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Résultats 1 à 50 sur 329 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 67318 du 28/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/12/14)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des forestiers privés de la région Rhône-Alpes. Alors que depuis un an les forestiers privés s'étaient sentis encouragés dans leurs engagements à créer des emplois, apporter des solutions environnementales et économiques, ils dénoncent la diminution de moyens attribués au centre national de la propriété forestière (CNPF) de 40 % et donc de ce fait au CRPF de Rhône-Alpes. En Rhône-Alpes le CRPF a réalisé durant cette année 2,5 km de desserte forestière, 380 hectares de travaux forestiers, 24 000 m3 ...
Question Écrite N° 9617 du 13/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). L'association UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie ...
Question Écrite N° 11715 du 27/11/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/04/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le souhait du Gouvernement de doubler en cinq ans le nombre d'étudiants français à l'étranger. Améliorer la coopération et le nombre d'universités où les étudiants peuvent aller en mobilité est une très bonne chose, mais se posera la question des moyens financiers. En 2010-2011 le montant moyen des bourses était de 200 euros par mois pour des études et de 358 euros pour les stages. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine sachant que le principal obstacle à la mobilité des étudiants est le financement du séjour, ...
Question Écrite N° 11784 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la surdité des enfants. En effet, un nouveau-né sur mille est concerné par la surdité dans des familles ne connaissant pas d'antécédents. Depuis six mois, le dépistage néonatal est une obligation légale, mais il semblerait qu'un tiers seulement en bénéficie. La Société française d'Oto-rhino-laryngologie et de la chirurgie de la face (SFORL) s'impatiente et redoute que ce dispositif ne soit remis en question. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de cette mesure. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère chargé ...
Question Écrite N° 12051 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aluminium, un des métaux lourds, dangereux pour notre santé et pourtant présent dans beaucoup d'aliments et autres produits de consommation courante. En effet, les produits aluminiques utilisés notamment pour le traitement de l'eau, de produits pharmaceutiques, de cosmétiques, d'ustensiles et matériaux d'emballage de produits alimentaires et principalement dans la fabrication d'additifs alimentaires pour améliorer la conservation, la texture et la couleur, sont mis sur le marché qu'avec l'aval des Autorités sanitaires qui définissent une dose journalière admissible calculée ...
Question Écrite N° 11781 du 27/11/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 25/06/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le récent rapport de l'observatoire de la petite enfance qui dévoile le manque de 500 000 places en crèche pour répondre à la demande nationale. À la lecture de ce document, on constate que pour 100 enfants âgés de moins de 3 ans, moins de cinquante peuvent obtenir une place de garde. Le problème d'accueil des tout-petits touchant tout l'hexagone, elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour aider les familles à concilier vie professionnelle et vie familiale sans qu'elles s'orientent vers la ...
Question Écrite N° 12181 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/01/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assujettissement à la TVA des actes chirurgicaux non remboursés par la sécurité sociale. Les chirurgiens plasticiens concernés par cette mesure la voient comme une discrimination portant atteinte à leur compétence pour apprécier la finalité thérapeutique d'un acte chirurgical. Ainsi, certaines opérations ne seront plus prises en charge alors qu'elles participent à la reconstruction physique et mentale du patient. Majorées d'un taux de TVA, elles seront désormais inaccessibles à certains patients. Par ailleurs, le droit européen indique que les actes à finalité ...
Question Écrite N° 12399 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/02/14)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'emploi des seniors. Depuis ces dernières années, notamment avec l'entrée en vigueur de sanctions financières plus lourdes afin de limiter les préretraites et la mise en place, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de plan d'action en faveur des seniors sous peine d'une pénalité de 1 % de la masse salariale, le taux d'emploi des seniors a légèrement augmenté. Toutefois, dans le contexte économique que traverse notre pays, on constate que les employeurs ont privilégié le maintien dans l'emploi de leurs salariés au détriment du ...
Question Écrite N° 13399 du 11/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste, menée conjointement avec le ministère de la santé. En effet, en mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé l'éligibilité du diplôme d'orthophoniste au grade de master. Depuis, l'ensemble des composantes de la profession attend que le Gouvernement officialise cette position. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend prendre prochainement une décision dans ce domaine. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement ...
Question Écrite N° 13193 du 11/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/03/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes du mouvement HLM, particulièrement préoccupé par le devenir des réseaux des sociétés d'accession sociale à la propriété (SACICAP, réseau PROCIVIS), membres de l'Union sociale pour l'habitat, dont le Crédit immobilier de France (CIF) est une composante essentielle. Dans le cadre d'une politique locale de l'habitat et au moyen de ses fonds propres, PROCIVIS accorde une aide spécifique aux accédants à la propriété et aux propriétaires occupants, pour financer les ménages qui, sans cette aide, ne pourraient accéder à la propriété, ni être ...
Question Écrite N° 13495 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/04/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une éventuelle transposition de la directive européenne 2011/61/EU impactant les sociétés civiles de placement immobilier SCPI et les conséquences sur ces dernières. Actuellement, les SCPI rencontrent un vif succès auprès des particuliers qui les utilisent généralement pour obtenir un complément de revenus lors de la retraite. Les SCPI de rendement dégagent des revenus, distribués trimestriellement ou chaque semestre, avec un rendement annuel autour des 4 %-5 %. En 2011, la collecte nette sur ce produit immobilier a atteint un niveau ...
Question Écrite N° 14093 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes engendrés par l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile. Les collectivités sont prises entre les revendications des associations de riverains, qui ne veulent pas d'antennes à proximité de leur lieu d'habitation, et celles des opérateurs de téléphonie mobile, qui font valoir leurs obligations de couverture. Les normes en vigueur sont actuellement de 41, 58 et 61 V/m ; elles paraissent peu adaptées au regard des niveaux d'exposition qui seraient réellement constatés, à savoir inférieurs à 1,5 V/m. D'un autre côté, les ...
Question Écrite N° 13741 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/10/14)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les élections des représentants de parents d'élèves, où le taux d'abstention dépasse quelquefois les 75 %. La fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) regrette cet état de fait et souhaiterait qu'une campagne de sensibilisation sur le rôle des fédérations de parents d'élèves et sur les enjeux de la représentativité soit organisée. Cette fédération regrette également que sur le terrain, il y ait encore des dysfonctionnements et d'aussi nombreuses résistances qui contrecarrent le jeu démocratique et celui de l'équité, malgré des circulaires ...
Question Écrite N° 14678 du 25/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 17/09/13)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la difficulté pour les municipalités de faire respecter les interdictions de stationner sur les passages piétons et les zones de déchargement. Elle lui demande s'il envisage une augmentation significative du montant des amendes infligées en ces cas précis, ce qui pourrait être de nature à améliorer les conditions de circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. Ministère chargé du budget / Ministère de l'intérieur L'article R. 417-5 du code de la route interdit l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule empiétant ...
Question Écrite N° 14266 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'activité de mandataire judiciaire indépendant à la protection des majeurs. Profondément remanié par une loi de 2007, l'exercice de ce métier est désormais strictement réglementé. Bien qu'une réserve de précaution a été levée et qu'une délégation de crédits de 12 millions d'euros a été effectuée aux services déconcentrés, cette profession rencontre actuellement des difficultés matérielles importantes du fait que la participation de l'État réglée par les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) ne soit plus versée ou versée mais avec plusieurs ...
Question Écrite N° 14650 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le tabagisme. Alors que celui-ci tue dix-huit fois plus que les accidents de la route (respectivement 73 000 et 4 000 décès par an), les moyens de communication de la lutte anti-tabac sont dix fois inférieurs. Dernièrement dans un rapport de la Cour des comptes, le Président a fustigé « des politiques de lutte qui ne sont pas à la hauteur d'un tel enjeu de santé publique ». En effet, depuis 1974, les gouvernements qui se sont succédés n'ont avancé aucun plan spécifique et se sont contentés d'augmenter le prix du tabac. Un Français sur trois fume ; une inquiétante ...
Question Écrite N° 14677 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que ces derniers temps, une polémique est apparue pour savoir si les kits "mains-libres" ou autres kits piétons devaient être interdits ou non au volant. Au vu des études réalisées sur les effets de l'usage des téléphones portables au volant le 31 mars 2003, un décret n° 2003-293 (qui crée l'article R. 412-6-1) précise que "l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Cette ...
Question Écrite N° 14452 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la limitation de la déduction des indemnités kilométriques à six chevaux. Cette remise en cause du principe même de la déduction des frais réels va pénaliser les travailleurs en général et les commerciaux en particulier qui passent plusieurs heures par jour dans leur véhicule. Pour de nombreux commerciaux, la voiture est leur second bureau. Ils ont le droit d'exiger un minimum de confort, essentiel tant pour la qualité de leur travail, leur sécurité que leur santé. Un petit véhicule faiblement motorisé génère, sur route, des vibrations et des nuisances sonores qui, répétées ...
Question Écrite N° 16090 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus ...
Question Écrite N° 16133 du 22/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/03/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la concurrence exercée par Amazon sur le secteur de la librairie indépendante. En effet, la part des ventes par internet dans la vente de livres est passée de 7,9 % en 2007 à 10 % en 2009 et à 13,1 % en 2010. La majeure partie des parts de marché est détenue par Amazon qui, contrairement à ses concurrents, bénéficie de fonds publics pour se développer en France : à ce titre, l'implantation de ses centres logistiques à Montélimar (Drôme), Saran (Loiret), Sevrey (Saône-et-Loire) et Lauwin-Planque (Nord) a donné lieu, pour chaque emploi créé, à des subventions de la part ...
Question Écrite N° 16872 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention des risques de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 17710 du 05/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dysfonctionnements de la ligne ferroviaire Firminy-Saint Étienne-Lyon, empruntée chaque jour par plus de 20 000 usagers. Elle lui demande la nature des mesures qu'il entend prendre très rapidement afin de permettre aux usagers de cette ligne de retrouver un service conforme à ce qu'ils sont en droit d'attendre. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche Fin 2012, le bon fonctionnement de la ligne ...
Question Écrite N° 17521 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux. En effet, en France, on recense 1 000 gynécologues pour 30 millions de femmes. La carence d'effectif va s'accélérer pour atteindre moins de 120 gynécologues médicaux pour 30 millions de femmes à l'horizon 2020. Pourtant la gynécologie médicale tient une place importante dans notre système de santé, qu'il s'agisse d'information, de prévention, de contraception, de dépistage des cancers féminins ou de traitements médicaux tels que celui de la ménopause. Il faut savoir que la gynécologie médicale est une spécificité bien française, ...
Question Écrite N° 17459 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance ...
Question Écrite N° 17136 du 05/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/04/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par la chambre de commerce et d'industrie de Lyon concernant la baisse des crédits alloués au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, ces fonds permettent tant de préserver que de conserver un tissu commercial diversifié dans une vision territoriale globale. Ils permettent aussi de soutenir les projets de redynamisation du commerce et de l'artisanat. Les CCI, dans leur ensemble, déplorent la réduction des crédits affectés dans le budget pour 2013 alors que, les années précédentes, une constance avait ...
Question Écrite N° 18439 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes légitimes des dirigeants des entreprises de transports de la région Rhône-Alpes, quant à l'écotaxe et plus particulièrement sur le taux intra régional de répercussion retenu à ce jour pour la région Rhône-Alpes dans le cadre du projet de loi portant sur la mise en place de l'écotaxe sur les poids lourds. La région Rhône-Alpes est la première région industrielle et la seconde région économique de France. Le secteur du transport et de la logistique est ...
Question Écrite N° 18219 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent arbitrage relatif à la formation des masseurs-kinésithérapeutes, dont elle constate qu'il ne répond que partiellement à l'exigence d'une formation de haut niveau indispensable pour assurer la qualité des soins prodigués, de l'avis même de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. Intégration de l'année de préparation dans le parcours de formation professionnelle, obligation pour les instituts de formation en masso-kinésithérapie de contractualiser avec l'université, correspondance entre le niveau de l'enseignement et le niveau de sortie réel des étudiants ...
Question Écrite N° 19282 du 26/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 18/11/14)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la profonde inquiétude des artisans du bâtiment quant à l'avenir de leur secteur. En effet, la hausse du taux intermédiaire de TVA passant à 10 % en 2014, le crédit d'impôt compétitivité emploi ne s'appliquant pas aux travailleurs indépendants et les mesures récentes du budget 2013 alourdissant les charges de leurs entreprises sont de légitimes préoccupations pour ces professionnels du bâtiment. À ces inquiétudes s'ajoutent le travail clandestin, le non-respect de la législation française et européenne par certaines entreprises et la concurrence résultant du ...
Question Écrite N° 2032 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/10/12)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des assistants sociaux. En effet, les diplômes en travail social sont toujours classés au niveau bac + 2, alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et qu'ils font partie de l'enseignement supérieur (volume horaire global correspondant à plus de 4 200 heures de formation, comprenant des cours théoriques et des stages pratiques). Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE ...
Question Écrite N° 2412 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation qui est faite aux associations intermédiaires de faire passer la visite médicale du travail par un service de santé inter-entreprises à tous les salariés en insertion dès la première mise à disposition. Cette disposition entrée en vigueur le 1er juillet 2012, suite au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, pose de nombreux problèmes dans le fonctionnement quotidien des associations intermédiaires, notamment en termes de coût, d'organisation et d'application. Or l'insertion par l'activité économique, à laquelle participe ...
Question Écrite N° 19324 du 26/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le //)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de l'intégration, dans les documents d'urbanisme, de différentes règlementations et sur l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent désormais les communes à l'égard des recours de plus en plus fréquents. L'adoption d'un plan local d'urbanisme suppose désormais l'intégration dans celui-ci du schéma de cohérence territoriale, la cartographie des zones humides, l'intégration des zones Natura 2000, la prise en compte du Grenelle II. Ceci aboutit, pour les communes, à une lourdeur incontestable dans la réalisation de leur plan local d'urbanisme, ...
Question Écrite N° 2395 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises de transports routiers quant à la mise en place de l'écotaxe, ou redevance écokilométrique, qui devra être acquittée, à partir de juillet 2013, par les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national (non privatisé) et les routes départementales. En effet, ces entreprises françaises estiment que cette disposition arrive à un moment où le contexte économique reste très fragile (crise économique mondiale), avec la remise en cause de la loi TEPA (fiscalisation des heures supplémentaires) et compte tenu des nombreux facteurs ...
Question Écrite N° 2358 du 31/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 06/11/12)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le problème des noyades en piscines publiques. Depuis quelques jours, plusieurs noyades qui seront prises en compte dans l'enquête que mène actuellement l'Institut de veille sanitaire, ont eu lieu en piscines publiques. Les résultats de l'enquête précédente " Noyades 2009 " font état de 53 noyades en piscines publiques en quatre mois et cela malgré le professionnalisme des maîtres-nageurs sauveteurs et malgré les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et l'opération ...
Question Écrite N° 21427 du 19/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/02/14)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé (RAEP). Ce régime résulte de l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite loi « Censi », laquelle était destinée à compenser, à terme, l'écart de niveau de retraite, à carrière comparable, entre les enseignants du privé en contrat avec l'État et les enseignants du public. Elle complétait ainsi la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977, dite loi « Guermeur », qui avait posé le principe d'égalité de situation entre les maîtres de l'enseignement ...
Question Écrite N° 21558 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la TVA des actes de chirurgie plastique non remboursés par l'assurance maladie. Celui-ci a été annoncé sous forme d'un rescrit publié par l'administration fiscale le 27 septembre 2012, lequel stipule que les actes de chirurgie esthétique doivent être soumis à la TVA, au taux de 19,6 %, et fixant comme seul critère d'assujettissement leur non-remboursement par la sécurité sociale. Toutefois, à l'heure où le combat sur l'obésité relève plus que jamais d'une mobilisation des pouvoirs publics, l'administration fiscale impose un surcoût significatif aux ...
Question Écrite N° 21077 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des adhérents du CREF (complément de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique) qui, à la suite du transfert du régime à l'Union mutualiste retraite, ont pris conscience en 2000 de ce que leurs droits seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements pris lors de la souscription de leurs contrats, et malgré une caution de l'État matérialisée par la déductibilité fiscale des cotisations. Un Comité ...
Question Écrite N° 21255 du 19/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/07/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les annonces faites concernant les intentions du Gouvernement de financer la création d'une allocation d'autonomie pour certains étudiants par la suppression de la demi-part fiscale dont bénéficient toutes les familles dont un enfant poursuit ses études dans le supérieur. La Fédération PEEP, seule fédération d'association de parents de l'enseignement public présente dans l'enseignement supérieur, s'étonne à juste titre de telles annonces avant même l'ouverture de la concertation sur la réforme des aides sociales. Cette instance s'inquiète aussi des effets d'une ...
Question Écrite N° 22526 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Gouvernement d'augmenter la TVA de 7 % aujourd'hui à 19,6 % sur les activités mandataires. Faut-il rappeler que depuis janvier 2011, les charges sociales de ces personnels ont déjà augmenté de 15 % suite à la suppression de la réduction des charges sociales dont ce secteur bénéficiait, que depuis janvier 2012 la TVA est passée à 7 %, et que par l'adoption de l'article 14 du PLFSS 2013, la possibilité de cotiser sur une base forfaitaire pour les intervenants a été supprimée. Cette dernière mesure a d'ailleurs eu des répercussions sur les coûts des salaires de plus ...
Question Écrite N° 22542 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/05/14)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mouvement HLM qui, malgré un contexte particulièrement difficile, marqué par la hausse des coûts à la construction, le prélèvement sur les organismes HLM, la baisse continue des aides à la pierre et récemment le passage de la TVA à 7 %, s'est largement mobilisé ces dernières années pour construire plus, en locatif comme en accession, et réhabiliter massivement. En novembre 2012, le Gouvernement a annoncé que le taux de TVA applicable aux travaux d'investissement dans le logement serait porté de 7 % à 10 %, dans le cadre du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité ...
Question Écrite N° 22822 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 13/05/14)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) pour les locataires du parc social, handicapés ou partageant leur domicile avec une personne handicapée. Elle lui demande de lui confirmer que la présence d'une personne handicapée réputée à charge au sens du code général des impôts et titulaire d'une carte d'invalidité dans la composition d'un ménage locataire du parc social entre bien dans le calcul du SLS, limitant ainsi le montant de ce dernier. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l'égalité des territoires Le ...
Question Écrite N° 23419 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de ...
Question Écrite N° 23799 du 09/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (dite loi Warsmann) qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire, rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, trois millions d'enfants ne partent pas en vacances, et demain ? De nombreux séjours courts ont été annulés, or ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en ...
Question Écrite N° 1989 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/01/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes que rencontrent les entreprises de distribution rhône-alpines de fioul domestique et de gazole non routier quant à leur approvisionnement. En effet, depuis mi-juin 2012, l'amoindrissement des capacités logistiques met en danger l'activité de ces entreprises qui du fait de leurs difficultés à s'approvisionner ne peuvent répondre qu'à 60 % des besoins de leur clientèle, cette situation entraînant une nouvelle envolée des prix et de surcote sur leur prix d'achats. De plus, le peu de produits disponibles sur les dépôts les obligent à accepter ...
Question Écrite N° 25127 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cigarettes électroniques, un produit tendance qui suscite des inquiétudes. De nouvelles boutiques se succèdent à un rythme soutenu dans nos villes pour vendre des cigarettes électroniques, et si certaines se fournissent auprès des entreprises implantées en France, d'autres s'approvisionnent en Chine. Les utilisateurs s'interrogent donc sur la nocivité éventuelle des composants utilisés. C'est pourquoi, au vu de ces interrogations, et compte tenu de l'évolution de la consommation de ces produits et de l'absence de réglementation, notamment sanitaire, elle souhaiterait ...
Question Écrite N° 25732 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Ces professionnels occupent des fonctions techniques importantes pour la santé publique (stérilisation des dispositifs médicaux, prévention). Depuis plus de trente ans ils se battent pour la reconnaissance de leur profession. Ces dernières années, il y a eu une avancée non négligeable avec le soutien du Président du conseil national de l'Ordre, ainsi que celui des syndicats patronaux de chirurgiens-dentistes et des praticiens dans leur majorité. Le précédent ministre de la santé avait étudié avec grande attention leur demande d'inscription ...
Question Écrite N° 25742 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes au regard de l'arbitrage du 25 janvier 2013, signé conjointement avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, concernant la réforme de leur formation. Partie prenante depuis 2007 des travaux de réingénierie de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, l'Ordre estime que l'arbitrage susmentionné ne répond pas à ses préconisations. Tout d'abord, il considère que cette réforme, en maintenant le concours statutaire pour certains candidats et en refusant de définir et d'intégrer, pour tous, ...
Question Écrite N° 25735 du 30/04/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/07/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation d'ergothérapeute. En effet, depuis la réingénierie de ce diplôme en 2010 dans le cadre du processus LMD, un accord entre les instituts de formation en ergothérapie, les universités et les régions doit être signé afin d'officialiser l'intégration universitaire de ladite formation. Toutefois, les étudiants concernés sont dans l'attente, sans information, de l'établissement de cette convention tripartite, depuis le mois de novembre 2011. Aussi, cette situation est très préoccupante pour les diplômés qui ne peuvent acquérir le grade ...
Question Écrite N° 27039 du 21/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 17/12/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'agrément que l'inspection de l'éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) pour pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'école primaire. Alors que les MNS sont soumis à plusieurs obligations fondées de formation annuelle sur la révision secourisme PSE1 et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, ils doivent aussi effectuer une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes, leur permettant d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur ...
Question Écrite N° 28347 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels au titre des repas fournis par les parents employeurs. En effet, il a été précisé par la Direction générale des finances publiques que le montant correspondant à la fourniture par l'employeur du repas de l'enfant accueilli devait être intégré au revenu imposable de l'assistant maternel. Or les professionnels indiquent n'avoir jamais reçu de précisions dans ce sens du service Pajemploi ou des relais assistants maternels (RAM). Ces professionnels demandent le report de cette réintégration aux revenus de 2013, cette prestation n'ayant été ...
Question Écrite N° 28736 du 04/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'augmentation des fraudes à la carte bancaire, notamment lors d'achats effectués sur internet. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publie un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. Ainsi, en 2011, 650 000 ménages ont déclaré avoir été victimes d'au moins un débit frauduleux sur un compte bancaire, contre 500 000 en 2010. Le commerce électronique représenterait 61 % de la fraude, pour seulement 8,4 % des ...
