conseils municipaux de nombreuses communes propriétaires de forêts accordent à leurs habitants la possibilité de se procurer le bois nécessaire à leur chauffage domestique en le prélevant dans la forêt communale. L'Office national des forêts intervient régulièrement pour procéder au martelage avant d'élaborer des lots équitables destinés à satisfaire les demandes des affouagistes. En aucun cas, il n'est procédé à une expertise de la dangerosité des arbres qui vont faire l'objet d'une ...
Question Écrite N° 25739 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation et le diplôme de masseur-kinésithérapeute en vue de l'inscription de cette formation dans le processus LMD prévu par les accords de Bologne. En effet, un référentiel d'activité et de compétences a été élaboré pour répondre aux besoins de santé publique. Cependant, sans attendre la fin de la réingénierie, les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur ont indiqué le 25 janvier 2013 que le diplôme d'État autorisant l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute serait acquis au terme de trois années d'études et reconnu en tant que licence. ...
Question Écrite N° 25993 du 07/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire n° 520G-DEF-CAB-SCBC-DECO-B du 30 avril 2012 qui suscite une vive inquiétude parmi les adhérents de l'Union nationale des personnels en retraite de la gendarmerie (UNPRG). En effet, la circulaire précitée prévoit que les sous-officiers retraités de l'armée d'active du grade d'adjudants au moins ou équivalent et les maréchaux des logis chefs de la gendarmerie totalisant au minimum 29 ans de services militaires actifs peuvent être proposés pour l'obtention de la médaille militaire. Les gendarmes ne pouvant pas bénéficier de cette possibilité s'étonnent de cette ...
Question Écrite N° 2635 du 07/08/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/11/12)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le cas des lauréats aux concours de la fonction publique territoriale qui figurent sur les listes d'aptitude et qui ne parviennent pas à trouver un poste dans les délais. En effet, il apparaît que tous les lauréats, même en recherche active et sérieuse, ne parviennent pas à obtenir un poste pendant le délai qui leur est juridiquement imparti. Une proposition de loi enregistrée sous le n° 2354 a été déposée en vue de prolonger la durée de validité de l'inscription sur les listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction ...
Question Écrite N° 2608 du 07/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 13/11/12)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inquiétude que suscite parmi les salariés du groupe Auchan le fait de porter de 8 % à 20 % le forfait social appliqué à l'intéressement et à la participation. En effet, cette mesure ampute fortement l'épargne salariale des collaborateurs et pénalise plus particulièrement les jeunes embauchés et les salariés au revenu modeste. L'augmentation du forfait social se traduirait pour l'entreprise par une charge financière supplémentaire et diminuerait ses capacités d'investissement. Dans le cas où un accord de participation dérogatoire est ...
Question Écrite N° 27160 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/01/14)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés croissantes que rencontrent les propriétaires bailleurs privés pour assurer les immeubles d'habitation qu'ils mettent en location. En effet, il est de plus en plus fréquent que des compagnies d'assurance résilient les contrats qui les lient aux bailleurs privés en raison des sinistres mineurs du type débordement de machine à laver, bris de vitres dans les parties communes... Dans pareille situation, il devient alors impossible pour les bailleurs de contracter une assurance auprès d'une autre compagnie au regard de la sinistralité des immeubles. En conséquence, ...
Question Écrite N° 2819 du 07/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/02/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le souhait de nombreux retraités que les pensions de retraite versées par la CRAM soient versées au plus tard le 1er jour du mois suivant. En effet, pour des raisons financières, de nombreux retraités estiment que la gestion de leur budget serait simplifiée si le versement de leur retraite intervient plus tôt. Cette mesure leur éviterait aussi de supporter des agios lorsqu'ils doivent régler les dépenses de la vie courante avant de percevoir leur pension. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend réserver une suite ...
Question Écrite N° 2656 du 07/08/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/12/12)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'inquiétude des membres de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) concernant la mise en place de la taxe poids-lourds à partir du 21 juillet 2013 pour les entreprises françaises de transport routier. En effet, cette nouvelle taxe va fragiliser davantage les entreprises du transport qui subissent le ralentissement économique, la concurrence des pays européens et l'ouverture du cabotage aux pays d'Europe centrale et orientale. C'est pourquoi il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 28091 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégories n° 2 et n° 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2555, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité ...
Question Écrite N° 27989 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/10/14)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aggravation de la situation économique du secteur du bâtiment. En effet, à l'occasion du récent congrès national de la CAPEB, il a été révélé que cette mauvaise conjoncture est générale au niveau national et une nouvelle baisse de 3 % est attendue. La rénovation des logements qui freinait quelque peu cette chute enregistre elle aussi une baisse de 1,5 %. Pour l'artisanat du bâtiment qui représente 68 % de la population active et 63 % du chiffre d'affaires du bâtiment. Il est notamment souhaité que la TVA pour la rénovation de logements soit abaissée à 5 % dès le 1er janvier 2014 ...
Question Écrite N° 2553 du 07/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la promesse faite aux Français de bloquer les prix des carburants durant trois mois à compter du 1er juillet 2012. En effet, cette annonce de campagne a été faite et elle tarde à être mise en oeuvre. De leur côté, les automobilistes ont observé deux hausses significatives des prix à la pompe au cours du mois de juillet. Ainsi, le prix du SP95 est passé de 1,479 €/L le 4 juillet 2012 à 1,50 €/L quelques jours plus tard et, le 21 juillet 2012, il était de 1,54 €/L. Les automobilistes français, circulant actuellement sur les routes françaises pour profiter de leurs congés annuels, ...
Question Écrite N° 2690 du 07/08/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'inquiétude des organismes du « 1 % logement ». En effet, la participation des employeurs à l'effort de construction que versent les entreprises de plus de vingt salariés est actuellement, pour partie, reversée à l'État, et vient directement financer les politiques publiques du logement (ANRU et ANAH). Le fait de ne pas réduire les prélèvements sur le « 1 % logement » pour financer l'ANAH et l'ANRU et d'instaurer une ponction additionnelle compromettrait la pérennité des actions en faveur du logement des salariés et du développement économique des territoires. Cette ...
Question Écrite N° 29088 du 11/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 06/08/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude que suscite parmi les archivistes de France une possible restriction de l'accès aux archives nationales. En effet, arguant le fait de protéger l'anonymat, il est envisagé de réduire l'accès aux archives nationales. Sur le plan européen, il semblerait qu'un texte en cours de rédaction soit plus restrictif pour les historiens et les généalogistes. Si tel est le cas, tous les travaux de recherche ne pourraient plus se dérouler convenablement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si effectivement l'accès aux archives nationales sera, au plan national ou ...
Question Écrite N° 3086 du 14/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de revoir les modalités d'adhésion obligatoire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, une proposition de loi tendant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux doit prochainement être déposée et elle suscite une vive inquiétude parmi les masseurs-kinésithérapeutes. En rendant facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui regroupe 93 % des masseurs-kinésithérapeutes, cela reviendrait à créer une déontologie à géométrie variable basée sur le volontariat, scindant la profession et créant le flou parmi les ...
Question Écrite N° 30061 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale relatif aux indemnités journalières. En effet, les responsables de la ligue contre le cancer se font l'écho de situations difficiles et complexes vécues par des malades en raison de l'article précité. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité temporaire pour maladie, soit une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, ...
Question Écrite N° 2978 du 14/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/10/12)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés que rencontrent les agents de l'Office national des forêts (ONF) pour assurer leurs missions. En effet, de plus en plus de dégradations sont commises dans les forêts où la réglementation n'est que très peu respectée. Les agents de l'ONF craignent la disparition du modèle de gestion forestière française et ils souhaiteraient qu'un débat national sur l'avenir de la forêt publique soit organisé pour mener une réflexion sur la nécessité de promouvoir une gestion forestière durable et de proximité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 31436 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impossibilité pour un garde des bois particulier d'assurer ses missions sur le territoire d'une forêt communale relevant du régime forestier. En effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-1, L. 152-1 et L. 231-1 du code forestier que des infractions commises dans les forêts communales qui relèvent du régime forestier, ne peuvent être recherchées et constatées que par les agents de l'ONF. La mission des gardes particuliers est limitée aux forêts privées et aux bois des collectivités territoriales ne relevant pas du régime forestier. ...
Question Écrite N° 32897 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/09/14)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le champ d'application de la taxe dite ACOSS portant sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux. La taxe ACOSS touche historiquement le secteur pharmaceutique et n'a concerné les sociétés qui distribuent du matériel implantable qu'à partir de 2005. Jusqu'à présent la base de cette taxe était assez vaste et recouvrait les dépenses faites par lesdites sociétés dans les domaines suivants : dépenses de publicité, achat d'espaces publicitaires, congrès, rémunération et frais de représentation des commerciaux salariés et non-salariés de l'entreprise. Le taux applicable ...
Question Écrite N° 32711 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude que suscite la décision du Comité économique des produits de santé (CEPS) de baisser de près de 10 % la prise des implants orthopédiques. En effet, les entreprises fabriquant des implants orthopédiques acceptent de contribuer à l'effort de redressement des comptes sociaux mais leurs dirigeants redoutent les conséquences d'une telle baisse et une telle décision du prix de vente qui affaiblirait la filière industrielle entraînant un ralentissement de l'activité industrielle et des suppressions de postes alors même qu'un tiers des prothèses de hanches fabriquées en ...
Question Écrite N° 33499 du 23/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de la révision des valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour tous les golfs. En effet, l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la totalité du terrain, soit une moyenne de 60 hectares pour un 18 trous, pénalise la viabilité financière des golfs alors que les surfaces en question comprennent des zones de jeu, des prairies, des bois, des pièces d'eau ou bien encore des zones d'intérêt écologique. La classification en ...
Question Écrite N° 33147 du 23/07/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 22/10/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la possibilité d'apposer une étiquette tricolore bleu, blanc, rouge sur tous les produits fabriqués en France. En effet, l'apposition d'une étiquette tricolore permettrait de valoriser nos produits et nos savoir-faire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelles suites il entend réserver à cette demande. Ministère du redressement productif / Ministère du redressement productif Plusieurs études récentes montrent en effet l'intérêt croissant des consommateurs pour une plus grande transparence sur l'origine des produits, et indiquent une appétence particulière des consommateurs ...
Question Écrite N° 33607 du 23/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/11/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pratique de la détection de métaux qui compte près de 50 000 amateurs en France. En effet, cette activité est entachée par quelques individus qui utilisent des détecteurs de métaux pour piller le patrimoine historique et archéologique. Une mesure d'interdiction de la détection de métaux est envisagée et cette perspective suscite une vive réaction parmi les amateurs de détection. La détection archéologique est soumise à autorisation administrative en France. Aussi, une mesure d'interdiction absolue et sans discernement pénaliserait tous les amateurs qui ne pillent pas les sites ...
Question Écrite N° 3457 du 28/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/06/13)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas des patients atteints d'une sclérose en plaques invalidante qui se voient prescrire un médicament anti-spasmes Valium 1 % en remplacement du Rivotril 2,5 mg/ml qui donne totale satisfaction mais qui peut faire l'objet d'un usage détourné. Pour répondre à l'attente des patients satisfaits des effets du Rivotril, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour autoriser sa prescription tout en renforçant les contrôles sur les ordonnances. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé ...
