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Question Écrite N° 102550 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 92354 du 12/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/03/17)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur l'injustice que représente pour certains particuliers l'impossibilité de bénéficier d'une réduction fiscale en raison de leur statut de non-imposable. Ainsi, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées peut faire l'objet d'une diminution des impôts qui ne concerne pas les retraités disposant d'une faible pension. Il lui demande donc si la pratique d'un chèque du Trésor public en crédit pourrait être expertisée par ses services comme toute autre mesure susceptible de se révéler opportune dans ces situations. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 97333 du 05/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) intitulé « atteintes commises à l'encontre des militaires et des biens de la gendarmerie nationale en 2015 ». En 2015, la DGGN recense 3 019 agressions physiques (en progression de 27 % par rapport à 2014) et 4 285 agressions verbales (en hausse de 47,7 %). 1 807 gendarmes ont été blessés et un a été tué dans l'exercice de ses fonctions. Quant aux atteintes aux biens de la gendarmerie, celles-ci sont en hausse de 24 %. Cette tendance marque également une forte disparité géographique et un ...
Question Écrite N° 38315 du 24/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'intérieur sur la formation des agents de police municipale. Depuis plusieurs années, et pour faire face à la délinquance en milieu rural, les communes mais aussi les communautés de communes recrutent des policiers municipaux. Dans tous les cas, la formation initiale des agents est obligatoire dès le recrutement. Celle-ci doit se dérouler pendant 120 jours étalés sur 8 mois. Alors que la formation des GAV (gendarmes adjoints volontaires) se déroule en école pendant 2 mois, et qu'à son issue, les jeunes gens formés sont agents de police judiciaires adjoints, la formation des policiers municipaux est deux fois plus longue pour une ...
Question Écrite N° 80663 du 02/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, elle n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Il lui demande donc quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle puisse être débattue dans les meilleurs délais au Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la ...
Question Écrite N° 97312 du 05/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics, sur le changement au 1er juillet 2016 de la réglementation et des modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TSVR). Cette imposition est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de 2 essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. À compter du 1er juillet 2016, le régime de paiement (d'avance) devient désormais semestriel et le régime de paiement « journalier » est supprimé. Il s'agirait de réduire les formalités administratives qui nécessitent du personnel (paiement semestriel pour les professionnels) et la rentabilité insuffisante du ...
Question Écrite N° 24683 du 23/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/11/16)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur l'augmentation de la facture émise par ERDF aux producteurs autonomes d'électricité photovoltaïque. Alors que les tarifs de rachat par EDF de l'énergie produite ont connu un coup d'arrêt ces derniers mois, le gestionnaire du réseau de distribution adresse des redevances dont le lien avec la hausse de ses coûts propres ne semble pas avéré. Or ces producteurs participent à la réduction du déficit de la balance commerciale issu majoritairement de l'importation d'énergie. Il lui demande donc si son ministère ne pourrait pas engager des négociations avec ...
Question Écrite N° 3069 du 14/08/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 01/11/16)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création du centre d'audit des armées. En effet, l'ancien titulaire de son portefeuille ministériel avait pris un arrêté en ce sens le 9 août 2011, publié au Journal officiel le 20 août 2011. La nécessaire réduction de la dette publique impose néanmoins de rationaliser l'administration de l'État. Dans ce cadre, le centre d'audit des armées apparaît comme une structure supplémentaire faisant doublon avec l'inspection générale des armées notamment mais aussi et surtout avec le contrôle général des armées. Il lui demande donc de lui détailler sa composition, son organigramme actuel et de lui ...
Question Écrite N° 83931 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l'activité du massage-bien-être en France. Regroupés au sein de la Fédération française de massages-bien-être (FFMBE), de nombreux praticiens sont sujets à des désagréments administratifs préjudiciables à ce secteur. Ils dénoncent une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit le cadre d'intervention des masseurs-kinésithérapeutes: «on entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non ». Or une inscription au répertoire national des ...
Question Écrite N° 93824 du 08/03/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les dispositions réglementaires relatives au temps de travail des agents de la fonction publique territoriale exerçant dans les services techniques. L'article L. 3121-3 du code du travail indique que « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties [...] si l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ». Or pour des questions de confort, de nombreuses collectivités laissent à la disposition des agents à leur domicile leurs tenues de travail. De plus, l'article R. 3121-2 du même code précise ...
Question Écrite N° 79140 du 05/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accélération du déploiement du programme Zérophyto et ses répercussions financières sur les petites communes. En effet, le projet de loi sur la transition énergétique prévoit de renforcer les dispositions prévues par la loi Labbé en interdisant les produits phytosanitaires dès le 1er janvier 2017 non seulement pour les espaces verts mais aussi pour les voiries. Or l'adaptation à l'extension du champ d'application de la loi, dont il n'est nullement question de remettre en question son opportunité, et la célérité avec laquelle ces dispositions entreront en vigueur ...
Question Écrite N° 90485 du 27/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre de l'intérieur sur la décision d'instaurer un contrôle technique pour la vente de deux-roues motorisés d'occasion. Prise à l'occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, cette mesure n'aura qu'un impact dérisoire sur l'accidentalité et la mortalité des motards. D'une part, au regard de l'accidentologie des usagers des deux-roues motorisés, il n'est établi d'aucune manière une corrélation entre les accidents et les défaillances techniques. Selon le rapport MAIDS de 2007 commandé par l'Association des constructeurs européens de motocycles, le mauvais entretien des deux roues n'est responsable que ...
Question Écrite N° 95414 du 03/05/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 13/09/16)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, sur le financement par les conseils départementaux de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées. Les départements peuvent décider de faire participer les obligés alimentaires (enfants et petits-enfants) aux frais d'hébergement de l'intéressé en cas de reste à charge conformément à l'article 205 du code civil. En cas de désaccord entre les descendants, les départements peuvent saisir l'autorité judiciaire (juge aux affaires familiales) pour procéder ...
Question Écrite N° 98659 du 06/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la restriction des services proposés par les établissements bancaires en particulier en zone rurale. Alors que plusieurs prestations gratuites permettaient notamment aux clients de retirer en toute sécurité sur leur compte bancaire, la tendance actuelle conduit à facturer cette opération via l'achat obligatoire d'une carte de retrait ou de paiement. Cet exemple illustre l'uniformisation des services proposés par les banques qui ne prennent par conséquent plus en ...
Question Écrite N° 98655 du 06/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'augmentation annuelle des primes de certaines compagnies d'assurance concernant notamment les habitations et les véhicules. Les hausses constatées peuvent atteindre jusqu'à 10 % alors que le taux de sinistralité n'a subi aucune variation. Il s'interroge par conséquent sur l'opportunité de faire figurer le montant annuel prélevé l'année n-1. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait contraindre les compagnies d'assurance à une plus grande ...
Question Écrite N° 92348 du 12/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 23/08/16)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte des ressources dans la détermination du niveau des pensions alimentaires. Ainsi, la perte de revenu liée au départ à la retraite doit pouvoir conduire à une réévaluation des versements à l'ancien conjoint. De plus, une procédure adaptée doit permettre d'éviter que ces dossiers ne soient pris dans l'engorgement des tribunaux pour ne pas mettre en difficulté le créancier. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour régler cette problématique. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des ...
Question Écrite N° 98501 du 09/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de la commission du contentieux du stationnement, dont l'implantation est prévue à Limoges, par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. La loi de finances pour 2016 a reporté d'un an la mise en œuvre de ce dispositif, soit au 1er janvier 2018. Son implantation à Limoges vient compenser en particulier la perte par l'ancienne capitale régionale du Limousin de son statut. Elle participe aussi en partie au projet du ministère de l'intérieur de mettre en place un programme pour les préfectures de nouvelle ...
Question Écrite N° 76876 du 31/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/07/16)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur une conséquence de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale. Il a trait notamment à la prise en charge des appareillages inscrits aux chapitre 5 (prothèses oculaires et faciales), chapitre 6 (podo-orthèses) et chapitres 7 (orthoprothèses) du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables. Ainsi, la prise en charge des appareillages auditifs semble ne faire l'objet d'aucune compensation financière alors que le handicap en résultant se révèle aussi problématique que les pathologies étant à l'origine de la pose des prothèses ...
Question Écrite N° 96263 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'augmentation du marché des terres agricoles et viticoles constatée en 2015. Le rachat de terres agricoles par des sociétés, notamment étrangères, comme on l'a constaté récemment en Indre où 1 700 hectares ont été rachetés par un fonds d'investissement chinois, met en péril notre modèle d'exploitation agricole familiale. En effet, le nombre d'agriculteurs et de personnes physiques se portant acquéreurs de terres agricoles a chuté en 20 ans, passant de 60 % à 50 % des surfaces achetées entre 1995 et 2015, tandis que les surfaces ...
Question Écrite N° 97355 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
M. Daniel Boisserie alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la pauvreté en zone rurale. Selon les dernières données de l'INSEE (2013), la France compte 4,9 millions de pauvres au seuil à 50 % du revenu médian et 8,5 millions à celui de 60 %. La pauvreté a fortement progressé à partir de 2008, avec l'accentuation des difficultés économiques liées à la crise financière. Ainsi entre 2008 et 2012, le nombre de pauvres, au seuil à 50 % comme à 60 %, a augmenté de 800 000 et, depuis 2012, ce taux stagne. Or dans ses deux derniers rapports sur l'état ...
