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Résultats 1 à 50 sur 66 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 1310 du 17/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/08/12)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les menaces que font planer sur le secteur équestre les demandes européennes de hausse de la TVA sur ce secteur, en l'occurrence lorsque les chevaux ne sont pas destinés à la consommation humaine. Or c'est au titre d'activité sportive que les professionnels demandent l'application du taux réduit de TVA. Afin de permettre au secteur équestre de continuer à fournir de nombreux emplois, une activité dynamique aux territoires ruraux ainsi que des rentrées fiscales conséquentes dans les caisses de l'État, il lui demande ce que le Gouvernement entend entreprendre afin ...
Question Écrite N° 13401 du 11/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. L'inscription de la formation d'orthophoniste au système de Licence-Master-Doctorat et de son diplôme au grade de Master a en effet été promise aux professionnels et aux étudiants lors de la campagne des élections présidentielles. Ce grade permettrait l'exercice de la profession sur le territoire français, ce niveau de formation étant, comme le soulignent les orthophonistes, l'élément essentiel du maintien de la qualité des soins qu'ils délivrent. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement, ...
Question Écrite N° 14076 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/12/14)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certains dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Depuis sa création le 1er janvier 2008, le RSI qui assure une mission d'interlocuteur social unique, en matière de cotisations et de contributions sociales personnelles auprès des travailleurs indépendants, connaît des difficultés gênant sa mission auprès des travailleurs indépendants : manque de personnel, erreurs de calculs, erreurs dans la gestion et le suivi des dossiers, erreurs dans les numéros de sécurité sociale. Ces dysfonctionnements entraînent des retards dans le traitement des comptes cotisants, la ...
Question Écrite N° 13973 du 18/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. L'inscription de la formation d'orthophoniste au système de licence-master-doctorat et de son diplôme au grade de master a, en effet, été promise aux professionnels et aux étudiants lors de la campagne des élections présidentielles. Ce grade permettrait l'exercice de la profession sur le territoire français, ce niveau de formation étant, comme le soulignent les orthophonistes, l'élément essentiel du maintien de la qualité des soins qu'ils délivrent. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement, ...
Question Écrite N° 15678 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les interrogations qui pèsent sur la toxicité de l'aluminium vaccinal. Un certain nombre d'institutions dont l'expertise est incontestable, telle que le Conseil d'État et le Massachussets Institute of Technology (MIT) ont attesté de la toxicité de l'aluminium vaccinal et du lien entre adjuvant aluminique et myofasciite à macrophages. Aussi, il pourrait être judicieux que les pouvoirs publics fassent le choix de continuer à financer des recherches sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé et qu'en attendant les résultats définitifs de ces recherches, le ...
Question Écrite N° 15655 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du régime de retraite additionnel des maîtres du privé. En effet, la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, a pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans des établissements publics. La loi n° 2005-5 a prévu la mise en place d'un régime additionnel de retraite qui a pour objectif de rapprocher le montant des pensions de retraite des maîtres du privé de celui du public ; ce régime est financé à parts égales par l'État employeur et par les maîtres. Or ce régime additionnel est maintenant ...
Question Écrite N° 16238 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dangers que ferait courir sur la santé, l'utilisation de dichromate de potassium dans la composition de certains éthylotests chimiques. Le dichromate de potassium est un puissant oxydant et un mutagène cancérogène. Il semblerait que des éthylotests vendus sur internet ou fabriqués en dehors des filières agréées ne permettent pas une lisibilité de leur contenu. Afin de limiter les risques liés à l'usage de ces éthylotests, il le remercie de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'article R. 234-7 du code de la ...
Question Écrite N° 16301 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/03/13)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité des navires de croisière, et en particulier ceux de la compagnie Costa. Après le naufrage meurtrier du Costa Concordia en janvier 2012, dû semble-t-il à de nombreuses fautes et défaillances, l'attention du Gouvernement avait été attirée sur la nécessité de procéder à des contrôles approfondis des navires de la compagnie Costa lors de leurs escales en France. Il lui demande si ces contrôles ont bien été mis en oeuvre en 2012 ; dans l'hypothèse d'une ...
Question Écrite N° 16406 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/04/13)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dates de chasse des oies grises en France. Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 3 février 2012, l'État avait autorisé la chasse à l'oie cendrée, à l'oie rieuse et à l'oie de moussons au-delà de la période du 31 janvier 2012, soit jusqu'au 10 février. Le motif de l'arrêté était scientifique, cette chasse ayant pour objectif d'autoriser un prélèvement (au maximum 15 pour chacun des treize départements visés dont la Charente-Maritime) pour l'étude « de l'origine et des déplacements ...
Question Écrite N° 19374 du 26/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lettre d'un élu local de la majorité présidentielle envoyée à tous les maires de la Charente-Maritime et citée dans un quotidien régional au sujet de la réforme du mode de scrutin des conseillers généraux actuellement en cours d'examen au Parlement. En effet dans ce courrier adressé à tous les maires du département de la Charente-Maritime et repris dans la presse locale, l'élu présente la mise en œuvre du redécoupage cantonal, citant notamment en exemple le redécoupage cantonal du secteur rochelais et le nombre d'élus à venir. Cette annonce, alors que le projet de loi est actuellement ...
Question Écrite N° 2343 du 31/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/01/13)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la législation actuelle qui impose l'obtention du permis poids-lourds pour les employés communaux, même à temps partiel, qui sont amenés à conduire des tracteurs pour l'exécution des travaux qui leur sont demandés. En effet, si une certaine catégorie de conducteurs bénéficie d'une dispense de permis de conduire, notamment lorsque le tracteur est rattaché à une exploitation agricole, une entreprise forestière ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, les ...
Question Écrite N° 27314 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en ...
Question Écrite N° 28704 du 04/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le transport de marchandises par camion chargeant à 44 tonnes. L'autorisation de charger les camions à 44 tonnes a récemment été donnée en France. Il existe cependant un frein à cette évolution des tonnages autorisés : la Commission européenne n'autorise pas les échanges transfrontaliers de marchandises supérieurs à 40 tonnes, même entre deux pays autorisant le chargement à 44 tonnes. Si l'interprétation de la directive 96-53 va dans ce sens, elle n'interdit cependant ...
Question Écrite N° 29414 du 18/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Ils n'en restent pas moins des volontaires. Si, pendant ce contrat initial, après avoir servi en unité combattante, ils obtiennent la médaille commémorative avec ...
Question Écrite N° 39830 du 08/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet du Gouvernement de faire passer le taux réduit de TVA de 7 % à 10 % et sur ses conséquences pour les parcs d'attractions et les lieux du même type. Une telle augmentation serait extrêmement préjudiciable pour un secteur qui crée une forte croissance et de très nombreux emplois non-délocalisables. De plus, cette hausse devrait être répercutée sur les prix des billets d'entrée, ce qui aurait un impact lourd et négatif sur les dépenses de nos compatriotes tout comme sur les recettes de l'État, car elle provoquerait très certainement une forte baisse de leur fréquentation. ...
Question Écrite N° 43865 du 26/11/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 20/01/15)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les vives préoccupations exprimées par les propriétaires et les responsables de réseaux de location meublée de tourisme au sujet de la fiscalité appliquée aux hébergements de ce type. En effet, à la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %, l'administration fiscale a publié un commentaire au sein du Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013 afin de préciser les différentes ...
Question Écrite N° 46535 du 17/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/04/14)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation des chantiers mobiles et des bases de génie civil temporaires lors de la construction des lignes à grande vitesse. Il appelle également son attention sur les sous stations électriques et les bases ferroviaires et de maintenance après leur mise en service. De nombreuses collectivités, traversées par les lignes à grande vitesse Sud Europe Atlantique (SEA) et Bretagne Pays de Loire, accueillent des chantiers mobiles, des bases de génie civil temporaires et accueilleront ensuite de manière définitive des sous stations électriques et des bases de maintenance. Il souhaiterait que ...
Question Écrite N° 46418 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle de la Caisse maritime d'allocations familiales. L'État propose en effet de transférer les allocataires marins vers les CAF de leur lieu de résidence. La Caisse maritime d'allocations familiales craint que les problématiques spécifiques que connaissent les familles de marins ne soient plus prises en considération. La CMAF accompagne 22 000 bénéficiaires et encaisse également les cotisations des marins. Elle apporte un soutien adapté aux familles et inscrit son action en coopération avec l'Établissement national des invalides de la marine et le service ...
Question Écrite N° 4581 du 18/09/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mobilité des enseignants, tout particulièrement lorsqu'ils concernent des enseignants en attente de mutation afin de se rapprocher de leur conjoint ou de leur famille. De nombreux enseignants prennent alors une disponibilité professionnelle afin de suivre leur conjoint faute de pouvoir obtenir un poste en dehors des phases de mutation informatisées. La disponibilité professionnelle permet le rapprochement familial mais interrompt le traitement et le déroulé de carrière de l'enseignant. Le Gouvernement, ayant annoncé la création de 1 000 postes supplémentaires, semble avoir ...
Question Écrite N° 52062 du 18/03/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/05/14)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la langue régionale saintongeaise, dont le statut de langue de France autonome a été supprimé de la liste officielle. La Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) a déclaré en 2007 le Saintongeais comme langue à part entière du fait des nombreuses œuvres de l'esprit produites dans cet idiome. Or cette même direction a par la suite précisé que cette langue régionale ne pouvait figurer dans les listes officielles qu'en tant que sous-catégorie de la langue dite « poitevine-charentaise », comme cela figure sur le site ...
Question Écrite N° 55496 du 13/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/10/14)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'organisation et de gestion de la lutte anti-vectorielle en métropole. La lutte contre les moustiques est une mission de service public qui mobilise une pluralité d'acteurs. Ainsi, les agences régionales de santé sont chargées de la définition de la lutte contre les moustiques et de son évaluation. De plus, en application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964, la responsabilité de la lutte contre les moustiques relève de la compétence des Départements, financeurs de ces opérations. Ceux-ci peuvent en transférer la compétence à des établissements de ...
Question Écrite N° 61227 du 22/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 03/02/15)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la décision du Gouvernement de ponctionner l'organisme public Action logement à hauteur de 3 milliards d'euros, sur la période 2015-2019. Ce dernier, dont le budget est abondé par les cotisations des entreprises, doit financer le logement social pour faire face à la grave crise du logement en cours dans notre pays. Or cette ponction doit permettre de financer le Pacte de Responsabilité proposé par le Président de la République, qui manque cruellement de moyens. Il ne peut être accepté que le financement du logement social baisse, tant cette activité est indispensable ...
Question Écrite N° 60907 du 22/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation fallacieuse par certains services de l'État des objectifs du Fonds de solidarité territoriale (FST) et le refus d'instruire des dossiers éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au motif d'équilibrer les aides de l'État sur l'ensemble du territoire concerné. À ce titre, il cite l'exemple d'une commune de la Charente-Maritime concernant un refus de la DETR 2014 pour la rénovation de la toiture du groupe scolaire, au motif de faire valoir ses droits au Fonds de solidarité territoriale (FST). Alors que les opérations scolaires sont considérées prioritaires ...
Question Écrite N° 62621 du 05/08/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 15/09/15)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la loi solidarité et renouvellement urbain, et plus précisément sur les pénalités financières qu'elle peut engendrer. En effet, cette loi impose aux communes, selon certains critères, de posséder au minimum 20 % de logements sociaux. Celles qui ne réalisent pas ce chiffre sont sanctionnées par une pénalité financière. D'autre part, certaines communes, le plus souvent rurales, se trouvent peu dotées en subventions et n'ont alors pas les moyens financiers d'atteindre de telles exigences. Des communes balnéaires et rurales peuvent se voir doublement pénalisées. ...
Question Écrite N° 63371 du 02/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suppression des bourses au mérite pour les étudiants de familles modestes, ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat, ainsi qu'aux élèves de licence souhaitant continuer leurs études. Cette bourse d'une valeur de 1800 euros par an, attribuée sur critères sociaux, visait en effet à récompenser les meilleurs élèves du pays pendant la durée des études supérieures. En 2013, celle-ci a concerné 8 500 étudiants, représentant un ...
Question Écrite N° 63536 du 02/09/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 23/12/14)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de surveillance du golfe de Gascogne à la suite du redéploiement du remorqueur l'Abeille-Languedoc de La Rochelle vers le Pas-de-Calais, fin août 2011. Le golfe de Gascogne est actuellement sans moyen de secours et d'assistance proche, malgré la présence du remorqueur d'intervention, d'assistance et de sauvetage l'Abeille-Bourbon, basé à Brest. Ce seul dispositif ne peut répondre de façon optimum aux enjeux liés à la sécurité maritime vu les délais de ...
Question Écrite N° 63658 du 09/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/08/15)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles en vigueur lors d'une visite ministérielle et sur l'invitation des élus aux manifestations publiques par les préfets. Il souhaite en effet que l'usage républicain et les règles de savoir-vivre à l'égard des élus soient respectés par les préfets avec une information dans des délais convenables, en particulier lorsque la visite concerne une circonscription législative ou un canton dont ils sont les élus. Il cite l'exemple de la venue récente d'un ministre en Charente-Maritime pour visiter un immeuble d'habitation à loyer modéré appartenant à l'office public de l'habitat départemental ...
Question Écrite N° 65411 du 30/09/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 09/12/14)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en application de la loi ALUR qui a supprimé la possibilité de créer des « pastilles » dans les PLU. Ces pastilles permettaient la création de nouvelles constructions dans les zones agricoles, naturelles et forestières des PLU. Si la disposition de cette loi était appliquée, les propriétaires n'auraient plus aucune possibilité d'évolution de leur bâti existant, sauf dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées ou à titre exceptionnel et après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. ...
Question Écrite N° 6766 du 09/10/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/12/14)
M. Dominique Bussereau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le programme de rénovation des prisons et la situation pénitentiaire en Charente-Maritime. Depuis 2009, la France a lancé un vaste programme de rénovation des prisons afin d'augmenter le nombre de places et d'améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées. Ainsi, le précédent gouvernement avait défini la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire dans la commune de Fontenet près de Saint-Jean d'Angély. Ce programme devait également conduire à la fermeture d'établissements vétustes à Saintes et Rochefort, ainsi qu'à Fontenay-le-Comte (Vendée). ...
Question Écrite N° 6341 du 09/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/12)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan de restructuration des succursales de la Banque de France et les nombreuses suppressions d'emploi qu'il entraînerait. Il s'avère qu'en Charente-Maritime, ce plan prévoit de supprimer le dernier site situé à La Rochelle. Or les besoins des populations, des entreprises et des collectivités sont avérés, notamment dans le traitement du surendettement ou de la médiation du crédit. De surcroît, la Banque de France dispose d'outils d'information et d'expertise significatifs et joue un rôle d'accueil utile dans ses implantations locales. Aussi, il lui demande pour quelle raison la ...
Question Écrite N° 6779 du 09/10/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la suite qu'entend donner le Gouvernement aux projets prévus dans le schéma national des infrastructures de transport (SNIT) adopté par le Parlement. La mise en place de nouvelles infrastructures de transport est indispensable à l'économie, au développement durable et au désenclavement des territoires et il serait très dommageable que certains projets prévus soient fortement retardés ou abandonnés. Il lui demande en conséquence de préciser les intentions du Gouvernement ...
Question Écrite N° 6345 du 09/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/12)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des agents du Crédit immobilier de France (CIF) au sujet des conséquences tant pour les salariés que pour les bénéficiaires des suppressions de postes envisagées, notamment en Charente-Maritime. Les salariés de cette institution, comme les particuliers auxquels le CIF pouvait apporter l'assurance d'une solution d'accession à la propriété, sont en droit de s'interroger sur le sens de la décision du Gouvernement de mettre un terme à ses activités. Il semble difficilement compréhensible qu'à l'heure où le Gouvernement entend relancer la construction de logements, en ...
Question Écrite N° 69144 du 18/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/09/15)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la loi solidarité et renouvellement urbain, et plus précisément sur les pénalités financières qu'elle peut engendrer. En effet, cette loi impose aux communes, selon certains critères, de posséder au minimum 20 % de logements sociaux. Celles qui ne réalisent pas ce chiffre sont sanctionnées par une pénalité financière. D'autre part, certaines communes, le plus souvent rurales, se trouvent peu dotées en subventions et n'ont alors pas les moyens financiers d'atteindre de telles exigences. Des communes balnéaires et rurales peuvent se voir doublement ...
Question Écrite N° 69879 du 25/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/09/15)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la loi solidarité et renouvellement urbain et plus précisément sur les pénalités financières qu'elle peut engendrer. En effet cette loi impose aux communes selon certains critères de posséder au minimum 20 % de logements sociaux. Celles qui ne réalisent pas ce chiffre sont sanctionnées par une pénalité financière. D'autre part, certaines communes le plus souvent rurales se trouvent peu dotées en subventions et n'ont alors pas les moyens financiers d'atteindre de telles exigences. Des communes balnéaires et rurales peuvent se voir doublement ...
Question Écrite N° 71028 du 09/12/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 03/02/15)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la hausse de la taxe de séjour voulue par le Gouvernement en première lecture du projet de loi de finances 2015. Cette hausse s'appliquera dès le 1er janvier 2015. Cette décision gène le secteur touristique français et va alourdir le budget des familles consacré aux vacances. Contredisant les déclarations du ministre, cette augmentation va à l'encontre des conclusions des Assises du tourisme préconisant de soutenir la compétitivité du secteur touristique. Ce projet n'est pas cohérent avec l'engagement pris par le Président de la République et le Premier ...
Question Écrite N° 71503 du 16/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/12/15)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de l'ile de Ré. À la suite de la tempête Xynthia, la révision du PPRN de l'île de Ré a été engagée en février 2012. Aussi, la préfecture de la Charente-Maritime a présenté lors d'un comité de pilotage, le 6 novembre 2014, les cartes d'aléas de submersion court et long termes et la carte d'aléas court terme informative prenant en compte les ouvrages prévus au programme d'action de prévention des inondations (PAPI). La préfète a remis à cette occasion aux maires des 10 communes de l'île ...
Question Écrite N° 74516 du 24/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/12/15)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'harmonisation des périodes de vacances scolaires, conséquence de la nouvelle carte des régions. Les académies ont été regroupées en trois zones différentes, A, B ou C afin d'équilibrer les flux de circulation et la fréquentation des lieux de loisirs. La réforme territoriale qui divise par deux le nombre de régions va donc remettre en cause les découpages actuels. La remise à plat du zonage et du calendrier des congés scolaires suscite les inquiétudes des professionnels du tourisme. Alors que les fédérations de parents d'élèves ...
Question Écrite N° 75547 du 10/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 17/11/15)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une situation fiscale particulière, qui lèse potentiellement un grand nombre de nos concitoyens. Lorsqu'un citoyen reçoit, en donation-partage, un immeuble bâti et non-bâti et qu'il effectue de « grosses réparations », au sens des articles 605 et 606 du code civil, il désire légitimement savoir si ces réparations sont déductibles de l'IRPP au titre des charges de l'année en cours. Or il lui est répondu que si l'usufruitier qui a effectué une donation-partage occupe le bien donné en nue-propriété, ledit nu-propriétaire ne pourrait déduire les sommes dépensées dans ces ...
Question Écrite N° 76035 du 17/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/06/15)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Le problème majeur de cette ordonnance est qu'elle généralise les contrats associant dans un même marché la conception, la réalisation voire l'exploitation et la maintenance et modifie les conditions de recours à ce type de contrats prévue dans la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) du 12 juillet 1985. En intervenant sur ce ...
Question Écrite N° 77140 du 31/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/05/15)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Ces structures regroupent des entreprises sociales très ancrées dans les territoires, contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable en faveur de la cohésion sociale et de l'acquisition des compétences. L'État a décidé de ...
Question Écrite N° 7624 du 23/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/12/12)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement du gaspillage alimentaire dont les conséquences se manifestent tant sur le plan humain qu'économique et dont une part provient de la rigidité des dates limites de consommation. La rigidité de ces dates limites amène à des situations dans lesquelles de grandes quantités de nourriture comestible sont détruites, aspergées d'eau de javel ou jetées à la décharge. Sans mettre en danger la vie ni la santé de nos concitoyens, serait-il possible d'envisager de réfléchir aux modalités de fixation de nouvelles dates limites de consommation pour l'industrie ...
Question Écrite N° 86256 du 04/08/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 08/12/15)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la recrudescence des vols d'huîtres dans les parcs. Alors que les vols d'huîtres par des ostréiculteurs professionnels sont en augmentation, il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager un éventuel retrait des concessions aux voleurs professionnels de l'ostréiculture. Les concessions sont soumises à un régime d'autorisation temporaire encadré par l'administration. Ainsi, l'article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime énumère un certain nombre de ...
Question Écrite N° 1190 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impossibilité des départements à transmettre la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active aux maires. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion prévoit une incitation à la reprise d'emploi des bénéficiaires et confie aux départements, avec le volet des contrats aidés, des compétences en matière d'emploi. Cependant, elle n'a pas prévu la transmission aux maires de la liste des bénéficiaires du RSA domiciliés dans leur commune afin de faciliter leurs recrutements. ...
Question Écrite N° 94169 du 22/03/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 10/05/16)
M. Dominique Bussereau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'ADCS, qui a été remplacée dans le projet de loi de finances 2015 par une aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier, leur permettant de bénéficier d'un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté de l'INSEE, soit 987 euros par mois selon l'objectif déterminé par le groupe de travail. Le choix du dispositif avait pour but d'assurer aux veuves un revenu stable et sûr, leur permettant de s'organiser et gérer, sans donner l'illusion d'avoir recours à un assistanat qu'elles ne souhaitent pas. Or depuis juin ...
Question Écrite N° 66648 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 31/05/16)
M. Dominique Bussereau interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la possibilité d'instaurer un taux réduit de 5,5 % en faveur du transport public. La Commission européenne, par la voix du commissaire européen à la fiscalité, M. Algirdas Semeta, a signifié dans un courrier au Président de la région Ile-de-France, que les États-membres avaient la possibilité d'instaurer un ou deux taux réduits de TVA pour une liste de services et de biens, dont le transport public de personnes, à condition que des critères clairs et objectifs permettent de ...
Question Écrite N° 95117 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Dominique Bussereau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur les fortes inquiétudes des responsables des établissements privés de santé. En effet, le Gouvernement a décidé de reprendre aux cliniques l'effet du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et les allègements de charge du pacte de responsabilité, par la baisse de leurs tarifs de soins (moins 282 millions d'euros). Seuls établissements à se voir ainsi exclus des deux dispositifs, les cliniques privées ne pourront alors créer les 2 700 emplois d'avenir et de génération représentant une somme de 74 millions d'euros, comme elles s'y étaient engagées. Ces ...
Question Écrite N° 94309 du 22/03/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/08/16)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur une maladresse textuelle présente dans l'ordonnance 2005-656 du 8 juin 2005, qui crée une incompatibilité entre les fonctions d'assesseur des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité avec celle de conseiller prud'hommal, du fait de la référence à l'article 257 du code de procédure pénale présente dans cette ordonnance. Cette incompatibilité entre les fonctions de conseiller prud'hommal et d'assesseur des tribunaux sociaux risque de priver les juridictions d'assesseurs compétents, notamment du fait de la difficulté de trouver des ...
Question Écrite N° 71029 du 09/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/09/16)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation concernant le permis s'appliquant aux camping-car et aux camping-car tractant une remorque de plus de 3500 kg. La législation française autorise la conduite d'un camping-car de plus de 3,5 tonnes aux conducteurs ayant obtenu leur permis B avant le 20 janvier 1975, à condition que son titulaire ait fait ajouter le code 79 sur son permis par la préfecture de son lieu de résidence. De plus en plus de camping-car sont proches des 3,5 tonnes autorisées et dépassent souvent cette limite lorsqu'ils sont chargés. Ils doivent alors passer le permis C poids lourd. Il lui demande de lui préciser ...
Question Écrite N° 97999 du 26/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le montant du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Depuis trente ans, les radios associatives ont participé à l'essor culturel et économique des territoires. Elles sont des acteurs essentiels de l'expression des citoyens, participent à la lutte contre toute forme d'exclusion et sont les garantes de la démocratie locale. Elles sont également des acteurs économiques non négligeables, avec une masse salariale qui a augmenté de 4 % en 2016. Or le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, fixé ...
Question Écrite N° 94585 du 29/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 20/09/16)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la sécurité des transports scolaires. L'accident tragique de transport scolaire de Rochefort, survenu en février 2016 (ayant coûté la vie à 6 adolescents et fait plusieurs blessés), met en exergue le risque de défaut de chargement ou de conformité du gabarit de camions ou d'engins de travaux ou agricoles. Les transports scolaires, services réguliers créés pour assurer à titre principal et à l'intention des élèves la desserte des ...
