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Question Écrite N° 18424 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les préoccupations soulevées par le comité de défense de la gare de triage de Sotteville-lès-Rouen suite à l'annonce faite pour 2013 d'un projet de 84 nouvelles suppressions de postes de cheminots de Fret-SNCF en Haute-Normandie et Basse-Normandie. En moins de cinq ans, ces deux régions auront alors connu une réduction de plus de 69 % des effectifs de cette branche d'activité, ce qui entraîne, à terme, des conséquences sur les capacités de production et de pérennisation ...
Question Écrite N° 18960 du 19/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/07/13)
Mme Dominique Chauvel interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la tarification appliquée par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique aux associations dans les communes de moins de 2 000 habitants. La SACEM et l'Association des maires de France ont conclu, le 5 octobre 2011, un protocole d'accord assurant aux communes de moins de 2 000 habitants une procédure simplifiée et une tarification avantageuse qui, tout en préservant les droits d'auteur et la juste rémunération des artistes, facilitent l'organisation de manifestations festives par les petites collectivités. Cet accord a été judicieusement ouvert aux associations ...
Question Écrite N° 19269 du 26/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/06/13)
Mme Dominique Chauvel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dysfonctionnements qui persistent sur le territoire national, et en particulier dans la 10ème circonscription de Seine-Maritime, dans l'accès des téléspectateurs à la télévision numérique terrestre. D'après les informations communiquées par le CSA et l'agence nationale des fréquences lors d'une réunion d'information organisée à l'initiative de Mme Chauvel avec les maires de sa circonscription, ces dysfonctionnements résulteraient pour une grande part de la présence de coupleurs (deux antennes râteaux au lieu d'une) sur les mats des maisons. Dans le cadre du passage à ...
Question Écrite N° 20562 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'écotaxe poids-lourds, notamment pour les transporteurs qui opèrent dans le secteur de l'énergie. Cette écotaxe doit entrer en vigueur au 1er juillet 2013 et concerne les véhicules de plus de 3,5 t circulant sur les route appartenant à des collectivités locales. Les véhicules de l'approvisionnement d'énergies hors réseaux, qui sont souvent des véhicules dont le PTAC est de 19 tonnes, utilisent le réseau de route secondaire par nécessité pour livrer à ...
Question Écrite N° 20570 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'écotaxe poids-lourds, notamment pour les transporteurs qui opèrent dans le secteur de l'énergie. Cette écotaxe doit entrer en vigueur au 1er octobre 2013 et concerne les véhicules de plus de 3,5 t circulant sur les route appartenant à des collectivités locales. Les véhicules de l'approvisionnement d'énergies hors réseaux, qui sont souvent des véhicules dont le PTAC est de 19 tonnes, utilisent le réseau de route secondaire par nécessité pour livrer à ...
Question Écrite N° 21541 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'écotaxe poids-lourds, notamment pour les transporteurs qui opèrent dans le secteur de l'énergie. Cette écotaxe doit entrer en vigueur au 1er octobre 2013 et concerne les véhicules de plus de 3,5 t circulant sur les routes appartenant à des collectivités locales. Les véhicules de l'approvisionnement d'énergies hors réseaux, qui sont souvent des véhicules dont le PTAC est de 19 tonnes, utilisent le réseau de route secondaire par nécessité pour livrer ...
Question Écrite N° 21290 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom. En 1993, La Poste et France Télécom ont proposé à ces agents de choisir entre de nouveaux grades et fonctions liés aux emplois des deux entreprises, et leurs grades et statuts de la fonction publique d'État. Or les agents ayant opté pour conserver leur situation initiale ont vu leur avancement bloqué à partir de 1993 et jusqu'en 2005 ou 2010. Saisi de ce problème, le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur ...
Question Écrite N° 22841 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), suite aux profondes évolutions dont elle a fait l'objet dans le cadre de la RGPP et de la REATE. Ces réformes ont eu un impact très négatif sur les services de la DGCCRF : perte de l'unité nationale, affaiblissement des relations entre les différentes entités administratives ainsi qu'entre les niveaux hiérarchiques, etc. Plus de 600 emplois ont été supprimés au cours des 5 ...
Question Écrite N° 23220 du 09/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
Mme Dominique Chauvel alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Alors même que les conditions de travail ont été fortement fragilisées dans les CMA depuis 2009 du fait de diverses évolutions statutaires et législatives (adoption d'un nouveau statut, régionalisation, modifications des pratiques avec la création du statut d'auto-entrepreneur, etc.), les mesures présentées par le collège employeur lors de la commission paritaire nationale (CPN) du 19 décembre 2012 ont à nouveau aggravé les tensions sociales au sein des CMA. Les organisations syndicales, qui ...
Question Écrite N° 27114 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
Mme Dominique Chauvel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir des filières betteraves-sucres européenne et française suite à la décision du conseil des ministres des 18 et 19 mars 2013 de limiter la reconduction du règlement sucre à 2017. Si cette décision devait être confirmée dans le cadre des négociations avec la Commission et le Parlement européens, elle fragiliserait une filière dont la compétitivité sur la scène internationale est faible face, notamment, aux concurrents brésiliens et thaïlandais. Préparer la filière européenne à la concurrence internationale nécessiterait une période d'adaptation qu'une ...
Question Écrite N° 32732 du 16/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/11/13)
Mme Dominique Chauvel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des associations intermédiaires suite à la généralisation de la complémentaire santé dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi. Les associations intermédiaires ont deux catégories de personnel : le personnel permanent, et le personnel mis à disposition (en contrat à durée déterminée dit « d'usage »). Dans le cadre de cette seconde catégorie de personnel, les associations intermédiaires accueillent des personnes en difficulté pour les mettre ou les remettre en emploi, et contribuent ainsi à leur insertion dans le ...
Question Écrite N° 35099 du 30/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/09/13)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément annuel de compétences imposé aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Les MNS sont déjà soumis à plusieurs obligations de formation : annuelle, portant sur la révision secourisme PSE 1 et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque ; quinquennale, pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS). Ils doivent de plus fournir un certificat médical physique complet et normé et être en possession d'une carte professionnelle, soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire n° 2 et n° 3. Au vu de l'ensemble de ...
Question Écrite N° 35535 du 06/08/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
Mme Dominique Chauvel interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de diffusion d'une brochure alertant sur les dangers de l'utilisation du perchloroéthylène par les pressings. En décidant, par un arrêté du 5 décembre 2012, d'interdire progressivement l'utilisation de ce composé classé cancérigène probable par plusieurs organisations internationales, la France a fait figure de pionnier, avec les États-Unis et le Danemark. Par ailleurs, la concertation avec les professionnels du secteur du nettoyage à sec qui a prévalu à l'élaboration de cet arrêté a permis que cette décision soit comprise, acceptée et progressivement ...
Question Écrite N° 35309 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des soins palliatifs en France. Le rapport Sicard a émis diverses recommandations visant à approfondir le recours et la mise en œuvre de ce type de soins, par exemple en améliorant la formation médicale, en créant des filières spécialisées dans les universités, ou bien encore en rendant obligatoire des stages en soins palliatifs durant l'internat de certains étudiants. Alors que le Programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 s'est achevé en décembre dernier, les professionnels du secteur s'inquiètent du silence du Gouvernement sur la ...
Question Écrite N° 37358 du 17/09/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/11/14)
Mme Dominique Chauvel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réflexion relative à la direction d'école engagée depuis le 18 juin 2013, date de rencontre sur ce sujet avec les représentants des organisations syndicales représentatives du 1er degré. Chargé d'animer l'équipe pédagogique, d'impulser et faire vivre le projet d'école, d'assurer les relations avec les parents, les élus, les intervenants extérieurs et de garantir au quotidien le bon fonctionnement de l'établissement, le directeur d'école a vu ses missions fortement évoluer et s'étoffer depuis leur définition en 1989. Aujourd'hui, la priorité donnée au primaire, la hausse de la scolarisation ...
Question Écrite N° 38716 du 01/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications des conseillers pédagogiques du premier degré relatives à leur statut et à leur rémunération. Placés directement sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale, les conseillers pédagogiques sont des maillons fondamentaux du bon fonctionnement des écoles, par leur rôle d'assistance et de suivi des enseignants et par leur mission d'animation des relations avec les partenaires extérieurs. Or, malgré la spécificité de leurs activités, un nombre important de conseillers pédagogiques choisissent aujourd'hui de quitter leur fonction du fait du manque de ...
Question Écrite N° 40622 du 22/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/03/14)
Mme Dominique Chauvel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions de la loi de finances rectificatives pour 2012 modifiant les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à partir du 1er janvier 2014. En vertu de ces nouvelles dispositions, la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée selon un système de forfait défini par grande façade maritime : 110 euros pour les ports de Méditerranée, 80 euros pour les ports de la Manche et de l'Atlantique, 55 euros pour les ports non maritimes, ces montants pouvant être minorés ou majorés de 20 à ...
Question Écrite N° 41905 du 05/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/01/14)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en application prochaine de l'écotaxe poids-lourds. Décidée unanimement en 2009, l'écotaxe poids-lourds vise à faire porter de manière équitable la charge des impacts du transport routier sur l'environnement et sur les réseaux routiers par les professionnels du transport, lesquels en répercuteront le coût sur la facture adressée aux chargeurs. Environ 1,15 milliard d'euros devraient être générés par cette taxe, la grande majorité de ce produit servant à ...
Question Écrite N° 44028 du 03/12/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 21/01/14)
Mme Dominique Chauvel interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'extension de la médaille « Jeunesse et sports » à l'ensemble des acteurs de la vie associative. Aujourd'hui, ce sont près de 16 millions de personnes qui, bénévolement, s'engagent dans la gestion et l'animation de structures dont le nombre, la diversité et le dynamisme constituent des atouts indéniables pour la vitalité de nos villes et, surtout, de nos territoires ruraux. De nombreux dispositifs ont déjà été mis en œuvre pour alléger le poids, en termes de responsabilité mais aussi économique, que peut constituer l'engagement en faveur des ...
Question Écrite N° 51807 du 11/03/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/05/14)
Mme Dominique Chauvel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études en kinésithérapie. Les travaux relatifs à cette réforme devaient initialement se dérouler sur la base du cadrage suivant : 1 - construction d'une formation sur 4 années, dont une première année de formation et de sélection permettant aux étudiants d'obtenir 60 crédits ECTS ; 2 - 240 crédits ECTS délivrés au terme des 4 années de formation ; 3 - possibilité offerte aux étudiants de poursuivre en 2ème année de master dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kinésithérapie, ...
Question Écrite N° 55677 du 20/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 22/07/14)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le caractère durable des emplois d'avenir appliqués dans le domaine de l'enseignement. Les EAP (emplois d'avenir professeur) permettent à des étudiants boursiers de se voir confier un emploi à temps partiel au sein d'une école ou d'un établissement scolaire, sur une base moyenne de 12 heures par semaine, en plus de leur formation universitaire. D'une durée maximale de 36 mois, ces contrats font l'objet d'un renouvellement annuel basé, en partie, sur l'éligibilité du candidat aux bourses de service public. Or, alors que dans la majorité des cas ce critère évolue peu ...
Question Écrite N° 71208 du 16/12/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/05/15)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation particulière des services de « vie scolaire » des établissements de l'enseignement agricole public. Ces services voient, du fait d'une différence entre le ministère de l'éducation nationale et celui de l'agriculture dans le financement des postes d'assistants d'éducation, leur nombre d'AE inférieur à la dotation prévue et ont des difficultés pour assurer leurs missions, notamment la sécurité des élèves ou si ce nombre est maintenu, c'est alors au détriment des autres activités de l'établissement. En effet, si le ...
Question Écrite N° 71198 du 16/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 10/02/15)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, il est prévu que les subventions allouées au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) soit supprimée. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir financièrement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste ...
Question Écrite N° 73717 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/08/15)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dérives dichotomiques d'une profession médicale qui ne peut avoir un intérêt financier dans la prescription. Sous l'incitation des fabricants industriels, des chirurgiens-dentistes commencent à investir dans des machines CFAO en lieu et place des prothésistes dentaires, leur permettant de fabriquer pour eux-mêmes, dans leurs cabinets dentaires les prothèses dentaires qu'ils prescrivent. L'acquisition de tel matériel CFAO dont les premiers prix commencent à 120 000 euros représente un risque d'incitation à effectuer des actes abusifs afin de ...
Question Écrite N° 81524 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/11/15)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le déséquilibre que connaît la répartition pharmaceutique. Il est important pour une commune, notamment rurale comme celles de la 10ème circonscription de Seine-Maritime, de pouvoir garantir un accès permanent aux soins et aux médicaments à l'ensemble de ses concitoyens. Les pharmacies sont au cœur de ce défi quotidien et constituent le relai direct auprès des habitants de la commune en tant que premier recours à la santé. Trait d'union entre les laboratoires et les pharmacies, les répartiteurs pharmaceutiques permettent ce relai en distribuant ...
Question Écrite N° 85792 du 28/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage à vif des poussins mâles dans les couvoirs de poules. L'Allemagne a pris récemment position en mettant fin à cette pratique en instaurant d'ici à 2017 une méthode de détermination prénatale du sexe des poussins. L'association L 214 sollicite les parlementaires français en ce sens et Mme la députée la soutient. De ce fait, la France qui a adopté la loi d'avenir agricole visant à développer un modèle respectueux du bien-être animal pourrait aussi mettre fin à la pratique du broyage des poussins. Cette ...
Question Écrite N° 91966 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/03/16)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la borréliose de Lyme plus connue sous le nom de maladie de Lyme. Il s'agit d'une maladie difficile à diagnostiquer qui peut avoir des conséquences graves et handicapantes sur la santé des malades. De fait, une évolution lente ainsi qu'une apparition progressive ou tardive des symptômes peuvent induire en erreur les médecins. De plus, certains tests ne sont pas parfaitement fiables. De nombreux outils de prévention sont utilisés à destination des populations les plus exposées. Des actions de formation continue sont organisées par les unions régionales de ...
Question Écrite N° 96450 du 07/06/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un problème récurrent pour les personnes en CDD au long terme. En CDD, un employé perçoit de temps en temps des soldes de tout compte et par conséquent une prime de précarité. Or cette prime est imposable ce qui complique la situation déjà précaire des salariés en CDD. Par exemple, lorsqu'un salarié perçoit 2 000 euros de prime afin de lui permettre de compenser la précarité de sa situation, les moments de chômage, la restriction à l'emprunt bancaire, etc.; il doit s'acquitter de 1 200 euros d'impôts du fait de cette prime l'année ...
Question Écrite N° 92841 du 02/02/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 14/06/16)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la durée du service civique lorsque celui-ci doit aboutir à la réalisation d'un projet donné. Le Service civique constitue une mission d'intérêt général nécessaire pour les jeunes entre 16 ans et 25 ans puisqu'il est un réel tremplin dans la vie active et permet à ces jeunes de s'inscrire à long terme dans une logique d'engagement citoyen alliée à l'engagement professionnel. Cette mission peut amener des jeunes gens à proposer un projet concret rendu factuel à la fin du contrat et c'est d'ailleurs par un projet abouti que les jeunes réalisent l'importance de leur action ...
Question Écrite N° 90871 du 10/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/08/16)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d'autoroutes. L'article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes relève de la responsabilité du concessionnaire d'autoroutes et ne justifie pas une augmentation des tarifications de péages ou d'augmentation de la durée des concessions. Elle souhaiterait ...
Question Écrite N° 98558 du 23/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Retirée)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le taux de la taxe foncière pour les propriétaires à faibles revenus. Lorsqu'un particulier devient propriétaire alors qu'il est dans une situation lui permettant d'acquérir un bien immobilier, il ne peut présumer de son avenir et de la fluctuation de sa situation professionnelle. Or, le flux financier qui en découle ne se reflète en rien dans le montant de sa taxe foncière qui reste fixe malgré la perte d'emploi par exemple. Aussi, le problème se pose pour les « petits propriétaires » qui se retrouvent au chômage à un âge où il est difficile de retrouver un emploi et à la ...
Question Écrite N° 73823 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/08/16)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de fermeture de treize agences ou points de contact de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Normandie, en Seine-Maritime. Garantir le paiement des retraites, accompagner les personnes fragilisées par la maladie, le handicap ou l'accident, apporter des informations précises et des conseils de qualité à l'ensemble des assurés font partie des missions essentielles de la CARSAT. S'appuyant sur ses 1 021 agents, la CARSAT Normandie a versé, en 2013, 5,5 milliards d'euros de prestations de retraite à plus de 675 000 retraités ...
Question Écrite N° 100105 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/11/16)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la loi portant sur les MRS (matériels à risque spécifiés) qui s'applique en France depuis octobre 2013. Les MRS désignent les tissus et abats qui sont considérés comme représentant un risque au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) en raison de leur appartenance aux systèmes nerveux et lymphoïde, sites d'accumulation privilégiés du prion chez un animal atteint d'ESST. De même, le terme de MRS désigne les bêtes de plus de vingt-quatre mois et restreint donc les élevages français. En effet, ...
Question Écrite N° 100242 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette maladie rare et orpheline étant encore relativement méconnue, son diagnostic n'en est que plus difficile. Pourtant, cette maladie provoque des risques de dépression et amène souvent les patients à devoir abandonner leurs emplois à cause de la douleur intense qu'elle provoque. La perte de l'emploi n'est compensée que par une aide de 450 euros par mois ce qui atteint d'autant plus à l'intégrité sociale des malades. Aussi, les patients qui en souffrent se heurtent en outre à un problème de ...
Question Écrite N° 100243 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque pour certaines personnes atteintes de maladies physiologiques et non psychiatriques qui se voient internées en hôpital psychiatrique sans de réels diagnostics au préalable. Il s'agit de plusieurs cas de la sorte qui révèle que certaines maladies qui ont des conséquences sur le moral sont confondues avec des cas psychiatriques. Par exemple, un jeune homme prénommé Yannick a fait entendre parler de son cas ; adolescent de 15 ans, il était atteint de la maladie de Lyme et a été hospitalisé en psychiatrie pendant près d'un an, par erreur ou par négligence. Un autre cas ...
Question Écrite N° 100823 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret de l'article 144 de la loi de santé, relatif aux compétences d'encadrement dans les dispositifs de prescription d'activité physique, et particulièrement sur la place que risquent de perdre les enseignants en activité physique adaptée (APA). L'activité physique adaptée, réalisée par un enseignant en APA est bien reconnue dans les établissements de santé ou médico-sociaux. En 2008, une circulaire DHOS institutionnalise l'enseignant en APA dans les compétences des plateaux techniques des SSR. Puis, le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation des SSR ...
Question Écrite N° 71088 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mutuelle obligatoire familiale imposée par certains employeurs. Cette mutuelle, mise en place par référendum aux 2/3 dans les entreprises concernées, se heurte à un effet de doublon lorsque deux personnes d'un même foyer sont obligées d'y adhérer sans pouvoir avoir le choix. En effet, les salariés en couple ayant une mutuelle familiale obligatoire par leur employeur sont contraints de cotiser deux fois auprès de chacun des employeurs. Bien que l'employeur ait à sa charge 50 % de cette mutuelle, le salarié doit débourser une somme conséquente pour le ...
Question Écrite N° 102056 du 24/01/17 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/02/17)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en toutes circonstances et éventuellement pour combattre sur les lieux des opérations extérieures. Bon nombre de ces engagés militaires, même après dix ans de service, ...
Question Écrite N° 100767 du 22/11/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/02/17)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inégalités réelles et ressenties au sein des établissements lycéens de France. En cette période de fin de mandat, un bilan doit se poser et prendre en considération les inégalités qui demeurent fortement marquées. La jeunesse issue des quartiers populaires ou ruraux d'aujourd'hui se sent en partie abandonnée tant d'un point de vue pécuniaire que moral. Or l'école a un rôle fondamental à jouer pour pallier ce sentiment très fort, et donner des perspectives aux jeunes tout en leur permettant de devenir des citoyens éclairés dans cette ...
Question Écrite N° 100862 du 22/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 28/02/17)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés que rencontrent certains investisseurs en résidences de tourisme et d'affaires face aux agissements de gestionnaires indélicats. Si la loi Censi-Bouvard a permis une réduction d'impôts effective et un amortissement du bien lors de son acquisition, il demeure des écueils que la législation ne prend pas encore en compte et qui rendent ces investissements immobiliers toxiques. Il s'avère que les biens concernés sont souvent vendus au-dessus du prix du marché du fait des marges prohibitives du promoteur ou des fonds de concours. Ensuite, ces biens que l'on pourrait ...
Question Écrite N° 96449 du 07/06/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/03/17)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un problème récurrent pour les personnes en CDD à long terme. En CDD, un employé perçoit de temps en temps des soldes de tout compte et par conséquent une prime de précarité. Or cette prime est imposable ce qui complique la situation déjà précaire des salariés en CDD. Par exemple, lorsqu'un salarié perçoit 2 000 euros de prime afin de lui permettre de compenser la précarité de sa situation, les moments de chômage, la restriction à l'emprunt bancaire, etc., il doit s'acquitter de 1 200 euros d'impôts du fait de cette prime l'année ...
Question Écrite N° 97845 du 19/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de certaines communes rurales devant verser des indemnités aux écoles d'autres communes recevant leurs enfants. Les écoles de certaines communes, faisant des efforts d'adaptation au nouveau système de rythme scolaire, se voient obligées de répondre à la loi en versant des sommes à d'autres communes accueillant les élèves après dérogation. Ce système permettant de compenser le coût de ces dérogations pour les écoles qui accueillent les élèves que les parents ne souhaitent pas scolariser dans leur commune d'origine - pour des ...
Question Écrite N° 37347 du 17/09/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres d'information et d'orientation (CIO) et de leurs personnels. Chargés de l'information des jeunes scolarisés et de leur famille sur les études, les formations professionnelles, les qualifications et les professions, et de l'animation des échanges entre les partenaires du système éducatif et les acteurs économiques locaux, les conseillers d'orientation psychologues relayent actuellement de fortes inquiétudes quant à l'organisation et au fonctionnement futurs des CIO. Un temps envisagé, le transfert des CIO aux régions, qui seraient alors chargées du service public de ...
Question Écrite N° 38423 du 24/09/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la reconnaissance de l'activité des guideurs professionnels de convois exceptionnels. Depuis le 1er juillet 2011, les forces de l'ordre motocyclistes n'assurent plus les escortes des transports exceptionnels de 3e catégorie et sont remplacées par des véhicules de guidage privés. Les véhicules automobiles, appelés communément « voitures pilotes », sont maintenant dénommées « véhicules de protection ». Depuis cette même date, les conducteurs de ces deux types de véhicules ...
Question Écrite N° 103361 du 14/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance des orthophonistes en ce qui concerne leur niveau de qualification. En effet, la Fédération nationale des orthophonistes se fait entendre et certains représentants et étudiants dans le domaine ont été reçus par les collaborateurs du Premier ministre le 3 mars 2017 afin d'établir un diagnostic sur l'état de la profession. En somme, les orthophonistes demandent la revalorisation de leur niveau d'études et de leur qualification et, proportionnellement, un salaire et une autonomie en conséquence. Cette demande a été entendue mais cette profession ...
Question Écrite N° 97363 du 05/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés des éditeurs, libraires et, plus largement, des citoyens à envoyer des livres par les services de La Poste. En effet, la réglementation de La Poste ne permet pas l'envoi de livres au-delà de trois centimètres d'épaisseur limitant ainsi les tarifs bas à un nombre de livre restreint. Les professionnels du livre comme les citoyens doivent donc s'acquitter du prix de l'envoi par le tarif colissimo qui est beaucoup plus coûteux pour un différentiel de poids et d'épaisseur très faible. Or, pour ce type d'envoi, seul Amazon reçoit les faveurs de La Poste qui est son ...
Question Écrite N° 90923 du 10/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le droit à subvention dans le projet de création d'une maison de santé pluridisciplinaire (MSP). Si les MSP sont présentées comme une réponse concrète et nécessaire aux problématiques de santé publique et aux déserts médicaux, elles se heurtent aux besoins de financement, seul obstacle à leur création. Un maire d'une commune de moins de 5 000 habitants souhaitant mutualiser sa situation géographique en milieu rural, souvent plaque tournante pour les très petites communes aux alentours, et sa capacité à accueillir un personnel médical (logement, ...
Question Écrite N° 90917 du 10/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des boursiers qui souhaitent prolonger leurs études après un master 2 recherche et opter pour un master professionnalisant. Si les boursiers suivant une scolarité à l'Université sont autorisés à un redoublement, ils ne peuvent en revanche pas prétendre à mutualiser leurs connaissances théoriques et pratiques en prolongeant leur cursus « Recherche » par un master professionnel tout en bénéficiant toujours de l'aide sur critères sociaux délivrée par le Crous. Un jeune étudiant peut en effet se retrouver sans aide de la part du ...
Question Écrite N° 47937 du 21/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les commentaires du Bulletin officiel des impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925), publié le 25 septembre 2013, relatifs aux nouvelles dispositions du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Prorogé par la loi de finances rectificative 2012, ce dispositif a vu ses conditions d'octroi modifiées par la suppression du critère de « conception de nouveaux produits », trop vague, remplacé par la notion de « création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ». Ces modifications ont permis de lever certaines ambiguïtés dans l'appréciation des chantiers ...
Question Écrite N° 100159 du 25/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Retirée)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la situation des pères qui ont reconnu leur enfant mais que des tests ADN engagés par la mère les dérogent de ce statut paternel. Le sentiment d'injustice se fait sentir chez ces pères suite à une demande de retrait du droit de paternité de la mère qui fait déchoir le statut filial. En France, l'encadrement de la loi à ce sujet est très strict. Pour qu'un test de paternité soit effectué, il faut saisir le juge du tribunal de grande instance, avec l'aide d'un avocat. Le juge examinera les preuves apportées par le demandeur de la paternité présumée après avoir ...
