Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 2
- 7
- 6
- 8
- 8
- 7
- 6
- 6
- 7
- 5
- 2
- 7
- 7
- 3
- 6
- 2
- 2
- 2
- 2
- 11
- 6
- 5
- 4
- 3
- 4
- 0
- 1
- 2
- 2
- 3
- 0
- 1
- 1
- 1
- 2
- 2
- 1
- 1
- 0
- 2
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 141 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 38538 du 01/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/10/13)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la destruction des nids de frelons asiatiques. Un arrêté ministériel du 26 décembre 2012 publié le 28 décembre 2012 classe le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires. Cependant, aucun financement n'a été prévu par l'État pour favoriser son éradication. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en place un appui financier pour les mesures de destruction. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Pour appréhender les problématiques liées à ...
Question Écrite N° 39127 du 08/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la baisse du bonus automobile pour l'achat d'une voiture électrique. Cette décision, prévue dans le projet de nouveau barème du bonus automobile, est incompréhensible alors que le développement de la voiture électrique est un élément déterminant de la transition énergétique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ce sont les voitures électriques « made in France » qui feront les frais de la baisse du bonus, alors même que l'industrie automobile française doit être en pointe dans la montée en puissance de l'électrique. Aussi, ...
Question Écrite N° 39336 du 08/10/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/12/13)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le secteur des travaux de jardinage, et notamment l'interdiction d'exercer cette profession en tant qu'auto-entrepreneur. En effet, ce secteur relevant de la MSA est exclu du dispositif et, de façon illégale, cette activité est parfois exercée par ce biais. De ce fait, les entreprises souffrent d'une concurrence déloyale. L'Union nationale des entreprises du paysage a formulé des propositions d'ordre réglementaire visant à modifier les formulaires d'inscription au statut d'auto-entrepreneur et le site internet : sur les pages descriptives des activités, inscrire clairement que les travaux de ...
Question Écrite N° 39223 du 08/10/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 31/12/13)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les préoccupations des exploitants de la filière hélicicole. Jusqu'à présent, les règles régissant l'étiquetage de la production hélicicole industrielle et fermière étaient définies par le code des pratiques loyales pour les escargots et achatines, complétées par une décision du Centre technique de la conservation des produits agricoles (n° 45) spécifiquement pour les conserves d'escargots sans coquille. De récentes modifications rendent la mention du mode et du lieu de production facultative. ...
Question Écrite N° 39941 du 15/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/06/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la pratique du « défapage ». Le « défapage » consiste à retirer d'une voiture le filtre à particules (FAP). Le FAP est un système de filtration utilisé pour retenir les particules fines, cancérigènes pour l'homme, contenues dans les moteurs diesel. Il est obligatoire pour les diesels neufs depuis le 1er janvier 2011. Cependant ce filtre, en piégeant les particules, peut entraîner la panne du moteur. Dès lors, des garagistes ou des particuliers proposent aux propriétaires de véhicules l'ablation définitive du FAP à des prix défiant toute concurrence. Cette activité, illégale, est en pleine expansion. Aussi ...
Question Écrite N° 39889 du 15/10/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 07/01/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'homologation new european driving circle (NEDC). Pour avoir le droit de rouler, une voiture doit être homologuée en laboratoire où elle est soumise à des cycles simulant la circulation urbaine et extra-urbaine afin de mesurer notamment la consommation et les émissions polluantes des véhicules. Cependant, le cycle qui est censé homologuer les véhicules ne rend pas une image suffisamment proche de la réalité. Une des limites du NEDC tient au fait que le cycle ne comporte que de faibles accélérations ...
Question Écrite N° 39903 du 15/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/12/13)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la baisse des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie. En effet, après une réduction des ressources fiscales de 4 % en 2011, 8 % en 2012 et 15 % en 2013, le Gouvernement envisagerait une nouvelle réduction de 20 % en 2014. Pour la CCI des Deux-Sèvres, la ressource fiscale, directement issue des 10 000 entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) du département représente 5 millions d'euros et 67 % de son budget. Réduire cette ressource de 20 % aurait des conséquences sur les capacités ...
Question Écrite N° 39942 du 15/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/01/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'exposition des professionnels de la route au dioxyde d'azote (NO2). Le dioxyde d'azote se dégage lors de la combustion de combustibles fossiles, dans la circulation routière par exemple. Il est omniprésent, en grande partie à cause de la diésélisation massive du parc automobile. En 2009, l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail relatif à "l'Impact des technologies de post-traitement sur les émissions de NO2 de véhicules diesel, et aspects sanitaires associés" indique que "la question de l'impact d'une ...
Question Écrite N° 41415 du 05/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans des produits de grande consommation ainsi que sur l'information des consommateurs. Selon une enquête de l'association de consommateurs UFC-Que choisir portant sur une quarantaine de produits de grande consommation, certains de ces produits contiendraient des matières plastiques ou du cuir et seraient susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach (registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals). Bien que ce règlement oblige ...
Question Écrite N° 41375 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS). En janvier 2011, l'ATS a été supprimée et remplacée par l'allocation équivalent retraite (AER) avec des conditions plus restrictives, comme la condition d'avoir perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou l'allocation de transition professionnelle (ATS) le 31 décembre 2010 ou avoir rempli à cette date les conditions pour bénéficier de l'une de ces allocations. De ce fait, de nombreuses personnes sans emploi et ne remplissant pas les nouveaux critères se retrouvent aujourd'hui avec des ...
Question Écrite N° 42413 du 12/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens. Dans la feuille de route gouvernementale adoptée à l'issue de la conférence environnementale de septembre 2012, le Gouvernement s'est engagé à « élaborer d'ici juin 2013 une stratégie nationale comprenant des actions de recherche, d'expertise, d'information du public et de réflexion sur l'encadrement réglementaire » des perturbateurs endocriniens. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la date à laquelle la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens sera publiée. Ministère de ...
Question Écrite N° 42377 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de revalorisation de la profession de sage-femme. Cette profession n'est pas reconnue à sa juste valeur. Le cursus des sages-femmes débute par l'obtention de la première année commune aux études de santé et se poursuit jusqu'à la validation d'un bac + 5. Cependant, depuis l'adoption de la réforme européenne LMD (licence, master, doctorat), ces cinq années n'équivalent qu'à un bac + 3. Par ailleurs, la profession de sage-femme est la seule profession médicale à être classée en tant que paramédicale à l'hôpital. Aussi, les sages-femmes souhaitent se voir accorder le statut de ...
Question Écrite N° 42404 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche en oncologie pédiatrique. Selon l'Institut national du cancer (Inca), on constate aujourd'hui en France près de 2 500 nouveaux cas par an, nombre en progression constante chez les enfants, mais aussi chez les adolescents. Malheureusement, les fonds de recherche anti-cancer alloués aux cancers pédiatriques sont très faibles. Faute de financements suffisants, il n'y a pas de vraie équipe dédiée à la recherche sur les cancers rares. Pour renforcer la recherche en oncologie pédiatrique, il faudrait mettre en oeuvre des ressources qui incitent les laboratoires spécialisés dans ce ...
Question Écrite N° 42414 du 12/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/01/15)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions du rapport du groupe de travail missionné à la suite de la Conférence environnementale de septembre 2012 pour élaborer une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens. L'une de ces propositions revient sur l'exclusion a priori des pesticides reconnus perturbateurs endocriniens ce qui serait un recul par rapport au Règlement (CE) n° 1107-2009 portant sur les pesticides. Elle souhaite que l'exclusion a priori des pesticides reconnus perturbateurs endocriniens soit rétablie. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement ...
Question Écrite N° 42575 du 19/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/01/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le frelon asiatique. En décidant de classer le frelon asiatique en espèce toxique envahissante et nuisible à l'apiculture, le Gouvernement a répondu aux attentes légitimes des associations d'apiculteurs qui formulent cette demande depuis plusieurs années. Cependant, l'arrêté du 26 décembre 2012 du ministère de l'agriculture classe le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. Or les apiculteurs souhaitent que cette espèce soit classée dans la liste des dangers sanitaires de première catégorie, ce qui permettrait de rendre la lutte contre le ...
Question Écrite N° 42647 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. Une étude menée par l'association UFC-Que choisir révèle la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas, seuls 2 produits sur 34 sont exempts des substances recherchées. Ainsi, du phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Par ailleurs, 6 ...
Question Écrite N° 43219 du 26/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/04/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). L'arrêté n° 80066-DEF-DAJ-D2P-EGL du 10 décembre 2010 simplifie l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures (Opex) servant au sein de l'armée française. Cependant le Conseil d'État a limité la rétroactivité de cet arrêté aux périodes non qualifiées par le service historique des armées, excluant de fait tous les anciens militaires ayant participé à une OPEX avant 2001. ...
Question Écrite N° 43269 du 26/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/05/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. L'équilibre du bonus-malus aurait pu être réalisé sans remettre en cause le bonus pour les véhicules électriques. Les transferts d'usage des hydrocarbures fossiles vers la mobilité électrique est un des piliers fondamentaux de la transition énergétique. Le développement de la voiture électrique est déterminant pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. En effet, le secteur des transports représente 27 % ...
Question Écrite N° 43284 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi. Cette allocation, qui remplace l'allocation équivalent retraite, est destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette allocation est versée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent un certain nombre de conditions. Cependant, les personnes nées en 1954 en sont exclues alors même ...
Question Écrite N° 43275 du 26/11/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/12/13)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réduction des ressources fiscales des chambres de métiers et de l'artisanat. En effet, le projet de loi de finances pour 2014 abaisse le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au profit des chambres de métiers et de l'artisanat de 280 millions d'euros à 245 millions d'euros, soit une réduction de 13 %. Alors que celles-ci se sont engagées dans une profonde modernisation de leur fonctionnement à budget constant avec une augmentation d'activité, cette décision aurait des conséquences importantes pour l'artisanat et pour l'apprentissage. Aussi elle ...
Question Écrite N° 45041 du 03/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA applicable aux centres équestres. S'il est incontestable qu'il y a eu une condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012, force est de constater que cette condamnation portait sur l'application du taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Par conséquent, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'est pas prononcée sur les dispositions relatives aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins ...
Question Écrite N° 44046 du 03/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/02/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les financements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé en 1982, ce Fonds a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité grâce à des aides prévues à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ainsi, ce fonds soutient l'existence des radios associatives non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion. Cependant, depuis 2010, le budget de ce Fonds est constant (29 millions d'euros) ...
Question Écrite N° 45484 du 10/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 08/04/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression des aides aux organismes d'intérêt général et aux associations installés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). L'article 78 du projet de loi de finances pour 2014 procède au recentrage de l'exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale. Ainsi, cette exonération demeurera totale pour les niveaux de rémunération jusqu'à 1,5 SMIC et deviendra ensuite dégressive pour s'annuler à partir de 2,4 SMIC. L'économie budgétaire attendue sur cette ...
Question Écrite N° 45812 du 10/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/03/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des mesures annoncées par le Président de la République le 12 octobre 2013 en faveur des sapeurs-pompiers professionnels. Lors du 120e congrès de la fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Président de la République a indiqué que les initiatives qui découlent du protocole d'accord signé le 23 septembre 2011 visant à réformer la filière des sapeurs-pompiers professionnels au sein de la fonction publique territoriale doivent « être pleinement mis en œuvre ». Il s'est engagé à faire aboutir la clause de revoyure de la réforme de la filière (catégorie B et C) ainsi que la réforme des ...
Question Écrite N° 45813 du 10/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un service citoyen de sécurité civile. Lors du 120e congrès de la fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Président de la République s'est déclaré « personnellement favorable » à un service citoyen de sécurité civile dont la durée pourrait même aller jusqu'à un an. Aussi elle souhaiterait connaître le calendrier de mise en œuvre d'une telle mesure. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires signé le 11 octobre 2013, à Chambéry, à l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers, par le ministre de l'intérieur ...
Question Écrite N° 45234 du 10/12/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 27/05/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la prévention des fraudes concernant les installations d'énergie renouvelable. En effet, de nombreux témoignages de consommateurs relatent le démarchage d'installateurs de panneaux photovoltaïques ou de petites installations éoliennes qui s'avèrent par la suite constituer de véritables tromperies. Ces offres, souvent basées sur des données biaisées et mensongères, cherchent à profiter de l'intérêt croissant des consommateurs pour les équipements énergétiques plus vertueux écologiquement et plus ...
Question Écrite N° 45814 du 10/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/03/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. La Commission européenne a récemment remis en cause certaines dispositions prévues par ce décret, demandant à la France de se mettre en conformité avec la directive européenne n° 2003/88/CE. Parmi ces dispositions figurent l'annualisation des heures, le plafond annuel de 2 400 heures ou encore la dérogation autorisant à dépasser ce plafond annuel pour les sapeurs-pompiers professionnels logés. Aussi, il souhaiterait savoir, dans un premier temps, sa position sur cette décision de la Commission européenne ...
Question Écrite N° 45482 du 10/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/11/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au secteur coopératif. Aujourd'hui, le CICE bénéficie notamment aux organismes relevant de l'article 207 du code général des impôts, partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés comme les coopératives ou les organismes HLM qui en bénéficient au titre de leurs salariés affectés à l'activité soumise à l'impôt sur les sociétés. Un amendement adopté à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que les coopératives peuvent également bénéficier du ...
Question Écrite N° 45815 du 10/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et ses conséquences pour les sapeurs-pompiers volontaires. Lors du 120e congrès de la fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Président de la République a déclaré que « la France défendra devant la Commission européenne le maintien de l'exemption du volontariat de la directive "travail" parce que le volontariat ne peut pas être assimilé à du travail salarié ». Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce dossier. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le plan d'action ...
Question Écrite N° 45794 du 10/12/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 07/10/14)
Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le manque de prévention et d'information en direction des parents concernant la plagiocéphalie. Les consignes de couchage sur le dos données pour prévenir légitimement la mort subite du nourrisson seraient à l'origine d'une nette augmentation des cas de plagiocéphalie (+ 600 % depuis 20 ans selon les associations de parents). Or la plagiocéphalie peut être évitée par des gestes de prévention tout à fait simples. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer les dispositions qui pourraient être prises dans le ...
Question Écrite N° 45135 du 10/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/10/14)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières. Elle souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement a apportées aux propositions du conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières sur l'utilisation des excédents dégagés par cette caisse. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Les électriciens gaziers bénéficient d'un régime complémentaire d'assurance maladie géré par la caisse d'assurance maladie des industries ...
Question Écrite N° 45796 du 10/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les parents d'enfants atteints de plagiocéphalie. Un seul centre de soins s'occupe de cette malformation, et ne peut faire face aux demandes nombreuses et croissantes (+ 600 % en 20 ans) dans les délais nécessaires. Certains parents ont recours à des protocoles de soin à l'étranger. Or la plagiocéphalie doit être traitée avec précocité pour éviter les complications qui peuvent survenir et qui peuvent entraîner des problèmes psychomoteurs, voire neurologiques. C'est pourquoi elle la prie de bien vouloir indiquer tout d'abord les mesures envisagées ...
Question Écrite N° 45940 du 17/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/02/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. Ce décret vise à réduire de 20 % le montant de la majoration accordée par l'État aux rentes mutualistes constituées par les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. De ce fait, ce sont près de 400 000 bénéficiaires qui doivent cotiser pendant dix ans afin de débloquer le versement d'une rente majorée par une aide de l'État qui sera désormais comprise ...
Question Écrite N° 46178 du 17/12/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/04/15)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontrent les départements à percevoir la taxe d'aménagement. L'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 crée la taxe d'aménagement qui se substitue à 6 taxes locales, dont deux départementales : la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe départementale pour le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Cette loi prévoyait notamment d'ouvrir la possibilité d'en affecter le produit aux opérations liées à la préservation de la ressource en eau, et aux ...
Question Écrite N° 46558 du 17/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA à 10 % sur le secteur horticole au 1er janvier 2014. Cette augmentation aura des conséquences directes sur de très nombreuses entreprises et de nombreux emplois. Alors qu'en 2012, le volume de consommation de produits horticoles a baissé de 9,2 %, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour soutenir ce secteur d'activité. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux ...
Question Écrite N° 45935 du 17/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/04/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la carte du combattant pour les nombreux militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964. Ces militaires ont obtenu, depuis le décret n° 2001-363 du 25 avril 2011, le titre de reconnaissance de la Nation, la carte du combattant leur demeure quant à elle inaccessible. Or cette carte donne accès à un certain nombre de droits comme la retraite du combattant. Dans sa réponse à la question écrite n° 4387, Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants indique notamment que « ...
Question Écrite N° 46429 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. À l'heure actuelle, les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant, fixé par le Bureau central de tarification en 2012, est de 22 000 euros, ce qui semble prohibitif au regard de leur revenu annuel qui est en moyenne de 24 000 euros. Depuis l'été 2013, il semblerait que l'ordre des sages-femmes, sur injonction du ministère de la santé, ait signifié à ses membres que les sages-femmes exerçant sans assurance sont ...
Question Écrite N° 46846 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/01/16)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation des congés maternité. En effet, le statut d'agent de la fonction publique hospitalière n'ouvre pas de droits à l'indemnisation du congé maternité par l'assurance maladie. Pour cette catégorie de personnels, la CPAM prend en charge les seules dépenses liées aux soins, mais c'est l'employeur qui maintient le salaire de l'agent hospitalier en cas d'arrêt de travail pour maternité. Dans le cas où la personne a démissionné pour suivre son conjoint muté professionnellement, l'employeur est tenu de verser une indemnité pour perte d'emploi. Or, si l'employeur verse une indemnité ...
Question Écrite N° 46594 du 24/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 04/03/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la mention « Mort pour le service de la Nation ». L'article L. 492 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, issu de l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, stipule que « lorsque la mention "Mort pour le service de la Nation" a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues au présent article, l'inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation est obligatoire ». Le 20 ...
Question Écrite N° 47105 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/09/14)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fiscalisation de la majoration pour enfants des retraités. Cette majoration concerne actuellement les retraités ayant élevé 3 enfants et plus auxquels est accordée une exonération d'impôt sur le revenu. La fiscalisation de cette majoration va concerner 3,8 millions de foyers fiscaux. Selon le Gouvernement l'impôt sur le revenu des personnes concernées augmentera en moyenne de 320 euros. Le rendement de cette disposition fiscale est estimé à 1,2 milliards d'euros en 2014, 1,3 milliards d'euros en 2020 et 1,7 milliards d'euros à l'horizon 2040. Cette mesure a été présentée comme un moyen ...
Question Écrite N° 48202 du 28/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/07/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le tableau de suivi des 108 heures. Le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 définit les obligations réglementaires de service des personnels enseignants du premier degré. Il organise la répartition des 108 heures annuelles de service. Les instituteurs et professeurs des écoles considèrent ce tableau comme inutile et souhaitent sa suppression. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Les obligations de service des enseignants du premier degré comprennent, aux termes ...
Question Écrite N° 49181 du 11/02/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 03/03/15)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 78 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Cet article crée un fonds de solidarité en faveur des départements qui est alimenté par un prélèvement de solidarité égal à 0,35 % du montant de l'assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement perçus par les départements en 2013. Or il semble paradoxal que le département des Deux-Sèvres, qui perçoit 20 millions d'euros au titre des droits de mutation, soit débiteur. En effet, en suivant ce mécanisme, le département sera obligé de reverser ...
Question Écrite N° 49180 du 11/02/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le //)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les mécanismes de solidarité entre les départements. Le 16 juillet 2013 a été conclu un pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités territoriales. Il a ainsi été prévu le transfert, aux départements, de la totalité de la ressource perçue par l'État au titre des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le Gouvernement s'est en effet engagé à ne plus faire reposer sur les seules finances des conseils généraux le poids du financement des allocations individuelles de solidarité. Cependant le ...
Question Écrite N° 49983 du 18/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/01/15)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de l'engagement de l'État pour la reconquête de la zone humide du Marais poitevin. La France a été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes, le 25 novembre 1999 pour trois griefs : insuffisance du classement en zone de protection spéciale en référence à la directive oiseaux de 1979, insuffisance de mesures conférant aux secteurs classés en ZPS un statut juridique suffisant, absence de mesures appropriées pour éviter la détérioration tant des sites déjà classés que de ceux qui auraient dû l'être. En réponse à ce contentieux la ZPS a ...
Question Écrite N° 47837 du 21/01/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la collecte de l'éco-contribution par les entreprises de l'artisanat. En effet, ces entreprises collectent l'éco-contribution pour le compte des organismes éco-collecteurs ce qui les oblige à acquérir, à leur charge, des logiciels de comptabilité adaptés. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte mettre en place une aide pour couvrir ces frais. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Les éléments d'ameublement en fin de vie ou inutilisés sont des déchets qui peuvent être ...
Question Écrite N° 48201 du 28/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/15)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Lors des débats parlementaires en 2008, ce texte avait été dénoncé comme portant atteinte au droit de grève, substituant une obligation d'accueil à une obligation d'enseignement et posant de multiples difficultés aux collectivités territoriales auxquelles cette responsabilité a été transférée. Plus récemment, lors des débats sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, il a indiqué qu'un ...
Question Écrite N° 49068 du 11/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/10/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en oeuvre de la feuille de route pour la transition écologique concernant l'interdiction des épandages aériens de pesticides. En effet, l'engagement n° 21 du chapitre « faire de la France un pays exemplaire en matière de reconquête de la biodiversité » indiquait : « le Gouvernement reviendra au principe ferme d'interdiction d'épandage aérien de produits phytosanitaires. Un bilan des dérogations à l'interdiction d'épandage aérien sera établi d'ici la fin de l'année 2012. L'arrêté du 31 mars 2011 encadrant les conditions de dérogations sera révisé en ...
Question Écrite N° 48759 du 04/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la taxe d'apprentissage. Dans sa décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013 concernant à la répartition, par décret, du produit issu de la fusion entre la taxe d'apprentissage et la contribution de développement de l'apprentissage entre les régions, les centres de formation d'apprentis et les écoles délivrant des formations professionnelles. Le Gouvernement a indiqué vouloir inscrire au niveau législatif, et non plus ...
Question Écrite N° 47838 du 21/01/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) en particulier pour les professionnels qui font des efforts en termes de conception de produits comportant une part recyclée réemployable. Dans ses modalités actuelles, l'éco-contribution destinée à financer la filière REP ne fait pas de distinction entre les meubles de conceptions industrielles non durables et les meubles fabriqués avec des matériaux réemployables. C'est pourquoi elle lui demande s'il a l'intention de mettre en place une modulation de l'éco-contribution selon la part ...
Question Écrite N° 47852 du 21/01/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/03/14)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures de soutien à la filière équine nationale et notamment en faveur de l'élevage d'équidé de travail. En effet, dans le cadre des dispositions actuelles de la politique agricole commune, les équidés ne sont pas éligibles au dispositif d'aide destiné à l'élevage. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir indiquer les aides existantes pour soutenir cette filière, d'une part et de bien vouloir préciser d'autre part plus spécifiquement les mesures prises pour soutenir les élevages de races anciennes qui participent au maintien de la biodiversité. Ministère de ...
