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Résultats 1 à 50 sur 253 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10613 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/01/13)
M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la demi-part fiscale accordée aux veuves, ayant élevé seule un enfant pendant au moins cinq ans. La loi de finances pour 2009 a supprimé le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé, veuf, vivant seul et ayant supporté seul, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Les conséquences de cette mesure sont très préjudiciables pour des personnes aux revenus modestes. Exonérées jusqu'alors de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, grâce à leur revenu fiscal ...
Question Écrite N° 13014 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Didier Quentin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la création de réseaux de soins par des mutuelles. En effet, une proposition de loi vise à instaurer la possibilité pour celles-ci d'instaurer des différences dans le niveau des prestations, lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, à un établissement de santé ou bien à un service de santé membre d'un réseau de soins. Ce texte semble heurter l'indépendance des professionnels de santé et réduire considérablement l'autonomie de choix des malades. Les conséquences d'une telle mesure seraient très préjudiciables pour ces professionnels. Or une décision ...
Question Écrite N° 16267 du 22/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 16/07/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Alors que les MNS sont soumis à plusieurs obligations, parfaitement justifiées, de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Ils doivent adopter les conditions d'une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes, qui leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour exercer de façon obligatoire leur métier (CAEPMNS). Ils ont aussi l'obligation de ...
Question Écrite N° 16113 du 22/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/04/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à propos de résidences familiales, fruits d'un héritage. En effet, lors de la vente, ces biens sont considérés comme de véritables résidences secondaires avec la taxation qui en découle. Il serait cependant plus opportun de faire une distinction entre les « véritables résidences secondaires » meublées et occupées sporadiquement par leurs propriétaires ou par des locataires de passage et les maisons provenant d'un héritage familial. De tels immeubles devraient bénéficier, notamment sous les conditions précisées, d'un statut particulier ...
Question Écrite N° 16697 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques, utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, celle-ci a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier correspond à la présence simultanée d'au moins 750 000 personnes. À ...
Question Écrite N° 17372 du 05/02/13 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 05/03/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les préoccupations des chambres consulaires devant les dispositions financières relatives à la taxe d'apprentissage, proposées à l'article 67 de l'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique. Cet article semble prévoir l'affectation d'une part importante de la taxe d'apprentissage directement aux régions. Or les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont attachées au principe d'affectation de la taxe d'apprentissage ...
Question Écrite N° 17089 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème récurrent de la fermeture de la chasse au gibier d'eau. En effet, le Conseil d'État a annulé, dans un jugement du 7 novembre 2012, l'arrêté signé en février 2012, autorisant la chasse des oies cendrées, rieuses et des moissons, jusqu'au 10 février dans le cadre d'une dérogation scientifique. Le Conseil d'État se retranche derrière l'article 7 de la directive européenne dite « Oiseaux » (2009/147/EC) qui stipule que « les États membres doivent veiller à ce que les espèces migratrices ne soient pas chassées ni pendant leur période de ...
Question Écrite N° 18821 du 19/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à propos de la taxation des ventes de terrains à bâtir. En effet, la loi de finances pour 2013 a prévu à l'article 10 une suppression des abattements fiscaux qui, dans la pratique, permettaient de compenser l'augmentation du coût de la vie entre la date de l'achat et celle de la vente. Or si la suppression des abattements devient opérationnelle à compter du 1er janvier 2013, la situation sera encore pire après le 1er janvier 2015, date à laquelle il est prévu de soumettre les prétendues « plus-values » de cession de terrains à bâtir au ...
Question Écrite N° 21577 du 19/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 17/12/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la méthode de vente forcée dite « One shot », utilisée par certaines entreprises. En effet, cette technique de vente aboutit à ce que le client prospecté signe un contrat avec une société de financement, contrat ne comportant aucune clause de résiliation en faveur du client. Cette méthode de vente touche les professionnels, et surtout les petites et moyennes entreprises (PME) ou les très petites entreprises (TPE). Or les systèmes de rétractation prévus pour les particuliers ne s'appliquent pas dans ce cas. Avec cette pratique ...
Question Écrite N° 21459 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de transparence dans le système d'alerte sanitaire. En effet, deux organismes placés sous l'autorité du ministère des affaires sociales et de la santé, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM-TS) et le Groupement d'intérêts économiques (GIE Sesam-Vitale), sont chargés des flux de données de délivrances des médicaments. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait autorisé ce type de traitement informatique pour assurer l'anonymisation des données de santé et la sécurisation des clés de déchiffrement. Or ...
Question Écrite N° 23136 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos de la TVA applicable aux services des pompes funèbres. En effet, la réglementation européenne dispose que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA (article 9-1 de la sixième directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977). Ainsi, alors que la majorité des États de l'Union européenne exonèrent de TVA tous les produits et services funéraires (Italie, Royaume-uni, Danemark, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède), ou bien leur appliquent un taux réduit de TVA (Belgique, ...
Question Écrite N° 23149 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, à propos de la TVA applicable aux services à la personne. En effet, la Commission européenne a décidé d'augmenter le taux de TVA applicable aux services à la personne (SAP) de 7 % à 19,6 %, pour ce qui concerne les prestations de jardinage notamment. C'est pourquoi la Fédération du service aux particuliers (FESP), le Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP), comme la Maison des services à la personne (MDSAP) et l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire s'inquiètent de l'effet contre-productif de la remise en cause de ce taux réduit, qui risque de mettre fin ...
Question Écrite N° 24215 du 16/04/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 30/04/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, à propos de la situation des postiers qui ont, après la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement ». En effet, les 6 000 agents ayant choisi de conserver leur grade détenu, dit « grade de reclassement », sont, depuis cette date, privés de déroulement de carrière et donc de revalorisation de celle-ci. Or la différence de traitement entre ces agents et ceux ayant opté pour la reclassification est de nature à créer de ...
Question Écrite N° 25016 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. 316 000 Français, encore porteurs d'emprunts russes, sont aujourd'hui dans l'incapacité de voir leurs créances honorées par la Russie. En effet, l'accord franco-russe du 27 mai 1997 qui a éteint définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes, ne prévoyait pas pour autant l'extinction de ces droits de créances. La Russie a effectivement versé à la France une somme de 400 millions de dollars, pour indemniser ces porteurs, selon trois arrêts du Conseil d'État du 21 février ...
Question Écrite N° 24637 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/07/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des éleveurs. Depuis plusieurs mois, l'élevage français est en proie à une grave crise qui mérite toute l'attention du Gouvernement. L'élevage, véritable richesse nationale, connaît une situation économique préoccupante avec la flambée des prix de l'alimentation animale. Il importe donc de lui redonner des perspectives économiques. Sans attendre l'examen du futur projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, il convient de prendre en compte un certain nombre d'aspects qui devraient se traduire notamment par l'inclusion des clauses de ...
Question Écrite N° 24684 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle hausse des taxes sur le gazole. En effet, il y a un an, la Commission européenne avait proposé de fonder les taxes sur les carburants et l'électricité dans l'Union européenne sur "le contenu énergétique des produits et le niveau d'émission en gaz carbonique qu'ils entraînent", dans le but de lutter plus efficacement contre les gaz à effet de serre et "d'encourager l'efficacité énergétique". Or la Commission envisage l'entrée en vigueur en 2023 de taxes sur le gazole qui devraient obligatoirement être supérieures d'environ 9 % à celles sur l'essence sans plomb. Cela ...
Question Écrite N° 24971 du 23/04/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 01/07/14)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, à propos de la situation des postiers qui ont, après la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement ». En effet, les 6 000 agents ayant choisi de conserver leur grade antérieur, dit « grade de reclassement », sont, depuis cette date, privés de déroulement de carrière et donc de revalorisation de celle-ci. Or la différence de traitement entre ces agents et ceux ayant opté pour la reclassification est de nature à créer de ...
Question Écrite N° 25318 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France qui suscite bien des inquiétudes. En effet, le rôle essentiel du Crédit immobilier de France est reconnu par tous, notamment pour financer la résorption de la précarité énergétique, l'adaptation du logement au vieillissement et au handicap, les copropriétés dégradées ou l'accession à la propriété pour les ménages les plus modestes. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour la sauvegarde du Crédit immobilier de France. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La situation ...
Question Écrite N° 25505 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante de l'enseignement des matières d'histoire et de géographie, dans les classes de première et de terminale scientifiques. L'histoire et la géographie permettent aux futurs citoyens de comprendre les réalités contemporaines et d'être mieux préparés pour intégrer la société d'aujourd'hui. Or le projet de réduction de 50 % du temps alloué à ces disciplines, et le futur horaire de deux heures dans les premières scientifiques, sont insuffisants pour enseigner à la fois l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Avec le retour obligatoire de ...
Question Écrite N° 25458 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des éleveurs. Depuis plusieurs mois, l'élevage français est en proie à une grave crise qui mérite toute l'attention du Gouvernement. L'élevage, véritable richesse nationale, connaît une situation économique préoccupante avec la flambée des prix de l'alimentation animale. Il importe donc de lui redonner des perspectives économiques. Sans attendre l'examen du futur projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, il convient de prendre en compte un certain nombre d'aspects qui devraient se traduire notamment par l'inclusion des clauses de ...
Question Écrite N° 26172 du 07/05/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 28/05/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. 316 000 Français, encore porteurs d'emprunts russes, sont aujourd'hui dans l'incapacité de voir leurs créances honorées par la Russie. En effet, l'accord franco-russe du 27 mai 1997 qui a éteint définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes, ne prévoyait pas pour autant l'extinction de ces droits de créances. La Russie a effectivement versé à la France une somme de 400 millions de dollars, pour indemniser ces porteurs, selon trois arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, ...
Question Écrite N° 25986 du 07/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement, la nomenclature des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à ...
Question Écrite N° 26379 du 14/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives préoccupations des propriétaires de terrains quant à la prochaine mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti, à compter du 1er janvier 2014. En effet, cette mesure inscrite à l'article 82 de la loi de finances pour 2013 prévoit que, pour des terrains constructibles, la valeur locative cadastrale sera augmentée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré en 2014 et 2015, puis de 10 euros par mètre carré en 2016. Or la plupart des propriétaires concernés ne pourront supporter une ...
Question Écrite N° 26819 du 21/05/13 (Ministère chargé du budget) (Retirée)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives préoccupations des propriétaires de terrain quant à la prochaine mise en œuvre de la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti, à compter du 1er janvier 2014. En effet, cette mesure inscrite à l'article 82 de la loi de finances pour 2013 prévoit que pour des terrains constructibles, la valeur locative cadastrale sera augmentée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré en 2014 et 2015, puis de 10 euros par mètre carré en 2016. Or la plupart des propriétaires concernés ne pourront supporter une ...
Question Écrite N° 27854 du 28/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/02/15)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation de l'hôtellerie de plein air. Entre les nouvelles normes de classement, les normes d'insertion paysagères, la réforme de la valeur locative des établissements, les contraintes environnementales et les prévisions de hausse de la TVA, cette filière du tourisme traverse une période difficile et ne ressent pas tellement le « choc de simplifications »... C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour remédier à une telle situation qui pèse lourd sur ces professionnels du tourisme. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / ...
Question Écrite N° 27281 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution aux entreprises des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne, en effet, qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente devra être utilisé, pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle ...
Question Écrite N° 29160 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/10/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désertification médicale en zones rurales. En effet, le déficit de médecins dans les campagnes s'aggrave avec le risque de plus en plus présent d'une véritable inégalité en matière d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Cette réalité défavorise les espaces ruraux, alors même que les besoins médicaux de la population augmentent. À cet égard, la Charente-Maritime est aussi touchée avec malheureusement le développement des déserts médicaux au sud et à l'est du département. Les prévisions laissent envisager une future dégradation de la situation, compte tenu du ...
Question Écrite N° 29986 du 18/06/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 28/10/14)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation préoccupante, liée aux travailleurs détachés en France. La directive n° 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 sur le détachement des travailleurs, effectué dans le cadre d'une prestation de services, sanctuarise le principe confirmé par la Cour de justice de l'Union européenne, qui est celui d'application du droit le plus favorable au travailleur. En effet, les travailleurs détachés, venus d'autres pays européens, sont ainsi payés à des salaires français. En revanche, les charges ...
Question Écrite N° 29492 du 18/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). En effet, depuis trente ans, les CFMI forment des artistes et des musiciens professionnels, qui contribuent, de manière active, à la diffusion des enseignements artistiques et musicaux auprès de la jeune génération. Porteurs de projets artistiques novateurs autant que formateurs, ils représentent des acteurs professionnels de premier plan pour contribuer à la réussite scolaire. Or, malgré le bilan positif de leurs actions, les CFMI sont actuellement confrontés à des difficultés notoires. Ils ne sont désormais plus ...
Question Écrite N° 29376 du 18/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/12/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation préoccupante à laquelle sont confrontés les buralistes. En effet, en prévision des hausses successives du prix du tabac, les buralistes luttent dans l'espoir de limiter la baisse inexorable de leurs chiffres d'affaire, déjà gravement affectés par l'accroissement des trafics transfrontaliers illicites ainsi que de la contrebande. Source de dynamisme en milieu rural et considérée comme le premier réseau de proximité, l'activité des buralistes se dégrade néanmoins progressivement. Il s'y ajoute une perte conséquente de son ...
Question Écrite N° 30435 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention, ainsi que sur la nécessité de mettre en place une campagne d'information sur les repères de consommation d'alcool. En effet, le Conseil de la modération et de la prévention est un lieu de concertation qui permet un dialogue constructif entre toutes les parties concernées. Celui-ci constitue une condition préalable à la mise en place de politiques efficaces, en matière de consommation d'alcool et de prévention des comportements à risques. Or une concertation entre les filières viticoles et l'État, alors même que se ...
Question Écrite N° 30539 du 25/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 10/12/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés que rencontre le secteur de la presse et de l'information qui traverse une crise et des mutations structurelles, sans précédent. En effet, la révolution numérique remet en cause la place et le rôle de tous les acteurs de la filière. Depuis plusieurs années, des rapports et des études font le point sur les aides à la Presse, avec l'objectif de les réformer pour les optimiser. Il en ressort qu'un schéma d'ensemble peine à émerger. Or les éditeurs de la presse quotidienne régionale s'inquiètent de l'éventuelle évolution ...
Question Écrite N° 30877 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/07/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs-éleveurs de la région Poitou-Charentes, au sujet du financement des mesures agro-environnementales (MAE). En effet, plus de 180 éleveurs de la Charente-Maritime ont renouvelé des engagements MAE. Les besoins de financement sont évalués, pour 5 ans, à plus de 7 millions d'euros. Or le taux de couverture des besoins est établi à 70 %, ce qui reviendrait à écarter du dispositif MAE près de 2 000 ha de prairies ! Cela aurait de graves conséquences pour les éleveurs : difficultés de trésorerie à court terme et ...
Question Écrite N° 31024 du 02/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos du comportement du Syndicat de la magistrature. Après l'affaire du « mur des cons », beaucoup s'interrogent sur le rôle et les missions d'un syndicat professionnel qui se doit, avant tout, d'être à l'écoute de ses adhérents, et non de porter l'opprobre sur des responsables publics... C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 ...
Question Écrite N° 30760 du 02/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret relatif aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les associations représentatives revendiquent la mise en place d'un décret unique, car les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les orphelins et des pupilles de la Nation. Ce décret unique devait être publié, consécutivement au rapport de la Commission nationale de concertation, mise en place par le Premier ministre et chargée d'étudier le dossier des orphelins de ...
Question Écrite N° 31828 du 09/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le respect des engagements pris en matière de pourcentage de logements sociaux, lors de l'instruction d'une demande de permis de construire. En effet, le dépôt d'un permis de construire modificatif permet la révision d'un permis délivré, en cours de validité, et notamment la modification du pourcentage de logements sociaux initialement prévu. Or, par le biais de cette démarche, la quantité de logements sociaux est régulièrement revue à la baisse, sans réelle possibilité de contestation de la part des autorités publiques. Compte tenu de la législation actuelle, le ...
Question Écrite N° 31547 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière porcine française. En effet, le goût pour notre patrimoine culinaire se développe dès l'enfance. La diversité des produits proposés aux jeunes générations représente ainsi un enjeu majeur, dans la mesure où elle contribue à l'éducation alimentaire de nos enfants. Or les métiers de la filière porcine s'inquiètent de l'exclusion progressive de la viande de porc et des produits de charcuterie, dans les cantines scolaires. Compte tenu du contexte économique qui fragilise notre industrie agroalimentaire et de la perte de confiance des ...
Question Écrite N° 32605 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. Il semble que ce dispositif s'apparente à une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des ...
Question Écrite N° 32488 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des toutes petites entreprises et du petit commerce en zone rurale. Devant les difficultés rencontrées, les mesures de soutien existantes telles que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat ou le commerce (FISAC), ou le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) s'avèrent souvent inadaptées à la situation et aux besoins réels des petites entreprises. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser ses intentions sur les mesures de soutien aux TPE et au petit commerce en zone rurale. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie ...
Question Écrite N° 32487 du 16/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 22/10/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des toutes petites entreprises et du petit commerce en zone rurale. Ce secteur rencontre des difficultés croissantes devant la concurrence des réseaux de grande distribution et d'internet. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour maintenir des activités de proximité en zone rurale. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique ...
Question Écrite N° 33047 du 23/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 01/10/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes liés à la réception hertzienne des chaînes de télévision dans plusieurs communes de la Charente-Maritime, dont celles de l'île d'Oléron, de l'agglomération de Rochefort-sur-Mer et du pays de Marennes. En effet, il apparaît que de nombreux téléspectateurs du pays rochefortais déplorent une très mauvaise qualité de l'image et du son, en particulier des chaînes du service public. Par ailleurs, ces dysfonctionnements récurrents semblent s'intensifier, depuis le 19 octobre 2010, date correspondant au basculement du département vers la télévision numérique ...
Question Écrite N° 33904 du 30/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les limites du décret relatif aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation, publié le 27 juillet 2004. En effet, ce décret accorde aux orphelins et aux pupilles de la Nation une indemnité de reconnaissance, sous réserve que les souffrances éprouvées soient liées à des actes de barbarie. Or cette différenciation ne permet pas d'appliquer de façon stricte un droit de réparation équitable entre l'ensemble des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation, pourtant reconnu comme un statut unique. C'est pourquoi il lui demande les mesures ...
Question Écrite N° 35541 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation à la profession de masseur-kinésithérapeute, à la suite de la loi « enseignement supérieur-recherche ». En effet, les kinésithérapeutes attendent, depuis vingt-cinq ans, la reconnaissance de l'expérimentation qui permet aux instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) de sélectionner majoritairement leurs étudiants par la première année commune aux études de santé (PACES). Or, plutôt que de légaliser cette voie universitaire plébiscitée par la profession, la loi institue, en dehors de toute concertation, des expérimentations pour une première ...
Question Écrite N° 37266 du 17/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes », dans certains produits de grande consommation et sur la nécessaire information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes », telles que définies par le règlement européen Reach. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit ...
Question Écrite N° 38584 du 01/10/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/12/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation financière des chambres de commerce et d'industrie de Poitou-Charentes. En effet, le Gouvernement a annoncé son intention de réduire d'au moins 20 % les ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie, dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2014. Or l'ampleur de cette réduction, deux fois plus forte que la trajectoire fixée par le Premier ministre, dans sa lettre de cadrage aux organismes publics, risque de réduire d'autant la capacité d'action des chambres de commerce et d'industrie du Poitou-Charentes. Celles-ci agissent au ...
Question Écrite N° 38967 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos des procédures de recherche sur la toxicité des sels d'aluminium. En effet, des études montrent la nocivité de ces sels, notamment pour le cerveau, comme l'a admis en 2012 l'académie de médecine. Or l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (l'ANSM) a, le 6 septembre 2013, bloqué le financement des recherches conduites, depuis 10 ans, par une équipe de chercheurs à l'hôpital Henri-Mondor de Créteil, en prônant de reprendre les recherches à zéro avec de nouveaux chercheurs, par appels d'offres. Aussi, la question de l'aluminium utilisé comme ...
Question Écrite N° 39052 du 01/10/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/07/14)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la hausse de la TVA de 7 à 10 % pour les zoos et aquariums à partir du 1er janvier 2014, dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2014. En effet, ces lieux contribuent de façon significative à l'attractivité et au rayonnement touristiques de nos territoires. À titre d'exemple, l'aquarium de La Rochelle conduit chaque année des actions d'intérêt général grâce à ses visiteurs, et sans subvention publique : recherche scientifique avec de grands centres de recherche ; développement auprès des plus jeunes d'animations pédagogiques : de la maternelle à ...
Question Écrite N° 39070 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/08/14)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des agriculteurs de la Charente-Maritime, au sujet du classement de l'estuaire de la Charente. L'objectif de ce classement est de conserver l'intégrité paysagère du site, en soumettant tous travaux et constructions à autorisation de l'État. Ils craignent donc une « mise sous cloche » de ces espaces qui serait incompatible avec l'activité agricole. Les villes et hameaux sont exclus du périmètre du site classé, tout comme les industries et la base aérienne de Rochefort-Saint-Agnant. En revanche, les bâtiments agricoles sont inclus dans le ...
Question Écrite N° 4291 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des casinos de France. Leurs dirigeants s'inquiètent des conséquences d'une éventuelle hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG), évoquée lors de la dernière Conférence sociale. En effet, dans la conjoncture économique actuelle, une telle décision ne serait pas sans incidence sur l'activité, déjà fort dégradée, de ce secteur. Celui-ci a, en effet, enregistré des pertes significatives, au cours de l'année 2011. Aussi, une augmentation du taux de la CSG aurait-elle un impact négatif, tant pour les professionnels des jeux que pour les communes, où sont ...
Question Écrite N° 40128 du 15/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/05/14)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure d'exequatur des sentences arbitrales en France. En effet, l'article 1526, alinéa 1er, du code de procédure civile, introduit par le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, prévoit que le recours formé contre une ordonnance d'exequatur n'est pas contradictoire. Ainsi, le juge de l'exequatur doit rendre une ordonnance, sans avoir pu recueillir d'informations du défendeur, ni sur les conditions dans lesquelles la sentence a été rendue, ni sur l'éventuel recours en annulation formé contre cette sentence. Les éléments dont il dispose sont, dès ...
