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Question Écrite N° 15299 du 15/01/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/02/13)
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, le PEAD, créé par Jacques Delors en 1987, à la suite de l'appel de Coluche, fondateur des «Restos du Cœur » est menacé. Le PEAD permet de distribuer, via 240 associations, une aide tirée des stocks européens de la politique agricole commune (PAC) à plus de 18 millions de personnes. Dix-neuf des vingt-sept États de l'UE en profitent, en tête desquels l'Italie, la Pologne et la France où quatre associations sont concernées : la Banque alimentaire, la ...
Question Écrite N° 16123 du 22/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/03/13)
Mme Élisabeth Guigou appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de la minorité tamoule du Sri Lanka. Selon des estimations fournies par l'ONU, la guerre civile qu'a connue le pays, commencée en 1972, réactivée en 2005 et achevée entre le 22 et le 23 mai 2009 par l'élimination des séparatistes, aurait fait près de 100 000 victimes, dont près de 40 000 auraient été tuées au cours des derniers mois d'affrontement entre forces gouvernementales et rebelles tamouls, les populations civiles se retrouvant prises en otage dans la province de Wanni. Une commission mandatée le 12 avril 2011 par le secrétaire général de l'ONU a conclu « à ...
Question Écrite N° 17668 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du respect de la laïcité dans le sport. Le sport est un facteur d'insertion et d'émancipation au sein de la société. L'abandon de la règle de la neutralité par les instances internationales du sport et l'application du nouveau règlement de la FIFA conduisent à l'organisation de matchs de football au cours desquels les athlètes féminines sont autorisées à porter le foulard. Cette règle vise uniquement les femmes. L'affichage de sa pratique religieuse n'est-il pas une pratique incompatible avec l'exigence de neutralité sur ...
Question Écrite N° 20235 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 30/07/13)
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique du statut des travailleurs sociaux. À l'heure actuelle, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés au niveau III (bac + 2), alors même que les diplômes pour accéder à leurs fonctions ne s'obtiennent qu'après trois années de formation post-baccalauréat. En conséquence, les assistants sociaux demandent légitimement la reconnaissance de leurs diplômes en grade ...
Question Écrite N° 20964 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/05/13)
Mme Élisabeth Guigou appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi portant décentralisation et réforme de l'action publique. L'avant-projet de loi disposerait de la possibilité de la création par l'assemblée délibérante du département d'un groupement d'intérêt public (GIP) qui serait doté de la compétence en matière d'ingénierie sociale. Ce groupement d'intérêt public devrait être le produit de la fusion de plusieurs structures, et notamment des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). En conséquence, le financement alloué traditionnellement aux CAUE ...
Question Écrite N° 22117 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/12/13)
Mme Élisabeth Guigou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Cette directive vise la régulation des activités des FIA et la création d'un marché intérieur harmonisé. Selon l'interprétation retenue de cette directive qui s'apprête à être introduite en droit français, les SCPI se voient au même titre que les FIA, imposer le recours aux services d'un dépositaire dans leur gestion. Ce recours implique pour ces ...
Question Écrite N° 24715 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
Mme Élisabeth Guigou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que traversent les établissements scolaires de Saint-Saint-Denis. Les précédents gouvernements, en procédant à de nombreuses suppressions de postes, sont à l'origine de grandes difficultés qui caractérisent la situation dans le département. Les remplacements de professeurs absents peinent à être assurés en dépit des mesures d'urgence prises par le ministre depuis la rentrée. À titre d'exemple, on peut rappeler qu'au 25 janvier 2013, ce sont 7 classes du groupe scolaire Hugo-Balzac-Stendhal à Aubervilliers, soit près de 150 élèves qui étaient sans enseignant. Alors ...
Question Écrite N° 25755 du 30/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques frauduleuses de certains « marchands de listes » de logements. La profession des marchands de liste consiste à proposer, à des particuliers, des listes de propriétaires de biens immobiliers, en contrepartie d'une rémunération. Ces marchands ne sont par ailleurs aucunement associés aux visites d'appartements, ni à la rédaction d'actes. Pourtant encadrée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, puis précisée par l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, la profession a encore recours à des pratiques scandaleuses. En effet, pour ...
Question Écrite N° 26420 du 14/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/08/13)
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard de paiement accumulé par certaines juridictions dans la rémunération des traducteurs-interprètes qu'elles emploient. Dans le cadre de procédures judiciaires concernant des personnes ne maîtrisant pas ou peu la langue française, les juridictions requièrent en effet l'intervention de traducteurs-interprètes pour permettre le bon fonctionnement de la justice. Or les difficultés financières qui affectent différents tribunaux franciliens, notamment le tribunal de Bobigny, sont à l'origine d'importants retards dans la rémunération de ces prestataires extérieurs, qui excèdent ...
Question Écrite N° 29154 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Du point de vue professionnel, l'assistant dentaire assume un ensemble de tâches variées relevant des domaines de l'hygiène et de l'asepsie ; une polyvalence qui en font un véritable acteur de la santé. Plus concrètement, son rôle consiste à seconder le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste dans son activité professionnelle. Or les dispositions encadrant à l'heure actuelle la profession d'assistant dentaire ne correspondent pas à l'ampleur des missions assumées. Ce manque de reconnaissance institutionnelle explique le fait que le ...
Question Écrite N° 29709 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/12/13)
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disposition réglementaire ouvrant la possibilité pour les caisses d'allocations familiales de suspendre l'aide pour le logement (APL), au bout d'un certain délai de loyer impayé, en accord avec les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dites CCAPEX. La suspension d'une telle aide entraîne l'alourdissement considérable de la dette de loyer contractée par des locataires qui traversent bien souvent une situation de vulnérabilité. Mais l'arrêt d'un tel versement, en plus de fragiliser davantage des locataires en ...
Question Écrite N° 29555 du 18/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour dans le cadre des dispositions du CESEDA, présentée le 28 novembre 2012. Cette circulaire a été créée avec l'ambition de lever les dysfonctionnements qui pèse sur les procédures de régularisation administrative afin de tendre vers l'homogénéisation des traitements de ces demandes entre préfectures. L'application de cette circulaire a notamment permis de faciliter la régularisation des personnes ayant une activité professionnelle. Malgré les bienfaits apportés par cette circulaire, les délais ...
Question Écrite N° 43821 du 26/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/03/14)
Mme Élisabeth Guigou alerte M. le ministre de l'intérieur sur les tensions récentes à Aubervilliers. Pour la seconde fois en moins d'une semaine, un lycée a été la cible d'un jet de cocktail Molotov. Le commissariat de la ville a aussi reçu un engin incendiaire en octobre dernier. Les équipes du commissariat d'Aubervilliers et la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis sont pleinement mobilisées pour répondre à cette situation. La ZSP créée en 2012 a permis le renforcement des effectifs de police sur ce territoire. Cependant, les évènements récents sont inquiétants et il paraît nécessaire que des moyens adaptés soient mis en œuvre, ...
Question Écrite N° 53433 du 08/04/14 (Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/09/15)
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le projet de piscine olympique à Aubervilliers. Annoncé en 2004 dans le cadre de la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2012, ce projet a été maintenu et confirmé en mars 2012 par le précédent gouvernement. Ce grand équipement structurant pour Aubervilliers et la métropole s'inscrit aussi dans la logique de rénovation urbaine du quartier Landy-Critstino Garcia, situé dans la Plaine-Saint-Denis. Ce territoire populaire, fortement touché par l'habitat insalubre et la désindustrialisation bénéficierait d'une attractivité renforcée. La ...
Question Écrite N° 55177 du 06/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov. Cette maladie, lourdement invalidante, provoque des douleurs sévères qui ne peuvent être soulagées par les analgésiques classiques ou les anti-inflammatoires. En 2011, l'Union européenne a intégré cette maladie dans la base Orphanet, répertoire des maladies rares et orphelines. À ce jour, elle ne bénéficie pas d'une prise en charge suffisante. La question de son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30), qui donne lieu à exonération du ticket modérateur, doit notamment être discutée. Elle lui demande quelles mesures le ...
Question Écrite N° 61010 du 22/07/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/10/14)
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le budget de l'université franco-allemande (UFA), notamment alimenté par les gouvernements français et allemand. Depuis sa création en 1999, près de 25 000 étudiants ont été inscrits dans les cursus de l'université franco-allemande, et ce sont actuellement plus de 1 000 étudiants qui, chaque année, se voient remettre un double diplôme de l'UFA. Son réseau compte à ce jour plus de 150 établissements en France et en Allemagne, tandis que la qualité de ses cursus est largement reconnue à travers l'Europe. Alors que l'UFA enregistre une progression ...
Question Écrite N° 60988 du 22/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/08/14)
Mme Élisabeth Guigou interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un appel d'offres lancé en mars 2013 par le Gouvernement pour la construction et l'exploitation de deux champs éoliens offshore, au large du Tréport et de Noirmoutier. Le 7 mai 2014, le Gouvernement a annoncé que le consortium mené par GDF Suez avait remporté ce deuxième appel d'offres lancé en France pour des éoliennes en mer. Il apparaît que le Gouvernement a notamment été attentif à la création d'emploi dans l'attribution de ce marché public. Parmi les autres critères, le tarif d'achat garanti de l'électricité produite est un motif légitime d'attention des ...
Question Écrite N° 9983 du 13/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
Mme Élisabeth Guigou appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de M. Atangana, ressortissant camerouno-français. M. Atangana a été condamné à 15 ans de prison en 1999, peine qu'il a effectuée, mais, à quelques mois de sa libération, une nouvelle procédure a été engagée contre lui sur des faits quasi identiques ce qui l'a conduit à rester en détention provisoire après la fin de sa peine. Compte tenu du passé de M. Atangana, on peut craindre qu'il ne soit l'objet d'un règlement de compte politique. En effet, M. Antagana est un ancien collaborateur de M. Titus Edzoa, candidat à la présidence de la République en 1997 et arrêté et ...
Question Écrite N° 87952 du 08/09/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 05/04/16)
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la localité palestinienne de Beit Jala, près de Bethléem, avec laquelle la ville d'Aubervilliers en Seine-Saint-Denis, entretient un jumelage ancien et des liens étroits. Des travaux, destinés à la construction d'un mur de séparation, ont débuté à la mi-août sur le territoire de cette ville sans aucune concertation avec les autorités locales. Au printemps, un premier jugement de la cour suprême israélienne avait empêché un tracé conduisant à séparer le monastère de Crémisan de la ville de Beit Jala. Mais un nouveau jugement de la ...
Question Écrite N° 81275 du 09/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lutte contre la discrimination. Mardi 19 mai 2015, l'article 24 de la loi du 31 mars 2006 relatif à la mise en place du CV anonyme pour les entreprises de 50 salariés qui n'avait jamais bénéficié d'un décret d'application a été désigné comme facultatif lors de la présentation du plan de lutte contre les discriminations en entreprise. Cet outil pédagogique, à la fois pour les employeurs et les candidats, s'il ne met pas fin à la discrimination en entreprise offre une perception d'un accès égal aux premières étapes de l'entretien ...
