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Résultats 1 à 50 sur 215 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11593 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les jeunes agriculteurs concernant la disparition des terres agricoles. En effet, la transformation des terres agricoles en parcelles constructibles dans les secteurs de forte pression foncière représente une surface équivalente à un département français tous les sept ans. Cette situation, et l'accélération du processus, deviennent particulièrement alarmantes dans certaines zones, et la crainte est forte quant à la possibilité future d'installation de jeunes agriculteurs. Plus généralement, alors que l'évolution de la population ...
Question Écrite N° 12169 du 27/11/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/06/13)
M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aide allouée aux étudiants dans le cadre du programme Erasmus, programme d'échange d'étudiants et d'enseignants entre les universités et les grandes écoles européennes. Le montant de la bourse attribuée aux étudiants, varie selon le coût de la vie dans le pays d'accueil. Cependant, nos étudiants français se retrouvent parfois dans l'impossibilité de retrouver leur famille compte tenu des prix des transports appliqués dans notre pays. À titre d'exemple, un étudiant en école de commerce à Hambourg, s'il veut passer les fêtes de Noël avec sa famille, doit ...
Question Écrite N° 12554 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le //)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le crédit d'impôt remplacement mis en place pour faciliter la prise de congés par les agriculteurs. Ce dispositif a largement fait ses preuves avec 20 000 agriculteurs bénéficiaires chaque année et 800 emplois équivalents temps plein générés, ce qui représente 165 000 journées de remplacement en 2011, soit une augmentation de 70 % depuis l'instauration de la mesure. Or si le crédit d'impôt a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2012, il n'apparaît plus dans le projet de loi de finances pour 2013. Alors que la question de l'emploi et des charges est ...
Question Écrite N° 13899 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 09/04/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie ...
Question Écrite N° 13682 du 18/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préconisations d'extension de la zone vulnérable « nitrates » dans le département de la Sarthe. La directive « Nitrates » (91/676/CEE) impose en effet aux États membres de l'Union européenne de surveiller l'état qualitatif de leurs eaux et de définir celles atteintes, ou susceptibles de l'être, par la pollution par les nitrates d'origine agricole. Considérant que la délimitation des zones vulnérables sur le territoire français n'était pas satisfaisante, la Commission européenne a ainsi saisi le 27 février dernier la Cour de justice de l'Union ...
Question Écrite N° 14008 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants de l'enseignement privé, mis en place par la loi Censi du 5 janvier 2005 afin de rapprocher le montant des pensions de retraite du privé de celui du secteur public. En effet, la situation financière de ce régime additionnel, financé à parts égales par l'État et les salariés, est particulièrement préoccupante, et les recommandations qui ont été formulées afin d'y remédier conduiraient immanquablement à une perte pour les bénéficiaires. Le ressentiment est fort face à une telle perspective, et il lui demande donc de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 14739 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent assujettissement, par rescrit du 27 septembre 2012, des actes de chirurgie esthétique au taux de TVA de 19,6 %. Outre que, s'agissant d'interventions prévues de longue date, cet assujettissement revêt un caractère rétroactif qui n'est pas sans poser de grandes difficultés, on peut s'interroger sur sa légalité. En effet, le droit européen prévoit que les actes à finalité thérapeutique, effectués dans le cadre de l'exercice de professions médicales et paramédicales, sont exonérés de TVA (directive du 28 novembre 2006). Les praticiens contestent notamment la définition ...
Question Écrite N° 18795 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/12/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'exonération de la redevance audiovisuelle. Actuellement, en dehors des cas d'exonération liés au handicap, à l'âge et au niveau de ressources, seule l'absence de possession d'un appareil récepteur de télévision justifie l'exonération de plein droit. Or l'évolution des matériels audiovisuels disponibles sur le marché est telle qu'il est de plus en plus difficile d'acquérir un écran multimédia dépourvu de tuner de télévision. De plus, la multiplication des supports de diffusion numériques et audiovisuels a considérablement modifié le rapport à la « consommation » ...
Question Écrite N° 19245 du 26/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 03/03/15)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des soldats français présents en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 qui marquent officiellement la fin du conflit. À la différence de ce que l'État a accordé aux soldats qui ont servi en Tunisie et Maroc après leurs indépendances, ces soldats présents en Algérie jusqu'en juillet 1964, pour la plupart appelés du contingent, ne peuvent prétendre à l'attribution de la carte du combattant. Cette situation crée une injustice particulièrement mal vécue par les personnes concernées et l'équité en la ...
Question Écrite N° 19369 du 26/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le litige opposant l'État aux adhérents du fonds de retraite complémentaire (CREF) de la mutuelle de retraite de la fonction publique repris par l'union mutualiste retraite. Ainsi, les cotisants, salariés de la fonction publique, avaient été invités à souscrire à cette épargne complémentaire de retraite, avec la caution de l'État, en vue d'améliorer leurs pensions futures. Or, contrairement aux engagements contractuels, et en raison d'errements dans la gestion du fonds, et de manquements au devoir d'information de ses adhérents, ces ...
Question Écrite N° 19691 du 26/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 26/03/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Proche-Orient suite au cessez-le-feu annoncé le 21 novembre dernier. L'organisation Amnesty International souligne en effet que le conflit qui oppose l'État d'Israël aux groupes armés palestiniens frappe majoritairement des civils, et ce depuis des décennies, ce qui ne fait qu'accroître les ressentiments des populations des deux camps, et rend chaque jour plus hypothétique l'établissement d'une vraie paix respectant les droits de tous. Notre pays, soucieux de l'intégrité de l'État d'Israël dont la souveraineté ne saurait être remise en cause, se doit d'être un acteur ...
Question Écrite N° 19521 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions régissant l'obligation de versement de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire issu de la loi du 11 juillet 1975. Ce régime a été modifié pour les couples dont le divorce a été prononcé à partir de l'année 2000, en instaurant la possibilité que les prestations puissent être « révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ». Dans le cadre de la ...
Question Écrite N° 20909 du 12/03/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 20932 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/04/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'arrêté de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012, relatif au taux de TVA appliqué en France aux activités équestres. Depuis 2005, le taux de TVA appliqué à ces activités est de 7 %. La Commission européenne, qui a une interprétation plus large de l'arrêt de la Cour de justice, conteste l'interprétation de la France sur la directive TVA de 2006 et demande à ce que ce taux réduit soit abandonné. Or il est incontestable que les activités équestres relèvent de la pratique sportive et c'est justement sur ce fondement ...
Question Écrite N° 20892 du 12/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 17 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Cet article prévoit que le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) peut prendre en compte, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la présence dans leurs effectifs d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire. Sur cette base, le SDIS de la Sarthe applique un dégrèvement de la contribution annuelle des communes et EPCI du département qui, par voie de ...
Question Écrite N° 20868 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) concernant l'arrêt de la fourniture de plasma issu d'aphérèses demandé par le Laboratoire français du sang. Suite à cette demande, l'Établissement français du sang (EFS) a ainsi stoppé toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Or cette technique de collecte, fondée principalement sur le bénévolat, permet notamment la fabrication de médicaments destinés à soigner plusieurs pathologies. La FFDSB souligne les risques induits par cette décision qui ...
Question Écrite N° 21104 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dangers que représenterait une politique de laisser faire en matière de développement de l'énergie éolienne. En dehors des problèmes liés au mode de financement de ces programmes qui reposent principalement sur des subventions publiques, d'une augmentation du prix de vente aux consommateurs, et des dispositions fiscales avantageuses, il est primordial que le développement de l'éolien reste maîtrisé et encadré par des règles claires définies par les pouvoirs publics, et faisant l'objet d'un consensus national. Selon l'article 19 de la loi du 3 août ...
Question Écrite N° 21454 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'endométriose. L'endométriose est une maladie invasive, chronique, et très souvent invalidante, qui touche actuellement une femme sur 10. Or, bien que répandue, cette maladie méconnue souffre d'un accompagnement insuffisant par notre système de soins, ce qui génère notamment un diagnostic généralement très tardif (6 ans en moyenne), entraînant des complications et une multiplication des rendez-vous médicaux. La méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraîne par ailleurs des actes opératoires souvent ...
Question Écrite N° 21473 du 19/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande de l'Andevi (Association nationale de défense des victimes d'injustices) concernant les contraventions injustement attribuées. En effet, qu'ils aient cédé leur véhicule, ou qu'ils fassent l'objet d'une usurpation de leurs plaques d'identité, de nombreux conducteurs reçoivent des avis de contravention ou des condamnations pécuniaires pour des infractions commises par des véhicules qui ne leur appartiennent pas, et cette tendance est à la hausse. La difficulté majeure réside dans la contestation de ces contraventions qui est malheureusement très difficile et, bien souvent, les individus ...
Question Écrite N° 21048 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/05/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la récupération des métaux précieux contenus dans les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Une étude mondiale a ainsi révélé en 2012 que seuls 15 % de l'or et de l'argent contenus dans les matériels électroniques produits en 2011 étaient recyclés. Ce taux s'explique par la faiblesse de la récupération des DEEE dans les pays développés, qui disposent pourtant de la technologie nécessaire, et à l'inverse, si le taux de récupération est important dans les pays en développement - du fait notamment d'un phénomène ...
Question Écrite N° 24958 du 23/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les questions posées par la multiplication des sites internet proposant le rachat d'or aux particuliers. À une époque où l'on constate une recrudescence des agressions sur la personne et des cambriolages, dans lesquels il est constaté que les voleurs recherchent presqu'exclusivement des métaux précieux, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour contrôler cette activité qui permet, dans de nombreux cas, d'écouler des marchandises volées. Ministère chargé de ...
Question Écrite N° 28016 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exportation insuffisante des produits laitiers français, alors que la demande globale augmente considérablement (2,5 % par an), poussée par la consommation des pays émergents, notamment la Chine. Le retard pris est encore plus inquiétant lorsque l'on constate la baisse de l'offre de produits laitiers au niveau mondial (2,2 % dans l'Union européenne, 5 % en Australie ou encore 11 % en Argentine). Or, absorbant 40 % du lait français, l'exportation est un enjeu majeur pour la filière française. En forte expansion à la suite du scandale du lait frelaté chinois de ...
Question Écrite N° 28547 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'AJPP est une prestation versée aux parents pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Cette somme permet un défraiement pour le parent qui prend des jours de congés (pour le suivi au quotidien de la pathologie, la consultation des médecins spécialisés, l'assistance à domicile...). Le droit à l'allocation est ouvert pour une période de six mois et peut être renouvelé en fonction de l'état de l'enfant dans la limite de trois ans. Or il apparaît que ce droit, ouvert sur une période limitée, ...
Question Écrite N° 28172 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires. Le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative préconise en effet l'abrogation du décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, en application de l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010, qui dispose notamment que « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des ...
Question Écrite N° 28661 du 04/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en ...
Question Écrite N° 28008 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les buralistes, consécutivement aux hausses successives de la fiscalité du tabac, à la suppression prochaine de la limitation des achats à l'étranger et au développement des filières parallèles avec notamment une explosion des ventes sur internet. Sans méconnaître la nécessité de lutter contre le tabagisme, argument qui est encore repris pour justifier la nouvelle augmentation des prix du tabac, prévue au 1er juillet 2013, le contexte défavorable décrit conduira inéluctablement à de nouvelles fermetures de bureaux ...
Question Écrite N° 28553 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de gynécologues médicaux. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue car le suivi gynécologique n'est pas limité à la grossesse, spécialité des obstétriciens, mais va bien au-delà et s'adresse à toutes les femmes. La gynécologie médicale joue ainsi un rôle majeur dans l'éducation à la contraception, dans la prévention et le dépistage des maladies sexuellement transmissibles, ou du cancer de l'utérus. Les besoins des femmes en gynécologues médicaux dépassent largement l'offre, et cette carence tend à s'accélérer en raison du ...
Question Écrite N° 28891 du 11/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modalités d'attribution des droits à prime supplémentaires pour vaches allaitantes. En effet, lorsque l'éleveur demandeur est double-actif, avec une autre activité non agricole, il ne peut prétendre à des droits supplémentaires alors que cette possibilité est offerte dans d'autres pays d'Europe, et notamment en Allemagne. Cette différence de traitement est préjudiciable aux éleveurs français, et par-là à la compétitivité de notre agriculture. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure une modification des conditions ...
Question Écrite N° 29829 du 18/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/04/14)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des huissiers de justice suite aux recommandations de la Commission européenne du 29 mai 2013, qui font écho au rapport Attali de 2008 quant à la libéralisation de cette profession. Or en donnant une dimension avant tout économique aux métiers du droit, ce rapport remettait en cause l'exercice encadré de la puissance publique des officiers publics et ministériels et assimilait les justiciables à des consommateurs. Il convient en effet de tenir compte du tarif et du maillage territorial, qui ont été instaurés pour protéger le justiciable et répondre à ses ...
Question Écrite N° 29320 du 18/06/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 23/07/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur l'utilisation par l'industrie agroalimentaire du minerai de viande. À la suite des récents scandales autour des fraudes commises par certains industriels peu scrupuleux, un voile a été levé sur la pratique méconnue d'utilisation de ce « minerai » dans la préparation des plats cuisinés. Or au-delà du caractère frauduleux, c'est l'existence même de ce minerai de viande qui interpelle légitimement les consommateurs. Le minerai de viande, qui comprend plusieurs catégories de produits finis contenant ...
Question Écrite N° 30422 du 25/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 22/09/15)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif "aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments". Cet arrêté précise les conditions de réalisation des études thermiques obligatoires au moment du dépôt de permis de construire pour les bâtiments neufs et les extensions. Or dans cet arrêté, l'article 52 révèle en pratique une incohérence, ainsi la réglementation thermique 2012 (RT 2012) s'applique aux extensions dont la SHONrt est supérieure à 30 % de la SHONrt des bâtiments existants ...
Question Écrite N° 30632 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'adopter un nouveau programme de développement des soins palliatifs pour les prochaines années, celui couvrant la période 2008-2012 étant de fait achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République au printemps dernier, l'offre de soins palliatifs est nettement insuffisante, alors que bien loin de représenter un coût, ils constituent un investissement d'avenir pour l'ensemble de la société, au regard notamment du vieillissement démographique. Une action d'envergure est donc nécessaire à l'instar de ce qui avait été engagé en 2008 pour doubler ...
Question Écrite N° 31260 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la toxicité de l'aluminium vaccinal. Un certain nombre de travaux mettent ainsi en évidence une toxicité de l'aluminium vaccinal qui fait craindre l'existence d'un lien entre les adjuvants aluminiques et la myofasciite à macrophages. Cette crainte a notamment pour conséquence de détourner les patients des vaccinations non obligatoires, avec les risques pour la santé publique que cela entraîne. Aussi, de nombreuses associations demandent que les pouvoirs publics renforcent le financement des recherches sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé et que, dans ...
Question Écrite N° 30801 du 02/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/09/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes de la filière « forêt-bois ». Ses représentants ont ainsi récemment rappelé que le secteur de la forêt est un secteur stratégique pour l'emploi qui représente aujourd'hui quatre-cent-cinquante mille emplois pour un chiffre d'affaires de soixante milliards d'euros. La filière a par ailleurs décidé de s'unir autour d'un projet commun "Projet forêt-bois pour la France", qui s'attèle à la fois à pérenniser les forêts et a mieux valoriser le bois. Il convient notamment d'insister sur les vertus du bois-énergie dont le développement est encore à ...
Question Écrite N° 31097 du 02/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 24/09/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la publication des rapports annuels publics. La loi prévoit en effet pour un certain nombre d'établissements de l'État, les grandes institutions, mais également pour les collectivités territoriales, la production d'un rapport d'activité. Ces documents sont, dans leur grande majorité, imprimés et généralement consultables de manière dématérialisée à la demande des destinataires. Or, au regard du développement des technologies de l'information, de la multiplication des supports de consultation numérique, et sans doute du nombre limité ...
Question Écrite N° 31500 du 09/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. ...
Question Écrite N° 32427 du 16/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/10/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'expérimentation intitulée « La mallette de 3e » qui s'est déroulée dans l'académie de Versailles à la rentrée 2010. Cette expérimentation visait à faire reculer le nombre d'élèves « décrocheurs », et les redoublants, en classe de troisième en proposant aux familles des élèves « à risque » un soutien, par le biais de réunions, pour l'orientation future de leurs enfants. Le but recherché était notamment de favoriser le choix de vœux d'orientation plus réalistes au regard des résultats scolaires, en faisant par exemple comprendre l'intérêt d'une filière professionnelle, ...
Question Écrite N° 34343 du 30/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 06/10/15)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les préoccupations exprimées par l'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) concernant le statut d'auto-entrepreneur. Les activités exercées par cette filière professionnelle sont rattachées au régime social de la MSA et sont, de fait, exclues du dispositif. Or la possibilité d'exercer une activité de jardinage, offerte aux auto-entrepreneurs dans le cadre des services aux particuliers, et à la condition que le chiffre d'affaires de cette activité ne dépasse pas 50 % du chiffre d'affaires total, donne lieu à des dérives et fait naître une concurrence déloyale. ...
Question Écrite N° 35028 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/10/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les indemnités de sinistre versées par les assurances aux agriculteurs. En raison de la nature particulière de la comptabilité agricole, ces indemnités sont en effet intégrées au revenu imposable de l'exploitant, ce qui n'est pas le cas ailleurs, ayant pour conséquence de le « gonfler » artificiellement. Or les revenus des exploitants agricoles sont en moyenne notoirement peu élevés, et ouvrent le droit à l'obtention d'aides sociales sous condition de ressources, comme les bourses d'enseignement supérieur. L'intégration des indemnités versées en cas de sinistre ont donc des ...
Question Écrite N° 34931 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/10/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de mise en œuvre de l'arrêté du 5 décembre 2012 encadrant les installations de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène, solvant qui serait, selon les études, un « cancérigène possible ». Ce texte prévoit l'interdiction progressive de ce solvant dans les pressings contigus à des locaux occupés par des tiers, et à terme dans toutes les entreprises. Les professionnels du secteur, conscients des dangers potentiels sur la santé, notamment de leurs salariés, ont accueilli cette évolution favorablement, dans la mesure où ils ont pu ...
Question Écrite N° 34213 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/11/15)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la filière universitaire de médecine générale (FUMG). Alors que, pour faire face aux difficultés d'accès aux soins, les collectivités locales se sont engagées pour la création de maisons médicales et de pôles de santé, et pour l'installation de jeunes médecins en zone déficitaire, il demeure néanmoins la question de la formation universitaire qui souffre d'un manque d'enseignants. Le relèvement du numerus clausus, décidé lors des précédentes législatures, ne trouve son sens que si l'offre de formation s'appuie sur un nombre suffisant de professionnels ; or, avec 299 ...
Question Écrite N° 34098 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de création d'une centrale thermique par incinération des pneumatiques usagés et récupérés, porté par l'entreprise Pneutech. Ce projet, prévu à Strasbourg, présente de nombreux avantage parmi lesquels la création de nombreux emplois et la dynamisation de l'économie locale, et cela par le développement d'un procédé innovant et respectueux de l'environnement. Or, pour se concrétiser, ce projet nécessite l'éligibilité de l'électricité produite au tarif d'achat biomasse qui lui est actuellement refusée. Le différend porte sur la part de 40 % ...
Question Écrite N° 35012 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/03/14)
M. Dominique Le Mèner interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la biologie et ses conséquences désastreuses concernant les laboratoires de biologie médicale. En effet, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 oblige les praticiens à se soumettre à une accréditation obligatoire selon la norme ISO 15189 par un organisme unique, le Comité français d'accréditation (Cofrac), dans des délais que la plupart des laboratoires privés et publics ne peuvent pas respecter. Le 17 octobre 2012, un arrêté modifiant cette ordonnance fixe les délais d'entrée dans l'accréditation au 31 mai 2013 et ouvre la porte aux tarifs abusifs du Cofrac. Outre ...
Question Écrite N° 34081 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de réviser le décret portant sur la création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles publié en décembre 2012, afin de l'adapter aux situations différentes. En effet, ce décret ne fait pas de distinction entre les catégories de meubles, et prévoit les mêmes taxes qu'il s'agisse d'un produit industriel ou artisanal. La taxe vise à compenser le coût de retraitement des meubles par les collectivités locales, ce qui est justifié pour les meubles de fabrication industrielle, à durée de vie limitée et utilisant des matériaux de ...
Question Écrite N° 33996 du 30/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 10/12/13)
M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des buralistes. Un rapport sur les aides publiques aux entreprises, qui vient d'être publié, suggère en effet de diminuer de 210 millions d'euros l'aide accordée en contrepartie des hausses des taxes sur le tabac dans le cadre du « contrat d'avenir ». La hausse de la fiscalité du tabac ne saurait être remise en cause car les enjeux de santé publique sont fondamentaux, mais il appartient aux pouvoirs publics de soutenir les buralistes qui constituent le premier réseau de commerces de proximité français, et bien souvent les ...
Question Écrite N° 36106 du 27/08/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/09/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations exprimées par les éleveurs de chiens et de chats. S'agissant d'une activité relevant du domaine agricole, ces éleveurs ont le statut d'agriculteurs et, à ce titre, bénéficient, lors de la vente de chiots et de chatons en direct, du taux de TVA réduit à 7 % comme toutes les activités agricoles telles que définies à l'article L. 211-1 du Code rural. Or, par courrier du 23 juillet 2013, les professionnels du secteur ont été informés par le ministère de l'agriculture que le taux de TVA passerait à 19,6 % à compter du 1er janvier 2014. Une ...
Question Écrite N° 36457 du 27/08/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les « arnaques aux sentiments » qui se développent sur internet. Les fausses propositions de rencontres et de relations, adressées par courriels, et généralement en provenance de pays d'Afrique de l'Ouest, sont en effet de plus en plus nombreuses, et leur généralisation conduit à berner certains de nos concitoyens. Ces sollicitations débouchent systématiquement sur des demandes de versement d'argent, sous divers prétextes, dont le transfert est effectué par des services comme Western Union, censés s'assurer de l'identité des destinataires des fonds. Les personnes escroquées se retrouvent ...
Question Écrite N° 37926 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation des naissances prématurées en France, qui sont actuellement au nombre de 65 000 par an. Alors qu'en 1995, 5,4 % des naissances étaient prématurées, ce sont désormais 7 % à 8 % des naissances qui sont concernées. Ainsi la France est passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Le coût des naissances prématurées s'élève par ailleurs à plus de 1,5 milliard d'euros par an, estimation qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation à long terme. Face à ce constat, le collectif Prématuré, créé ...
Question Écrite N° 38257 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 13/05/14)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (Amorce) estime en effet que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) représente un coût de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. Selon elle, la gestion des déchets doit être considérée comme un service de première nécessité auquel doit ...
Question Écrite N° 37718 du 24/09/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/10/13)
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de livraison des marcs et lies de vin en distilleries. En 2010, FranceAgriMer a lancé une expérimentation nationale visant à étudier sur les plans techniques, économiques, environnementaux et réglementaires les différentes voies d'élimination et de valorisation des marcs : épandage, compostage, méthanisation et distillation. Cette expérimentation a mis en évidence le bienfondé de la filière distillerie par rapport à d'autres voies alternatives. En effet, la filière distillerie est plus vertueuse sur le plan environnemental et est gratuite pour ...
