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Question Écrite N° 93090 du 09/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/04/16)
M. David Comet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les pistes de travail à envisager autour de l'attribution de la campagne double pour permettre une équité de traitement entre les combattants des différents conflits. Dans un souci d'équité, le PLF 2016 a prévu d'étendre le bénéfice de la « campagne double» aux anciens combattants d'Afrique du Nord, militaires d'active et appelés du contingent, agents de la fonction publique et assimilés, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999, alors que les anciens combattants dont les droits ont été liquidés après ...
Question Écrite N° 93104 du 09/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)
M. David Comet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'état des lieux actuels et sur les projets futurs de mise en œuvre des mesures proposées dans le rapport « Impact de la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif» de Messieurs les députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico. En avril 2013, une mission sur le régime fiscal et réglementaire des structures privées non lucratives a été confiée par le Premier ministre à Messieurs les Députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et ...
Question Écrite N° 90143 du 13/10/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
Le temps de travail des agents des collectivités locales est fixé en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000. L'article 8 de ce décret prévoit que certains emplois comportant des missions particulières peuvent se voir appliquer un temps de présence supérieur au temps de travail effectif légal. Dans ce cadre, pour définir le temps de travail de leurs agents gardiens ou concierges, les collectivités se sont inspirées des dispositions du décret n° 813 du 3 mai 2002 prévoyant un régime d'équivalence avec les gardiens et les concierges des services déconcentrés du ministère de l'intérieur. Cette faculté a été confortée par deux décisions de cours ...
