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Question Écrite N° 71854 du 23/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/07/15)
Mme Danielle Auroi alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'autorisation d'épandage du produit toxique Malathion dans les territoires d'outre-mer. La situation est préoccupante puisque la Guyane a débuté le 18 novembre 2014 son utilisation. De nombreuses associations guyanaises de protection de l'environnement et de la santé ont alerté concernant la mise sur le marché et l'utilisation comme insecticide du Malathion, par arrêté du 5 août 2014, dans le but de lutter contre la propagation du virus du chikungunya. Si elle tient à saluer les initiatives du Gouvernement dans la lutte anti-vectorielle menée en Guyane, ...
Question Écrite N° 12376 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intérêt que pourrait présenter l'extension du principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite indétectable après compteur aux collectivités locales. Cette disposition, introduite par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est limitée par la loi aux locaux d'habitation. Or l'incidence de fuites non détectables dans les bâtiments publics fait courir des risques très importants aux finances locales, et ce d'autant plus lorsque la gestion de l'eau n'est malheureusement pas en gestion publique ...
Question Écrite N° 14371 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/06/13)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés financières rencontrées par les conservatoires d'espaces naturels. Au regard du travail accompli par ces associations en faveur de la protection et de la valorisation de notre patrimoine naturel, la diminution de leurs ressources financières menacerait en effet leur fonctionnement et l'accomplissement de leurs missions. Le large éventail de leurs activités, notamment dans la mise en œuvre des trames vertes et bleues, devrait bien plutôt être conforté. Elle espère donc que ces inquiétudes pourront rapidement être levées. Ministère de ...
Question Écrite N° 18416 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire protection de l'ours polaire, une espèce en voie de disparition et représentant une population qui ne cesse de décliner. Outre la menace liée à la fonte de la banquise, les ours polaires sont l'objet d'un commerce international. Entre 2001 et 2010, 32 350 spécimens, morts ou vivants, ont été commercialisés, dont 4 327 peaux, 3 080 morceaux de peau ainsi que plus de 5 700 griffes et dents. Au début du mois de mars se tiendra à Bangkok la CITES, la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées ...
Question Écrite N° 19423 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
Mme Danielle Auroi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires et son incidence sur le budget des communes. L’Association des maires de France (AMF) et l'Association des maires ruraux (AMR) du Puy-de-Dôme ont exprimé leurs inquiétudes sur les conséquences financières de cette réforme. D' une part, le coût annuel estimé par enfant est d'environ 150,00 €, alors que la dotation maximale de l'État en 2013 est de 95,00 €. D'autre part les fonds mis en place par l'État apportent une aide ponctuelle alors que les dépenses supplémentaires induites par la réforme seront des charges durables. Mme la députée soutient ...
Question Écrite N° 20438 du 05/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/04/13)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la conférence intergouvernementale, organisée par la Norvège les 4 et 5 mars 2013, sur les conséquences qu'aurait l'emploi d'armes nucléaires sur le plan humanitaire. Le comité international de la Croix-Rouge en consultation avec la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les sociétés nationales (donc la Croix-Rouge française) ont voté une résolution, le 26 novembre 2011, « vers l'élimination des armes nucléaires », stipulant précisément « que le débat international devait être recadré sur ces armes en fonction de leur coût humain et de ...
Question Écrite N° 20108 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'éclairage public toujours plus envahissant en milieu urbain et aux nombreux impacts reconnus : facture énergétique toujours plus lourde pour les collectivités, empreinte carbone non négligeable à l'heure de la mise en place des plans climat énergie territoriaux, effets néfastes sur l'environnement faunistiques et floristiques sans omettre le rythme de sommeil de certains de nos concitoyens. L'arrêté du 25 janvier 2013 instaure un principe d'obligation faite aux propriétaires, locataires et occupants des bâtiments non résidentiels de mettre en ...
Question Écrite N° 21086 du 19/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/04/13)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les risques du retour des farines de porcs et de volailles dans l'alimentation des animaux. Le 15 février 2013, la Commission européenne a décidé d'autoriser l'introduction des farines animales dans l'alimentation des poissons d'élevage dès le 1er juin 2013. Cette décision provoque de nombreuses inquiétudes. Il y a des inquiétudes sanitaires d'abord : ces farines sont tristement célèbres pour avoir provoqué la crise de la vache folle. Ce risque est d'autant plus préoccupant que la Commission européenne a décidé le 4 février 2013 de lever l'obligation de ...
Question Écrite N° 2554 du 07/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire reconnaissance des agences locales de l'énergie et du climat comme des associations « d'intérêt général » et leur fédération comme l'interface de dialogue institutionnel. La Commission européenne soutient en effet depuis 1994 la structuration d'agences de maîtrise de l'énergie et du climat (ALEC) dans l'ensemble de l'Europe. En France, ce sont 30 agences qui ont vu le jour, pour la plupart dans ce cadre, grâce à l'initiative de collectivités territoriales, soutenues en cela la plupart du temps par les directions régionales de l'Ademe pour accompagner les territoires dans ...
Question Écrite N° 27244 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence inquiétante de perturbateurs endocriniens dans plusieurs produits domestiques. En 2010, les parlementaires ont adopté l'interdiction de l'utilisation des biberons contenant du bisphénol A. En décembre 2012, ils ont voté pour le projet de loi visant « à suspendre la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A ». Depuis le 1er janvier 2013, cette interdiction est effective pour les produits destinés à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires destinées aux ...
Question Écrite N° 27464 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place octroyée à l'enseignement lié à l'Union européenne dispensé aux élèves en école élémentaire. Aujourd'hui, les programmes du cycle des apprentissages, du CP au CE1, ne prévoient pas d'enseignement lié à l'Union européenne. En revanche, les programmes du cycle des approfondissements disposent que les élèves bénéficient, en classe de CE2, CM1 et CM2, d'une découverte de l'histoire et de la géographie européennes. Il est aussi prévu que l'Instruction civique et morale fasse une part significative aux valeurs, symboles et étapes de la construction européenne. L'Assemblée ...
Question Écrite N° 28722 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets du taux intermédiaire de TVA sur les activités des sites de loisirs et culturels qui, selon l'article 68 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, sera relevé de 7 % à 10 %. Une étude du Syndicat national des espaces de loisirs, d'attraction et culturels (SNELAC) met en avant les effets contre-productifs de cette augmentation de la TVA sur le modèle économique de ce type d'entreprise. Cette hausse s'avèrerait très dommageable pour leur équilibre financier, d'autant plus qu'elles sont déjà touchées par la réduction des moyens de leur public habituel, familial et ...
Question Écrite N° 28216 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/12/13)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Depuis la loi du 11 février 2005, les enfants handicapés ont droit à être scolarisés dans l'établissement de leur quartier. Ils étaient ainsi 130 517 en primaire en 2011-2012. Dans ce cadre, les AVS ont pour mission de faciliter l'insertion des enfants ayant un handicap dans le milieu scolaire. Cet accompagnement peut se faire de façon individualisée (AVS-i), mutualisée (AVS-M) ou collective (AVS-co). Ils-elles n'ont donc pas vocation à se substituer aux personnels enseignants mais à permettre à l'élève en situation de handicap de suivre les ...
Question Écrite N° 28246 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/06/13)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre au cours du cycle terminal d'enseignement. Il est important que chaque lycéen-ne bénéficie d'un enseignement de qualité et adapté à son rythme. Pourtant, selon l'association des professeurs de biologie et de géologie (APGB), les conditions d'enseignement des sciences et vie de la terre se dégradent. L'apprentissage des sciences dans de bonnes conditions est pourtant fondamental pour le développement de chacun. Cet accès à la connaissance doit à la fois favoriser l'épanouissement personnel et intellectuel et poser des bases ...
Question Écrite N° 28609 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction pour les hommes homosexuels et bisexuels de donner leur sang. Le Président de la République s'était engagé à revenir sur cette interdiction lors de sa campagne. Depuis une circulaire de 1983, ces personnes n'ont pas la possibilité d'effectuer ce don. Or les besoins en produits sanguins augmentent de manière forte depuis 2001. Il n'existe pas de preuve scientifique justifiant qu'un don de sang d'une personne homosexuelle ou bisexuelle ait plus de risque d'être contaminé que celui d'une personne hétérosexuelle. De plus, le niveau d'exigence de contrôle du sang donné ...
Question Écrite N° 28617 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rôle primordial du thermalisme. Cette activité est sous-dotée sur le plan universitaire ; en effet, on peut regretter que la chaire d'hydrologie ait disparu, alors que dans les autres pays européens, comme en Allemagne, de telles chaires ont été maintenues et largement valorisées. Pourtant, la prévention joue un rôle fondamental dans le domaine de la santé et le thermalisme en constitue un outil d'action concret. Ce rôle de prévention peut en outre également permettre à la caisse primaire d'assurance maladie de réaliser d'importantes économies. Il joue aussi un rôle curatif ...
Question Écrite N° 31306 du 02/07/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 17/06/14)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la nécessité d'encourager l'utilisation du vélo par le moyen de financements européens. En effet, le vélo constitue un véritable outil de politique publique pour une société plus durable. La pratique du vélo représente un moyen de transport doux, pertinent tant dans les zones urbaines que rurales. Economique à l'achat, il l'est aussi à l'usage : c'est un moyen de déplacement plus facilement accessible que d'autres en ces temps difficiles de crise. Par ailleurs, le vélo représente une mobilité douce et propre qui s'inscrit ...
Question Écrite N° 30785 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/08/13)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inadaptation de la société aux personnes touchées ou ayant été touchées par le cancer. Celles-ci subissent une double peine : la maladie et, par la suite, de nombreuses difficultés pour revenir à une vie de citoyen à part entière, bénéficiant des mêmes droits et des mêmes devoirs que les autres. L'un des obstacles les plus répandus et les plus lourds de conséquences est l'accès à l'emprunt financier ; selon plusieurs acteurs associatifs, il serait quasiment impossible pour ces personnes d'emprunter de l'argent, malgré le dispositif Aeras, qui facilite l'accès au crédit ...
Question Écrite N° 31153 du 02/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/06/14)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibles conséquences des opérations de contrôle des migrations par les États membres de l'Union européenne sur les droits des migrants et parfois sur leur vie. Certains fuient des conflits ou des persécutions, d'autres recherchent une vie meilleure. En 2011, au moins 1 500 hommes, femmes et enfants sont morts en Méditerranée en tentant de rejoindre les rives des pays européens. Il semblerait que les politiques mises en place pour endiguer les migrations aient fortement accru les risques pour la vie des personnes en situation de migration. Ces opérations sont menées sous l'égide de l'agence Frontex, ...
Question Écrite N° 31163 du 02/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le maintien sur le marché de plus de quarante pesticides dangereux, dont l'usage devrait normalement être interdit ou, du moins, très contrôlé. L'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation et du travail (Anses) aurait transmis à la Direction générale de l'alimentation (DGAL), des avis défavorables ou favorables sous conditions restrictives concernant ces pesticides quant à leur mise sur le marché. Or il semblerait que la DGAL n'ait pas tenu compte de ces conseils, ces produits étant donc toujours disponibles malgré tous les dangers qu'ils ...
Question Écrite N° 31563 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/08/14)
Mme Danielle Auroi alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien financier du Gouvernement à des banques multilatérales de développement encourageant la construction de centrales à charbon. Le 1er mars 2013, durant les assises du développement et de la solidarité internationale, le Président de la République a annoncé que l'Agence française de développement (AFD) ne financerait plus de projets de centrales à charbon. Cela va dans le sens d'une transition énergétique mondiale bienvenue au moment où la France s'est proposée pour accueillir le prochain sommet mondial sur le climat, qui se déroulera en 2016. Néanmoins, le Gouvernement continue de financer ...
Question Écrite N° 31684 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la non-intégration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dans la future Agence française pour la biodiversité, dont la création a été annoncée par le Président de la République durant la conférence environnementale de novembre 2012. Le premier rapport pré figuratif sur le sujet, qui lui a été remis le 31 janvier 2013 par Jean-Marc Michel, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, et de Bernard Chevassus-au-Louis, inspecteur général de l'agriculture, prévoyait dans l'un de ses scénarios l'intégration de ...
Question Écrite N° 32102 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Danielle Auroi alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers d'un vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTPolio) utilisant l'hydroxyle d'aluminium comme adjuvant immunologique. L'aluminium est employé comme adjuvant aux vaccins depuis 1926. Pourtant, dans une étude datant de 2001, un professeur de l'INSERM a constaté que des particules d'aluminium stagnaient dans le corps des malades atteints de myofasciite à macrophages, et que cette maladie avait été exclusivement diagnostiquée chez des individus vaccinés par des injections utilisant l'aluminium comme adjuvant. Ce professeur a constaté que, dans certains cas d'utilisation ...
Question Écrite N° 32762 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), et en particulier sur le cas des chirurgiens-dentistes travaillant sous ce titre. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 a permis une meilleure reconnaissance du parcours professionnel des PADHUE exerçant sur le territoire français en leur permettant de prétendre à des fonctions médicales dans les établissements publics de santé après trois années d'exercice de services hospitaliers, puis le passage d'une épreuve de vérification de connaissances, et enfin une année probatoire dans un établissement public de ...
Question Écrite N° 33005 du 23/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 29/10/13)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le statut des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont accordé des réparations financières aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et à ceux dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Pour autant, les autres orphelins de guerre et pupilles de la Nation des deux guerres mondiales et des guerres ou interventions extérieures menées depuis ne bénéficient pas de la même reconnaissance financière de leur statut, et ce malgré les ...
Question Écrite N° 34385 du 30/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/12/13)
Mme Danielle Auroi alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes sans-papiers écartées des structures d'hébergement d'urgence. Selon l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et familiale, « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence », quel que soit son statut administratif et l'État dont il est ressortissant. Dans une ordonnance du 10 février 2012, le Conseil d'État a estimé que l'accueil inconditionnel d'une personne en détresse relevait d'une liberté fondamentale. De plus, le Gouvernement a affirmé sa volonté, lors du Comité ...
Question Écrite N° 35128 du 30/07/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 01/10/13)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les procédures engagées devant la Commission européenne par les compagnies aériennes régulières face aux compagnies à bas coût. Le modèle économique de ces dernières s'appuient repose parfois sur une série de pratiques dont la légitimité, voire la légalité, sont mises en doute. L'une des pratiques les plus excessives de l'une de ces compagnies concerne les subventions demandées aux collectivités locales. La réglementation de l'Union européenne limite à trois ans, voire cinq ans de manière dérogatoire, ces subventions ...
Question Écrite N° 34947 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Le 25 janvier 2013, dans le cadre du processus de réingénierie des formations d'orthophoniste et de masseur-kinésithérapeute et de leur intégration au schéma européen des études LMD découlant des accords de Bologne, il a été annoncé que le diplôme de kinésithérapeute serait désormais reconnu au grade de licence, suivant une année préparatoire ou universitaire octroyant à l'étudiant 60 crédits ECTS (european credits transfer system), pour un total de 240 crédits ECTS à l'obtention du diplôme d'État. Après avoir complété ...
Question Écrite N° 36822 du 10/09/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/10/13)
Mme Danielle Auroi alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la suppression de l'allemand des concours d'entrée aux grandes écoles agronomiques et vétérinaires (filière BCPST). Première langue maternelle en Europe, langue de notre premier partenaire économique et commercial, l'allemand disparaît peu à peu des programmes d'enseignement dès le secondaire et, inévitablement, dans l'enseignement supérieur. Alors que nous fêtons cette année le cinquantième anniversaire du traité de l'Elysée, et que le couple franco-allemand est célébré à l'envi de part et d'autre du Rhin, la pratique de l'allemand décroît, non seulement en première ...
Question Écrite N° 36823 du 10/09/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 19/11/13)
Mme Danielle Auroi alerte M. le ministre de la défense sur la suppression de l'allemand des concours d'entrée à l'École spéciale militaire de Saint Cyr. Première langue maternelle en Europe, langue de notre premier partenaire économique et commercial, l'allemand disparaît peu à peu des programmes d'enseignement dès le secondaire et, inévitablement, dans l'enseignement supérieur. Alors que nous fêtons cette année le cinquantième anniversaire du traité de l'Elysée, et que le couple franco-allemand est célébré à l'envi de part et d'autre du Rhin, la pratique de l'allemand décroît, non seulement en première langue étrangère, où elle est extrêmement minoritaire par ...
Question Écrite N° 36824 du 10/09/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/12/13)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intérêt de renforcer la pratique de l'allemand dans l'enseignement supérieur. Première langue maternelle en Europe, langue de notre premier partenaire économique et commercial, l'allemand disparaît peu à peu des programmes d'enseignement dès le secondaire et, inévitablement, dans l'enseignement supérieur. Alors que nous fêtons cette année le cinquantième anniversaire du traité de l'Elysée et que le couple franco-allemand est célébré à l'envi de part et d'autre du Rhin, la pratique de la langue allemande décroît, non seulement en tant que première langue ...
Question Écrite N° 37038 du 10/09/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/11/13)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la composition du groupe de travail « Football durable » récemment créé. La création de ce groupe de travail symbolise la volonté du Gouvernement de faire face aux diverses crises qui traversent le football français professionnel et amateur et, selon ses termes, de renforcer « l'attractivité des clubs français ». Les menaces pesant notamment sur les clubs de football sont en effet multiples : dépendance aux droits de retransmission télévisuelle, augmentation exponentielle de la masse salariale, ou encore mise à l'écart croissante des ...
Question Écrite N° 36849 du 10/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
Mme Danielle Auroi alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière et humanitaire des personnes dites « sans-papiers » en France. Le 2 septembre 2013, l'Anef, association d'aide aux personnes en situation de précarité qui gère les services du 115, a été contrainte de cesser l'activité du service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) du Puy-de-Dôme, qui fournit des hébergements d'urgence à des familles en grande difficulté. Du fait de ce manque de fonds, 362 personnes, dont 160 enfants, se sont retrouvées sans hébergement à la veille de la rentrée scolaire. Face au manque de moyens financiers, l'Anef est contrainte de faire des choix dans ...
Question Écrite N° 37919 du 24/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/01/14)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût financier important que représente la régularisation pour un demandeur d'asile. Au-delà de l'attente souvent prolongée dû au parcours administratif de la demande de régularisation, qui entraîne également des coûts financiers, un demandeur d'asile doit également dépenser une somme considérable avant de parvenir à la régularisation. Le timbre fiscal, dont le demandeur d'asile doit s'acquitter pour déposer son dossier coûte 50 euros ; la première délivrance d'un titre de séjour s'élève à 241 euros, et le visa de régularisation à 290 euros, auxquels il faut ajouter la taxe de fabrication ...
Question Écrite N° 39598 du 08/10/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/11/13)
Mme Danielle Auroi appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de certaines personnes condamnées ou inculpées pour des motifs politiques en Russie. Nadejda Tolokonnikova, Ekaterina Samoutsevitch et Maria Alekhina, membres du groupe de musique Pussy Riot, ont toutes trois été condamnées par la justice russe à deux ans de détention en camp de travail en août 2012 pour « vandalisme motivé par la haine religieuse », un chef d'accusation qui s'apparente en réalité à une justification politique, due au fait que ces trois femmes aient chanté une chanson condamnant l'arbitraire du pouvoir russe dans la cathédrale du Christ-Sauveur de Moscou. Si ...
Question Écrite N° 43226 du 26/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 28/01/14)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition de réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale. À l'approche du centenaire de la Grande Guerre, qui est l'occasion de rendre hommage à tous nos soldats, la question de la réparation du préjudice moral causé à la mémoire de ces soldats fusillés pour l'exemple et à leurs familles revient sur le devant de la scène. Le débat autour de la réintégration des fusillés dans la mémoire collective initié en 1998 doit être poursuivi. De nombreuses associations, comme La libre pensée, ...
Question Écrite N° 43785 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du diabète et les conséquences de cette maladie bien souvent méconnues du grand public. Avec près de 3 millions de personnes diagnostiquées et traitées, dont 20 000 enfants, le diabète est la première maladie chronique en France. Chaque jour, 400 nouveaux cas apparaissent et pas moins de 30 000 décès sont imputables à cette épidémie, qui par ailleurs coûte près de 18 milliards d'euros par an. Ce fléau est la première cause de cécité avant 65 ans et la deuxième cause de maladies cardiovasculaires. Face à l'ampleur de cette maladie bien souvent mal connue, la ...
Question Écrite N° 45744 du 10/12/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 21/01/14)
Mme Danielle Auroi alerte M. le ministre des affaires étrangères sur la situation préoccupante des droits humains en République de Djibouti. Une crise politique sans précédent secoue le pays depuis les dernières élections législatives de février 2013. Le nombre d'arrestations arbitraires d'opposants au régime djiboutien s'est multiplié ces derniers mois. Les associations Acat-France et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) dénoncent le recours à la torture dans la prison de Gabode. Par ailleurs, la répression semble s'intensifier contre les militants de l'opposition qui paient de leur vie leur engagement politique. Les tensions sont en effet particulièrement vives ...
Question Écrite N° 47092 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du métier de sage-femme. En grève depuis plusieurs semaines, les sages-femmes ont décidé de faire entendre leur voix pour que leur soit reconnu le statut de praticien hospitalier au même titre que les autres professions médicales. Ce métier à haute responsabilité, qui requiert cinq années d'étude, est pourtant bien reconnu au regard du code de la santé publique comme profession médicale à part entière. La Cour des comptes plaide par ailleurs pour une meilleure revalorisation de leurs compétences. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le ...
Question Écrite N° 47637 du 14/01/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/05/14)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la librairie « Les Volcans ». Véritable institution culturelle, cette librairie emblématique du centre-ville clermontois fêtera ses quarante ans cette année. Toujours dans l'attente d'un repreneur depuis sa liquidation judiciaire le 2 décembre 2013, elle est menacée de fermeture, entraînant l'éventuelle disparition de trente-cinq emplois. Le tribunal de commerce doit se prononcer très prochainement sur un prolongement de l'activité de la librairie jusqu'au 10 février 2014. Appartenant au groupe Actissia, elle figure pourtant parmi les cinq meilleurs chiffres ...
Question Écrite N° 49824 du 18/02/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/10/14)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la méthode de calcul du plafond de concentration en radio analogique. La loi de 1986 fixe ainsi à 150 millions le nombre total d'habitants pouvant être desservis par un même groupe pour l'exploitation de ses réseaux radiophoniques. Les radios indépendantes ont manifesté leur vive inquiétude quant au respect du contrôle du dispositif anti-concentration effectué par le Conseil supérieur de l'audiovisuel suite à la décision du 11 décembre 2013. Modifiant la méthode de calcul du plafond de concentration, cette décision viendrait modifier les seuils de plafonds de concentration ...
Question Écrite N° 48914 du 04/02/14 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/04/14)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la seconde conférence humanitaire sur l'impact des armes nucléaires, organisée par le Mexique les 13 et 14 février 2014. Cette conférence fait suite à celle organisée par le gouvernement norvégien en mars 2013, où 125 États étaient présents ainsi que de nombreuses organisations internationales comme le CICR, le PNUE et la société civile à travers la campagne internationale pour l'abolition des armes nucléaires. La France n'a pas souhaité participer à cette conférence intergouvernementale arguant que cette « initiative prise par un État de réunir dans sa capitale une conférence sur ...
Question Écrite N° 49924 du 18/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture de classes bilangues dans le cadre d'expérimentations avec des établissements volontaires à la rentrée 2014. Selon l'Association pour le développement de l'enseignement de l'allemand en France, plusieurs académies envisageraient la suppression des classes bilangues, notamment des classes allemand-anglais, permettant l'apprentissage d'une deuxième langue dès la sixième. La langue allemande est celle du pays le plus peuplé de l'Union européenne, indispensable donc dans les échanges entre jeunes Européens. Cette fermeture des classes contribuerait à diminuer fortement le nombre ...
Question Écrite N° 49015 du 04/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
Mme Danielle Auroi alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de la confédération Jeunesse au Plein Air. Créée en 1938, elle réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la Fédération des conseils de parents d'élèves et le réseau des villes éducatrices. Contribuant à la réussite éducative, elle aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif et reverse 1 400 000 euros d'aides aux familles. Cette aide a bénéficié à près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 sont situés en zones d'éducation prioritaires et 400 situés en zone rurale. Mais à ce jour les décisions de coupes budgétaires prises par le ministère ...
Question Écrite N° 49923 du 18/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des droits humains à l'école. Au vu de l'escalade des violences dans les établissements scolaires ces dernières années, il apparaît primordial d'éduquer les jeunes sur les principes fondateurs de la déclaration universelle des droits de l'Homme. Afin de sensibiliser les jeunes sur leurs droits mais aussi leurs devoirs envers la société, des projets pédagogiques nouveaux pourraient être envisagés. L'éducation aux droits humains participe en effet à la construction progressive de la citoyenneté et à l'acquisition d'une culture humaniste. Aussi, elle demande quelles mesures le ...
Question Écrite N° 50168 du 18/02/14 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 04/03/14)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le respect de la résolution européenne sur les prélèvements forcés d'organes en Chine. Face à la pénurie d'organes et du fait de l'augmentation incessante des patients en attente de greffe, les marchés noirs internationaux de trafic d'organes n'ont eu de cesse de se développer ces dernières années. Un véritable tourisme de transplantation est simultanément né, qui porte gravement atteinte au principe d'intégrité de l'être humain. L'association « Doctors against forced organ harvesting » dénonce ainsi des prélèvements forcés d'organes sur les prisonniers condamnés à mort et les ...
Question Écrite N° 50426 du 25/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/06/14)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étude « Vers des agricultures à haute performance, vol. 1 - Analyse des performances de l'agriculture biologique » réalisée après un appel d'offres par l'INRA pour le Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Lorsque le rapport du groupe de travail de l'INRA a été rendu, son contenu, comme sa synthèse, ont été immédiatement remis en cause. Plus d'une centaine de scientifiques issus de divers instituts (INRA, CNRS, INSERM, IRSTEA, IRD, universités, grandes écoles d'agronomie, etc.) et professionnels demandent le retrait de ce rapport, du fait ...
Question Écrite N° 53961 du 22/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/05/14)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'encadrement de l'export de grumes vers l'Asie. En 2013, entre 370 000 et 400 000 m3 de résineux ont été exportés en Chine. Selon la Fédération nationale du bois, ces expéditions massives constituent pour la filière forêt-bois une perte de valeur ajoutée considérable pour la France estimée entre 600 millions et 800 millions d'euros par an, ce qui pose problème en matière de compétitivité mais aussi de gestion des ressources. Un réajustement du coût de la certification des grumes et un renforcement des vérifications sont ainsi ...
Question Écrite N° 55455 du 13/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)
Mme Danielle Auroi interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bien-fondé de la souscription obligatoire à l'ordre national infirmier. La création de cette instance, instituée dans un climat contestataire, suscite bon nombre d'oppositions au sein des organisations syndicales de la profession qui demandent l'abrogation de cet ordre, jugé injuste et inutile. La CFDT Santé-sociaux dénonce ainsi le caractère obligatoire d'adhésion à l'ordre qui contraint les infirmiers à cotiser pour avoir le droit de travailler. Face au rejet massif de cette instance ordinale mise en place sans l'assentiment de la majorité de la profession, le ministère des affaires ...
Question Écrite N° 55528 du 13/05/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 03/06/14)
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la plainte déposée par la République des îles Marshall. Cet état insulaire a servi de site d'essais nucléaires à partir des années cinquante. Sur une période de douze ans, 67 essais nucléaires ont ainsi été menés par les États-unis. Beaucoup d'habitants de cet archipel souffrent encore de niveaux élevés de rayonnement radioactif. Plutôt qu'une demande de dédommagement, la République des îles Marshall a choisi de déposer une plainte pour « violations flagrantes » du droit international le 24 avril 2014 auprès de la Cour internationale de justice ...
