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Question Écrite N° 12876 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/12/15)
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les taux de TVA au 1er janvier 2014 dans le plan pour relancer la compétitivité en matière de médicaments. En effet, le taux intermédiaire passant de 7 % à 10 % touchera les médicaments non remboursables. En augmentant la TVA sur les médicaments non remboursables, on crée un écart de prix entre les médicaments de prescription (TVA à 2,1 %) et les médicaments conseils. Parallèlement, les compléments alimentaires ont une TVA abaissée à 5 % alors qu'elle augmente pour les médicaments. Ce changement de TVA va inciter les patients à demander une prescription médicale pour se ...
Question Écrite N° 12569 du 04/12/12 (Premier ministre) (Réponse le 05/02/13)
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de l'industrie pharmaceutique française après le discours qui a été prononcé sur cette industrie lors des rencontres internationales de recherches biomédicales. Le maintien du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) et des travaux du Comité stratégique de filière sont, en effet, des points positifs sur le plan économique et sur le plan de la santé. Pendant la campagne présidentielle, il avait été évoqué l'idée d'une instance interministérielle rassemblant tous les ministres concernés par l'emploi et les industries de santé assurant ainsi un pilotage régulier. Elle lui ...
Question Écrite N° 12270 du 04/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/03/13)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des bureaux de France 3 Quercy-Rouergue et en particulier celle du bureau de Cahors. En effet, la Directrice régionale de France Télévisions a décidé de fermer les bureaux de Rodez, Millau et Cahors durant quinze jours à la Toussaint et une semaine à Noël pour faire des économies de personnel. Le journal bi-départemental est un des plus regardés de France et assure pour les populations rurales une véritable mission de service public de l'information. Les nombreux téléspectateurs lotois et le personnel de ces bureaux sont inquiets pour l'avenir de cette télévision ...
Question Écrite N° 14512 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence des résistances antibiotiques. En effet, le Parlement européen a révélé que le nombre de bactéries résistantes en Europe croît de manière exponentielle. Une action urgente est nécessaire en développement de nouveaux traitements dans la médecine vétérinaire, l'agriculture et d'autres types d'élevages avec une utilisation prudente des antimicrobiens et l'adoption de lignes directrices. Il faut maintenir l'efficacité des traitements actuels en les utilisant de manière responsable. Elle lui demande les mesures rapides qu'elle veut initier pour éviter ce risque ...
Question Écrite N° 14515 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rupture unilatérale par l'UNCAM de l'application de la convention pharmaceutique qui permettra qu'une part d'honoraire soit effectivement mise en place dans la rémunération des pharmaciens. Ce retard fragilise le maintien des pharmacies de proximité déjà touchées par le PLFSS 2012 et le PLFSS 2013 ; actuellement, une officine dépose le bilan tous les trois jours ! Elle a affirmé récemment, à une réunion de l'ordre des pharmaciens, son attachement à la concrétisation de la convention nationale pharmaceutique ainsi que sa volonté de respecter et de promouvoir cette ...
Question Écrite N° 14517 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/04/15)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard répété de la sortie du décret encadrant les holdings en pharmacie. En effet, le Gouvernement avait jusqu'au 28 septembre 2012 pour prendre ce décret et, malgré les demandes pressantes de la profession, ce décret n'est toujours pas sorti. Cette non-parution expose en effet cette profession à un risque d'ouverture du capital. Ce décret a pour objet de clarifier certains points essentiels : définir le nombre de SEL dans lesquelles une holding peut investir, définir le nombre de SEL dans lesquelles un pharmacien peut prendre des parts, régler la question de la double ...
Question Écrite N° 15895 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre l'illettrisme à l'école élémentaire. Selon l'association SOS-éducation, dans notre pays, 40 % des élèves quitteraient l'école primaire sans maîtriser ni la lecture, ni l'écriture et la France reculerait dans tous les classements internationaux en lecture (PISA, PILRS). Alors qu'une loi d'orientation pour la refondation de l'école est en préparation, elle semble une occasion unique de prendre des mesures concrètes pour l'enseignement des fondamentaux. Selon l'association, l'Angleterre a fait le choix du syllabique et obtient de bons résultats. Ainsi, au dernier classement ...
Question Écrite N° 16293 du 22/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/04/13)
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'article 44 du PLFSS 2013 (ex art.38), relatif à la réorganisation des transports sanitaires. Cet article, définissant de nouveaux modes d'organisation et de financement des transports de patients et donnant lieu à la possibilité d'expérimentation d'une procédure d'appel d'offres, est source de vives préoccupations pour les artisans-taxis. En effet, cette disposition pourrait mettre en péril des milliers de très petites entreprises de taxis et d'ambulanciers, notamment en zone rurale, contribuant ainsi à la désertification des services de proximité. Cette possibilité ...
Question Écrite N° 15840 du 22/01/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 26/02/13)
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les vives préoccupations des associations de défense des vétérans victimes des essais nucléaires Aven et Moruroa e Tatou, suite à la troisième réunion de la commission consultative de suivi de la loi Morin qui a eu lieu le 11 décembre 2012 à Paris. Selon le comité d'indemnisation, sur les 782 dossiers reçus, 400 ont été examinés. 391 dossiers auraient ainsi été rejetés et seuls 9 auraient conduit à indemnisation. Les deux associations, qui se sont par ailleurs senties visées par des déclarations les tenant pour responsables de ce faible taux (n'ayant pas suffisamment incité leurs membres à ...
Question Écrite N° 16128 du 22/01/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 30/04/13)
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation de l'hébergement d'urgence dans notre pays. La ministre de l'égalité des territoires et du logement, dès sa prise de fonction, puis le Premier Ministre le 1er novembre 2012, ont affirmé vouloir mettre fin à la « politique du thermomètre » en matière d'hébergement. Or, si certaines évolutions positives sont à observer, notamment sur la région Midi-Pyrénées, il est néanmoins inquiétant de constater que dans le PLF 2013, les moyens restent largement ...
Question Écrite N° 17132 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du dispositif d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Ce dispositif permet aux collectivités éligibles de bénéficier, dans le cadre d'une convention, d'un appui des services de l'État (directions départementales des territoires) dans les domaines de l'aménagement, de l'habitat et de la voirie. Cette ingénierie publique de solidarité est inscrite dans la loi dite MURCEF du 11 décembre 2001. Alors qu'il semble envisagé de mettre en débat l'avenir des missions ATESAT, impliquant que les collectivités devraient ...
Question Écrite N° 2792 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place des pharmaciens d'officines dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) (loi du 11 août 2011). Ces structures permettent en effet un meilleur statut pour les médecins et les professionnels de santé mais l'intégration nécessaire des pharmaciens s'avère très complexe pour des problèmes fiscaux. Ainsi les pharmaciens ne sont pas considérés professionnels de santé comme les autres malgré la loi HPST et la loi Fourcade. En effet par rescrit du 5 avril 2012 l'administration fiscale a admis que les pharmaciens soient exonérés de la TVA pour les ...
Question Écrite N° 2826 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/10/12)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sujet précis du traitement du cancer de la vessie. Celui-ci est, en France, le 6e par la fréquence et la 7e cause de décès par cancer. On dénombre 10 000 nouveaux cas et 4 500 décès par an. En ce qui concerne les carcinomes de haut grade, le taux de récidive est très élevé (60 % à 85 %), de même qu'il existe un risque élevé de progression vers une tumeur infiltrante (20 % à 35 %). Certaines formes de ce cancer, les carcinomes urothéliaux non-invasifs de la vessie, ne sont traités ni par radiothérapie ni par chimiothérapie. Ils le sont par immunothérapie par BGC ...
Question Écrite N° 26350 du 14/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/03/15)
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de réforme du statut de l'auto-entrepreneur dont les arbitrages sont en cours. Les inquiétudes des représentants du secteur de l'artisanat sont grandes, alors que des milliers de chefs d'entreprise artisanale se trouvent impactés par les effets collatéraux de ce statut. L'artisanat est un secteur économiquement essentiel dans notre pays qu'il est important de préserver. Il représente des milliers d'emplois, est source de dynamisme économique et social dans nos territoires. Or les dérives du statut de l'auto-entrepreneur sont aujourd'hui largement identifiées. Il ...
Question Écrite N° 28573 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/06/14)
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le malaise actuel des pharmaciens inspecteurs de la santé. Avec la création des agences régionales de la santé, les services d'inspection régionaux de la pharmacie ont été supprimés et certains pharmaciens inspecteurs ont été réaffectés à des missions très éloignées de leurs attributions, cela entraîne des difficultés pour exercer des missions essentielles en termes de santé publique. À un moment où le Gouvernement et la représentation nationale ont mis l'accent sur la « sécurité sanitaire avant tout », ces problèmes récurrents pour un corps important dans les ...
Question Écrite N° 2446 du 07/08/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/11/12)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'épandage aérien par hélicoptère de pesticides. Interdite en Europe depuis 2009 et proscrite en France depuis 2010, la pulvérisation aérienne s'est poursuivie cet été, notamment dans le sud-ouest, avec l'accord de l'État qui a accordé de multiples dérogations pour les cultures, notamment de maïs et de vignes. Il s'agit là d'une attaque directe à la biodiversité, conduite dans un manque de transparence et d'information vis-à-vis des populations, alors que des solutions alternatives sont possibles. Dans le Lot, déjà mobilisé contre les recherches sur le ...
Question Écrite N° 3114 du 14/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/11/12)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes posés par la prescription des médicaments pour traiter en milieu hospitalier la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), qui touche un octogénaire sur deux. Le directeur général de la santé a récemment demandé l'arrêt d'un anticancéreux, l'Avastin, au profit de la seule molécule restant disponible, Lucentis, beaucoup plus onéreuse, avec en conséquence un risque de difficulté d'accès aux soins. Les experts semblent en désaccord sur ces molécules. Elle lui demande les décisions rapides qu'elle compte prendre dans ce domaine pour préserver les ...
Question Écrite N° 2999 du 14/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques des boissons énergisantes contenant en particulier de la taurine. Alors qu'une affaire vient d'être relancée par un juge d'instruction suite à un rapport d'expert toxicologue mettant en cause dans le décès un taux anormal de taurine (neurotransmetteur au niveau du cerveau mais touchant aussi les fonctions cardiaques, musculaires et lipidiques), elle lui demande si l'Agence nationale de sécurité sanitaire étudie les effets indésirables de la taurine présente dans les boissons énergisantes utilisées par les sportifs, d'une part, mais également, d'autre part, en ...
Question Écrite N° 3077 du 14/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/01/13)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préparation des doses à administrer en pharmacie. Cette préparation assurée par les pharmaciens d'officine est essentielle dans les EHPAD et à domicile pour la bonne observance des patients qui en ont besoin. Le décret sur cette préparation des doses (PDA) tarde à paraître malgré la signature de la convention pharmaceutique. La PDA n'est pas encadrée et le pharmacien reconditionnant les médicaments engage sa responsabilité car la responsabilité du laboratoire est complètement dégagée ; la dispensation de ce médicament déconditionné n'étant pas conforme aux conditions ...
Question Écrite N° 3005 du 14/08/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 19/02/13)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans le cadre de la loi du 5 janvier 2010. L'association des vétérans des essais nucléaires a formulé un certain nombre de propositions de modifications de cette loi qui apparaît aujourd'hui inefficace pour permettre une juste et effective indemnisation des victimes. En effet, il faut rappeler que cette loi prévoyait une procédure d'indemnisation pour les personnes victimes de maladies résultant d'une exposition aux essais nucléaires et préconisait de ne tenir compte d'aucune notion de seuil de dosimétrie dans la prise en compte et le ...
Question Écrite N° 3080 du 14/08/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 20/11/12)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Ces structures, dont les missions sont l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes en grande précarité, peuvent être considérées comme des associations d'intérêt général, dont nos villes et nos départements, notamment celui du Lot, ne peuvent se priver. S'agissant donc plus spécifiquement du département du Lot, elle souhaite lui préciser la situation. Ainsi, le CEIIS gère un centre ...
Question Écrite N° 30505 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/06/14)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication à grand renfort de publicité de l'Autorité de la concurrence du projet d'arrêté concernant la vente en ligne des médicaments. Cet avis reprend les thèses très libérales et anciennes de l'Europe à l'initiative du commissaire Mac Greevy qui sont désuètes en termes de médicaments. La Cour de justice européenne avait d'ailleurs rejeté ces directives permettant à chaque pays grâce à la subsidiarité de s'organiser en termes de santé publique (monopole, numérus clausus, capital, etc..) comme ils le souhaitaient. Cet avis est particulièrement dangereux en termes ...
Question Écrite N° 3111 du 14/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire révision des autorisations de mise sur le marché des dispositifs médicaux implantables. L'affaire des prothèses mammaires PIP a montré la carence du système européen de certification et la nécessité de placer la sécurité des patients au premier rang des priorités. Une commission sénatoriale a fait un bilan clair de la situation et a donné ses conclusions. Après avoir déjà interrogé sans réponse Xavier Bertrand sur le fait que l'absence de réglementation sérieuse porte en germe d'autres crises sanitaires étant donné le développement de l'utilisation de ...
Question Écrite N° 3136 du 14/08/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 02/10/12)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réglementation relative à la surveillance médicale des salariés intervenant dans les associations intermédiaires. Alors que cette surveillance médicale relève actuellement de la loi n° 2011-867 relative à l'organisation de la médecine du travail, un décret, n° 2012-135 du 30 janvier 2012, a été publié sans concertation, et doit entrer en vigueur prochainement. Or ce décret, considéré par les associations intermédiaires comme inefficace, inopérant, insécurisant et économiquement ...
Question Écrite N° 3024 du 14/08/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût du gaz suite à la décision du Conseil d'État de casser la décision du gouvernement Fillon de geler les prix au quatrième trimestre 2011. À un moment où GDF-Suez fait état d'un bénéfice en progression de 6 % sur le premier semestre 2012, cette entreprise va facturer à ses abonnés près de 300 millions d'euros ce qui représente 40 euros en moyenne par foyer. Il n'y a plus de visibilité pour le consommateur sur la facture du gaz puisque les prix varient d'un mois à l'autre. Les règles de calcul du prix du gaz sont trop fortement adossées au prix du ...
Question Écrite N° 30772 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. La Ligue contre le cancer, qui est le témoin de nombreuses difficultés rencontrées par les malades ; difficultés liées à la législation en la matière, souhaite une modification de cette réglementation, notamment dans la perspective du prochain PLFSS. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une ...
Question Écrite N° 3178 du 21/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût de l'essence dans notre pays. En effet, le mode de fixation des prix des carburants et le peu de transparence irritent de plus en plus nos concitoyens. Sur le 1er trimestre 2011, la France avait payé 30,44 milliards d'euros en produits pétroliers raffinés ; pour la même période en 2012, elle va en payer 34,2 milliards, ce qui souligne l'aggravation de la facture énergétique nationale. Il est donc souhaitable que les pratiques de la filière : producteurs, acheteurs, distributeurs, fournisseurs, soient contrôlées. Elle lui demande de lui préciser également les mesures qu'il compte ...
Question Écrite N° 32224 du 16/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/08/13)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la viticulture dans notre pays. Il s'agit là d'un secteur extrêmement porteur pour notre économie, vitrine de la qualité de notre terroir et vecteur de nos traditions. Or nombre d'exploitations sont aujourd'hui en danger. La chute des cours du vin, l'augmentation importante des coûts de production, auxquels s'ajoutent des pratiques de prix abusivement bas, menacent directement leur pérennité. Beaucoup de vignerons ne peuvent plus aujourd'hui s'assurer une rémunération décente. Ils ne peuvent pas non plus investir dans leurs équipements et leurs ...
Question Écrite N° 3520 du 04/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier médical personnel (DMP). Ce dossier lancé il y a quelques années devait être un outil essentiel pour la santé publique, les patients et les professionnels de santé. Au-delà de l'insuffisance du suivi financier dénoncé par un récent rapport de la cour des comptes, elle lui demande les mesures rapides qu'elle compte prendre pour remédier à toutes ces dépenses et ces retards excessifs. Une impulsion politique semble nécessaire pour intégrer le DPM dans une vision globale de l'organisation du dispositif de soins et des systèmes d'informations de santé. Enfin, il ...
Question Écrite N° 35673 du 13/08/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public à la charte de l'environnement. En effet, nombre de fédérations de chasseurs craignent que les nouvelles modalités de consultation du public n'entraînent de lourdes conséquences sur l'organisation de leur activité. Ces modalités pourraient notamment allonger les procédures et empêcher l'adoption des décrets relatifs à la chasse dans les territoires. Considérant que la réglementation de la chasse doit être un compromis évident entre le respect de ...
Question Écrite N° 35658 du 13/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/09/13)
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de nombreux distributeurs automobiles en raison de l'expiration du règlement européen d'exemption qui visait à favoriser la création d'un marché intérieur de la distribution automobile. Ce régime a pris fin le 1er juin 2013 et le secteur automobile relève désormais des règles générales de la distribution. Les distributeurs automobiles craignent que la disparition du régime d'exemption n'entraîne la suppression de l'obligation de motivation et de préavis avant la résiliation des contrats. Ils redoutent par ailleurs que la liberté de céder leur entreprise au ...
Question Écrite N° 35740 du 13/08/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/03/15)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de réforme du statut de l'auto-entrepreneur dont les arbitrages sont en cours. Les inquiétudes des représentants du secteur de l'artisanat sont grandes, alors que des milliers de chefs d'entreprise artisanale se trouvent impactés par les effets collatéraux de ce statut. L'artisanat est un secteur économiquement essentiel dans notre pays qu'il est important de préserver. Il représente des milliers d'emplois, est source de dynamisme économique et social dans nos territoires. Or les dérives du statut de l'auto-entrepreneur sont aujourd'hui largement identifiées. Il est ...
Question Écrite N° 35999 du 13/08/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le développement inquiétant de la méthode de vente sur Internet de « Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation / Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation Le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication conduit les professionnels à collecter des données afin d'améliorer leurs connaissances sur leurs clients. Si ces pratiques ne sont pas complètement nouvelles, leur développement s'est ...
Question Écrite N° 35874 du 13/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. Ces dispositions permettent la mise en œuvre du développement professionnel continu (DPC), réforme importante de la formation des professionnels de santé. Pour ...
Question Écrite N° 35774 du 13/08/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/02/14)
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'attribution et l'utilisation de la taxe d'apprentissage que le Gouvernement entend réformer. La taxe d'apprentissage a pour objet de favoriser l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage. Aujourd'hui, une fraction du produit de cette taxe est affectée aux lycées professionnels (bacs professionnels) et aux lycées technologiques (bacs technologiques et BTS) afin de financer le fonctionnement des ateliers. Cet impôt dédié à l'apprentissage ...
Question Écrite N° 35853 du 13/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques de la vente des médicaments par internet. En n'utilisant pas le principe de subsidiarité face aux décisions européennes concernant la vente par internet des médicaments on se rend compte des risques qui ont été pris. Depuis le 12 juillet 2013, les pharmacies françaises peuvent en effet, après autorisation, commercialiser sur internet 4 000 médicaments sans ordonnance. Un décret encadrant les bonnes pratiques de délivrance en France des médicaments par internet a été publié en juin. Cependant, comme l'a dit l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 50 % des ...
Question Écrite N° 35706 du 13/08/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations de nombre de producteurs d'escargots fermiers. En effet, les productions industrielles représentent près de 95 % du marché national. Les importations françaises sont largement supérieures aux exportations, occasionnant un déficit de la balance commerciale récurrent de plus de huit millions d'euros par an. Le reste de la demande (5 %) est couvert par la production hélicicole nationale. 250 à 300 producteurs sont installés en France et proposent, pour la plupart, des produits finis commercialisés en circuits courts. Ils participent ainsi ...
Question Écrite N° 3603 du 04/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/12/12)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire amélioration de la procédure d'attribution des aides pour l'électrification rurale. Selon les syndicats d'électrification rurale, il semble en effet indispensable de revoir la procédure d'octroi des aides du FACE, en remplaçant dès que possible le CAS FACE par une agence nationale de péréquation des réseaux de distribution d'électricité ayant la nature d'un établissement public administratif d'État. Ainsi, la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) plaide-t-elle pour la création de cette agence nationale, ...
Question Écrite N° 3537 du 04/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/10/12)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), instauré en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Sa suppression au 1er janvier 2011 a entraîné une baisse considérable des revenus pour de nombreuses personnes, la plupart ne pouvant désormais prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) d'un montant maximum de 467 euros alors que le montant maximum de l'AER était de 1 000 euros. En ...
Question Écrite N° 3617 du 04/09/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/12)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation. Ces personnels, employés dans le cadre de dispositifs de contrats aidés, participent pleinement à la bonne marche du service public de l'éducation nationale, en exerçant au sein des établissements scolaires des missions essentielles, visant à seconder le personnel, à participer au bon fonctionnement de la vie scolaire, à gérer les systèmes informatiques ou encore à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Ces assistants d'éducation sont recrutés dans le cadre de contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables ...
Question Écrite N° 3721 du 04/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/10/12)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret qui, en application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, prévoit l'instauration de la majoration de pension de la retraite de base pour les fonctionnaires souhaitant bénéficier de la retraite anticipée pour handicap en étant titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ce décret, soumis au Conseil d'État en mars 2012, n'a toujours pas été publié, ce qui ne manque pas d'inquiéter les agents des fonctions publiques ayant déjà reçu leur arrêté officiel de départ en retraite à la date du 1er octobre ...
Question Écrite N° 3630 du 04/09/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les menaces qui pèsent sur le service public Météo-France, notamment sur le Centre de Gourdon dans le département du Lot où elle est élue. En effet, le projet de plan stratégique de la direction générale, lancée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et visant à supprimer plus de 550 postes dont 130 en trois ans et à fermer plus de 60 centres sur les 115 existants en métropole, ne cesse d'inquiéter les salariés. Les centres Météo France concernés assurent une mission de service public et permettent par ailleurs de maintenir de ...
Question Écrite N° 3523 du 04/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/06/14)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'existence de nombreux dépôts de véhicules automobiles usagés sur des parcelles privées, parfois au sein même des villages en zone rurale. Les véhicules déposés sont souvent dans l'incapacité d'être utilisés régulièrement sur la voie publique puisqu'ils ne présentent pas de vignettes attestant d'une assurance et d'un contrôle technique récent. Ils ne peuvent pas non plus être considérés comme des épaves puisqu'ils ont conservé apparemment la possibilité de se mouvoir de façon autonome. Le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 442-2, ...
Question Écrite N° 3703 du 04/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fin du tiers payant en cas de refus du médicament générique. Ce dispositif « tiers payant contre génériques » engendre certaines difficultés pour les pharmaciens mais a également des incidences majeures chez les patients, notamment chez les personnes âgées ou les patients en affection longue durée (ALD). En effet, la signature de cet accord entre les syndicats d'officines et l'assurance-maladie au début de l'été qui consiste à ne plus faire bénéficier du tiers payant les patients qui refusent les génériques proposés en pharmacie, n'est pas sans conséquence dans la ...
Question Écrite N° 3649 du 04/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déduction d'impôt sur le revenu relative aux services à la personne. L'article 199 du code général des impôts, qui vise à encourager l'emploi à domicile en prévoyant que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne, donne en effet droit à un avantage fiscal. Il s'agit d'un crédit d'impôt pour le particulier qui exerce une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou qui a le statut de demandeur d'emploi. Dans les autres cas, les employeurs bénéficient d'une réduction ...
Question Écrite N° 3635 du 04/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/11/12)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire LC n° 2011-105 du 29 juin 2011, relative à la prestation de service unique (PSU). Cette circulaire, rédigée par la caisse nationale d'allocations familiales, impose des modifications profondes dans le fonctionnement et le financement de la petite enfance. Ainsi, selon ce texte, les gestionnaires des crèches et structures d'accueil de jeunes enfants devront ajuster les contrats aux stricts besoins des parents, fournir l'intégralité du nécessaire de toilette, dont les couches, mais aussi les repas qui jusqu'à maintenant étaient souvent fournis par les familles. On peut ...
Question Écrite N° 3610 du 04/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/01/15)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la filière photovoltaïque dans notre pays. Ce secteur dynamique à fort potentiel économique et de création d'emplois n'a pas été épargné ces dernières années par de nombreuses décisions gouvernementales qui n'ont fait que le déstabiliser au lieu de l'encourager. Aujourd'hui encore, le système de révision trimestrielle des tarifs apparaît comme une entrave au bon développement de la filière. En effet, tous les trois mois, les professionnels sont contraints d'attendre pendant un mois la nouvelle grille de tarifs de rachat. Une refonte de ce ...
Question Écrite N° 3604 du 04/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/12/12)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes des versements de subventions aux syndicats d'électrification rurale. Le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) a pour but de compenser le surcoût d'investissement en zone rurale et est indispensable pour moderniser le réseau. Un imbroglio administratif suite à une décision du précédent gouvernement bloque le versement des subventions, les travaux sont arrêtés et beaucoup de PME locales vont se retrouver sans travail, ce qui concerne des milliers d'emplois. Cette situation met également grandement en difficulté de nombreux ...
Question Écrite N° 37540 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les ruptures de stocks de médicaments dans notre pays. En effet, selon une liste de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), 45 médicaments sont en rupture de stock et 17 proches de l'être. Une telle analyse montre les risques pour la santé publique si la situation persiste du fait de l'absence de stocks des médicaments essentiels comme le célestène, ou encore le lévothyrox injectable. D'après l'ordre des pharmaciens, ce phénomène est en progression et l'indisponibilité du lévothyrox, seul traitement disponible pour trois millions de personnes souffrant ...
Question Écrite N° 37601 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/07/14)
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des médicaments lucentis et avastin. En effet, lors de la discussion du PLFSS 2013 sur proposition du Gouvernement, une disposition spéciale avait été votée pour permettre d'étendre l'autorisation de mise sur le marché de l'avastin pour la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). Mais, une entente entre les deux laboratoires bloquait cette extension laissant le Lucentis seul sur le marché avec un prix beaucoup plus élevé. Ce blocage est évalué à 200 millions d'euros de coût supplémentaire pour l'assurance maladie par an. Beaucoup de prescripteurs et ...
