Tous les résultats
Résultats 1 à 50 sur 95 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10268 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER) pour les personnes ayant perdu leur emploi avant le 1er janvier 2009. Il lui rappelle qu'il a toujours combattu la suppression du dispositif. Il s'agit des individus ayant été licencié entre juin 2007 et décembre 2008. Or ces derniers avaient eu l'assurance de pouvoir bénéficier de cette allocation. De plus, ils avaient épuisé leur droit aux allocations chômage après le 1er janvier 2011. Aussi, la mesure de départ à la retraite à 60 ans pour les individus ayant un nombre de trimestres suffisant ne rend pas justice ...
Question Écrite N° 16069 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ-de-Mars constaté ce dimanche 13 janvier correspond à la présence simultanée d'au-moins 750 000 ...
Question Écrite N° 18266 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ambroisie. Cette plante invasive et allergène, qui s'étend sur tout le territoire français, a été importée d'Amérique à la fin du XIXème siècle lors d'échanges commerciaux. Elle représente aujourd'hui un véritable problème sanitaire. Pour la région Rhône-Alpes, qui est la plus touchée, elle est responsable de réactions allergiques importantes dont des crises d'asthme parfois sévères chez 6 % à 12 % de la population, soit près de 500 000 personnes. Elle coûte plus de 14 millions d'euros à la caisse primaire d'assurance maladie. Les pertes de production ...
Question Écrite N° 18273 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Il lui demande ...
Question Écrite N° 23968 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau ...
Question Écrite N° 27890 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Daniel Fasquelle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, à bien vouloir lui indiquer année par année, depuis 2005, le coût estimé de la fraude aux titres de transport dont est victime la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ainsi que le coût des moyens qu'elle mobilise pour lutter contre ce fléau. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance à la qualité du service public, une perte de ...
Question Écrite N° 27820 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur un projet d'arrêté restreignant la possibilité de présenter une candidature libre au permis de conduire. Aujourd'hui l'obtention du permis peut se faire à la suite d'un entraînement sur une voiture à double commande, accompagné d'une personne titulaire du permis de conduire depuis au moins cinq ans. De ce fait, des sociétés de locations de voitures à double commande se sont développées afin de permettre à ces personnes d'obtenir le permis de conduire. Ces sociétés ont un ...
Question Écrite N° 27997 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le choix des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau ainsi que sur l'avenir des moratoires sur plusieurs espèces. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie chasse et pêche / chasse / gibier d'eau / dates d'ouverture
Question Écrite N° 29411 du 18/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/08/13)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en ...
Question Écrite N° 30372 du 25/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 25/02/14)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles. L'objectif affiché de cette mesure est de lutter contre la rétention foncière dans les zones urbaines et de promouvoir un meilleur équilibre dans l'aménagement du territoire en incitant les propriétaires à vendre leurs terrains constructibles. La majoration est dorénavant applicable non seulement aux terrains constructibles situés dans les zones urbaines, mais également à ceux situés dans les zones à urbaniser (ZAU). De plus, à compter de la taxe foncière 2013, la superficie retenue pour le ...
Question Écrite N° 30179 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement ...
Question Écrite N° 30882 du 02/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés liées à l'élevage dans notre pays. Les éleveurs français sont en effet menacés : perte de compétitivité, revenus très volatils et de faible niveau, mises aux normes et mise en cause permanente de la part de certaines associations, et enfin distorsions de concurrence engendrées par le problème du différentiel du coût de main-d’œuvre entre la France et ses voisins européens. Il lui demande donc de lui préciser comment il compte défendre les intérêts des éleveurs français dans ce contexte si difficile. Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 31308 du 02/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/10/13)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation critique de la ligne de chemin de fer reliant Saint-Pol à Étaples-Le Touquet menacée par une interdiction de circuler à partir de 2017 en l'absence de travaux d'adaptation. Le coût total de ces travaux d'électrification sera non pas de 35 millions d'euros mais de 51 millions d'euros. Or la région ne s'est engagée que sur un montant de 17,5 millions d'euros, soit 50 % du coût initialement prévu. Il est essentiel que l'État, la région et le département contribuent, ...
Question Écrite N° 31155 du 02/07/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 07/01/14)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'interdiction des pièces de monnaie dans les envois postaux. Le 23 mai 2013 a été publié le décret n° 2013-417 qui modifie le code des postes et des communications électroniques. Ce décret instaure en plus de l'interdiction des pièces de monnaie dans les envois postaux, l'interdiction des échanges à distance, que ce soit entre amateurs via des plates-formes en ligne ou dans le cadre de la vente à distance, tels que pratiqués par la Monnaie de Paris ou d'autres entreprises privées. Il lui fait part des inquiétudes de la quasi-totalité des collectionneurs pour qui ce décret constitue une ...
Question Écrite N° 31452 du 09/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/09/13)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'injustice commerciale dont souffrent les commerçants de la Côte d'opale depuis longtemps par rapport aux commerçants situés en Belgique et en Angleterre. En effet, ces deux pays limitrophes débuteront leurs soldes respectivement le 26 décembre et le 3 janvier 2014, soit 15 jours avant la date légale française prévue cette année le 8 janvier 2014. Ce manque d'uniformisation des dates de soldes entraîne donc une concurrence déloyale entre nos pays. Elle se traduit notamment par une perte de chiffre d'affaires importante pour les commerces de la Côte d'opale dès que ...
Question Écrite N° 38268 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/06/14)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de la révision des valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les terrains de golf. Ceux-ci ont ainsi vu leur taxation lourdement augmentée du fait d'un passage du régime de « propriété non bâtie » à celui de « propriété bâtie ». Cette hausse de fiscalité foncière met en péril la viabilité de ces structures ainsi que les nombreux emplois qui y sont attachés, et menace plus largement le maintien de l'ensemble de la filière du golf, dont l'activité ...
Question Écrite N° 38519 du 01/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/03/14)
M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les très graves conséquences que pourrait avoir la réforme de la politique agricole commune pour les agriculteurs du Pas-de-Calais qui risqueraient d'être déstabilisés notamment par une convergence trop rapide et par l'affaiblissement du premier pilier. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre pour éviter qu'un grand nombre d'exploitations agricoles ne disparaissent, en particulier dans le Pas-de-Calais. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Les négociations sur la ...
Question Écrite N° 39762 du 08/10/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/03/15)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. En raison de ces inégalités, un sportif peut aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée, et ce dans des situations similaires. De plus, pour des faits identiques, un sportif mineur ayant causé un dommage engagera de plein droit la responsabilité civile de ses parents alors que s'il avait été majeur, il ...
Question Écrite N° 39137 du 08/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)
M. Daniel Fasquelle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences qu'elle entend tirer au regard de sa circulaire du 25 janvier 2013 des deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 septembre 2013 dans lesquels elle refuse de donner effet à une convention de gestation pour autrui réalisée à l'étranger, y compris lorsque l'acte de naissance de l'enfant désigne la mère porteuse comme mère. Ministère de la justice / Ministère de la justice La validité de la circulaire du 25 janvier 2013 (JUSC1301528C) relative à la délivrance d’un certificat attestant de la nationalité Française (CNF) des enfants issus ...
Question Écrite N° 42510 du 12/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation prévue au 1er janvier 2014 de la TVA appliquée aux activités des centres équestres. Cette hausse brutale de treize points risque en effet de pénaliser fortement les petites structures privées comme les associations équestres et de contrarier la démocratisation de l'équitation alors que ce secteur génère une activité économique importante centrée autour du cheval. Il est à craindre qu'une telle augmentation entraîne la fermeture de plus de 2 000 établissements et la perte de 6 000 emplois. Il lui demande donc de renoncer à cette hausse qui ne lui semble pas justifiée ...
Question Écrite N° 42400 du 12/11/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/05/14)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prescription quinquennale pour les victimes de l'amiante ayant subi un préjudice d'anxiété. Si ce préjudice a été reconnu depuis un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2010 pour les victimes bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, il est cependant à craindre que la loi du 17 juin 2008, instaurant une prescription de principe de cinq ans en matière civile, n'empêche les salariés de l'amiante qui ont quitté leur entreprise depuis plus de cinq ans de réclamer justice. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ...
Question Écrite N° 48509 du 04/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/05/14)
M. Daniel Fasquelle appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur ses intentions en matière de rétablissement de la chasse au pigeon ramier (palombe) au vu des études disponibles (notamment celle du GIFS) qui démontrent que cette espèce migratrice, tendant de plus en plus à la sédentarisation pour une partie de sa population, ne migre qu'en mars. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Découlant des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 décembre 2011 ...
Question Écrite N° 48508 du 04/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/05/14)
M. Daniel Fasquelle demande à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quelles sont ses intentions en matière de rétablissement de la chasse des oies, canards et limicoles pour les chasseurs de gibier d'eau français. Il l'interroge sur les dispositions qu'il compte entreprendre à cette fin, sur la nature des programmes d'études qui seraient lancés et sur les noms des structures à qui ces programmes d'études pourraient être confiés. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Découlant des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en ...
Question Écrite N° 48665 du 04/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/09/14)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 ...
Question Écrite N° 48507 du 04/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/05/14)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites qu'il compte donner aux revendications de nombreux chasseurs de gibier d'eau en vue d'obtenir un alignement des dates d'ouverture de la chasse estivale sur la date la plus précoce (DPM) sauf spécificités traditionnelles locales ou volonté exprimée des chasseurs locaux concernés. Il l'interroge sur la nature des travaux d'études sur lesquels il compte se baser pour prendre sa décision. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Découlant des dispositions de ...
Question Écrite N° 49019 du 04/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur ses intentions en matière de protection et de pérennisation des activités ludiques et traditionnelles que constituent la chasse, la pêche et les loisirs de nature dans les zones de protection instituées soit par le réseau Natura 2000, soit par la SCAP, soit par les trames vertes et bleues. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie La France s'est dotée, au cours de son histoire, d'une grande diversité d'outils juridiques visant à la préservation, à la restauration et à la ...
Question Écrite N° 48687 du 04/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures concrètes qu'il compte entreprendre pour instaurer une représentation équilibrée, voire paritaire, entre associations de protection de l'environnement et associations d'usagers (dont les chasseurs et pêcheurs) dans les instances de gouvernance de la nature. Il lui demande sur quels critères il se fondera pour désigner les membres de ces instances et s'il compte s'appuyer ou non sur des critères de représentativité (nombre d'adhérents, entre autres). Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du ...
Question Écrite N° 52165 du 18/03/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/08/14)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fonds de modernisation de la restauration (FMR) créé à l'occasion de la baisse de la TVA le 1er juillet 2009. Alimenté par les professionnels du secteur du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012 par une contribution égale à 0,12 % du chiffre d'affaires annuel au-delà de 200 000 euros, ce fonds géré par les organisations professionnelles des employeurs du secteur à parité avec l'État et la BPI dispose à ce jour de réserves lui permettant de mener des actions. Or, depuis plus d'un an, le comité de pilotage du FMR ne s'est pas réuni. Il voudrait donc savoir quand aura lieu la ...
Question Écrite N° 56723 du 03/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent ...
Question Écrite N° 58330 du 01/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 17/02/15)
M. Daniel Fasquelle alerte M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés actuelles des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, lors de leur assemblée générale, les 145 présidents de CCI ont voté une « motion de défense des entreprises » et ont décidé de suspendre toute forme de coopération avec le Gouvernement jusqu'à nouvel ordre. Par ailleurs, les CCI ont également fait savoir qu'elles ne soutiendraient pas les actions menées dans le cadre du pacte de responsabilité. Alors que les CCI sont des éléments clés et indissociables de la bonne application des politiques publiques, elles sont aujourd'hui prêtes à ...
Question Écrite N° 5664 du 02/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des Assurances ...
Question Écrite N° 6052 du 02/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de cette loi désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique prévoit qu'un « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, ...
Question Écrite N° 6369 du 09/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. Il est interdit aujourd'hui d'incorporer dans les approvisionnements des entreprises de cette filière des bois qui seraient susceptibles d'être souillés ou qui contiennent des plastiques (meubles usagés). La réglementation ICPE 2910 impose aujourd'hui la déclaration de l'installation en tant qu'incinérateur alors que des systèmes de filtration permettent de respecter la réglementation en termes d'émissions. Il conviendrait donc d'assouplir cette dernière et sortir du statut de déchet les bois en fin de vie. ...
Question Écrite N° 64367 du 23/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire du 24 juillet 2014 supprimant les bourses au mérite accordées jusqu'à présent aux élèves ayant obtenu une mention très bien à leur baccalauréat. Cette décision paraît à la fois injuste et incompréhensible pour tous les bacheliers qui comptaient sur cette aide pour poursuivre des études supérieures. Il lui demande à quelles sont les nouvelles mesures qu'elle entend prendre pour encourager et récompenser concrètement les étudiants les plus motivés et travailleurs et promouvoir ainsi la méritocratie républicaine au coeur du système ...
Question Écrite N° 64984 du 23/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/12/14)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique. Ces établissements bénéficiaient depuis plus de trente ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats en raison du caractère social de cette restauration. Mais ce taux a beaucoup augmenté depuis 2012 au point que, en raison de son doublement en deux ans, le budget des hôpitaux et cliniques est gravement ...
Question Écrite N° 64392 du 23/09/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 11/11/14)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les pratiques de certaines entreprises de télécommunication qui ciblent les personnes très âgées qu'elles démarchent téléphoniquement en leur proposant d'éventuelles réductions de factures. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour protéger cette population vulnérable abusée par de douteuses propositions commerciales souvent assorties qui plus est de menaces de coupure de ligne téléphonique. Secrétariat d'État, auprès de la ...
Question Écrite N° 6316 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...
Question Écrite N° 64321 du 23/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française en raison notamment d'une très forte baisse de la production de miel qui a été divisée par 4 en une vingtaine d'années et menace l'avenir de nombreuses exploitations apicoles et ce, malgré la mise en place de multiples mesures. Il lui rappelle tous les enjeux économiques mais aussi environnementaux liés à l'apiculture. Celle-ci doit notamment faire face à une forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles directement menacée par la suppression de la jachère apicole ...
Question Écrite N° 6368 du 09/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/01/13)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. Le small business act a été adopté par décret en février 2009 et concerne essentiellement la haute technologie. Lorsqu'une collectivité passe un marché de délégation de service public, le concessionnaire est responsable de l'approvisionnement en application de l'article 137 du nouveau code des marchés publics. Dès lors il n'y a pas de dialogue direct entre la collectivité et les entreprises qui réalisent concrètement l'approvisionnement. Les petites et moyennes entreprises de la filière du bois énergie ...
Question Écrite N° 6800 du 09/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. Les entreprises productrices du bois énergie sont actuellement pénalisées par la concurrence déloyale du travail au noir ou des travailleurs étrangers non déclarés. Ces entreprises ne dégagent actuellement que de faibles marges qui pénalisent leurs investissements et sont en difficulté pour le financement de leurs stocks. Elles souhaiteraient pouvoir revenir au taux de TVA réduit à 5,5 % afin de pouvoir se développer sur ce marché d'avenir. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. Ministère de ...
Question Écrite N° 6367 du 09/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/12/12)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. Dans un contexte où la demande augmente fortement grâce à l'augmentation du nombre de chaufferies à bois en fonctionnement pour atteindre les objectifs de 23 % d'énergie renouvelable d'ici à 2020, les entreprises ne sont pas en mesure d'y répondre sans investissement. Il est nécessaire d'investir massivement dans la mécanisation de la récolte ainsi que dans les plateformes de stockage. Or, aujourd'hui, les capacités financières des sociétés de la filière sont à la marge de celles des groupes ...
Question Écrite N° 6371 du 09/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/12/12)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. L'année 2011 a été particulièrement douce en termes de température. Il a fait 18 % moins froid qu'une année moyenne. Et, par conséquent, les entreprises de cette filière ont subi une baisse de plus de 20 % de leur chiffre d'affaires. Ces entreprises sont seules dans cette relation client-fournisseur à assumer le risque de non-commercialisation d'un combustible nécessairement stocké. C'est pourquoi il conviendrait de mettre en place un fonds de garantie en fonction du climat pour permettre aux entreprises ...
Question Écrite N° 6370 du 09/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/11/14)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. L'énergie fossile nécessaire à la production d'un kWh utile est d'environ 20 % pour le bois énergie contre 150 % pour le fioul. En effet le pétrole est une énergie, non seulement fossile, mais aussi importée de l'étranger dont l'impact au niveau du transport est très important. Cependant, le coût du transport représente actuellement 30 % du prix de revient des entreprises de la filière. Ces dernières souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une taxation plus faible sur le carburant afin de soutenir le ...
Question Écrite N° 6943 du 16/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des assurances ...
Question Écrite N° 74269 du 17/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/03/15)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes dans le versement de leurs pensions de retraite suite au retard de la CARSAT Nord - Picardie dans le traitement des demandes. Ce retard entraîne des conséquences terribles pour des milliers de nouveaux retraités qui attendent impatiemment le versement de leurs pensions. Bien souvent sans aucune ressource, elles sont dans l'incapacité d'honorer le paiement de ce qu'elles doivent aux différents organismes et administrations et doivent parfois se retourner vers leurs proches pour qu'ils leur viennent en aide. La ...
Question Écrite N° 75730 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour ...
Question Écrite N° 76107 du 17/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/04/15)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les actions menées par les faucheurs volontaires pour entraver la recherche publique et privée en agronomie. En effet, au mois d'octobre 2014, le centre INRA Saint-Maurice à Montfavet (Vaucluse) a été le théâtre d'une opération surprise qui a vu une soixantaine de faucheurs volontaires venir occuper les locaux pour manifester leur opposition au projet Genius, projet de recherche sur neuf espèces cultivées, financé par un partenariat public-privé et doté d'un budget de 21,3 millions d'euros. Ce type d'actions fait suite à des ...
Question Écrite N° 8091 du 23/10/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/13)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vote du Conseil national des Barreaux (CNB) du 15 et 16 juin 2012 concernant la fin de la dispense des doctorants en droit à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). La décision du CNB appelle à une future suppression de l'alinéa 3 de l'article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui mettrait à mal la communauté scientifique française. Il lui rappelle que cette passerelle ne concerne qu'un nombre restreint de doctorants en droit et qu'elle est totalement ...
Question Écrite N° 7504 du 23/10/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/04/13)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'obtention de la carte de combattant pour les militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964. Lors de cette période, un climat d'insécurité régna et conduisit à la mort de 534 militaires d'après les sources du ministère de la défense. Or ces militaires sont morts pour la France et ceux qui ont survécu méritent la même attention que ceux qui étaient présents avant mars 1962. La carte du combattant est liée à la notion de risque d'ordre militaire ce qui fut le cas lors de cette période difficile. Les militaires ...
Question Écrite N° 80353 du 02/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/07/15)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi consommation a rendu obligatoire le respect d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique par les entreprises recourant à cette pratique. L'article L. 121-34 du code la consommation dispose ainsi que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste ...
