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Résultats 1 à 50 sur 178 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 13397 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Edith Gueugneau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance au grade de master de la formation initiale des orthophonistes. En effet, depuis plusieurs années, toutes les composantes de la profession orthophonie ont travaillé, avec les représentants des ministères de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la réingénierie du diplôme d'orthophonie afin d'inscrire ce dernier dans l'architecture LMD des formations européennes. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master. En dépit de cet ...
Question Écrite N° 13082 du 11/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/01/13)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. Les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, éducateur de jeune enfant, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, c'est-à-dire au niveau bac + 2, alors que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation après le baccalauréat, et que la France a adhéré au processus de Bologne LMD. En plus de la reconnaissance du diplôme, ce niveau bac + 2 ...
Question Écrite N° 17015 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/03/13)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'arrêté du 20 novembre 2012 (JORF du 30 novembre 2012), portant homologation de la notice technique de l'institut national de l'origine et de la qualité, définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge. En effet, les éleveurs de volaille détenteurs de ce label, s'inquiètent de la diminution du délai entre le ramassage et le transport à l'abattoir, qui fait évoluer leur organisation. Le ramassage des volailles est un travail complexe, réalisé à la tombée de la nuit pour diminuer le stress des volailles et ainsi assurer la qualité ...
Question Écrite N° 17655 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Retirée)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la formation à la sécurité de la conduite des véhicules de plus de 3,5 tonnes et son impact sur le monde agricole. Le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, applicable depuis septembre 2009, prévoit qu'à partir du 10 septembre 2012, tout conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes et dont la vitesse maximale est supérieure à 45 km/h doit avoir effectué deux formations : une formation initiale minimum obligatoire (FIMO) d'une durée de 140 heures ainsi qu'une formation continue obligatoire à la sécurité (FCOS), renouvelable tous les 5 ans. Les titulaires ...
Question Écrite N° 20844 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Avec 20 millions de consultations annuelles pour 13 millions de patients, les ostéopathes bénéficient d'une véritable confiance du public. Ils regrettent cependant une absence de réglementation de leur profession, particulièrement concernant les formations. En effet, les ostéopathes constatent une augmentation du nombre d'établissements agréés par le ministère, et s'interrogent sur la qualité des enseignements dispensés. Le rapport déposé par l'IGAS en 2010 met en avant une « véritable décrédibilisation de la procédure ...
Question Écrite N° 22628 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/06/13)
Mme Edith Gueugneau appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la médaille d'honneur régionale, départementale et communale créée par décret n° 87-597 du 22 juillet 1987 qui comporte actuellement trois échelons : médaille d'argent pour 20 ans, médaille de vermeil pour 30 ans et médaille d'or pour 35 ans. En raison de l'allongement de la durée des cotisations, la médaille « grand or » (40 ans) pourrait désormais être attribuée aux fonctionnaires au même titre que les salariés du privé. Cette possibilité, qui n'impacterait aucunement les finances publiques, permettrait de témoigner aux ...
Question Écrite N° 24695 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. ...
Question Écrite N° 24743 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et géologie sur le programme de Terminale S et sa mise en œuvre, de même que sur le retard dans les directives finales pour l'épreuve ECE. En effet, l'association pointe un programme de TS spécifique trop lourd, ne permettant pas aux élèves de répondre correctement aux sujets du baccalauréat, ainsi qu'un besoin de réécriture de certaines parties du programme d'examen afin de permettre une meilleure compréhension. Elle sollicite également la création d'une commission de suivi de ces programmes à l'échelle nationale, ...
Question Écrite N° 26398 du 14/05/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'évolution du point PMI qui fait l'objet de questions du monde combattant. Il a apporté réponse, dès son arrivée, à l'une d'elles en publiant les décrets prenant acte de l'augmentation du point PMI, publications qui souffraient régulièrement de retards importants. Pour les associations, se pose également la question du mode de calcul. Lors de l'examen en séance du projet de loi de finances pour 2013, il a rappelé la difficulté de faire évoluer le mode de calcul du point PMI, dans la mesure où le dispositif actuel a été mis en place ...
Question Écrite N° 27729 du 28/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/10/13)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des entreprises de désamiantage. En effet, le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 qui supprime la distinction entre amiante friable et amiante non friable a eu pour conséquence la mise en place d'une certification unique « amiante » obligatoire au 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis. La procédure de demande certification des entreprises est, dans ce cadre tributaire de la parution au Journal officiel d'un arrêté d'application du décret cité ci-dessus. Or ce décret, datant du 14 décembre 2012, ...
Question Écrite N° 29331 du 18/06/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 15/10/13)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le bénévolat et plus particulièrement sur sa reconnaissance. Sans remettre en cause le principe de non-rémunération, plusieurs représentants d'associations de sa circonscription lui ont fait part de leurs attentes de création d'un statut du bénévolat. Les bénévoles sont indispensables au bon fonctionnement de grand nombre d'associations, forces vives indiscutables de notre pays, actrices fondamentales de nos territoires, et plus particulièrement des territoires ruraux comme celui de sa circonscription. La création d'un statut, demandé de ...
Question Écrite N° 30120 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une éventuelle augmentation de la fiscalité sur le vin et les produits vitivinicoles. En effet, le Sénat réfléchit, dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS), à augmenter les taxes sur le vin, parlant ainsi de fiscalité comportementale. Cette perspective suscite de vives inquiétudes chez les viticulteurs, en particulier en Bourgogne ; ces derniers interrogent l'efficacité, en termes de santé publique, d'une taxation supplémentaire du vin, au regard des expérimentations baltes, mais surtout sur le lien qui ...
Question Écrite N° 30263 du 25/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école. Dans son département, des directions restent vacantes chaque année à la suite du mouvement, les décharges des directeurs de moins de 4 classes se font trop rares, et les emplois d'aide administrative ont diminué. Le projet de loi sur la refondation de l'école fait du primaire une priorité, priorité qui s'est d'ores et déjà traduite à la rentrée 2012 par les 1 000 postes supplémentaires de professeurs des écoles. Pour autant, et le rapport de concertation sur la refondation de l'école le dit bien, il faut définir un véritable statut de directeurs ...
Question Écrite N° 30550 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens de gynécologie médicale sur le territoire. Ce manque contraint l'accès aux soins des jeunes filles, que ce soit pour cause d'un délai d'attente trop long ou de médecins trop éloignés géographiquement. La gynécologie médicale qui se consacre à la contraception, à la prévention ou encore au dépistage doit donc être accessible à l'ensemble des jeunes filles et jeunes femmes qui en ont besoin. Cependant, l'attribution de seulement 35 postes d'internes en gynécologie médicale pour l'année 2013-2014 semble insuffisante aux professionnels et aux ...
Question Écrite N° 30719 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation, au 1er juillet prochain, du taux de TVA applicable au service à la personne dans le domaine des travaux de jardinage, afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire. En effet ce taux s'est vu passer du taux réduit de 5,5 % à celui de 19,6 % en seulement dix-huit mois. Si elle comprend les risques financiers qu'induirait un contentieux communautaire, elle souhaite souligner que ce secteur d'activité est en très grande partie composé de petites voire très petites entreprises, et que les emplois qui le composent seront de fait fragilisés par ces augmentations ...
Question Écrite N° 30076 du 25/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le statut des distributeurs automobiles. Outre les difficultés économiques rencontrées par le secteur automobile ces derniers mois, les distributeurs doivent également faire face à la fin du règlement européen d'exemption automobile en juin 2013, qui les place dans une situation préoccupante. En effet, avec la fin du règlement d'exemption, sont supprimés l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution, le respect obligatoire d'un préavis avant la résiliation, et la ...
Question Écrite N° 30557 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du diplôme de puéricultrice. La réingénierie de ce diplôme, engagée depuis cinq ans, n'a toujours pas abouti, et n'est ainsi toujours pas intégrée au système LMD. Les professionnels, qui demandent un grade master pour le diplôme de puéricultrice, s'inquiètent de l'obsolescence de la formation actuelle, qui ne correspond plus, selon eux, aux besoins en santé des enfants et de leur famille. Aussi elle lui demande quelles perspectives sont envisagées pour la réforme du diplôme de puéricultrice et sous quel calendrier. Ministère des affaires sociales et de la santé ...
Question Écrite N° 30807 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
Mme Edith Gueugneau interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le moratoire qui existe, concernant la chasse de trois espèces migratrices, l'eider à duvet, la barge à queue noire, le courlis cendré. Ce moratoire a été reconduit lors du dernier conseil national de la chasse et de la faune sauvage, créant une très grande déception au sein des fédérations de chasseurs. En effet, selon ces fédérations, ce moratoire ne reposerait sur aucune source scientifique et ne serait ainsi pas légitime. Aussi elle souhaiterait connaître les éléments qui, face aux arguments des fédérations de chasseurs, ont amené au maintien du moratoire. ...
Question Écrite N° 31181 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des emplois d'aide à domicile, plus particulièrement sur les emplois d'accompagnement au vieillissement en milieu rural. Les emplois d'accompagnement au vieillissement se sont beaucoup développés ces dernières années et ont été présentés comme des emplois d'avenir au vu de notre situation démographique. Pourtant, ces salariés, très majoritairement des femmes, se trouvent dans des situations précaires car bien souvent employés en temps partiel. Ils soulignent dans ce cadre la revalorisation à la baisse de leur indemnisation kilométrique alors même que le prix des ...
Question Écrite N° 30805 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/03/14)
Mme Edith Gueugneau interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le moratoire qui existe, concernant la chasse de trois espèces migratrices, l'eider à duvet, la barge à queue noire, le courlis cendré. Ce moratoire a été reconduit lors du dernier conseil national de la chasse et de la faune sauvage, créant une très grande déception au sein des fédérations de chasseurs. En effet, selon ces fédérations, ce moratoire ne reposerait sur aucune source scientifique et ne serait ainsi pas légitime. Aussi elle souhaiterait connaître les éléments qui, face aux arguments des fédérations de chasseurs ont amené au maintien du moratoire. ...
Question Écrite N° 31008 du 02/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 18/03/14)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la clarification du crédit d'impôt des métiers d'art (CIMA). En effet, si le CIMA a bien été maintenu dans le cadre du PLFR 2012, la nouvelle réglementation qui l'accompagne rend difficile son obtention. En effet, de nombreux dossiers sont rejetés par l'administration, créant l'incompréhension des demandeurs, et constituant une difficulté nouvelle pour les services juridique et fiscal, d'entreprises qui font rayonner le savoir-faire français à l'international. Aussi, elle souhaitait connaître ses intentions sur ce dossier. Ministère de l'artisanat, du commerce et du ...
Question Écrite N° 32771 du 16/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/08/13)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance au grade master de la formation d'orthoptiste. Comme la formation des autres professions médicales et paramédicales, la formation des orthoptistes fait l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen LMD. Dans le cadre de cette réingénierie, les référentiels d'activités et de compétences ont été finalisés avec le ministère de la santé. Reste à finaliser le référentiel de formation. Les orthoptistes sollicitent du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, un référentiel de formation en adéquation avec les ...
Question Écrite N° 32329 du 16/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 03/12/13)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes croissantes des brasseries artisanales suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, le Gouvernement a décidé, dans un souci de santé publique et de redressement des comptes publics, une hausse des droits d'accises. Malgré les efforts faits par le Gouvernement pour limiter l'impact sur les productions inférieures à 200 000 hectolitres, les petites brasseries artisanales qui produisent peu, restent fortement pénalisées, alors qu'elles participent de notre patrimoine local. D'une manière plus générale, la production de ...
Question Écrite N° 33900 du 30/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/10/13)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande d'attribution du statut d'anciens combattants aux casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Un arrêté du 10 décembre 2010 a permis la simplification de l'octroi de la carte du combattant pour les opérations extérieures (OPEX). La liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant établie par un arrêté du 12 janvier 1994 a été mise à jour par l'arrêté du 28 juin 2012. De nouveaux théâtres d'opération ont également été intégrés à cet arrêté. Cependant, la mise à ...
Question Écrite N° 35181 du 30/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA sur le bois de chauffage, dont l'augmentation est dénoncée par une entreprise de sa circonscription. La loi de finance rectificative a déjà fait passer de 5,5 % à 7 % ce taux, qui sera ainsi, augmenté à 10 % à partir 1er janvier 2014. L'entreprise souligne qu'au vu du contexte économique l'augmentation de la TVA serait de nature à faire croître l'économie souterraine dans ce secteur, mettant en péril les emplois. De plus, l'usage du bois énergie participe de la transition énergétique dans laquelle s'engage le ...
Question Écrite N° 37006 du 10/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de fibromyalgie. Si les marqueurs de la fibromyalgie sont encore mal connus, celle-ci se manifeste par de nombreux symptômes pouvant être invalidants. La fibromyalgie, qui concerne en très grande majorité des femmes, est de surcroît en forte augmentation. De ce fait, les associations de personnes souffrant de cette affection demandent une reconnaissance de la fibromyalgie en tant que maladie, afin de pouvoir améliorer sa prise en charge et la rendre plus égalitaire sur le territoire national. Aussi elle lui demande si cette ...
Question Écrite N° 37836 du 24/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-contribution relative aux déchets d'ameublement (DEA). D'une part, elle souhaite souligner l'absence de distinction, dans le cadre du décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'ameublement, entre les artisans locaux, les fabricants, importateurs et distributeurs de mobilier de masse, sans prendre en compte, de surcroît, le caractère durable des produits. Parallèlement, les représentants du bâtiment de Saône-et-Loire dénoncent la complexité administrative liée à la mise en place d'une nouvelle écotaxe, chaque éco-organisme ...
Question Écrite N° 38476 du 24/09/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/10/13)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la hausse de la TVA dans le secteur de l'élevage canin et félin. Les éleveurs, qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un taux de TVA réduit à 7 % lors de la vente de leurs animaux, s'inquiètent du passage à un taux de 20 % annoncé le 23 juillet 2013 par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Cette hausse brutale de 12 points prévue pour le 1er janvier 2014 risque de mettre de nombreuses entreprises en péril et menace l'avenir de cette profession qui connaît déjà une forte concurrence déloyale de la part des particuliers. Elle lui ...
Question Écrite N° 40765 du 22/10/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/03/15)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés engendrées par l'existence de différents régimes de responsabilité civile lors des litiges sportifs. En effet, lors de l'application des régimes de responsabilité civile, le sportif peut voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou en être entièrement exonéré, et ce, dans des situations très semblables. Dans ces circonstances, il est particulièrement délicat pour les participants et les organisateurs d'évènements sportifs de déterminer le risque lié à leur activité. Cette insécurité, qui a entraîné ...
Question Écrite N° 40462 du 22/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a rendu publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % d'entre eux paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs ...
Question Écrite N° 41485 du 05/11/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/01/14)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires au sein des établissements privés. Si sa mise en œuvre peut faire émerger quelques contraintes dans un premier temps, la réforme des rythmes scolaires est une bonne réforme qui va dans le sens de l'intérêt de l'enfant. Cependant cette réforme ne peut s'imposer aux établissements privés, même sous contrat, qui sont invités à adopter la réforme des rythmes scolaires. Dans sa circonscription, certains parents ont ainsi fait le choix de faire intégrer à leurs enfants un établissement privé dans la mesure où cet établissement a conservé la semaine de 4 ...
Question Écrite N° 42511 du 12/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de TVA liée à la valorisation des déchets ménagers, et sur l'inquiétude des syndicats et des collectivités ayant la compétence traitement des déchets ménagers, quant à cette évolution. En peu de temps, ce taux de TVA a beaucoup évolué passant du taux réduit de 5,5 % à 7 % en 2012, puis 10 % prévus dans le cadre du projet de loi finances. Cette augmentation, pour un service public essentiel en termes de santé publique et respectueux de l'environnement, affectera soit l'équilibre des budgets des collectivités, soit le pouvoir d'achat des ménages si cette ...
Question Écrite N° 43137 du 19/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/12/13)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des exploitants de centres équestres, relatives à la perte du taux réduit de TVA pour leurs activités. En effet, afin d'éviter une nouvelle condamnation de la Cour de justice de l'Union européenne, le Gouvernement a été contraint de mettre fin, à partir du 1e janvier 2014, au taux réduit de TVA pour les centres équestres. Les exploitants de centres équestres de sa circonscription pointent les conséquences fâcheuses de cette décision, en termes d'emplois d'une part, mais aussi en termes de dynamisme touristique. Les centres équestres ...
Question Écrite N° 44751 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir des pharmacies d'officine, particulièrement en milieu rural. En effet, si le PLFSS 2014 apporte des signes encourageants pour la profession, sur la télémédecine ou sur les génériques, les pharmaciens demeurent inquiets et craignent de voir fermer de nombreuses officines, notamment les plus petites. Dans les territoires ruraux, les pharmacies jouent un rôle de proximité et de lien social nécessaires à la vie des campagnes, et au quotidien de la population. Aussi, elle souhaitait connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la pérennité de ces officines. ...
Question Écrite N° 44005 du 03/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 04/03/14)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, elle a été interpellée, sur son territoire sur deux aspects de la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre : le sentiment d'injustice né des décrets du 13 juillet 200 et du 27 juillet 2004, créant une distinction entre les orphelins-pupilles de la Nation, d'une part, la demande d'obtention de la demi-part fiscale au même titre que les anciens combattants. Il a déjà évoqué la somme que représenterait l'indemnisation de l'ensemble des pupilles ...
Question Écrite N° 44275 du 03/12/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/02/14)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des futurs médecins généralistes. Les représentants du département de médecine générale de la faculté de médecine de Dijon dénoncent un ratio enseignants-enseignés de 9 enseignants pour 250 internes et 400 externes, soit 650 étudiants. Ils pointent le faible nombre de nomination au poste de maître de conférences au vu des besoins et des spécificités de la médecine générale. Les médecins généralistes sont une clé de voûte de l'organisation sanitaire en milieu rural, particulièrement touché par la désertification médicale ; ils doivent donc ...
Question Écrite N° 47261 du 31/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/08/15)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude que suscite parmi les opticiens la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé. En effet, sur son territoire, les opticiens s'inquiètent de l'article 2 de la proposition de loi, créant des réseaux de soins fermés pour leur profession. Consciente des avancées de la proposition de loi pour permettre un meilleur accès de tous aux soins, elle souhaitait cependant qu'elle lui ...
Question Écrite N° 47282 du 31/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/11/14)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'éligibilité des coopératives agricoles au crédit d'impôt compétitivité emploi. Créé par la 3e loi de finances rectificatives pour 2012, le CICE accorde aux entreprises une diminution de charges, afin de soutenir l'emploi et la compétitivité. Le CICE est applicable de plein droit, uniquement sur la part des rémunérations taxables des coopératives agricoles ; la prise en compte des activités non taxables reste subordonnée à l'accord de la commission européenne. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement pour que les coopératives agricoles ...
Question Écrite N° 48049 du 21/01/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire prévue dans la loi de finances pour 2014. En effet, le texte prévoit la suppression de 35 emplois temps plein. Les représentants des inspecteurs et délégués du permis de conduire s'inquiètent d'une telle mesure et soulignent qu'elle risque d'accroître les délais d'attente ainsi que le coût pour les usagers. En milieu rural, comme sur le territoire de sa circonscription, l'accès au permis de conduire est nécessaire, pour les besoins de la vie courante, comme pour l'emploi. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont ...
Question Écrite N° 47945 du 21/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évolution de l'attribution de la taxe d'apprentissage, prévue à l'article 27 du PLFR 2013. En effet, le conseil national de l'enseignement agricole privé de Bourgogne, qui regroupe sept établissements, dont trois en Saône-et-Loire, lui a fait part de sa vive inquiétude quant à cette évolution. Il craint que l'augmentation de la part de la taxe réservée aux régions, de 42 % à au moins 55 %, n'entraîne mécaniquement une diminution de la part réservée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques ...
Question Écrite N° 48098 du 21/01/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/03/14)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les disparités existant entre les taux de TVA applicables à la presse écrite, et ceux applicables à la presse numérique, respectivement de 2,1 % et de 20 %. Cet écart peut constituer une distorsion de concurrence et surtout remettre en cause le modèle économique de supports en ligne parfois fragiles. De surcroît la nécessité de l'indépendance de la presse au fonctionnement de la démocratie rend assez naturelle l'application d'un principe de neutralité fiscale entre les différents supports. Consciente des initiatives déjà engagées par le Gouvernement sur cette question, elle ...
Question Écrite N° 48385 du 28/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/03/14)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mobilisation du collectif « Tous contre le diabète » demandant l'obtention du label grande cause nationale pour 2014. En effet, le diabète est une maladie grave qui touche un nombre important et croissant de personnes dans notre pays. Le diabète est la première maladie chronique, plus de trois millions de diabétiques sont diagnostiqués et traités en France, 400 nouveaux cas apparaissent chaque jour, et la liste de chiffres qui qualifient le diabète de fléau est encore longue. L'association des diabétiques de Saône-et-Loire a attiré son attention sur l'importance d'un label ...
Question Écrite N° 47906 du 21/01/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires, et plus particulièrement sur les articles 6 et 7 du texte qui prévoient l'impossibilité pour un agent public de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ou incomplet. Elle est en effet alertée sur sa circonscription sur les conséquences de cette mesure pour les professeurs-interprètes. Ainsi un artiste ne pourrait plus enseigner, ni les professeurs de conservatoire donner de concert. Aussi elle souhaiterait connaître les ...
Question Écrite N° 47950 du 21/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évolution de la taxe d'apprentissage, prévue à l'article 27 du PLFR 2013. En effet, les responsables d'établissements dispensant des enseignements professionnels et technologiques, lui ont fait part de leur vive inquiétude quant à cette évolution. Ils craignent que l'augmentation de la part de la taxe réservée aux régions, de 42 à au moins 55 % n'entraîne mécaniquement une diminution de la part réservée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques et proposent de sanctuariser 25 % du montant de ...
Question Écrite N° 51335 du 04/03/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/04/14)
Mme Edith Gueugneau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réglementation en vigueur concernant le contrôle et l'inspection des véhicules lourds. La décision du 10 octobre 2012 de fermer d'ici à 2016 toutes les installations auxiliaires de contrôle technique, sans distinction, entraîne de graves conséquences pour les transporteurs routiers. Les spécificités des véhicules lourds sont telles que les centres de contrôle technique seront moins nombreux et donc moins proches. Cela va provoquer une hausse certaine des temps de conduite des chauffeurs ...
Question Écrite N° 61605 du 29/07/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 27/01/15)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vive inquiétude qui pèse sur les petites salles de cinéma en milieu rural. Ces salles souvent dotées d'un seul écran joue un rôle bien différent de celui des multiplexes implantés dans les zones urbaines. Représentant le cinéma de proximité, ces salles sont les meilleurs vecteurs de la culture cinématographique : leur indépendance totale permet aux producteurs, distributeurs et autres acteurs économiques du secteur de l'audiovisuel et de la cinématographie d'exister tout simplement. À ce jour, les petites salles sont les derniers défenseurs indépendants de la diversité au ...
Question Écrite N° 64014 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des des droits des femmes) (Réponse le 16/12/14)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes, sur les inégalités femmes-hommes dans les territoires ruraux fragilisés. En avril 2014, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) a publié une étude inédite, présentant les chiffres-clés des inégalités femmes-hommes dans ces quartiers prioritaires et territoires ruraux fragilisés. Il montre que les inégalités femmes-hommes sont renforcées par des fractures territoriales importantes et croissantes. En milieu rural, 39 % des femmes salariées sont à temps partiel ...
Question Écrite N° 64033 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 30/12/14)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation fiscale des veuves des anciens combattants, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire, en application de l'article 195 du code général des impôts (CGI). Cette disposition est également ...
Question Écrite N° 64286 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 09/12/14)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la réforme des chèques-vacances telle qu'elle avait été proposée en 2012 après le rapport de la Cour des comptes. Créée en 1982, l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a pour mission de réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. En 2013, plus de 225 000 personnes en difficulté sociale et économique ont bénéficié de ce programme (familles notamment monoparentales, jeunes adultes, personnes en ...
Question Écrite N° 64359 du 23/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 18/11/14)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation à laquelle sont confrontés de nombreux artisans dans le secteur du bâtiment et de la construction. La baisse sensible du nombre de constructions ainsi que le faible remplissage des carnets de commande permet de penser que la situation de crise dans ce secteur perdure de façon inquiétante. Or ce sont des milliers d'emplois et d'entreprises qui sont potentiellement menacés, dans ce secteur mais aussi dans l'ensemble des branches ...
