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Question Écrite N° 18116 du 12/02/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 09/04/13)
M. Daniel Gibbes alerte M. le ministre des outre-mer sur la non-éligibilité de la collectivité de Saint-Martin au dispositif CICE. Le Gouvernement a introduit, par voie d'amendement, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) issu du pacte de compétitivité. Ce crédit d'impôt, correspondant à 6 % de la masse salariale brute supportée sur l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC, est perçu à Saint-Martin comme un dispositif qui pourrait favoriser la compétitivité des entreprises locales. Plus encore que dans d'autres territoires, l'économie de la jeune collectivité de Saint-Martin ne peut s'appréhender que dans son contexte d'étroite et ...
Question Écrite N° 18114 du 12/02/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 09/04/13)
M. Daniel Gibbes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le système d'immatriculation propre aux véhicules à moteur de la collectivité de Saint-Martin, institué par délibérations n° 27-1-2010 en date du 25 mars 2010 et n° 28-3-2010 du 11 mai 2010. À ce jour, le défaut de mutation de certificat d'immatriculation ne peut être réprimé par les forces de l'ordre puisqu'il n'est pas couvert par les articles 317-2 à 317-8 du code de la route. En effet, l'absence de classement et de code (dit code NATINF) ne permet pas de poursuivre les automobilistes en infraction vis-à-vis de la nouvelle plaque et de la mutation de carte grise du véhicule. Pour ce faire, le ...
Question Écrite N° 18115 du 12/02/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 09/04/13)
M. Daniel Gibbes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les engagements pris par la convention de gestion de 2008, élaborée entre la collectivité de Saint-Martin et l'État. Outre le fait que cette convention doit être actualisée rapidement pour établir un véritable partenariat ad hoc, il souhaite l'interroger sur l'accord passé qui concerne la formation des agents de la collectivité. En effet, parmi les objectifs figurait la formation de deux agents à l'école nationale des finances publiques, chaque année. Au regard de la carence de fonctionnaires de catégorie A et B mais aussi des difficultés financières que traverse la collectivité d'outre-mer de ...
Question Écrite N° 29743 du 18/06/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 10/09/13)
M. Daniel Gibbes alerte M. le ministre des outre-mer sur le fait que les services à haut débit ne peuvent pas actuellement être proposés à la population des Antilles à des prix raisonnables : le prix de revient d'un service de 100 Mbit/s serait de plus 110 euros/mois pour un abonné, ce qui le rend évidemment invendable par les opérateurs de proximité. Cette difficulté sur les marchés de détail s'explique par le prix excessivement élevé des capacités des câbles sous-marins, qui sont le seul moyen de raccorder les territoires insulaires aux grands nœuds d'échange de trafic internationaux. Bien que le prix des capacités ait baissé depuis dix ans, notamment grâce à ...
Question Écrite N° 37918 du 24/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/02/15)
M. Daniel Gibbes attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication des bulletins de prévision de Météo France. Les territoires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin dépendent de la direction interrégionale outre-mer des Antilles-Guyane de Météo France. Toutefois, les cartes de prévision météorologique que diffuse France Télévision présentent les situations de chaque territoire ultramarin avec précision, à l'exception des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Pourtant, la superficie et la densité de population de ces deux îles sont loin d'être les plus faibles de celles des territoires ultramarins. C'est ...
Question Écrite N° 48228 du 28/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/09/14)
M. Daniel Gibbes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 ...
Question Écrite N° 5312 du 25/09/12 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 08/01/13)
M. Daniel Gibbes appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur sur la problématique du retard pris dans l'attribution des licences mobiles de quatrième génération, dans les DOM, au regard de la situation en métropole. Si les fréquences nécessaires à ces attributions de licence sont d'ores et déjà disponibles, la pratique de l'ARCEP est d'attribuer des licences en priorité en métropole puis, avec un décalage de quelques années, dans les DOM. Pourtant, l'éloignement géographique et l'insularité de nos territoires rendent l'utilisation des nouvelles technologies numériques tout à fait prioritaires, à la fois pour nos concitoyens ultramarins mais aussi pour ...
Question Écrite N° 52873 du 25/03/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 22/07/14)
M. Daniel Gibbes alerte M. le ministre des outre-mer sur l'état calamiteux des cabines téléphoniques dans les territoires d'outre-mer et en particulier à Saint-Martin. Ces équipements de télécommunications revêtent une importance fondamentale dans les territoires ultramarins. Les cabines téléphoniques permettent en effet lors de graves intempéries de passer des communications d'urgence en cas de disfonctionnement du réseau mobile. En outre, elles constituent très souvent le seul moyen de communication accessible aux concitoyens les plus démunis. Ainsi, l'absence d'entretien des cabines téléphoniques est doublement préjudiciable pour ces territoires. D'une part, les ...
Question Écrite N° 6479 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Daniel Gibbes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quel que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...
Question Écrite N° 53875 du 15/04/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/05/16)
M. Daniel Gibbes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès au téléphone que peuvent rencontrer les ultramarins purgeant leur peine dans l'hexagone. L'article 39 de la loi pénitentiaire prévoit que « les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille », et « peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion ». Il s'inquiète des difficultés liées au décalage horaire, par rapport aux heures d'accès au téléphone dans les établissements pénitentiaires de l'Hexagone, ainsi que celle du coût des communications. Ces difficultés pourraient ...
Question Écrite N° 84401 du 07/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/06/16)
M. Daniel Gibbes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération des macro-algues brunes sur les littoraux des Îles du Nord. Si la situation peut certes apparaître moins problématique qu'en Guadeloupe ou Martinique, il souhaite souligner que les deux jeunes collectivités d'outre-mer ne sont toutefois pas épargnées par ces importants échouages de sargasses. Un phénomène naturel apparu en 2011 sur les côtes des deux collectivités et dont les nuisances continuent de peser sur la vie quotidienne des insulaires tout d'abord et menacent en outre directement la principale industrie de ces deux territoires : le ...
Question Écrite N° 99047 du 20/09/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 22/11/16)
M. Daniel Gibbes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre des textes relatifs à la résolution du désordre juridique sur les propriétés foncières et immobilières dans les territoires ultramarins, en rappelant que l'absence de titre de propriété, qui est la conséquence de ce désordre, constitue pour leur développement un handicap majeur. En effet, alors que de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) prévoyait la mise en œuvre d'une procédure de titrement des biens qui restent non titrés depuis plusieurs dizaines d'années, corrigée par la loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 afin de mieux ...
