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Question Écrite N° 18296 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. Des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations relatives à l'utilisation et ...
Question Écrite N° 20996 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est ...
Question Écrite N° 25496 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Alors que le projet de loi pour la refondation de l'école de la République vient d'être voté et que l'action des 5 000 musiciens intervenant à l'école, les dumistes, est unanimement reconnue tant par les employeurs que sont les élus des collectivités locales que par les responsables des ministères de l'éducation nationale et de la culture, auxquels il faut ajouter les professeurs des écoles et les parents d'élèves, il lui demande comment le Gouvernement envisage-t-il de préserver et de renforcer les lieux de ...
Question Écrite N° 25599 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/13)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des établissements de santé privés concernant les modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). S'il vise à favoriser la compétitivité des entreprises, ses effets bénéfiques semblent neutralisés, pour les cliniques et hôpitaux privés, par la mise en place de modulations tarifaires pour certaines catégories d'établissements. Une telle contrepartie tarifaire, qui s'appliquerait dès l'année 2013 alors que les bénéfices du CICE ne pourront être constatés qu'à partir de 2014, viendrait fragiliser un secteur déjà en ...
Question Écrite N° 30562 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation introduite par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 « relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ». Si cette loi a permis une meilleure reconnaissance du parcours professionnel dans le processus de validation des praticiens à diplôme hors Union européenne exerçant sur le territoire français, elle ne prend pas en compte la spécificité des chirurgiens-dentistes qui se trouvent dans l'incapacité de bénéficier ...
Question Écrite N° 31272 du 02/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/03/14)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'application de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail qui menace l'équilibre auquel les sapeurs-pompiers sont arrivés. Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne l'a interpellé en indiquant que le cadre réglementaire du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels français vient d'être déclaré non conforme à cette directive par la Commission européenne. La France est mise en demeure d'adapter sa réglementation, aux risques de lourdes pénalités financières. Cette évolution, qui faire l'objet d'un projet de décret en cours d'examen, ...
Question Écrite N° 31131 du 02/07/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 23/07/13)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la répartition des crédits relatifs à l'aide publique au développement (APD) consacrée à l'éducation. Le rapport de l'observatoire de la coopération éducative française, publié par l'association Solidarité laïque, montre que, même si la France est mise à l'honneur en étant le premier contributeur en matière d'éducation, des disparités de gestion de ces fonds sont à signaler. La France déclare donner la priorité à l'éducation de base à travers la stratégie "éducation-formation-insertion", or elle ne lui accorde que 10,96 % ...
Question Écrite N° 33493 du 23/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/08/14)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'exigibilité des permanences parlementaires à la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en région Île-de-France, quand celle-ci est installée dans un lieu ayant jusqu'ici été destinée à une habitation privée. L'exonération de ladite redevance pour les « locaux de bureaux propriétés de l'État ou des collectivités territoriales et affectés au service public », les « bureaux des officiers ministériels et professions libérales » et les « bureaux d'associations reconnues d'utilité publique » montre que le législateur a ...
Question Écrite N° 40095 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la revalorisation des plafonds de loyers et de ressources de logements acquis et loués dans le cadre de la loi Scellier. La loi Scellier pour les logements acquis depuis 2009 fixe aux investisseurs l'obligation de respecter un plafond de loyers et dans certains cas de ressources, selon l'année d'acquisition, sous peine de perdre le bénéfice de la défiscalisation qui lui est attachée. Jusqu'en 2012, une circulaire du ministère des finances précisait et actualisait tous les ans les plafonds de loyers et ressources à respecter. Les deux dernières circulaires de référence, l'instruction DGFP ...
Question Écrite N° 46610 du 24/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/03/14)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme de la nomenclature des armes issues des décrets du 30 juillet et du 12 août 2013, qui est entrée en vigueur le 6 septembre dernier. Cette réforme prévoit le surclassement des aérosols d'une capacité de plus de 100 ml en catégorie B, ce qui implique que leurs acquisitions et détentions sont désormais soumises à autorisation. Or les policiers municipaux utilisent des aérosols lacrymogènes de plus de 100 ml. Dès lors, il se demande si les policiers municipaux pourront continuer à porter des aérosols lacrymogènes de plus de 100 ml ou s'ils seront soumis à autorisation. Les policiers ...
Question Écrite N° 57276 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/08/14)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des conjoints survivants des anciens combattants. Leur droit à réparation a été mis en place par la loi du 23 mars 1928. Il constitue pour la plupart de ces femmes leur seule source de revenus. En effet, s'étant occupées de l'accompagnement de leur conjoint en fin de vie, elles ne bénéficient pas de retraite à titre personnel. Or, aujourd'hui, la situation de ces veuves, très âgées, est alarmante. Afin d'assurer une fin de vie décente à ces conjoints et de répondre aux besoins liés à leur existence ...
Question Écrite N° 57818 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids et près 3 millions de personnes sont diabétiques. Les maladies cardiovasculaires représentent quant à elles la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur ...
Question Écrite N° 6719 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices-risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-estimés, et passés sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du dépistage. De plus en plus de pays (Danemark, Suède, Canada) modifient d'ailleurs leur communication. Le Royaume-uni a lancé un réexamen des données scientifiques, susceptible d'aboutir à une remise en ...
Question Écrite N° 6778 du 09/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir du projet de double boucle de métro autour de Paris. L'incertitude entourant l'affectation d'un milliard d'euros pour ce projet dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2013-2016 est une source de profonde inquiétude pour de nombreux élus du département de Seine-et-Marne. Il en va du lancement des études autour de ce projet et de l'engagement des levées de fonds. Rappelons que le nombre de voyageurs utilisant les lignes A et B du RER ne cesse de croître au détriment de la qualité du transport. Ce projet apparaît donc comme un outil permettant ...
Question Écrite N° 6381 du 09/10/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/02/14)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dysfonctionnements relatifs aux prélèvements effectués au titre du FPIC tel qu'appliqué actuellement. L'instauration d'un coefficient logarithmique pour remplacer le principe des strates amène, en effet, des intercommunalités de petite taille à contribuer avec un potentiel financier par habitant inférieur à celui de plus grandes intercommunalités. De plus, la répartition dérogatoire en fonction du CIF amène également des communes au potentiel fiscal sensiblement inférieur à la moyenne de la strate à contribuer. L'ampleur de ces ...
Question Écrite N° 68177 du 04/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/03/15)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités de recrutement des docteurs dans les grands corps de l'État. Alors le 1e alinéa de l'article L. 412-1 du code de la recherche précise que « la formation à la recherche et par la recherche intéresse, outre les travailleurs scientifiques, la société tout entière. Elle ouvre à ceux qui en bénéficient la possibilité d'exercer une activité dans la recherche comme dans l'enseignement, les administrations et les entreprises », que parmi les ...
Question Écrite N° 72940 du 27/01/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 10/03/15)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les modalités pratiques d'inscription sur la liste Pacitel d'opposition au démarchage téléphonique des adultes sous curatelle. L'article L. 121-34 du code de la consommation modifié par l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 précise que « lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. ...
Question Écrite N° 6855 du 16/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de particuliers engagés dans un investissement régi par le dispositif « Demessine ZRR ». Mis en œuvre en 1999, ce dispositif a rapidement montré ses limites. L'exploitation des résidences de tourisme par des opérateurs à l'aide de baux commerciaux s'est rapidement trouvée déficitaire, entraînant même des liquidations judiciaires. La loi de 2005, censée permettre de disposer d'un peu de temps en cas de défaillance de l'entreprise pour rechercher un autre gestionnaire et de permettre à certaines de continuer leur activité au travers d'une sauvegarde judiciaire, n'a pas ...
Question Écrite N° 84492 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Emeric Bréhier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la parution de l'arrêté concernant les modifications au dispositif de retraites anticipées du travailleur handicapé. Le décret d'application, publié fin 2014, prévoit en son article 3 (actuel article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale), qu'un « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes ». De plus, le dispositif actuellement en vigueur prévoyait une véritable équivalence entre les barèmes de ...
Question Écrite N° 8365 du 30/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 17/06/14)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le maintien de l'exonération du Supplément de loyer de solidarité (SLS) entre deux programmes locaux d'habitat (PLH). Certaines collectivités, ayant élaboré un PLH et ayant obtenu des zones de dérogations à l'application du SLS, voient ces dérogations suspendues le temps de l'élaboration d'un nouveau PLH quand le premier est arrivé à son terme. Ce temps de vide juridique est alors préjudiciable au maintien d'une mixité sociale pourtant fragile pour nombre de nos territoires. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et si l'élaboration de ...
Question Écrite N° 78101 du 14/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)
M. Emeric Bréhier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des enfants atteints de dyspraxie. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a aujourd'hui 10 ans. Des progrès importants ont été réalisés, dans de nombreux domaines de la vie des personnes handicapées. Bien que reconnue comme handicap par la circulaire interministérielle n° 2002-024 du 31 janvier 2002 et le diagnostic étant valable pour toute la vie, la dyspraxie doit cependant être diagnostiquée chaque année afin que les enfants atteints puissent être éligibles à la prestation de ...
Question Écrite N° 74495 du 24/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 88-3 de la constitution relatif au droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne résidant en France. Alors que le législateur a souhaité, dans le cadre de la ratification du traité de Maastricht, faire de la disposition sur le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne résidant en France une disposition constitutionnelle, consacrant le caractère exceptionnel de cette disposition. Celle-ci, reprise dans le code électoral à l'article LO. 247-1 qui dispose que « les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à ...
Question Écrite N° 91265 du 24/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre de certaines exonérations fiscales. L'exonération de la taxe foncière doit aujourd'hui faire l'objet d'une demande formulée par une réclamation. Or il apparaît que celle-ci pourrait être superflue dans le cadre d'une recherche multicritères qui serait assurée par les services de l'administration fiscale. En effet, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sont exonérés : les propriétaires qui, au 1er janvier, sont âgés de plus de 75 ans ou titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et dont le revenu fiscal de référence ...
Question Écrite N° 57039 du 10/06/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 26/07/16)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le bénéfice de l'avantage fiscal lié au dispositif de la loi Robien. Cet avantage fiscal est subordonné à plusieurs obligations dont le non-respect entraîne naturellement sa remise en cause. Néanmoins le code général des impôts prévoit qu'aucune remise en cause de l'avantage fiscal n'est effectuée lorsque le non-respect de l'engagement de location ou de la conservation des parts intervient à la suite d'un licenciement. Il semble qu'un vide juridique existe dans le cas d'une rupture conventionnelle de travail, procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun ...
Question Écrite N° 80466 du 02/06/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
M. Emeric Bréhier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, introduisant de nouvelles dispositions sur le régime de concession des logements de fonction. Entrant en vigueur au 1er septembre 2015, ce décret supprime la gratuité du logement de fonction des fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service et plus particulièrement des gardiens d'immeubles des offices publics d'habitations. Ces agents étant des médiateurs, parfois uniques, pour les locataires frappés par le chômage et la crise économique, leur présence permanente sur le terrain assure la continuité du service public. ...
Question Écrite N° 77913 du 14/04/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/10/16)
M. Emeric Bréhier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'attribution de la garde des enfants dans le cadre d'une séparation des parents. Selon les données du ministère de la justice, il apparaît que dans le cas de parents séparés, plus de 70 % des enfants vivent la majorité du temps chez un seul des deux parents, la mère la plupart du temps. Alors que le Gouvernement et la majorité ont engagé depuis 2012 une véritable démarche transversale afin de mettre l'égalité entre les hommes et les femmes au cœur de l'ensemble des politiques et ce dans tous les domaines, permettant ainsi à la France de passer de la 45ème à la 16ème place dans ...
Question Écrite N° 71805 du 23/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/11/16)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement du fonds de garantie SARVI et la situation de la commune de commune de Noisiel en Seine et Marne qui a reçu courrier du fonds de garantie SARVI demandant le remboursement des indemnisations versées à deux agents municipaux. Le troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précise que « la collectivité est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». La ...
Question Écrite N° 97550 du 12/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)
M. Emeric Bréhier alerte M. le ministre de l'intérieur sur le refus de certains agents de police d'enregistrer les plaintes des particuliers. En effet, à plusieurs reprises, des citoyens de sa circonscription l'ont alerté que des agents de certains commissariats avaient, à plusieurs reprises, refusé d'enregistrer des plaintes. En réponse à la question écrite n° 09285 du 21 novembre 2013, le ministère de l'intérieur précise que « les services de polices et de gendarmerie sont tenus, en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale, quel que soit le lieu de sa commission ou le lieu de ...
Question Écrite N° 99334 du 27/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la surcotisation salariale et patronale inhérente à l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. Conformément à des engagements pris en 1991, cette majoration prévue de manière transitoire par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 afin de couvrir les agents partant à la retraite n'ayant pas cotisé au moment de l'entrée en vigueur de cette intégration, aurait dû prendre fin en 2003. À partir des chiffres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, certaines organisations syndicales ont chiffré un montant ...
Question Écrite N° 15339 du 15/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la difficulté que pose l'application de la loi Boutin, et notamment de l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS). En effet, dans le cadre de la mise en place du SLS., l'ensemble des locataires de logements sociaux n'ayant pas répondu à l'enquête se voit appliquer un SLS. forfaitaire porté à sa valeur maximale. Or il apparaît clairement qu'un grand nombre de personnes n'ayant pas répondu, sont des locataires qui, dans bien des domaines, ont perdu leurs repères : personnes cumulant plusieurs difficultés, personnes handicapées ou inaptes à répondre à un ...
Question Écrite N° 33552 du 23/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Emeric Bréhier alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation du logement étudiant. La réglementation actuelle de la caisse d'allocations familiales (CAF) est en effet pénalisante pour les étudiants à la recherche d'un logement : à charges égales, l'allocation de logement sociale (ALS) octroyée aux étudiants vivant en colocation se trouve systématiquement amputée de 30 % par rapport aux étudiants vivant seuls. L'application d'un tel abattement n'incite pas les jeunes Français à quitter le domicile familial alors que les logements à louer se font de plus en plus rares. De la même manière, l'ALS n'est versée que le 1er du mois ...
Question Écrite N° 101999 du 17/01/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Retirée)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, notamment des dispositifs visant à limiter la multiplication des panneaux publicitaires dans les entrées de villes et villages. En effet, différentes organisations d'agriculteurs de son département ainsi que la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne l'ont alerté que plus de 40 agriculteurs ont été contrôlés et verbalisés pour non-respect du code de l'environnement, notamment en raison de la présence ...
Question Écrite N° 81871 du 23/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Emeric Bréhier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du dépassement d'horaires des conseillers principaux d'éducation. L'horaire des CPE s'inscrit dans le cadre des textes de la fonction publique, soit 1 607 heures par an. Le décret n° 2002-1146 et deux arrêtés du 4 septembre 2002 publiés au Journal officiel du 11 septembre 2002 définissent le temps de travail des CPE soit : 39 semaines de présence par an, 35 heures inscrites dans leur emploi du temps hebdomadaire, 4 heures laissées sous leur responsabilité et un temps de pause quotidien de 20 minutes pour 6 heures travaillées. Or, dans la ...
Question Écrite N° 47182 du 24/12/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Sans réponse)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les préoccupations exprimées par la communauté radioamateur concernant les modalités de gestion, par l'ARCEP, de la bande de fréquences 472-479 kHz. Cette bande de fréquences a été attribuée à l'ARCEP par un arrêté du Premier ministre du 13 mars 2013 pour son affectation aux radioamateurs. Or à ce jour, l'ARCEP n'a toujours pas alloué cette bande de fréquences contrairement à la majorité des pays européens. Par ailleurs, il incombe à l'ARCEP de fixer ...
Question Écrite N° 47562 du 14/01/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 6 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. En effet, les dispositions concernant le cumul d'emplois suscitent des interrogations parmi les enseignants artistiques. Dans ce cadre, il souhaite obtenir des précisions quant aux règles applicables aux musiciens d'orchestre qui assurent également des fonctions d'enseignement au sein des conservatoires, donc au titre d'agent public. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de l’action ...
Question Écrite N° 49535 du 11/02/14 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Sans réponse)
M. Emeric Bréhier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le devenir de la direction du courrier du groupe La Poste, sise 2 boulevard Newton à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne). La direction du groupe envisage de ne pas renouveler le bail du site avançant à la fois un coût trop élevé, une conception inadaptée et un contexte économique appelant à la gestion plus rigoureuse des dépenses. Si ces arguments peuvent être recevables, la conclusion de cette réflexion interpelle : le coût de fonctionnement pour accueillir la direction - le groupe ...
Question Écrite N° 92163 du 22/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes atteintes du Syndrome d'Ehler Danlos (SED) pathologie handicapante aux complications multiples, responsable de nombreuses exclusions scolaires sociales et professionnelle. Cette maladie ne fait pas partie de la liste des affections de longue durée pourtant elle nécessite des soins continus, des arrêts de travail et une thérapeutique onéreuse. Toutefois l'exonération du ticket modérateur peut entrer dans la catégorie des pathologies « hors liste ». Cette décision est prise par le médecin conseil, au niveau départemental, ce qui ne ...
Question Écrite N° 74491 du 24/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Emeric Bréhier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des anciens fonctionnaires ayant cotisé au régime de retraite complémentaire R1, anciennement appelé CREF, de l'UMR. Réunie en assemblée générale, l'UMR a décidé, à travers son appréciation de la conjoncture économique et la prochaine application des normes européennes dites « Solvabilité 2 », invoquant une mesure nécessaire à la pérennité du régime, de réduire de 30 % le montant des pensions des retraites complémentaires des retraités actuels et de porter de 60 à 62 ans l'âge de référence pour bénéficier d'une rente à taux plein. ...
Question Écrite N° 78229 du 21/04/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la problématique du transfert du patrimoine des collectivités locales prévu par la loi MAPTAM. La fusion programmée des intercommunalités existantes en Seine-et-Marne va en effet conduire au renouvellement d'un problème déjà constaté lors de la transformation du syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) du Val Maubuée en communauté d'agglomération. La Conservation des hypothèques a considéré que ce changement de statut n'impliquait pas le transfert automatique des biens d'une structure vers l'autre. Le patrimoine en question, comprenant par exemple des piscines ou un ...
Question Écrite N° 93124 du 09/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'application de l'article 6 III-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Cet article précise que « les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert : a) s'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de ...
