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Résultats 1 à 50 sur 208 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 102550 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 92354 du 12/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/03/17)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur l'injustice que représente pour certains particuliers l'impossibilité de bénéficier d'une réduction fiscale en raison de leur statut de non-imposable. Ainsi, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées peut faire l'objet d'une diminution des impôts qui ne concerne pas les retraités disposant d'une faible pension. Il lui demande donc si la pratique d'un chèque du Trésor public en crédit pourrait être expertisée par ses services comme toute autre mesure susceptible de se révéler opportune dans ces situations. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 97333 du 05/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) intitulé « atteintes commises à l'encontre des militaires et des biens de la gendarmerie nationale en 2015 ». En 2015, la DGGN recense 3 019 agressions physiques (en progression de 27 % par rapport à 2014) et 4 285 agressions verbales (en hausse de 47,7 %). 1 807 gendarmes ont été blessés et un a été tué dans l'exercice de ses fonctions. Quant aux atteintes aux biens de la gendarmerie, celles-ci sont en hausse de 24 %. Cette tendance marque également une forte disparité géographique et un ...
Question Écrite N° 38315 du 24/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'intérieur sur la formation des agents de police municipale. Depuis plusieurs années, et pour faire face à la délinquance en milieu rural, les communes mais aussi les communautés de communes recrutent des policiers municipaux. Dans tous les cas, la formation initiale des agents est obligatoire dès le recrutement. Celle-ci doit se dérouler pendant 120 jours étalés sur 8 mois. Alors que la formation des GAV (gendarmes adjoints volontaires) se déroule en école pendant 2 mois, et qu'à son issue, les jeunes gens formés sont agents de police judiciaires adjoints, la formation des policiers municipaux est deux fois plus longue pour une ...
Question Écrite N° 80663 du 02/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, elle n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Il lui demande donc quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle puisse être débattue dans les meilleurs délais au Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la ...
Question Écrite N° 97312 du 05/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics, sur le changement au 1er juillet 2016 de la réglementation et des modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TSVR). Cette imposition est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de 2 essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. À compter du 1er juillet 2016, le régime de paiement (d'avance) devient désormais semestriel et le régime de paiement « journalier » est supprimé. Il s'agirait de réduire les formalités administratives qui nécessitent du personnel (paiement semestriel pour les professionnels) et la rentabilité insuffisante du ...
Question Écrite N° 24683 du 23/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/11/16)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur l'augmentation de la facture émise par ERDF aux producteurs autonomes d'électricité photovoltaïque. Alors que les tarifs de rachat par EDF de l'énergie produite ont connu un coup d'arrêt ces derniers mois, le gestionnaire du réseau de distribution adresse des redevances dont le lien avec la hausse de ses coûts propres ne semble pas avéré. Or ces producteurs participent à la réduction du déficit de la balance commerciale issu majoritairement de l'importation d'énergie. Il lui demande donc si son ministère ne pourrait pas engager des négociations avec ...
Question Écrite N° 3069 du 14/08/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 01/11/16)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création du centre d'audit des armées. En effet, l'ancien titulaire de son portefeuille ministériel avait pris un arrêté en ce sens le 9 août 2011, publié au Journal officiel le 20 août 2011. La nécessaire réduction de la dette publique impose néanmoins de rationaliser l'administration de l'État. Dans ce cadre, le centre d'audit des armées apparaît comme une structure supplémentaire faisant doublon avec l'inspection générale des armées notamment mais aussi et surtout avec le contrôle général des armées. Il lui demande donc de lui détailler sa composition, son organigramme actuel et de lui ...
Question Écrite N° 83931 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l'activité du massage-bien-être en France. Regroupés au sein de la Fédération française de massages-bien-être (FFMBE), de nombreux praticiens sont sujets à des désagréments administratifs préjudiciables à ce secteur. Ils dénoncent une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit le cadre d'intervention des masseurs-kinésithérapeutes: «on entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non ». Or une inscription au répertoire national des ...
Question Écrite N° 93824 du 08/03/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les dispositions réglementaires relatives au temps de travail des agents de la fonction publique territoriale exerçant dans les services techniques. L'article L. 3121-3 du code du travail indique que « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties [...] si l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ». Or pour des questions de confort, de nombreuses collectivités laissent à la disposition des agents à leur domicile leurs tenues de travail. De plus, l'article R. 3121-2 du même code précise ...
Question Écrite N° 79140 du 05/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accélération du déploiement du programme Zérophyto et ses répercussions financières sur les petites communes. En effet, le projet de loi sur la transition énergétique prévoit de renforcer les dispositions prévues par la loi Labbé en interdisant les produits phytosanitaires dès le 1er janvier 2017 non seulement pour les espaces verts mais aussi pour les voiries. Or l'adaptation à l'extension du champ d'application de la loi, dont il n'est nullement question de remettre en question son opportunité, et la célérité avec laquelle ces dispositions entreront en vigueur ...
Question Écrite N° 90485 du 27/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre de l'intérieur sur la décision d'instaurer un contrôle technique pour la vente de deux-roues motorisés d'occasion. Prise à l'occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, cette mesure n'aura qu'un impact dérisoire sur l'accidentalité et la mortalité des motards. D'une part, au regard de l'accidentologie des usagers des deux-roues motorisés, il n'est établi d'aucune manière une corrélation entre les accidents et les défaillances techniques. Selon le rapport MAIDS de 2007 commandé par l'Association des constructeurs européens de motocycles, le mauvais entretien des deux roues n'est responsable que ...
Question Écrite N° 95414 du 03/05/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 13/09/16)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, sur le financement par les conseils départementaux de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées. Les départements peuvent décider de faire participer les obligés alimentaires (enfants et petits-enfants) aux frais d'hébergement de l'intéressé en cas de reste à charge conformément à l'article 205 du code civil. En cas de désaccord entre les descendants, les départements peuvent saisir l'autorité judiciaire (juge aux affaires familiales) pour procéder ...
Question Écrite N° 98659 du 06/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la restriction des services proposés par les établissements bancaires en particulier en zone rurale. Alors que plusieurs prestations gratuites permettaient notamment aux clients de retirer en toute sécurité sur leur compte bancaire, la tendance actuelle conduit à facturer cette opération via l'achat obligatoire d'une carte de retrait ou de paiement. Cet exemple illustre l'uniformisation des services proposés par les banques qui ne prennent par conséquent plus en ...
Question Écrite N° 98655 du 06/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'augmentation annuelle des primes de certaines compagnies d'assurance concernant notamment les habitations et les véhicules. Les hausses constatées peuvent atteindre jusqu'à 10 % alors que le taux de sinistralité n'a subi aucune variation. Il s'interroge par conséquent sur l'opportunité de faire figurer le montant annuel prélevé l'année n-1. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait contraindre les compagnies d'assurance à une plus grande ...
Question Écrite N° 92348 du 12/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 23/08/16)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte des ressources dans la détermination du niveau des pensions alimentaires. Ainsi, la perte de revenu liée au départ à la retraite doit pouvoir conduire à une réévaluation des versements à l'ancien conjoint. De plus, une procédure adaptée doit permettre d'éviter que ces dossiers ne soient pris dans l'engorgement des tribunaux pour ne pas mettre en difficulté le créancier. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour régler cette problématique. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des ...
Question Écrite N° 98501 du 09/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de la commission du contentieux du stationnement, dont l'implantation est prévue à Limoges, par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. La loi de finances pour 2016 a reporté d'un an la mise en œuvre de ce dispositif, soit au 1er janvier 2018. Son implantation à Limoges vient compenser en particulier la perte par l'ancienne capitale régionale du Limousin de son statut. Elle participe aussi en partie au projet du ministère de l'intérieur de mettre en place un programme pour les préfectures de nouvelle ...
Question Écrite N° 76876 du 31/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/07/16)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur une conséquence de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale. Il a trait notamment à la prise en charge des appareillages inscrits aux chapitre 5 (prothèses oculaires et faciales), chapitre 6 (podo-orthèses) et chapitres 7 (orthoprothèses) du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables. Ainsi, la prise en charge des appareillages auditifs semble ne faire l'objet d'aucune compensation financière alors que le handicap en résultant se révèle aussi problématique que les pathologies étant à l'origine de la pose des prothèses ...
Question Écrite N° 96263 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'augmentation du marché des terres agricoles et viticoles constatée en 2015. Le rachat de terres agricoles par des sociétés, notamment étrangères, comme on l'a constaté récemment en Indre où 1 700 hectares ont été rachetés par un fonds d'investissement chinois, met en péril notre modèle d'exploitation agricole familiale. En effet, le nombre d'agriculteurs et de personnes physiques se portant acquéreurs de terres agricoles a chuté en 20 ans, passant de 60 % à 50 % des surfaces achetées entre 1995 et 2015, tandis que les surfaces ...
Question Écrite N° 97355 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
M. Daniel Boisserie alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la pauvreté en zone rurale. Selon les dernières données de l'INSEE (2013), la France compte 4,9 millions de pauvres au seuil à 50 % du revenu médian et 8,5 millions à celui de 60 %. La pauvreté a fortement progressé à partir de 2008, avec l'accentuation des difficultés économiques liées à la crise financière. Ainsi entre 2008 et 2012, le nombre de pauvres, au seuil à 50 % comme à 60 %, a augmenté de 800 000 et, depuis 2012, ce taux stagne. Or dans ses deux derniers rapports sur l'état ...
Question Écrite N° 98436 du 09/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Retirée)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'augmentation annuelle imposée par la très grande majorité des compagnies d'assurance des cotisations versées par des particuliers s'agissant de leur habitation, de leur véhicule ou de leur logement. Les hausses constatées peuvent atteindre jusqu'à 10 % alors que le taux de sinistralité des intéressés s'est maintenu. De plus, la notification du renouvellement automatique des contrats affiche en gros caractères le montant annuel, ce qui induit ...
Question Écrite N° 75680 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/06/16)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une conséquence de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. L'article 6 de ce texte prescrit la présence obligatoire d'un avocat « désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office ». Or cette disposition génère un coût conséquent à la charge des patients ne pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans certains cas, cette ...
Question Écrite N° 96355 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences financières, pour les retraités aux revenus modestes, de la suppression définitive en 2014 de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés. Cette suppression, décidée en 2008 sous l'ancienne majorité parlementaire, a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités suffisant pour qu'ils soient assujettis aux impôts locaux. La loi de finances pour 2016 a permis d'installer un dispositif d'exonération permanente d'impôts locaux pour toutes les personnes qui étaient non imposables en 2014. Cependant, les seuils retenus semblent notoirement faibles et ...
Question Écrite N° 91000 du 10/11/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/05/16)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les revendications des guides-conférenciers. Ces professionnels constituent la pierre angulaire du développement du tourisme en France. Par leur connaissance de la diversité du patrimoine français, ils concourent à la vitalité de ce secteur stratégique. Or l'émergence de l'économie collaborative et notamment la concurrence de modèles alternatifs issus du numérique met en péril cette profession. Ils réclament donc la reconnaissance de leur profession par la création d'un statut juridique. Alors qu'un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation a été ...
Question Écrite N° 95980 du 24/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, sur les conséquences des baisses de charges accordées aux entreprises. Dans le cadre du pacte de responsabilité, 40 milliards d'euros sur le quinquennat ont aidé les acteurs économiques à recouvrer leurs marges, à développer leur compétitivité et à procéder à des recrutements. Cependant, la concentration des dispositifs sur les salaires proches du SMIC a contribué à retarder l'évolution des rémunérations des salariés au revenu modeste. Il semblerait par conséquent opportun de relever le seuil de déclenchement des baisses de charges afin d'accroître le pouvoir ...
Question Écrite N° 89303 du 29/09/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la médecine scolaire. Cette vocation est en perte de vitesse : un certain nombre d'offres d'emplois reste non pourvu pour des motifs d'ordre pécuniaire et liés aux conditions de travail. Or force est de constater que le médecin scolaire est un pivot stratégique dans le parcours de santé de nos enfants. En effet, la présence de professionnels de la santé dans nos écoles est primordiale pour déceler et traiter en amont les troubles du langage, de la vision et de l'ouïe et ainsi garantir aux élèves de meilleures conditions ...
Question Écrite N° 93336 du 16/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/03/16)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les obligations de vidanges dans les piscines publiques. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, il a été annoncé que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivités locales, la fréquence de vidanges des bassins des piscines serait diminuée à une par an. Or à ce jour l'article 10 de l'arrêté du 17 avril 1981 prévoit toujours une récurrence de deux par an. En conséquence, il l'interroge pour savoir quand cette modification réglementaire aura lieu. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 31206 du 02/07/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 22/03/16)
M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des artisans retraités. Ceux-ci s'inquiètent des réformes annoncées par le Gouvernement et qui les concernent directement. En outre, depuis le mois d'avril 2013, une nouvelle taxe de 0,3 % sur leurs pensions a été mise en place pour financer la dépendance. Il a également été décidé le gel partiel des retraites complémentaires. Dans le contexte économique difficile que connaît notre pays, de nombreux retraités de l'artisanat connaissent un quotidien de plus en plus précaire, et notamment les ...
Question Écrite N° 87915 du 08/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 08/03/16)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les prescriptions des nouvelles normes électriques. Celles-ci obligent les producteurs d'appareils électro-ménagers à comporter des interrupteurs différentiels plutôt que des fusibles. Or certains professionnels considèrent que cette évolution ne renforce pas la robustesse des équipements. De plus, le critère du développement durable avancé pour justifier cette préconisation est remis en cause car les obligations évoquées ci-dessus ...
Question Écrite N° 92833 du 02/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 08/03/16)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les nouvelles modalités du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). La loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2016 ce dispositif qui permet de déduire de ses revenus imposables certaines dépenses engagées dans l'habitation principale pour en améliorer la qualité énergétique. Or la liste des dépenses éligibles a une nouvelle fois été modifiée. Ainsi, les chaudières à condensation sont ...
Question Écrite N° 92805 du 02/02/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en place de droits d'inscription élevés dans plusieurs écoles d'ingénieurs comme Centrale-Supelec. Un décret de janvier 2015 a autorisé plusieurs établissements à augmenter sensiblement les frais d'inscription alors qu'aucun débat parlementaire n'a été engagé sur cette question afin d'éclairer la représentation nationale. Il lui demande donc les mesures prises pour compenser cette hausse pour les étudiants disposant de faibles ressources afin ...
Question Écrite N° 92840 du 02/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des jeunes sans qualification sur le marché du travail. Chaque année, près de 100 000 « décrocheurs » sortent précocement du système éducatif. Bien que ce chiffre soit en constante régression, on dénombre environ 480 000 Français de 18 à 24 ans sortis sans diplôme du système scolaire. Pour remédier à cette situation, les pouvoirs publics consacrent chaque année près de 2 milliards d'euros. Or, dans son rapport du 20 janvier, déplorant le manque de lisibilité et l'atomisation de ces dispositifs aux résultats insuffisants, ...
Question Écrite N° 64222 du 16/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise à plat des professions réglementées dans le cadre du futur projet de loi pour le pouvoir d'achat et la croissance. Un rapport de l'inspection générale des finances, partiellement divulgué, émet des hypothèses qui mettent en émoi certains corps de métiers concernés, au premier chef les notaires et les pharmaciens. Afin de mener cette réforme complexe - tant le nombre de professions différentes est important - et néanmoins nécessaire pour faire baisser les prix de certains services mais aussi créer de nouveaux emplois dans les métiers contingentés, il lui demande quelles ...
Question Écrite N° 74316 du 17/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/12/15)
M. Daniel Boisserie rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche l'importance stratégique de la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Lyon-Toulouse. Elle irrigue de nombreux territoires tant sur l'aspect du fret que du transport de voyageurs. À ce titre, elle intègre le périmètre des trains d'équilibre du territoire (TET). Or, conformément à ses engagements, le Gouvernement a mis en place une mission d'analyse et de propositions sur l'avenir des TET. Néanmoins, la réalisation d'un schéma directeur de la ligne n'est toujours pas à l'ordre du jour. ...
Question Écrite N° 91784 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés le 1er janvier 2016. Cette avancée sociale a été inscrite dans la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Si les grandes entreprises ont pu aisément anticiper cette date butoir, d'autres acteurs économiques s'interrogent sur les modalités concrètes de cette obligation. Ainsi, les associations employant des salariés en insertion à temps partiel dans la très grande majorité des cas peinent à obtenir une information fiable quant aux répercussions pour ...
Question Écrite N° 87985 du 08/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur les modalités de gestion de l'aide à la complémentaire santé (ACS). Cette prestation concerne toutes les personnes dont les ressources, bien que faibles, se révèlent cependant légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Elle ouvre droit à une réduction sur le montant de la cotisation annuelle à une complémentaire santé, par l'attribution d'une attestation-chèque. De nombreuses personnes âgées, dont les ressources ne se modifient pas durant plusieurs années, doivent néanmoins ...
Question Écrite N° 91059 du 17/11/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 08/12/15)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'aide complémentaire aux conjoints survivants, les veuves en particulier, leur permettant de bénéficier d'un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté de l'INSEE, soit 987 euros. Ce dispositif visait à assurer aux veuves un revenu stable afin de vivre sans donner l'illusion d'avoir recours à un assistanat humiliant. Or, depuis juin 2015, les nouvelles demandes d'aides complémentaires sont traitées comme les requêtes de secours traditionnelles (octroi facultatif, dépense à caractère exceptionnel). Dès 2016, tous les ...
Question Écrite N° 73343 du 03/02/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 24/11/15)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les valeurs forfaitaires au mètre carré prises en compte pour le calcul de la taxe d'aménagement. Ainsi, si elles connaissent une actualisation chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC), elles se révèlent identiques sur tout le territoire français en dehors de la région francilienne et à l'exception de certains aménagements ou installations particuliers. S'établissant à 705 euros le mètre carré en province et à 799 euros le mètre carré en Ile-de-France, elles ne représentent en rien la diversité du marché du logement et ...
Question Écrite N° 74161 du 17/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du suicide. Une étude de la DGS met en relief le coût humain et économique de cette propension au suicide. En effet, on dénombre d'une part, près de 10 500 passages à l'acte chaque année, soit près de trois fois plus que le nombre de morts sur les routes et d'autre part, 200 000 prises en charge de tentatives par les urgences. Ce tropisme suicidaire se décline avec une certaine disparité entre les classes sociales : un agriculteur se donne la mort tous les deux jours. À cet égard, le Conseil économique, social et environnemental préconise une mobilisation ...
Question Écrite N° 75518 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé. Leur diplôme, obtenu après quatre ans d'études, est rémunéré depuis 1986 sur la base bac + 2 dans les hôpitaux. Les orthophonistes salariés craignent que les emplois en hôpital ne soient massivement délaissés s'ils restent ainsi peu valorisés. Ils sont opposés à l'actuel projet de décret instaurant des salaires identiques quel que soit leur niveau d'études (bac + 3 ou bac + 5). Ils s'interrogent sur l'avenir de leur profession et réclament que leurs salaires soient ...
Question Écrite N° 80424 du 02/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la place de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu'aux langues étrangères alors qu'il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en ...
Question Écrite N° 77184 du 31/03/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/10/15)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les critères d'attribution des demi-campagnes, campagne simple et campagne double. Ce dispositif à destination des personnels militaires semblent présenter des incohérences qui pourraient être évité par une réforme profonde. Dans le même ordre d'idée, il souhaiterait un point complet sur la méthode appliquée pour décompter les heures de vol, les plongées et les sauts en parachute dans le calcul de la retraite. Il lui demande donc de lui apporter tous les éléments d'information sur ces deux dossiers. Ministère de la défense / Ministère de la défense Les bonifications opérationnelles, définies ...
Question Écrite N° 76754 du 24/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/09/15)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le plan d'action de lutte contre les vols dans les exploitations agricoles. Depuis 2006, les vols dans les exploitations agricoles françaises n'ont cessé de croître. Pour l'année 2014, on dénombre 10 970 vols simples, en recrudescence de 3,4 %. Des études ont démontré que ces faits délictueux suivent la carte des grands axes autoroutiers corroborant l'hypothèse d'une délinquance organisée et itinérante. En conséquence, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a lancé, en février 2014, conjointement avec ...
Question Écrite N° 81255 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 29/09/15)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la nécessité d'établir une carte certifiée de couverture des réseaux de téléphonie mobile. Le 27 mai dernier, l'observatoire sur la couverture et la qualité des services mobiles de l'ARCEP a souligné la persistance des inégalités territoriales entre zones urbaines et rurales. De fait, 80 % de la population est couverte en 4G mais seulement 30 % du territoire et ce, par quelque opérateur que ce soit. Or on relève que faute d'informations fiables voire du fait d'une manœuvre dolosive de certains opérateurs, des ...
Question Écrite N° 84505 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'opportunité de produire un rapport global sur la maladie cœliaque. L'intolérance au gluten toucherait 0,5 % à 1 % de la population mais seulement 10 % à 20 % des cas seraient aujourd'hui diagnostiqués. Par ailleurs, bien que l'état des connaissances scientifiques ait progressé ces dernières années, il n'existe toujours aucun traitement médicamenteux de cette maladie. En conséquence, les malades doivent exclure de leur régime alimentaire le gluten ce qui provoque des difficultés quotidiennes dans le choix des denrées alimentaires. Enfin, l'absence de diagnostic ...
Question Écrite N° 88870 du 22/09/15 (Ministère de la défense) (Sans réponse)
M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de la défense sur les conséquences budgétaires de l'opération Sentinelle. 7 000 militaires sont mobilisés pour assurer la sécurité des sites sensibles sur notre territoire, en complément de l'opération Vigipirate conduite par les forces de sécurité du ministère de l'Intérieur. Alors que cette opération est appelée à se pérenniser et que les conditions d'hébergement ont été décriées pour leur vétusté et leur insalubrité, le ministère a annoncé le 9 juillet 2015, des initiatives visant à améliorer rapidement les conditions de vie des militaires. Il souhaiterait donc connaître le budget consacré à Sentinelle, les ...
Question Écrite N° 77760 du 07/04/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/09/15)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, sur la gestion des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », prévoyait que les ZPPAUP deviendraient caduques au 14 juillet 2015. Cependant, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) emporte par son article 162 la modification du délai de transformation des ZPPAUP en aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Désormais, l'article L. 642-8 du code du ...
Question Écrite N° 73431 du 03/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/09/15)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la prévention et du traitement de l'obésité chez les plus jeunes. Aujourd'hui, 14 % des enfants de 3 à 17 ans sont en surpoids et 3,5 % sont obèses. Nonobstant les politiques publiques mises en œuvre par les gouvernements successifs, ce phénomène est en recrudescence ces dernières années. La conjugaison de plusieurs facteurs parmi lesquels la perte des repères culinaires, le manque d'activité physique et l'hérédité contribue à amplifier cette tendance. Ce faisant, il faut également souligner l'inquiétante aggravation des inégalités ...
Question Écrite N° 75007 du 03/03/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/09/15)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de professeurs d'occitan. Certes, 5 postes ont été ouverts au recrutement en 2015 contre 4 chaque année entre 2003 et 2014. Cependant, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, continue d'affirmer que les besoins seraient couverts, voire que les enseignants dans cette discipline seraient trop nombreux. Au contraire, plusieurs académies, dont celle de Limoges, connaissent de grandes difficultés. De plus, les mauvaises conditions de travail subies par les professionnels s'illustrent par leur ...
Question Écrite N° 86243 du 04/08/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 08/09/15)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des anciens combattants célibataires aujourd'hui à la retraite. Il existe pour les conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, âgés de 60 ans au moins, une allocation dite différentielle. Elle a vocation à compléter, à hauteur d'un plafond désormais fixé au seuil de pauvreté défini par l'INSEE, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Or certains anciens ...
