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Question Écrite N° 58895 du 01/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'instauration des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour l'ensemble des salariés du secteur privé du bâtiment et des travaux publics (BTP). La loi du 9 novembre 2010 a instauré la mise en place des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour l'ensemble des salariés de ce secteur d'activité. La loi relative à la réforme des retraites, votée fin 2013, a fait de ces fiches la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Ces fiches nécessitent de la part des artisans et des dirigeants de petites et moyennes ...
Question Écrite N° 11469 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le //)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de la loi du 9 novembre 2010 qui permet aux personnes non salariées des professions agricoles, sous conditions précisées dans le décret du 31 mars 2011, de prendre leur retraite dès l'âge de soixante ans. En effet, la circulaire caisse nationale d'assurance vieillesse n° 2012-63 du 13 septembre 2012 dispose, dans son article 2-1, que « s'agissant du régime des non-salariés agricoles, seuls entrent dans le champ du dispositif les AT et MP survenus ou constatés à compter du 1er avril 2002, date depuis laquelle ces risques sont couverts par le dispositif ...
Question Écrite N° 10296 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aménagement de l'article L435-4 du code de l'environnement visant à inclure l'obligation, pour les collectivités territoriales, d'appliquer de la règle de réciprocité ayant cours dans le cadre de l'activité de pêche de loisir. En effet, cet article indique que le propriétaire riverain d'un cours d'eau dispose du droit de pêche jusqu'au milieu de celui-ci. Le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds. Le propriétaire riverain gère donc son droit de pêche comme il l'entend, soit en se le réservant, soit en l'accordant à des tiers. Or le propriétaire ...
Question Écrite N° 12892 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/02/13)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de la cotisation interprofessionnelle Val'hor 2010 aux professionnels de l'horticulture et du paysage. Car, en effet, l'arrêté du 03 octobre 2011 - portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor) relatif à la perception d'une cotisation - dispose, dans son article 1er, que l'accord interprofessionnel du 12 septembre 2011 est étendu à tous les membres des professions constituant l'association Val'hor. Dès ...
Question Écrite N° 15150 du 08/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/01/13)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de près de 50 % des postes d'enseignants spécialisés, privant près de 250 000 élèves des aides spécialisées au sein de l'école. Toutes les difficultés qui se manifestent à l'école ne peuvent être résolues dans le seul cadre de la classe. Les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), avec leurs trois types de professionnels formés (psychologue, rééducateur, maître E), constituent le seul dispositif gratuit d'aides spécialisées à l'école. Ils peuvent proposer des aides spécifiques et différenciées aux enfants-élèves qui expriment des ...
Question Écrite N° 18026 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aidants familiaux qui arrêtent leur activité professionnelle pour s'occuper de leur proche, malade ou porteur d'un handicap. C'est le cas de certaines mères qui sont contraintes de veiller à l'entretien, aux soins et l'éducation de leur enfant handicapé. Ces mamans n'ont très souvent aucune autre alternative que de cesser de travailler. Ces personnes perdent alors leur couverture sociale. Elles perdent leurs droits à la retraite et au chômage. Cette situation est dangereuse pour l'avenir matériel de la maman et de sa famille. Les soins ainsi prodigués ne sont pas ...
Question Écrite N° 2234 du 31/07/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/11/12)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le renouvellement de la convention d'objectif et de gestion de la caisse d'allocations familiales. Dans la COG actuelle 2009-2012 ne figurent aucunement les mots veufs et orphelins. La spécificité du veuvage précoce est ignorée à la CAF et a notamment entraîné la régression de l'aide à domicile en janvier 2011 pour les nouveaux veufs en réduisant le délai de demande de 3 mois à un mois après décès. De plus, il n'existe aucune aide spécifique pour les orphelins et leurs parents. La situation des veufs et des orphelins ...
Question Écrite N° 21464 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des internements psychiatriques sous contrainte. Tout internement sans consentement doit, sauf cas d'urgence ou péril imminent, reposer sur deux certificats médicaux établis avant l'admission à l'hôpital psychiatrique, par deux médecins différents. Or eu égard aux informations de la commission départementale des soins psychiatriques rattachée à l'agence régionale de santé aquitaine, en 2011, 66 % des personnes internées contre leur gré en psychiatrie à la demande d'un tiers dans les Pyrénées-Atlantiques l'ont été sur la foi d'un seul certificat médical. Le taux ...
Question Écrite N° 21444 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'arrêt des plasmaphérèses. En effet, le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses, ce qui a conduit ledit établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Les associations de donneurs de sang bénévoles craignent un impact non seulement sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement mais aussi thérapeutique. Certains donneurs se démobilisent et se détournent du don, ...
Question Écrite N° 21026 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les revendications des chasseurs français, concernant la fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, au 31 janvier. Ils souhaitent le rétablissement en février de la chasse des oies, des canards de surface, des plongeurs, des limicoles et des rallidés, car la nature et les données biologiques le permettent. Ils ne comprennent pas cette décision de fermeture anticipée. Pour eux, il n'y là rien d'immoral, rien d'anormal, pas de volonté de massacres ou de destructions massives (contrairement aux Pays-Bas où chaque année des centaines de milliers d'oies et canards ...
Question Écrite N° 21488 du 19/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur une dérive affectant le sport de haut niveau, consistant à afficher sa pratique religieuse, ce qui est incompatible avec la laïcité qui constitue le socle de notre société et l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive. La question se pose de manière d'autant plus aigüe que les instances internationales du sport (les différentes fédérations et le Comité international olympique) abandonnent à tour de rôle la règle de la neutralité, en permettant à des athlètes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres ...
Question Écrite N° 20959 du 19/03/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/04/13)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'égalité de traitements de tous les orphelins de guerre-pupilles de la Nation. Les décrets publiés en 2000 et 2004 sont vécus comme une injustice aux yeux des orphelins de la Première et de la Seconde Guerre mondiale. Ils les séparent en plusieurs catégories et les discriminent. Ce traitement différencié, qui accorde de substantielles indemnisations aux uns et rien aux autres, est scandaleux et contraire aux principes de l'égalité républicaine. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les dispositions que ...
Question Écrite N° 21152 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouveaux programmes de terminale en sciences économiques et sociales (SES). En effet, alors que la communauté éducative se félicite de l'allègement des programmes d'histoire-géographie pour la rentrée prochaine et la nomination d'un groupe d'experts chargé de rédiger de nouveaux programmes, il y a urgence à prendre des mesures identiques dans d'autres disciplines tout aussi maltraitées que l'histoire-géographie par les récentes réformes. Les élèves de terminale économiques et sociales subissent en SES les mêmes « programmes impossibles » élaborés dans la précipitation et publiés ...
Question Écrite N° 21544 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, à propos de l'écotaxe poids-lourds, appliquée aux grossistes-distributeurs, par rapport à l'activité de distribution de proximité. En effet, ces professionnels afin d'optimiser les flux et coûts de transport, et de réduire leur empreinte environnementale, privilégient le système de la tournée de proximité (200 km par rotation : 25 clients). Par ailleurs, l'efficience environnementale du système logistique de la tournée de proximité a été mesurée et démontrée dans le rapport de ...
Question Écrite N° 1941 du 31/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la proposition actuelle de zonage établie par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées pour le bassin Adour-Garonne dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Cette proposition répond à la directive européenne « nitrates » adoptée en 1991 et aux quatre plans d'actions qui encadrent l'utilisation des fertilisants azotés dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. La profession agricole dans son ensemble -chambre d'agriculture et organisations syndicales - jugent cette proposition ...
Question Écrite N° 22824 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/09/14)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'exclusion totale du territoire du Béarn, dans son ensemble, classé en zone B2, du dispositif dit « Duflot » destiné à prendre le relais de la loi Scellier. Ce zonage est constitué sur la base d'une série d'indicateurs dont la conjugaison vise à définir le degré de tension du parc local de logement. Or, au niveau des prix moyens du mètre carré des appartements neufs ou anciens, ou des loyers moyens au mètre carré, et des taux de vacance, les grands centres urbains béarnais sont sensiblement aux mêmes niveaux que ceux constatés sur le Pays basque, qui est un territoire ...
Question Écrite N° 2371 du 31/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
M. David Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Les travailleurs sociaux, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation soulignent le manque d'effectifs ces dernières années pour mener à bien les tâches multiples qui leur sont confiées. Dans les Pyrénées-Atlantiques, ce ne sont pas moins de 1 500 mesures en milieu ouvert et en milieu fermé qui sont prises en charge par 13 travailleurs sociaux dont une partie travaillent à temps partiel. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin que l'exécution des peines et ...
Question Écrite N° 2283 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences que pourrait avoir le contrat d'objectifs et de performance prévu au sein de l'établissement français du sang de l'Institut français du sang. Ce contrat d'objectifs figurait dans un rapport confidentiel RGPP signé entre l'État et l'ancien président de l'EFS, qui a quitté l'établissement le 24 mai 2012. Un regroupement de plateaux techniques a déjà été effectué entre Montpellier, Saint-Étienne et Marseille, entraînant des manques de surfaces et de matériel et semble-t-il une dégradation des conditions de travail. Les économies sont difficiles à quantifier car ...
Question Écrite N° 23649 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/07/14)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des activités périscolaires par la CAF. La convention d'objectifs et de gestion (COG) quadriannuelle est en cours de négociation, le cadrage budgétaire ne sera pas connu avant le mois de juin 2013. La commission d'action sociale de la CAF a situé le surcoût engendré par les activités périscolaires entre 90 et 600 millions d'euros pour les communes. Se posent alors les questions de durée minimum d'activités et de leur tarification, mais aussi de la participation des familles avec un impact social et financier important, sachant que la gratuité d'une activité ne donne pas droit aux ...
Question Écrite N° 24330 du 16/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/06/13)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés de l'entreprise Solvay-Dombasle, exposés à l'amiante. La société a utilisé massivement l'amiante durant de longues années, notamment pour ses propriétés en matière d'isolation thermique. L'emploi de cette fibre s'est étalé sur plus de 30 ans avec des conséquences sanitaires désastreuses pour les employés qui ne bénéficiaient d'aucune mesure de protection. Le 1er octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nancy a enjoint l'État, dans un délai de 2 mois, d'inscrire le site de Solvay-Dombasle sur la liste des ...
Question Écrite N° 24135 du 16/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les revendications des organisations syndicales au sujet de la revalorisation et requalification des assistants de service social de la fonction publique État en catégorie A. En effet, elles déplorent la parution des décrets (n° 2012-1098, n° 2012-1099 et n° 2012-1101 du 28 septembre 2012), proposés par le gouvernement Fillon et entièrement repris par le Gouvernement actuel. Elles rappellent également que le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État du 6 avril 2012 avait été boycotté par les organisations syndicales représentatives. ...
Question Écrite N° 24029 du 16/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes posés par la nouvelle procédure administrative d'attribution des aides mises en place suite à la transformation en 2011 du FACE (Fonds d'amortissement des charges d'électrification) en compte d'application spéciale (CAS). Les syndicats départementaux d'électrification rurale estiment que cette procédure est totalement incompatible avec l'efficacité des syndicats maîtres d'ouvrages, nuisant aux investissements nécessaires et mettant en péril l'activité du tissu économique des entreprises locales. De plus, la modification unilatérale de la durée de ...
Question Écrite N° 24057 du 16/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues régionales dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école. En effet, l'article 312-10 du code de l'éducation, issu de la loi d'orientation de 2005, est maintenu mais l'absence de mention des langues régionales dans la nouvelle loi, si elle n'est pas prise en compte, sera comprise par les associations et structures représentatives d'enseignants et de professeurs comme la preuve du désengagement de l'État et du ministère de l'éducation nationale. Aussi il lui demande une clarification entre « langues étrangères » et « langues régionales ...
Question Écrite N° 24063 du 16/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du financement des activités périscolaires par la CAF. La convention d'objectifs et de gestion (COG) quadri annuelle est en cours de négociation, le cadrage budgétaire ne sera pas connu avant le mois de juin 2013. La commission d'action sociale de la CAF a situé le surcoût engendré par les activités périscolaires entre 90 millions et 600 millions d'euros pour les communes. Se posent alors les questions de durée minimum d'activités et de leur tarification, mais aussi de la participation des familles avec un impact social financier important, sachant que la gratuité d'une activité ne donne pas ...
Question Écrite N° 24421 du 16/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 13/08/13)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question du devenir de la ligne de train n° 65, entre Bayonne et Pau et les attentes des utilisateurs mais aussi la prise en compte des collectifs d'usagers. Beaucoup d'usagers de la ligne n° 65 subissent une situation qui ne cesse de se détériorer. Ils font des efforts énormes pour continuer malgré les nombreux problèmes, à utiliser le train. Par exemple ils doivent arriver à Bayonne avant 7 heures 45 et en repartir avant 17 heures 20, ou utiliser leur voiture. Idem dans l'autre ...
Question Écrite N° 25810 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des patients atteints de fibromyalgie. Ils sont confrontés aux souffrances, fatigue, troubles du sommeil et de nombreux autres symptômes associés. Les origines sont très diverses et ont été souvent associés à des traumatismes psychologiques mais aussi physiques. Il existe plusieurs sortes de fibromyalgies, ce qui rend difficile l'identification des mécanismes responsables. Ce syndrome touche majoritairement des femmes, entre 30 et 50 ans, mais également les enfants et les adolescents. Les effets invalidants de ce syndrome perturbent leur qualité de vie, leur vie familiale, ...
Question Écrite N° 25638 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de la statistique publique. En effet, en 2008, le précédent gouvernement annonçait, de façon non concertée, la création d'un pôle national statistique, à Metz. Le rapport établi, alors, par MM. Cotis et Duport, mandaté par le Premier ministre, pointait les risques qu'une délocalisation allait faire peser sur la qualité de la statistique publique. Suite à cette décision, l'ensemble des personnels s'était prononcé contre ce projet. En effet, le maintien des établissements régionaux demeure indispensable pour que les travaux d'expertise locale ne soient pas rendus plus difficiles ...
Question Écrite N° 25532 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur s'agissant du nouvel appel d'offres pour le marché de la rétention. En effet, les associations d'aide aux personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA), craignent une dégradation de leur mission d'information, d'assistance et d'accompagnement. Ce nouvel appel d'offres se traduit par des baisses de crédit, plus ou moins importantes selon les centres, particulièrement les plus petits, comme celui d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), sans aucune diminution du nombre de personnes en rétention. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à leurs préoccupations. ...
Question Écrite N° 25815 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour faire suite aux revendications de l'association pour le droit de mourir dans la dignité (ADM), mais aussi de personnes confrontées à cette douloureuse situation, suite à des accidents ou maladies graves. Le Président de la République a confié une mission sur la fin de vie au professeur Sicard qui lui a remis son rapport en décembre 2012. Aussi, il lui demande dans quel délai le Gouvernement pense être en mesure de présenter un projet de loi. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'accompagnement des personnes en fin de vie ...
Question Écrite N° 26413 du 14/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme engagée en 2008 de la formation initiale des masseurs kinésithérapeutes - rééducateurs. Les professionnels demandent, compte tenu de l'alourdissement progressif des programmes au cours des dernières années, la reconnaissance de leur diplôme au niveau master. À ce jour, le dossier de la réforme des études de kinésithérapie, concernant également le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, n'a toujours pas abouti. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce dossier, pour répondre aux attentes légitimes des ...
Question Écrite N° 26375 du 14/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances s'agissant de l'évolution de la fiscalité et des statuts juridiques menaçant les centres de gestion agréés (CGA). Les CGA, ont été créés en 1974, sous forme associative, pour instaurer une égalité fiscale entre salariés et travailleurs non-salariés, en jouant le rôle du « tiers attestant ». En effet, les adhérents à un CGA se voyaient eux aussi bénéficier de l'abattement de 20 %. Peu à peu, ce système qui avait le mérite de la cohérence et de l'équité a évolué. Les travailleurs indépendants, les gérants majoritaires, les auto-entrepreneurs, les chefs d'entreprise ayant opté pour ...
Question Écrite N° 26978 du 21/05/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/08/13)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le traité international relatif au commerce des armes (TCA), adopté par l'assemblée générale des Nations-unies le 2 avril 2013. Ce traité vise à contrôler plus strictement la vente et l'achat des armes conventionnelles, afin de les rendre plus difficilement accessibles aux auteurs d'atteintes aux droits humains. La portée de ce traité, concernant les armes lourdes (véhicules, avions et navires de combat, missiles...) et portatives (fusils d'assaut, mitrailleuses légères et mortier...), restera toutefois limitée. Comme la législation européenne actuelle en vigueur, il engage ses signataires à ne pas ...
Question Écrite N° 28715 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de l'administration fiscale d'assujettir à la TVA à 19,6 % les actes de chirurgie plastique sur le seul critère qu'ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. C'est aujourd'hui le cas d'opérations qui visent à réparer les dégâts causés par une perte de poids massive, pour les personnes souffrant d'obésité, alors même que cette cause doit mobiliser les pouvoirs publics. Augmenter pour des patients aux revenus modestes leur intervention d'une telle somme, constitue une injustice, dans ce cas, le caractère thérapeutique étant avéré. Aussi, il lui demande de ...
Question Écrite N° 28352 du 04/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 15/10/13)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, concernant la taxe, droit annuel de francisation et de navigation, en direction des véhicules nautiques à moteurs (VNH), à partir du 1er janvier 2013. En effet, depuis cette date, les VNH dont le moteur a une puissance réelle supérieure ou égale à 90 kilowatts doivent être francisés auprès d'un service des douanes et sont assujettis au paiement du droit annuel de francisation. Cette taxe entraîne des différences énormes dans la formule de calcul entre les VNH et les bateaux. D'une ...
Question Écrite N° 28376 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/12/14)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances s'agissant du régime fiscal s'appliquant à l'organisation de lotos particulièrement au profit d'associations locales. En effet, le manque d'une réglementation claire s'appliquant à des manifestations populaires de convivialité ou d'entraide, organisées par des associations pour collecter des fonds, sont souvent confondues avec des « maisons de jeux et cercles de jeux » par la direction nationale des renseignements des enquêtes douanières (DNRED), et des sommes colossales sont imposées aux organisateurs de ces soirées. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend pallier le manque de ...
Question Écrite N° 29940 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès aux droits à l'assurance maladie des exploitants agricoles. Les exploitants agricoles qui sont affiliés au régime particulier de l'Amexa (assurance maladie des exploitants agricoles), se voient appliquer la règle de l'assiette minimale en matière de cotisation à l'assurance maladie. Ainsi, ceux dont le revenu annuel est inférieur ou égal à 800 fois le SMIC cotisent à minima sur cette base, ce qui représente une cotisation individuelle annuelle d'environ 800 euros. Depuis l'année 2000 et la mise en place de la couverture maladie universelle, le maintien de cette ...
Question Écrite N° 30727 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/13)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des consommateurs sur internet. Le commerce sur internet s'est considérablement développé au cours de ces dix dernières années et représentait, en 2011, un chiffre d'affaires de 37,7 milliards (+ 21 % par rapport à 2010) réalisé par plus de 100 000 sites marchands (+ 23 % en un an) et concernait 31 millions d'acheteurs français. Il peut cependant présenter certains risques. Des règles spécifiques encadrent le commerce électronique. Cependant, malgré un encadrement renforcé, de nombreux acheteurs sont encore victimes d'arnaques sur internet. Ces éléments sont préoccupants. ...
Question Écrite N° 30275 du 25/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et de géologie. En effet, depuis la mise en oeuvre de la réforme du lycée décidée par le gouvernement précédent, les enseignants scientifiques subissent la lourdeur des programmes et une diminution des horaires de travaux pratiques expérimentaux en groupe. Les conséquences de cette réforme impactent directement la qualité de l'enseignement et donc de l'attractivité de la filière scientifique. Le rôle des sciences est primordial tant d'un point de vue sociétal qu'économique. En effet, la science est un perpétuel enjeu de ...
Question Écrite N° 30698 du 25/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/09/13)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de l'inspection du travail. La suppression annoncée des « sections » d'inspection (échelon territorial sur lequel sont nommés les agents de contrôle) risque de remettre en cause le rattachement des agents de l'inspection à un territoire. De plus, le fonctionnement en « brigade » préconisé par cette réforme risque de compromettre l'autonomie des agents de contrôle dans leurs choix des interventions et des suites données. Les agents n'auront plus de continuité de terrain, ni de vision globale dans la durée, ni maîtrise de leurs ...
Question Écrite N° 30050 du 25/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/05/14)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, s'agissant de la remise en cause du financement de la Caisse mutuelle complémentaire d'action sociale (CMCAS) par les employeurs des industries électriques et gazières (IEG). Il s'agit du statut, par le biais de son article 25, du personnel des IEG, qui fait partie du contrat de travail des salariés qui y sont attachés. Celui-ci prévoit que les activités sociales sont financées au moyen d'un prélèvement de 1 % sur les recettes d'exploitations, et qu'elles sont gérées par les seuls élus du personnel. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des ...
Question Écrite N° 32647 du 16/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
M. David Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la Cour d'appel de Pau. Alerté, par les représentants syndicaux de la magistrature, force est de constater que la situation est alarmante, tant du point de vue des effectifs humains que des moyens financiers qui sont alloués à cette instance juridictionnelle. L'activité de la juridiction est donc rendue difficile faute de moyen, ce qui engendre des délais de jugement plus longs. Or les besoins de justice de la part des administrés sont croissants. C'est à l'État que revient le devoir de permettre à chaque citoyen d'accéder à la justice. Aussi, il lui demande de bien vouloir ...
Question Écrite N° 32202 du 16/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/09/13)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'agriculture de montagne. Aujourd'hui, cette dernière est confrontée à des enjeux décisifs qui conditionnent son maintien sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques. L'âge avancé des exploitants sur le massif (53 ans en moyenne), l'accroissement des contraintes (prix des intrants, pression financière, etc.) ainsi que la faible attractivité du revenu des éleveurs créent aujourd'hui les conditions d'un véritable choix pour ce territoire. Les effets de la déprise agricole se font déjà sentir et la fermeture de certaines vallées augure les effets attendus d'un retrait ...
Question Écrite N° 32679 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention s'agissant de la mise en place d'une campagne d'information nationale sur la consommation d'alcool. En vingt ans, la consommation de vin en France a chuté de 50 % en raison notamment des campagnes contre l'alcoolisme et de la concurrence des vins étrangers. Cette filière dégage un chiffre d'affaires de 11 milliards d'euros par an, dont 5,8 milliards à l'exportation. Le Conseil de la modération et de la prévention, instance créée en 2006, a pour objectif de conseiller et d'assister les pouvoirs publics dans l'élaboration et la ...
Question Écrite N° 32723 du 16/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 06/08/13)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères à propos de l'aide publique au développement française (APD) consacrée à l'éducation. L'observatoire de la coopération éducative, publié par Solidarité Laïque, met en avant le décalage entre les discours et les engagements concrets de la France. En effet, la France recommande de « se concentrer sur les pays pauvres prioritaires (notamment les pays pauvres d'Afrique subsaharienne francophone) et les pays à revenu intermédiaire (notamment en Afrique) » (Stratégie éducation-formation-insertion 2010-2015). Or, quand il regarde les chiffres du Comité d'aide au développement (CAD) en 2011, l'Afrique ...
Question Écrite N° 32713 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/08/14)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement du médicament Prolia indiqué dans le traitement de l'ostéoporose post-ménopausique. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a indiqué l'impossibilité de rembourser ce traitement. Pourtant, les scientifiques et le corps médical sont unanimes sur le caractère innovant et efficace de ce dernier. Il avait, en effet, passé avec succès l'étape d'autorisation de mise sur le marché à l'EMA, puis l'étape de la commission de la transparence auprès de la haute autorité de santé. Cette dernière avait recommandé son remboursement en deuxième ligne en relais des ...
Question Écrite N° 34164 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la tuberculose bovine. La situation actuelle dans le département des Pyrénées-Atlantiques devient préoccupante. En effet, la réglementation en vigueur concernant la tuberculose bovine engendre, en cas de foyer infectieux, l'abattage total du troupeau. Ainsi, à plusieurs reprises, de nombreux agriculteurs du département ont vu la totalité de leurs troupeaux abattus. Aujourd'hui, la loi ne prévoit pas de distinguer en amont de l'abattage les bovins sains des bovins porteurs. Pour cette profession, ces mesures de prévention sanitaires ...
Question Écrite N° 3536 du 04/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/10/12)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012. Jusqu'à présent les différents syndicats minoritaires n'étaient pas ou peu représentés au sein des chambres d'agriculture du fait du mode de scrutin utilisé. L'instauration d'un scrutin proportionnel permettrait le pluralisme syndical dans le monde agricole. Or le décret cité ci-dessus ne modifie quasiment pas le scrutin actuel. Pour rappel, en janvier 2007, dans les Landes, la FNSEA a obtenu 50,57 % des voix et 17 sièges, alors que le MODEF, avec 32 % des voix n'obtenait que 3 sièges. Il lui demande donc de mettre en œuvre dès ...
Question Écrite N° 36637 du 03/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/13)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les familles de personnes décédées à l'étranger à faire leur deuil. En effet, lorsqu'un ressortissant français décède à l'étranger, son corps est rapatrié sur le territoire dans un cercueil hermétique et scellé. En l'état actuel du droit, la réouverture du cercueil est constitutive, en principe, d'une violation de sépulture et nécessite l'intervention du juge. La famille ne peut donc pas voir le défunt et ainsi faire son deuil plus facilement. Aussi, il lui demande si des mesures ont été envisagées pour faire évoluer la réglementation en ce domaine. Ministère de ...
Question Écrite N° 36985 du 10/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités d'accès à la formation en kinésithérapie. En effet, lors des prochaines rentrées de 2013 et 2014, de nouveaux instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) ouvriront leurs portes, dont notamment, celui de Saint-Sébastien-de-Morsent et celui de Brest. L'ouverture de ces deux IFMK souligne parfaitement l'absence de cadrage national qui engendre des inégalités criantes d'accès à la formation en masso-kinésithérapie. Ces inégalités d'accès rendent le paysage de l'enseignement supérieur extrêmement hétérogène : de 181 € à 8 850 € de frais ...
Question Écrite N° 38544 du 01/10/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/09/14)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la place des architectes dans le processus de l'aménagement du territoire et de la construction. La loi de 1977 sur l'architecture souligne que la création architecturale est d'intérêt public. Avec la réforme de l'administration territoriale de l'État, lancée en 2008, on voit apparaître en 2010 les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) qui regroupent les anciennes directions départementales de l'équipement (DDE), de l'agriculture et de la forêt (DDAF). Les DDTM ont alors en charge l'aménagement durable des territoires. ...
