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Question Écrite N° 18296 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. Des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations relatives à l'utilisation et ...
Question Écrite N° 20996 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est ...
Question Écrite N° 25496 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Alors que le projet de loi pour la refondation de l'école de la République vient d'être voté et que l'action des 5 000 musiciens intervenant à l'école, les dumistes, est unanimement reconnue tant par les employeurs que sont les élus des collectivités locales que par les responsables des ministères de l'éducation nationale et de la culture, auxquels il faut ajouter les professeurs des écoles et les parents d'élèves, il lui demande comment le Gouvernement envisage-t-il de préserver et de renforcer les lieux de ...
Question Écrite N° 25599 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/13)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des établissements de santé privés concernant les modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). S'il vise à favoriser la compétitivité des entreprises, ses effets bénéfiques semblent neutralisés, pour les cliniques et hôpitaux privés, par la mise en place de modulations tarifaires pour certaines catégories d'établissements. Une telle contrepartie tarifaire, qui s'appliquerait dès l'année 2013 alors que les bénéfices du CICE ne pourront être constatés qu'à partir de 2014, viendrait fragiliser un secteur déjà en ...
Question Écrite N° 30562 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation introduite par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 « relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ». Si cette loi a permis une meilleure reconnaissance du parcours professionnel dans le processus de validation des praticiens à diplôme hors Union européenne exerçant sur le territoire français, elle ne prend pas en compte la spécificité des chirurgiens-dentistes qui se trouvent dans l'incapacité de bénéficier ...
Question Écrite N° 31272 du 02/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/03/14)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'application de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail qui menace l'équilibre auquel les sapeurs-pompiers sont arrivés. Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne l'a interpellé en indiquant que le cadre réglementaire du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels français vient d'être déclaré non conforme à cette directive par la Commission européenne. La France est mise en demeure d'adapter sa réglementation, aux risques de lourdes pénalités financières. Cette évolution, qui faire l'objet d'un projet de décret en cours d'examen, ...
Question Écrite N° 31131 du 02/07/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 23/07/13)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la répartition des crédits relatifs à l'aide publique au développement (APD) consacrée à l'éducation. Le rapport de l'observatoire de la coopération éducative française, publié par l'association Solidarité laïque, montre que, même si la France est mise à l'honneur en étant le premier contributeur en matière d'éducation, des disparités de gestion de ces fonds sont à signaler. La France déclare donner la priorité à l'éducation de base à travers la stratégie "éducation-formation-insertion", or elle ne lui accorde que 10,96 % ...
Question Écrite N° 33493 du 23/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/08/14)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'exigibilité des permanences parlementaires à la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en région Île-de-France, quand celle-ci est installée dans un lieu ayant jusqu'ici été destinée à une habitation privée. L'exonération de ladite redevance pour les « locaux de bureaux propriétés de l'État ou des collectivités territoriales et affectés au service public », les « bureaux des officiers ministériels et professions libérales » et les « bureaux d'associations reconnues d'utilité publique » montre que le législateur a ...
Question Écrite N° 40095 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la revalorisation des plafonds de loyers et de ressources de logements acquis et loués dans le cadre de la loi Scellier. La loi Scellier pour les logements acquis depuis 2009 fixe aux investisseurs l'obligation de respecter un plafond de loyers et dans certains cas de ressources, selon l'année d'acquisition, sous peine de perdre le bénéfice de la défiscalisation qui lui est attachée. Jusqu'en 2012, une circulaire du ministère des finances précisait et actualisait tous les ans les plafonds de loyers et ressources à respecter. Les deux dernières circulaires de référence, l'instruction DGFP ...
Question Écrite N° 46610 du 24/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/03/14)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme de la nomenclature des armes issues des décrets du 30 juillet et du 12 août 2013, qui est entrée en vigueur le 6 septembre dernier. Cette réforme prévoit le surclassement des aérosols d'une capacité de plus de 100 ml en catégorie B, ce qui implique que leurs acquisitions et détentions sont désormais soumises à autorisation. Or les policiers municipaux utilisent des aérosols lacrymogènes de plus de 100 ml. Dès lors, il se demande si les policiers municipaux pourront continuer à porter des aérosols lacrymogènes de plus de 100 ml ou s'ils seront soumis à autorisation. Les policiers ...
Question Écrite N° 57276 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/08/14)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des conjoints survivants des anciens combattants. Leur droit à réparation a été mis en place par la loi du 23 mars 1928. Il constitue pour la plupart de ces femmes leur seule source de revenus. En effet, s'étant occupées de l'accompagnement de leur conjoint en fin de vie, elles ne bénéficient pas de retraite à titre personnel. Or, aujourd'hui, la situation de ces veuves, très âgées, est alarmante. Afin d'assurer une fin de vie décente à ces conjoints et de répondre aux besoins liés à leur existence ...
Question Écrite N° 57818 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids et près 3 millions de personnes sont diabétiques. Les maladies cardiovasculaires représentent quant à elles la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur ...
Question Écrite N° 6719 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices-risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-estimés, et passés sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du dépistage. De plus en plus de pays (Danemark, Suède, Canada) modifient d'ailleurs leur communication. Le Royaume-uni a lancé un réexamen des données scientifiques, susceptible d'aboutir à une remise en ...
Question Écrite N° 6778 du 09/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir du projet de double boucle de métro autour de Paris. L'incertitude entourant l'affectation d'un milliard d'euros pour ce projet dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2013-2016 est une source de profonde inquiétude pour de nombreux élus du département de Seine-et-Marne. Il en va du lancement des études autour de ce projet et de l'engagement des levées de fonds. Rappelons que le nombre de voyageurs utilisant les lignes A et B du RER ne cesse de croître au détriment de la qualité du transport. Ce projet apparaît donc comme un outil permettant ...
Question Écrite N° 6381 du 09/10/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/02/14)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dysfonctionnements relatifs aux prélèvements effectués au titre du FPIC tel qu'appliqué actuellement. L'instauration d'un coefficient logarithmique pour remplacer le principe des strates amène, en effet, des intercommunalités de petite taille à contribuer avec un potentiel financier par habitant inférieur à celui de plus grandes intercommunalités. De plus, la répartition dérogatoire en fonction du CIF amène également des communes au potentiel fiscal sensiblement inférieur à la moyenne de la strate à contribuer. L'ampleur de ces ...
Question Écrite N° 68177 du 04/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/03/15)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités de recrutement des docteurs dans les grands corps de l'État. Alors le 1e alinéa de l'article L. 412-1 du code de la recherche précise que « la formation à la recherche et par la recherche intéresse, outre les travailleurs scientifiques, la société tout entière. Elle ouvre à ceux qui en bénéficient la possibilité d'exercer une activité dans la recherche comme dans l'enseignement, les administrations et les entreprises », que parmi les ...
Question Écrite N° 72940 du 27/01/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 10/03/15)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les modalités pratiques d'inscription sur la liste Pacitel d'opposition au démarchage téléphonique des adultes sous curatelle. L'article L. 121-34 du code de la consommation modifié par l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 précise que « lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. ...
Question Écrite N° 6855 du 16/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de particuliers engagés dans un investissement régi par le dispositif « Demessine ZRR ». Mis en œuvre en 1999, ce dispositif a rapidement montré ses limites. L'exploitation des résidences de tourisme par des opérateurs à l'aide de baux commerciaux s'est rapidement trouvée déficitaire, entraînant même des liquidations judiciaires. La loi de 2005, censée permettre de disposer d'un peu de temps en cas de défaillance de l'entreprise pour rechercher un autre gestionnaire et de permettre à certaines de continuer leur activité au travers d'une sauvegarde judiciaire, n'a pas ...
Question Écrite N° 84492 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Emeric Bréhier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la parution de l'arrêté concernant les modifications au dispositif de retraites anticipées du travailleur handicapé. Le décret d'application, publié fin 2014, prévoit en son article 3 (actuel article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale), qu'un « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes ». De plus, le dispositif actuellement en vigueur prévoyait une véritable équivalence entre les barèmes de ...
Question Écrite N° 8365 du 30/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 17/06/14)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le maintien de l'exonération du Supplément de loyer de solidarité (SLS) entre deux programmes locaux d'habitat (PLH). Certaines collectivités, ayant élaboré un PLH et ayant obtenu des zones de dérogations à l'application du SLS, voient ces dérogations suspendues le temps de l'élaboration d'un nouveau PLH quand le premier est arrivé à son terme. Ce temps de vide juridique est alors préjudiciable au maintien d'une mixité sociale pourtant fragile pour nombre de nos territoires. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et si l'élaboration de ...
