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Résultats 1 à 50 sur 256 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 103491 du 21/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de pénurie de soins en orthophonie dans les hôpitaux. Alors que les orthophonistes sont titulaires d'un diplôme de master bac + 5, leur rémunération est d'un niveau bac + 2. Cela provoque un manque d'attractivité et une fuite des orthophonistes de l'hôpital. Les postes ne sont plus pourvus. Les lieux de stage disparaissent pour les étudiants actuels. Les patients ont de moins en moins accès aux interventions des orthophonistes dans les établissements de santé. Cette situation conduit à une inégalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. Aussi, il ...
Question Écrite N° 103531 du 21/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la maladie de Lyme. Le plan d'action national contre cette maladie de Lyme présenté en septembre 2016 est un premier pas vers une reconnaissance officielle. Toutefois des médecins généralistes et spécialistes veulent des avancées plus formelles. Ils considèrent que les tests de diagnostic ne sont pas suffisamment fiables et demandent des financements publics pour les améliorer. En effet, la plupart des patients ont des diagnostics erronés (polyarthrites, fibromyalgie, sclérose en plaques atypique, dépression, Alzheimer, syndrome de fatigue chronique, etc.), ce qui ...
Question Écrite N° 29195 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les défaillances du système d'indemnisation des victimes d'accidents du travail par le CPAM de Paris. Alors que la cotisation payée par l'employeur se paie sur le salaire brut, l'indemnité versée à la victime se paie au vu d'un calcul qui aboutit à une indemnité inférieure au salaire brut fondant le calcul de la cotisation. Il y a donc déséquilibre manifeste au préjudice des victimes. De plus, alors que, saisi d'une question écrite le 29 mars 1961 le ministère du travail avait répondu que le caractère réparatoire d'une décision prud'homale imposait que les rappels de salaire ...
Question Écrite N° 101786 du 27/12/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/02/17)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conséquences de l'article L. 144-4 du code de l'urbanisme. Cet article modifié par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) du 7 juillet impose à toute personne qui demande un permis d'aménager, de faire appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. Il impose aussi le recours à un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil fixé par décret. En septembre 2016, le ...
Question Écrite N° 100871 du 22/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 87 de la loi de finances pour 2016. Cet article stipulait que les entreprises « quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service sont tenues de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ». Un décret en ...
Question Écrite N° 97687 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées de plus en plus de personnes veuves, qui se voient réclamer, bien des années plus tard, un trop-perçu au titre de la pension de réversion, au motif que les ressources déclarées étaient sous-évaluées. Actuellement, le système des pensions de réversion repose sur la déclaration des ressources effectuée par le demandeur. Toutefois, certaines formulations du questionnaire de déclaration de ressources (CERFA 13364*02) n'étant pas très compréhensibles, il n'est pas rare qu'une personne avertie commette des erreurs dans sa déclaration. ...
Question Écrite N° 100829 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des activités physiques adaptées et encadrées dans le cadre du parcours de soins des patients atteints de cancer. La pratique régulière d'une activité physique adaptée et encadrée est de plus en plus considérée par le personnel soignant comme un complément du soin efficace contre le cancer. Une enquête nationale a été menée sur les conditions d'accès à l'activité physique en cancérologie, auprès de 1 554 patients (dont deux tiers de femmes souffrant d'un cancer du sein) et de 900 soignants. Le bénéfice a été constaté dans tous les cas de figure (cancer ...
Question Écrite N° 2467 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la comparaison des chiffres de l'assurance maladie entre la France et l'Allemagne. Alors que le déficit de l'assurance-maladie en France pour 2011 vient d'être évalué à 8,6 milliards d'euros, l'Allemagne affiche des comptes en net excédent pour l'assurance maladie : 183,6 milliards d'euros de recettes issues d'une cotisation de 14,9 % payée pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié, majorée de 0,9 % pour les retraités et plafonnée généralement à hauteur de 45 000 euros annuels. Quant aux dépenses, elles s'établissaient à 179,6 milliards. Leur décomposition ...
Question Écrite N° 88610 du 22/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 15/11/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le rapport du Haut conseil de la famille (HCF) en matière de garde d'enfants. La convention d'objectifs et de gestion signée entre la branche famille et l'État prévoyait la création de 275 000 solutions d'accueil sur la période 2013-2017. Selon le rapport, sur les deux premières années de la COG (2013 et 2014) seulement 19 % des objectifs de créations de solutions d'accueil ont été atteints. En 2014, 11 300 places d'accueil collectif ont été ...
Question Écrite N° 63517 du 02/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un des volets de la prochaine loi de santé publique prévoyant le rétablissement du service public hospitalier, dont seront exclus de droit les cliniques et hôpitaux privés. Alors que les missions de service public sont remplies aujourd'hui par l'ensemble des acteurs de santé, indépendamment de leur statut public ou privé, il est à craindre que ce projet porte atteinte à la loi HPST en évinçant le secteur de l'hospitalisation privée du paysage sanitaire. Aussi, il voudrait savoir quels seront les critères retenus pour appartenir au service public hospitalier. ...
Question Écrite N° 46365 du 17/12/13 (Ministère chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 11/10/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'examen par le Parlement du prochain projet de loi dit « santé publique », destiné à mettre en œuvre la stratégie nationale de santé. Sur un site gouvernemental dédié à ce sujet, il est indiqué que l'été 2014 sera consacré au vote de ce projet de loi. Compte tenu du retard pris pour la révision de la dernière loi quinquennale de santé publique de 2004 et de l'ampleur des réformes annoncées (permanence des soins, class actions en santé, réorganisation des vigilances, démocratie sanitaire, etc.), il lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 60324 du 15/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le repli de l'activité de la filière solaire. Selon l'observatoire de l'énergie solaire photovoltaïque, au cours de l'année 2013, seulement 605 MW ont été raccordés au réseau, soit 45 % de moins que l'année précédente. Il s'agit de la puissance annuelle la plus faible enregistrée depuis 2009. Au premier trimestre 2014 ce ralentissement de l'activité se poursuit avec une baisse de 10 % des raccordements. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement prévoit pour atteindre l'objectif des 800 MW annuel qu'il s'était fixé. Ministère de l'écologie, du ...
Question Écrite N° 67408 du 28/10/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/09/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise suite à la promulgation de la loi relative à l'économie sociale et solidaire, le 31 juillet 2014. Ce texte crée un droit d'information préalable des salariés lors de la cession d'une entreprise de moins de 250 employés. En effet, en voulant faciliter la reprise d'une petite ou moyenne entreprise (PME) par ses salariés cette loi impose au chef d'entreprise d'informer l'ensemble du personnel au minimum 2 mois avant la cession. Le décret d'application de cette loi, attendu pour le 1er novembre ...
Question Écrite N° 99094 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'expérimentation en matière de tarification au parcours pour le traitement du cancer prévue par l'article 43 du la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2013). L'objet de cette disposition était de moderniser, en vue de sa généralisation, le modèle de financement de la radiothérapie oncologique externe pour améliorer la prise en charge des patients. La direction générale de l'offre de soins (DGOS) était chargée de la rédaction du cahier des charges pour l'appel à candidatures et d'un comité de pilotage en liaison avec l'Agence technique de ...
Question Écrite N° 96270 du 07/06/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/09/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins mineurs dont les parents sont morts pour faits de guerre pendant la période de la guerre de 1939-1945. En effet, si les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 attribuent une aide financière aux orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, ils laissent hors de toute indemnisation les pupilles de la Nation. Les anciens combattants y voient ici une discrimination. Il est souvent objecté des difficultés budgétaires. Face à ...
Question Écrite N° 98853 du 13/09/16 (Ministère de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur un prélèvement de 30 millions d'euros sur le budget du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au profit du renforcement de la sécurité des campus universitaires. Cette décision risque de mettre en péril l'existence même du fonds et aboutit à détourner des sommes prévues pour financer l'insertion des handicapés dans la fonction publique en général et dans les universités en particulier. Les employeurs publics ne respectant pas l'obligation légale de compter 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs sont redevables d'une contribution au ...
Question Écrite N° 71554 du 16/12/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/09/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'insécurité juridique des opérations de construction liées aux dispositions des articles L 600-1 et R 600-1 du code de l'urbanisme relatifs aux conditions de recevabilité des recours contre les autorisations d'urbanisme. Il semble indispensable de sécuriser le cadre juridique qui entoure les recours contentieux liés à la délivrance d'un permis de construire. Pour cela il serait souhaitable d'amender ces articles en imposant une nouvelle condition de recevabilité des recours contentieux pour les demandeurs de l'aide juridictionnelle (AJ) afin de gagner en visibilité dans la procédure. Une ...
Question Écrite N° 98165 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives préoccupations des professionnels de santé et des patients concernant la restriction des critères d'admission de certains médicaments de la « liste en sus ». Ce mécanisme dérogatoire permet à l'assurance maladie de prendre en charge intégralement des médicaments qui ne sont pas inclus dans le forfait de soins des établissements. Le décret n° 2016-349 du 24 mars 2016, relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la « liste en sus », modifie les modalités de financement de certains médicaments couramment utilisés à ...
Question Écrite N° 98620 du 30/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des anomalies constatées pour le versement de la nouvelle prime d'activité (PA) mise en œuvre au 1er janvier 2016. Ces anomalies concernent les anciens allocataires du RSA activité, qui peuvent se retrouver dans le nouveau système de PA avec des revenus inférieurs au RSA socle, considéré comme un revenu minimum social garanti. La seconde anomalie, toujours pour des revenus du travail inférieurs au RSA socle, est que le montant de la PA est inversement proportionnel au revenu, ce qui n'était pas le cas du RSA activité. Enfin la troisième anomalie concerne des revenus fluctuants de ...
Question Écrite N° 98591 du 30/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une conséquence de la réforme des contrats de santé issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Dans certains cas, les remboursements de soins de santé ont brusquement chuté du fait de l'application de la réforme des contrats dits « responsables ». Ainsi, pour un accouchement par césarienne en Île-de-France qui coûte en moyenne 1 200 euros, 500 euros peuvent rester à la charge de la patiente alors que tout était pris en charge selon les anciennes règles. De même, une opération de la prostate, auparavant intégralement prise en charge, coûte dorénavant 1 ...
Question Écrite N° 93545 du 23/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/08/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la fragilité du secteur de l'emploi à domicile. Ce secteur fait face à 14 trimestres consécutifs de baisse du nombre d'heures déclarées, soit l'équivalent de 70 000 emplois équivalent temps plein perdus. Selon l'ACOSS (l'organisme collecteur des cotisations de sécurité sociale), l'emploi à domicile est reparti à la baisse au 3e trimestre 2015 (-0,9 %). Ce recul de la masse salariale nette versée par les employeurs de salariés à domicile résulte à la fois d'une baisse du nombre moyen d'heures par employeur (-0,9 %) et d'une diminution du ...
Question Écrite N° 47794 du 21/01/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la suppression du jour de carence chez les fonctionnaires. Un jour de carence, non indemnisé en cas d'arrêt maladie, avait été mis en place pour la première fois fin 2011. Selon une étude de la société d'assurance spécialisée Sofaxis publiée en décembre, le nombre d'arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux et des agents hospitaliers a chuté en 2012. Cette disposition est la principale raison pour laquelle les arrêts d'une journée en maladie ordinaire ont reculé de plus de 43 % en un an dans la fonction publique ...
Question Écrite N° 3076 du 14/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Dominique Tian interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du dispositif « tiers payant contre génériques » pour les personnes bénéficiant de l'AME à Paris. Une circulaire à destination des pharmacies parisiennes et datée du 11 juillet 2012 en donnait les modalités d'application et en précisait les règles. « Prévu par la loi, il [le tiers payant contre générique] s'appliquera dorénavant de façon systématique. Si le patient refuse le médicament générique, la délivrance du princeps ne permet pas la dispense d'avances de frais (article L182-16-7 du code de la sécurité sociale). Dans ce cas, le pharmacien fait payer l'assuré et ...
Question Écrite N° 97924 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les filières de formation de la profession de prothésiste dentaire. Aujourd'hui, pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèses dentaires, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle est requis. Toutefois le CAP a été abrogé lors de la refonte du système de formation en 2009. Ces dernières années, la profession de prothésiste dentaire a connu des bouleversements majeurs. La fabrication des prothèses dentaires est soumise à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux. Actuellement cette directive est transposée ...
Question Écrite N° 97500 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des opticiens quant à la mise en place de l'Observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements, dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Contrairement à l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014, le rapport préalable à la création de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique n'a pas été remis au Parlement. Il devait dresser un bilan sur les conventions et leurs conséquences sur les patients et sur les prix pratiqués par les professionnels du ...
Question Écrite N° 97862 du 19/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les annonces catégorielles faites par le Président de la République et le Gouvernement. Depuis le 1er janvier 2016, un certain nombre de mesures ont été annoncées par l'exécutif : revalorisation du point d'indice des fonctionnaires ; revalorisation du salaire des enseignants, s'ajoutant à l'indemnité pour les enseignants du primaire ; diminution de la baisse des dotations de l'État aux communes en 2017 ; généralisation de la garantie jeune ; prime à l'embauche. Ces nouvelles mesures auraient, selon certaines estimations, un impact budgétaire de 6,5 milliards d'euros en 2017, soit 2,4 ...
Question Écrite N° 81272 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/07/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la dégradation de plus en plus importante de la qualité du service des transports ferroviaires en train express régionaux (TER). En effet, une étude récente met en évidence le déficit de ponctualité de la SNCF en comparaison avec les prestataires des autres États européens. La région PACA demeure la région la plus touchée par cette dégradation avec 77,3 % de ponctualité, soit le taux le plus faible de toutes les régions françaises. Ce chiffre n'illustre que partiellement ...
Question Écrite N° 97502 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certains dysfonctionnements engendrés par la mise en place anticipée du tiers payant généralisé. Alors que le tiers payant reste facultatif jusqu'au début de l'année 2017, certains logiciels élaborent d'ores et déjà des feuilles de soin électronique en tiers payant pour tous les patients en affection longue durée (ALD) et en maternité dont la carte Vitale est à jour. Ainsi de nombreux médecins ont eu la surprise de découvrir que leur logiciel leur avait facturé leurs actes ALD et maternité en tiers payant alors qu'ils avaient perçu directement leurs honoraires comme ils en ...
Question Écrite N° 97565 du 12/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de financement par l'État des auxiliaires de vie scolaire (AVS) pour les enfants handicapés scolarisés dans des établissements hors contrat. Le Gouvernement se félicite souvent, et à raison, du nombre croissant d'enfants handicapés scolarisés. Bien souvent, les familles choisissent de scolariser leur enfant porteur de handicap dans des établissements privés hors contrats souvent plus adaptés à leur accompagnement (petits effectifs, corps enseignant plus mobilisé) et moins réticents à les accueillir. Par ailleurs nombreux sont les ...
Question Écrite N° 97380 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation initiale en orthophonie. Les stages, primordiaux dans le parcours des formations paramédicales, occasionnent de nombreux frais, ne donnant lieu à aucune indemnisation. Pourtant, selon l'article L. 4381-1 du code de la santé publique, ces frais pourraient faire l'objet d'indemnisations, mais à ce jour, aucun cadre légal précis n'encadre ces indemnités. En sus, en raison de la surcharge des lieux de stages autour des centres de formations en orthophonie, d'une part et par l'inégale représentation des modes d'exercice de l'orthophonie, d'autre part, un étudiant en troisième ...
Question Écrite N° 82101 du 23/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les débordements que peuvent occasionnés certains invités dans les cortèges de mariage. Depuis quelques années, la tranquillité publique de certaines villes n'est plus respectée lors de certaines célébrations de mariages : non-respect du code de la route, excès de vitesse, usage abusif du klaxon, cortèges qui dégénèrent en véritables « rodéos ». Récemment une jeune fille a été tuée par des tirs provenant d'une voiture dans le cortège d'un mariage. Les autorités locales ne cessent de condamner ces débordements qui sont incompatibles avec les lois de la République. Même les forces de ...
Question Écrite N° 59122 du 08/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 14/06/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la mission « Marque France » destinée à renforcer la compétitivité de l'économie française en mettant en oeuvre une stratégie de marque nationale. Depuis son lancement le 30 janvier 2013 et la remise de deux rapports en juin et décembre de la même année, le Gouvernement n'a plus fait part de la progression de ces travaux de réflexion et de concertation. Il lui demande donc quelles suites il compte donner à la mission « Marque France ». Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique / Ministère de l'économie, de l'industrie et du ...
Question Écrite N° 79146 du 05/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/06/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir du comité des travaux historiques et scientifiques (CTHS). Si celui-ci s'inscrit dans la continuité du comité des travaux historiques et scientifiques créé en 1834, il est rattaché par un arrêté du 12 juin 2007 à l'École nationale des chartes (ENC). C'est une des institutions les plus importantes de toutes les créations publiques pour le développement au sein de la société française de la connaissance scientifique, historique, archéologique et patrimoniale. Le statut d'institut au sein de l'École nationale des chartes devrait ...
Question Écrite N° 96007 du 24/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxation des pensions alimentaires dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source. Actuellement, lorsqu'un salarié verse une pension alimentaire à son ex-conjoint, il peut la déduire de ses revenus. Cette pension est taxée avec les revenus du conjoint qui la reçoit. Avec la réforme du prélèvement à la source, les pensions alimentaires risquent d'être taxées deux fois : une fois chez le débiteur et une fois chez le créancier. Il souhaiterait connaître la proposition du Gouvernement sur ce problème. Secrétariat ...
Question Écrite N° 93166 du 16/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 17/05/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'avenir du brevet professionnel (BP) pour la profession des coiffeurs. Lors de la présentation des grands axes de la loi NOÉ visant à faire émerger une économie de l'innovation, en novembre 2015, a été évoquée la suppression possible du brevet professionnel de coiffure (niveau bac) pour ouvrir un salon et embaucher des salariés. Cela remettrait ainsi en cause l'obligation de détention d'un diplôme pour exercer la profession de coiffeur. La ...
Question Écrite N° 95589 du 03/05/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes au sujet des inspecteurs du travail. Elle relève que la première réforme de l'inspection du travail a donné lieu à des dysfonctionnements. Depuis 2006, elle observe une ampleur de recrutements mais souligne que «les deux tiers du corps de l'inspection du travail sont affectés en dehors des unités de contrôle». Ainsi, entre 2006 et 2010, le nombre de salariés couverts par agent de contrôle est passé de 10 406 à 6 563. Le suivi du travail des inspecteurs est également difficile à percevoir, ...
Question Écrite N° 95434 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la croissance du rôle d'Internet dans le commerce de la drogue. Presque tous les types de drogues illicites peuvent aujourd'hui être achetés en ligne et livrés par la poste, sans rencontre physique entre l'acheteur et revendeur et tout en préservant l'anonymat de ces derniers. La consommation de la drogue connaît et connaîtra une augmentation importante imputable en partie à son commerce par Internet. L'influence désastreuse de cette drogue sur le développement des adolescents et des adultes ainsi que sur la société se démultiplie par l'ampleur que prend son marché. Une lutte ...
Question Écrite N° 93846 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/04/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention en matière de santé auditive. Le Haut conseil de la santé publique (HSCP) insiste, dans un avis de septembre 2013, sur l'actualisation de la réglementation existante dans le but d'une protection suffisante du public exposé à des hauts niveaux sonores, ce qui peut avoir des conséquences irréversibles pour la santé des individus. Aujourd'hui, si une réglementation existe depuis 1998 limitant le volume dans les lieux sonorisés accessibles au public à 105 décibels en moyenne, elle est peu respectée. De plus, certains lieux en sont exclus, comme les cinémas ou les ...
Question Écrite N° 81415 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/03/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retard du « choc » de simplification dans le secteur hospitalier. Les acteurs hospitaliers ne peuvent pas faire face aux contraintes financières à venir sans un allègement des normes et des contraintes qui se sont accumulées au fil des ans et dont certaines sont inadaptées face aux innovations technologiques. Un groupe de travail a été mis en place au ministère de la santé en mars 2014 en vue d'avancer des propositions concrètes. Il lui demande quel calendrier est prévu pour ma mise en place de ces mesures. Ministère des affaires sociales, de la santé et ...
Question Écrite N° 88543 du 22/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 08/03/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la responsabilité d'un locataire non assuré en cas de sinistre dans un immeuble. Il voudrait savoir comment est prévue l'indemnisation de dégâts occasionnés par un locataire non assuré mais responsable du sinistre. Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire / Ministère des finances et des comptes publics Le ...
Question Écrite N° 93806 du 08/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le non remplacement des enseignants à tous les niveaux de la scolarité. Si 97 % des absences de longue durée sont remplacées dans le second degré, il n'en est pas de même pour les absences de courte durée où le chiffre tombe à 38 % de remplacement. Cela conduit à des heures irrémédiablement perdues pour les élèves, des pans entiers des programmes non abordés. La pénurie est aussi problématique dans certaines disciplines, comme en mathématiques ou en sciences. Certains parents en arrivent à envisager des solutions individuelles et privées, ...
Question Écrite N° 93692 du 01/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/05/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une anomalie portant sur le mode de tarification des actes de radiothérapie. Un rapport établi par la chaire de santé de l'École supérieure des sciences économiques et sociales (Essec) a constaté que les actes effectués sur les machines dites dédiées, utilisées au sein du secteur public hospitalier dans le traitement des actes de radiothérapie, faisaient l'objet d'un remboursement supérieur aux machines non dédiées sans que cela soit justifié par une nécessité clinique ou thérapeutique. Cette distorsion serait à la source du glissement des dépenses de radiothérapie ...
Question Écrite N° 93228 du 16/02/16 (Ministère de la famille, de l’enfance et des droits des femmes) (Réponse le 10/05/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les conséquences des réformes du Gouvernement en matière de politique familiale. Ces réformes pèsent de plus en plus sur les familles, par les abaissements successifs du plafond du quotient familial, la mise sous conditions de ressources des allocations familiales ou encore la réforme du congé parental. Un récent sondage a révélé que 76 % des citoyens estiment que la politique fiscale pénalise fortement les familles. Ces réformes gouvernementales pourraient également avoir un impact sur ...
Question Écrite N° 93300 du 16/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de décret des tarifs des notaires. Alors que les tarifs appliqués par les notaires étaient fixés selon un barème arrêté en mars 1978, la loi « Macron » a prévu la mise en place d'une nouvelle grille tarifaire. Ce projet de décret, de 36 pages sans compter les annexes, suscite des interrogations légitimes du fait de sa complexité. La méthode de construction du tarif repose sur deux éléments, d'une part les « coûts pertinents », estimés à partir des « charges d'exploitation et financières d'un professionnel de référence » et d'autre part la « ...
Question Écrite N° 78837 du 28/04/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 09/02/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences du changement des modalités de calcul de la CSG, adopté dans le cadre du PLFSS 2015. Depuis janvier 2015, les prélèvements sociaux sur les retraites sont calculés en fonction du revenu fiscal et non plus du montant de l'impôt sur le revenu acquitté. Aussi, malgré des revenus qui n'ont pas augmenté, certains retraités sont désormais soumis aux prélèvements sociaux (CSG seuil 1, ce qui équivaut à 3,80 %) ou passent à un taux plus élevé (CSG seuil 2, soit 6,60 %). Ce mode de calcul étant applicable à la fois aux ...
Question Écrite N° 92767 du 02/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 31/05/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la pratique des « tableaux de concordances » en matière de fragrances. Réprimés par le code de propriété intellectuelle, les délits de contrefaçons et d'usurpation des produits cosmétiques et particulièrement des parfums restent cependant fréquents. Selon l'Office européen de l'harmonisation dans le marché intérieur, la présence de produits cosmétiques contrefaisants représente un déficit d'environ 4,7 milliards d'euros pour l'industrie. En 2014, les douanes françaises ont ainsi saisi 8,8 millions de produits contrefaisants, soit 5,4 % de plus qu'en 2013. Cela se ...
Question Écrite N° 92897 du 02/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du décret publié subrepticement le 31 décembre 2015 précisant les conditions d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce dispositif va alourdir le coût du travail et compliquer davantage encore la vie des entrepreneurs. Il risque de pénaliser les entreprises françaises puisque ni les travailleurs détachés ni les entreprises étrangères en France ne seront concernés par ce texte. Il en résulterait également d'importants risques de contentieux entre employeurs et salariés, notamment pour les PME ...
Question Écrite N° 92861 du 02/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de la carte nationale d'identité électronique (CNIE). Depuis la loi du 27 mars 2012, il est possible d'insérer un composant électronique sécurisé sur la carte d'identité comportant diverses informations (dont les empreintes digitales et la couleur des yeux). Néanmoins, en raison de la censure partielle du Conseil constitutionnel, les décrets d'application n'ont jamais été mis en œuvre : le composant électronique sécurisé n'est toujours pas défini et ses modalités ne sont toujours pas connues. S'appliquent donc, en l'absence de ces décrets, les anciennes règles, excluant dès lors ces ...
Question Écrite N° 81309 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/01/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation des comptes de l'assurance maladie. Selon les chiffres de la Commission des comptes de la sécurité sociale publiés le 8 juin 2015, le déficit du régime d'assurance maladie devrait atteindre 7,2 milliards en 2015, après 6,5 milliards en 2014 et 6,8 milliards en 2013. Un des leviers pour dégager des gains d'efficience est la convergence des tarifs publics-privés. L'Allemagne a mené cette réforme à son terme en 2009, ce qui a permis d'économiser 11 milliards d'euros par an et de redevenir largement excédentaire. En mettant fin en 2012 à la ...
Question Écrite N° 32127 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/01/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur à la suite de la parution du rapport de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Il y est indiqué une hausse des redressements de cotisations sociales en 2012 qui a atteint plus de 1,37 milliard d'euros, soit une augmentation de 7 % par rapport à l'année précédente. Cependant, il apparaît que l'ACOSS ne fournit pas de chiffres pour le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP). Pourtant ces trois dernières années, le BTP, les services et le commerce ont concentré plus de 75 % des plaintes. Ce secteur économique est considéré comme l'un des plus risqués ...
