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Question Écrite N° 18424 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les préoccupations soulevées par le comité de défense de la gare de triage de Sotteville-lès-Rouen suite à l'annonce faite pour 2013 d'un projet de 84 nouvelles suppressions de postes de cheminots de Fret-SNCF en Haute-Normandie et Basse-Normandie. En moins de cinq ans, ces deux régions auront alors connu une réduction de plus de 69 % des effectifs de cette branche d'activité, ce qui entraîne, à terme, des conséquences sur les capacités de production et de pérennisation ...
Question Écrite N° 18960 du 19/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/07/13)
Mme Dominique Chauvel interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la tarification appliquée par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique aux associations dans les communes de moins de 2 000 habitants. La SACEM et l'Association des maires de France ont conclu, le 5 octobre 2011, un protocole d'accord assurant aux communes de moins de 2 000 habitants une procédure simplifiée et une tarification avantageuse qui, tout en préservant les droits d'auteur et la juste rémunération des artistes, facilitent l'organisation de manifestations festives par les petites collectivités. Cet accord a été judicieusement ouvert aux associations ...
Question Écrite N° 19269 du 26/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/06/13)
Mme Dominique Chauvel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dysfonctionnements qui persistent sur le territoire national, et en particulier dans la 10ème circonscription de Seine-Maritime, dans l'accès des téléspectateurs à la télévision numérique terrestre. D'après les informations communiquées par le CSA et l'agence nationale des fréquences lors d'une réunion d'information organisée à l'initiative de Mme Chauvel avec les maires de sa circonscription, ces dysfonctionnements résulteraient pour une grande part de la présence de coupleurs (deux antennes râteaux au lieu d'une) sur les mats des maisons. Dans le cadre du passage à ...
Question Écrite N° 20562 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'écotaxe poids-lourds, notamment pour les transporteurs qui opèrent dans le secteur de l'énergie. Cette écotaxe doit entrer en vigueur au 1er juillet 2013 et concerne les véhicules de plus de 3,5 t circulant sur les route appartenant à des collectivités locales. Les véhicules de l'approvisionnement d'énergies hors réseaux, qui sont souvent des véhicules dont le PTAC est de 19 tonnes, utilisent le réseau de route secondaire par nécessité pour livrer à ...
Question Écrite N° 20570 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'écotaxe poids-lourds, notamment pour les transporteurs qui opèrent dans le secteur de l'énergie. Cette écotaxe doit entrer en vigueur au 1er octobre 2013 et concerne les véhicules de plus de 3,5 t circulant sur les route appartenant à des collectivités locales. Les véhicules de l'approvisionnement d'énergies hors réseaux, qui sont souvent des véhicules dont le PTAC est de 19 tonnes, utilisent le réseau de route secondaire par nécessité pour livrer à ...
Question Écrite N° 21541 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'écotaxe poids-lourds, notamment pour les transporteurs qui opèrent dans le secteur de l'énergie. Cette écotaxe doit entrer en vigueur au 1er octobre 2013 et concerne les véhicules de plus de 3,5 t circulant sur les routes appartenant à des collectivités locales. Les véhicules de l'approvisionnement d'énergies hors réseaux, qui sont souvent des véhicules dont le PTAC est de 19 tonnes, utilisent le réseau de route secondaire par nécessité pour livrer ...
Question Écrite N° 21290 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom. En 1993, La Poste et France Télécom ont proposé à ces agents de choisir entre de nouveaux grades et fonctions liés aux emplois des deux entreprises, et leurs grades et statuts de la fonction publique d'État. Or les agents ayant opté pour conserver leur situation initiale ont vu leur avancement bloqué à partir de 1993 et jusqu'en 2005 ou 2010. Saisi de ce problème, le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur ...
Question Écrite N° 22841 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), suite aux profondes évolutions dont elle a fait l'objet dans le cadre de la RGPP et de la REATE. Ces réformes ont eu un impact très négatif sur les services de la DGCCRF : perte de l'unité nationale, affaiblissement des relations entre les différentes entités administratives ainsi qu'entre les niveaux hiérarchiques, etc. Plus de 600 emplois ont été supprimés au cours des 5 ...
Question Écrite N° 23220 du 09/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
Mme Dominique Chauvel alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Alors même que les conditions de travail ont été fortement fragilisées dans les CMA depuis 2009 du fait de diverses évolutions statutaires et législatives (adoption d'un nouveau statut, régionalisation, modifications des pratiques avec la création du statut d'auto-entrepreneur, etc.), les mesures présentées par le collège employeur lors de la commission paritaire nationale (CPN) du 19 décembre 2012 ont à nouveau aggravé les tensions sociales au sein des CMA. Les organisations syndicales, qui ...
Question Écrite N° 27114 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
Mme Dominique Chauvel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir des filières betteraves-sucres européenne et française suite à la décision du conseil des ministres des 18 et 19 mars 2013 de limiter la reconduction du règlement sucre à 2017. Si cette décision devait être confirmée dans le cadre des négociations avec la Commission et le Parlement européens, elle fragiliserait une filière dont la compétitivité sur la scène internationale est faible face, notamment, aux concurrents brésiliens et thaïlandais. Préparer la filière européenne à la concurrence internationale nécessiterait une période d'adaptation qu'une ...
Question Écrite N° 32732 du 16/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/11/13)
Mme Dominique Chauvel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des associations intermédiaires suite à la généralisation de la complémentaire santé dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi. Les associations intermédiaires ont deux catégories de personnel : le personnel permanent, et le personnel mis à disposition (en contrat à durée déterminée dit « d'usage »). Dans le cadre de cette seconde catégorie de personnel, les associations intermédiaires accueillent des personnes en difficulté pour les mettre ou les remettre en emploi, et contribuent ainsi à leur insertion dans le ...
Question Écrite N° 35099 du 30/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/09/13)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément annuel de compétences imposé aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Les MNS sont déjà soumis à plusieurs obligations de formation : annuelle, portant sur la révision secourisme PSE 1 et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque ; quinquennale, pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS). Ils doivent de plus fournir un certificat médical physique complet et normé et être en possession d'une carte professionnelle, soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire n° 2 et n° 3. Au vu de l'ensemble de ...
Question Écrite N° 35535 du 06/08/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
Mme Dominique Chauvel interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de diffusion d'une brochure alertant sur les dangers de l'utilisation du perchloroéthylène par les pressings. En décidant, par un arrêté du 5 décembre 2012, d'interdire progressivement l'utilisation de ce composé classé cancérigène probable par plusieurs organisations internationales, la France a fait figure de pionnier, avec les États-Unis et le Danemark. Par ailleurs, la concertation avec les professionnels du secteur du nettoyage à sec qui a prévalu à l'élaboration de cet arrêté a permis que cette décision soit comprise, acceptée et progressivement ...
Question Écrite N° 35309 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des soins palliatifs en France. Le rapport Sicard a émis diverses recommandations visant à approfondir le recours et la mise en œuvre de ce type de soins, par exemple en améliorant la formation médicale, en créant des filières spécialisées dans les universités, ou bien encore en rendant obligatoire des stages en soins palliatifs durant l'internat de certains étudiants. Alors que le Programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 s'est achevé en décembre dernier, les professionnels du secteur s'inquiètent du silence du Gouvernement sur la ...
Question Écrite N° 37358 du 17/09/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/11/14)
Mme Dominique Chauvel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réflexion relative à la direction d'école engagée depuis le 18 juin 2013, date de rencontre sur ce sujet avec les représentants des organisations syndicales représentatives du 1er degré. Chargé d'animer l'équipe pédagogique, d'impulser et faire vivre le projet d'école, d'assurer les relations avec les parents, les élus, les intervenants extérieurs et de garantir au quotidien le bon fonctionnement de l'établissement, le directeur d'école a vu ses missions fortement évoluer et s'étoffer depuis leur définition en 1989. Aujourd'hui, la priorité donnée au primaire, la hausse de la scolarisation ...
Question Écrite N° 38716 du 01/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications des conseillers pédagogiques du premier degré relatives à leur statut et à leur rémunération. Placés directement sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale, les conseillers pédagogiques sont des maillons fondamentaux du bon fonctionnement des écoles, par leur rôle d'assistance et de suivi des enseignants et par leur mission d'animation des relations avec les partenaires extérieurs. Or, malgré la spécificité de leurs activités, un nombre important de conseillers pédagogiques choisissent aujourd'hui de quitter leur fonction du fait du manque de ...
Question Écrite N° 40622 du 22/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/03/14)
Mme Dominique Chauvel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions de la loi de finances rectificatives pour 2012 modifiant les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à partir du 1er janvier 2014. En vertu de ces nouvelles dispositions, la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée selon un système de forfait défini par grande façade maritime : 110 euros pour les ports de Méditerranée, 80 euros pour les ports de la Manche et de l'Atlantique, 55 euros pour les ports non maritimes, ces montants pouvant être minorés ou majorés de 20 à ...
Question Écrite N° 41905 du 05/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/01/14)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en application prochaine de l'écotaxe poids-lourds. Décidée unanimement en 2009, l'écotaxe poids-lourds vise à faire porter de manière équitable la charge des impacts du transport routier sur l'environnement et sur les réseaux routiers par les professionnels du transport, lesquels en répercuteront le coût sur la facture adressée aux chargeurs. Environ 1,15 milliard d'euros devraient être générés par cette taxe, la grande majorité de ce produit servant à ...
Question Écrite N° 44028 du 03/12/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 21/01/14)
Mme Dominique Chauvel interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'extension de la médaille « Jeunesse et sports » à l'ensemble des acteurs de la vie associative. Aujourd'hui, ce sont près de 16 millions de personnes qui, bénévolement, s'engagent dans la gestion et l'animation de structures dont le nombre, la diversité et le dynamisme constituent des atouts indéniables pour la vitalité de nos villes et, surtout, de nos territoires ruraux. De nombreux dispositifs ont déjà été mis en œuvre pour alléger le poids, en termes de responsabilité mais aussi économique, que peut constituer l'engagement en faveur des ...
Question Écrite N° 51807 du 11/03/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/05/14)
Mme Dominique Chauvel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études en kinésithérapie. Les travaux relatifs à cette réforme devaient initialement se dérouler sur la base du cadrage suivant : 1 - construction d'une formation sur 4 années, dont une première année de formation et de sélection permettant aux étudiants d'obtenir 60 crédits ECTS ; 2 - 240 crédits ECTS délivrés au terme des 4 années de formation ; 3 - possibilité offerte aux étudiants de poursuivre en 2ème année de master dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kinésithérapie, ...
