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Question Écrite N° 16574 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. David Douillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réorganisation des services hospitaliers dans les Yvelines. Alors qu'elle a annoncé une prochaine réorganisation des services d'urgence dans les hôpitaux et autres services de soin, plusieurs chantiers de rénovation dans le département des Yvelines méritent, selon lui, la plus grande attention du Gouvernement. Au premier chef, la réorganisation des services d'urgence de l'hôpital de Poissy, évaluée à 21,5 millions d'euros, doit entrer en chantier en 2013 pour se finir en 2014. Ce projet n'a pas reçu, à ce jour, de validation de la part de l'agence régionale de santé, malgré ...
Question Écrite N° 16555 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des écoles privées hors contrat. Il souhaiterait connaître le nombre et la localisation géographique de ces écoles, le nombre d'ouvertures nouvelles de ce type d'écoles par an depuis dix ans, et la répartition des élèves qui y sont actuellement accueillis, par niveau. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La loi soumet l'ouverture d'une école privée hors contrat à un régime déclaratif : l'opposition à l'ouverture d'une école peut être formée uniquement dans l'intérêt des bonnes moeurs et de l'hygiène. Lorsque l'école est ouverte, ...
Question Écrite N° 18227 du 12/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. David Douillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade master. En effet, en février 2012, Monsieur François Hollande, alors député de Corrèze, avait déclaré « qu'une formation initiale au niveau master pouvait répondre aux compétences définies par le ministère de la santé pour exercer la profession d'orthophoniste ». Il se disait également « attentif aux suites apportées par le Gouvernement quant à la reconnaissance du niveau master 2 pour tous les orthophonistes ». Il souhaite donc connaître sa position sur cette question de la reconnaissance du ...
Question Écrite N° 22810 du 02/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/07/13)
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'exclusion du dépôt des déclarations de résultats ou liasses fiscales de la téléprocédure obligatoire mise en place pour les professionnels. Alors que l'écrasante majorité des documents fiscaux feront désormais l'objet d'une téléprocédure, l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés devront recourir au service d'un expert-comptable ou d'un intermédiaire agréé par la Direction générale des impôts (mode EDI - TDFC) pour le dépôt de leur liasse fiscale, à compter du 1er avril 2013. Cette procédure ...
Question Écrite N° 22820 du 02/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. David Douillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice commerciale qui devrait être présentée d'ici quelque mois à la représentation nationale au travers d'un projet de loi. Suite à l'installation de groupes de travail sur l'amélioration de la justice commerciale dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de compétitivité, il lui demande de bien vouloir développer la position du Gouvernement sur la composition des tribunaux de commerce et en particulier sur l'échevinage. Il tient à dénoncer les propos du ministre du redressement productif, qui reproche notamment aux tribunaux de commerce d'avoir prononcé 65 000 ...
Question Écrite N° 2912 du 07/08/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. David Douillet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa volonté de mettre fin à la construction de nouvelles places de prison. En effet, elle s'est prononcée pour la construction de 6 000 places supplémentaires et non de 20 000. Ainsi il lui demande quelle répartition territoriale sera faite sur ces nouvelles places. Ministère de la justice / Ministère de la justice Depuis 2012 priorité est donnée à la lutte contre la surpopulation carcérale, qui conduit à des conditions de détention indignes et irrespectueuses des droits humains et entraîne des conditions de travail très difficiles pour le personnel. Cette situation empêche en outre tout travail ...
Question Écrite N° 25323 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/10/15)
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relative aux prêts en devises étrangères proposés en France et, en particulier, aux prêts dits « Helvet immo ». En effet, de par leur caractère évolutif, ces produits bancaires peuvent occasionner une augmentation du capital à rembourser, plaçant les clients souscripteurs dans une situation financière précaire. Compte tenu de la détresse humaine et économique dans laquelle trop de foyers sont plongés en raison de cette pratique, il lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 26880 du 21/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. David Douillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel ...
Question Écrite N° 26783 du 21/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 03/12/13)
M. David Douillet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'absence regrettable des fonctions d'assistance de direction ou secrétariat dans la liste des activités susceptibles de faire l'objet d'un cumul d'activités des agents de la fonction publique à temps complet ou partiel à titre accessoire auprès d'une personne privée. Dans le contexte économique que nous connaissons, une telle restriction paraît totalement injustifiée, d'autant que de nombreuses autres activités sont autorisées telles que l'expertise et la consultation, l'enseignement et la formation ou encore les services à la personne. Dans ...
Question Écrite N° 2685 du 07/08/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 03/09/13)
M. David Douillet interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet du SDRIF. Celui-ci prévoit un objectif de 30 % de logements locatifs sociaux dans le parc immobilier des communes, à l'horizon 2030. Ce chiffre est dangereux car il ne tient pas compte des réalités locales et notamment de la pression foncière qui pèse sur bon nombre de nos collectivités. Il souhaite qu'elle l'éclaire sur la position du Gouvernement et des pénalités qui seront encourues par les collectivités si elles ne respectent pas la loi qui sera mise en place. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement La ...
Question Écrite N° 2945 du 07/08/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 16/10/12)
M. David Douillet interroge M. le ministre du redressement productif sur la lutte contre le travail illégal. Les entreprises qui respectent leurs obligations sociales et fiscales subissent de ce fait une concurrence injuste et déloyale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement veut prendre pour limiter et lutter contre cet état de fait qui va à l'encontre de la prospérité de nos entreprises et de notre économie. Ministère du redressement productif / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail illégal en 2010, rédigé par la direction générale du ...
Question Écrite N° 32951 du 16/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/02/14)
M. David Douillet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le taux de TVA applicable à la rénovation des logements. Le 21 mars 2013, le Président de la République a annoncé une baisse du taux de TVA applicable à la rénovation et à la construction des logements sociaux au taux réduit de 5 % en 2014. Cependant, cette limitation aux seuls logements sociaux ne permettra pas aux entreprises artisanales du secteur du bâtiment de faire face à cette crise qui les touche. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'étendre ce taux réduit de TVA à la rénovation de tous les types de logement afin ...
Question Écrite N° 32639 du 16/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/11/13)
M. David Douillet interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la majoration de la valeur locative des terrains constructibles. L'article 82 de la loi de finances pour 2013 prévoit, à partir du 1er janvier 2014, une augmentation significative de la taxe sur le foncier non bâti dont doivent s'acquitter les propriétaires de terrains situés en zone urbaine ou à urbaniser. Ainsi, la loi prévoit que pour des terrains constructibles, la valeur locative cadastrale sera augmentée de 25 % et d'une amende forfaitaire de 5 € par mètre carré en 2014 et 2015, puis de 10 € par mètre carré en 2016. Cette mesure risque de pénaliser de nouveau les ...
Question Écrite N° 32396 du 16/07/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 20/05/14)
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le système des quotas dans la filière laitière. En matière agricole, et plus spécifiquement dans le secteur laitier, la fin du système des quotas est prévue pour 2015. Cette suppression des quotas a d'ailleurs été confirmée par la Commission européenne dans un rapport, sur l'évolution du marché laitier, publié en octobre 2012. Cependant, pour certains observateurs, les conséquences territoriales des quotas n'ont pas été prises en compte par la Commission. De plus, leur disparition risque d'entraîner un recul de la ...
Question Écrite N° 32338 du 16/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/01/15)
M. David Douillet interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté ministériel relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. En mars 2013, le Gouvernement a présenté un projet de décret régissant le déclenchement des procédures préfectorales en cas de pics de pollution. Selon ce projet d'arrêté ministériel, les mesures touchant l'agriculture pourrait aller jusqu'à l'interdiction du travail au sol et de l'épandage de fertilisants en cas de dépassement du seuil d'alerte aux microparticules. De plus, l'agriculture semble être l'activité économique la plus ...
Question Écrite N° 32313 du 16/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'ouverture dominicale des magasins de bricolage. Alors que les magasins d'ameublement ainsi que les jardineries bénéficient d'une dérogation pour ouvrir leurs commerces le dimanche, les magasins de bricolage, eux, sont soumis à autorisation du préfet. Cette inégalité entre ces différents secteurs d'activité, non justifiée, pénalise fortement le secteur du bricolage. Or aujourd'hui, les modes de vie des familles ont évolué et beaucoup profitent du dimanche pour effectuer des travaux de bricolage à leur domicile. D'autre part, à l'heure où ...
Question Écrite N° 32206 du 16/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/10/13)
M. David Douillet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la politique agricole commune pour la période 2014-2020. La Commission européenne a récemment présenté ses propositions législatives relatives à la politique agricole commune pour la période 2014-2020. Ces propositions, ainsi que les déclarations du Gouvernement français sur ce sujet évoque notamment : la mise en place de surprimes pour les 50 premiers hectares, un transfert des fonds du premier pilier vers le second ainsi qu'une modification du niveau d'aide couplé. Suite à ces annonces, les agriculteurs français sont inquiets. En effet, ils craignent que la politique ...
Question Écrite N° 37484 du 17/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/06/14)
M. David Douillet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il semblerait que vos services envisagent de qualifier de propriété « bâtie » la totalité des parcours des terrains de golf. Si cette règle fiscale était étendue aux golfs associatifs, cela compromettrait gravement leur équilibre financier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget ...
Question Écrite N° 37301 du 17/09/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 24/09/13)
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaire des deux guerres mondiales, des guerres d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans l'armée française. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient ...
Question Écrite N° 4366 du 11/09/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 15/01/13)
M. David Douillet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de prolongement de la Francilienne A 104, à l'étude depuis de nombreuses années. Ce projet, contesté dans son tracé actuel par de nombreux riverains et élus locaux, ne répond en aucun cas aux besoins présents et futurs de la population. Le Président de la République a assuré, au mois de juillet 2012, porter attention aux préoccupations exprimées au sujet du projet actuel de prolongement de la Francilienne. Tout en réaffirmant la nécessité de désengorger le trafic ...
