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Question Écrite N° 18419 du 12/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
Mme Émilienne Poumirol alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation juridique incertaine des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Les taxis, voyant dans les VTC une concurrence frontale, ont cherché à contrecarrer leur émergence par l'imposition de nouveaux textes juridiques toujours plus contraignants (obligation d'avoir des véhicules d'une longueur minimale de 4,5m contre 4,4m à l'origine, obligation d'être équipés de voitures avec une motorisation supérieure à 120 CV...). Pourtant, les deux approches sont fondamentalement opposées. Taxis et VTC offrent en effet des services complémentaires sur le créneau du transport de personnes. ...
Question Écrite N° 11845 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/04/13)
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des titulaires de diplômes d'État évoluant au sein de la fonction publique territoriale, en particulier dans le milieu paramédical (puéricultrices, auxiliaires de puériculture, aides-soignants...). Ces personnels, pourtant déjà titulaires d'un diplôme d'État, sont aujourd'hui dans l'obligation de passer également un concours afin d'obtenir le statut de titulaire dans la fonction publique territoriale alors qu'ils ont directement accès à la fonction publique hospitalière. Cette obligation constitue une inégalité pour ces ...
Question Écrite N° 14737 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des travailleurs intérimaires étrangers. Certaines agences de travail temporaire profitent du manque d'informations dont souffrent ces travailleurs afin de procéder à des pratiques douteuses à leur encontre. En rémunérant elles-mêmes le travailleur, certaines agences n'hésitent pas à prélever illégalement sur le salaire des « déductions » diverses correspondant au logement sur place, au coût de transport depuis le pays d'origine et autres. En outre, plusieurs de ces agences utilisent les possibilités qu'offre la ...
Question Écrite N° 14535 du 25/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 06/08/13)
Mme Émilienne Poumirol alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées en situation de pauvreté. Malgré l'augmentation de l'allocation aux adultes handicapés de 25 % en cinq ans, cette hausse a été absorbée par les nouveaux frais supplémentaires auxquels doivent faire face des personnes déjà en grade difficulté (hausse des franchises médicales, hausse du forfait hospitalier, fiscalisation des indemnités du travail, hausse du coût des mutuelles). Elle lui demande donc quelle politique le Gouvernement entend mettre en ...
Question Écrite N° 15633 du 15/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/07/13)
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité des personnels non titulaires dans le milieu de l'enseignement supérieur et de la recherche. La réduction des budgets propres destinés aux organismes d'enseignement supérieur et de recherche a conduit à ce qu'environ 30 % des effectifs se retrouvent dans cette situation. Or il en résulte une dégradation réelle des conditions de travail. Le recours aux vacations d'enseignement est trop fréquent et le remplacement des personnels trop rapide, ce qui s'avère néfaste autant pour l'enseignement supérieur que pour la recherche. En outre, la ...
Question Écrite N° 17260 du 05/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/04/13)
Mme Émilienne Poumirol alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les étudiants à trouver des entreprises d'accueil pour réaliser leur stage obligatoire prévu dans le cadre de la validation d'un master. Ces stages, d'un durée de six mois, sont soumis à l'article L. 612-11 du code de l'éducation qui prévoit que les stages d'une durée supérieure à deux mois doivent faire l'objet d'une gratification. Cette obligation va dans le sens d'une meilleure reconnaissance du travail des stagiaires et évite le recours abusif aux stages pour réaliser des travaux en entreprises. Or l'obligation de payer un stagiaire, rebutant ...
Question Écrite N° 20424 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la spéculation foncière engendrée par certaines agences immobilières lors d'opérations de logement social. Les communes rendent publics leurs projets de création de logements au moyen d'un PLU. Ceux-ci pouvant se situer sur des terrains privés, certaines agences immobilières profitent alors de la période entre la publicité du projet et son démarrage effectif pour passer un mandat de vente avec des propriétaires privés des terrains concernés par le projet de rachat. Or cette pratique, purement spéculative, a pour unique but de faire porter à la charge de la commune ...
Question Écrite N° 20320 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes relatives à la transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2011/61/UE et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). En effet, il est envisagé d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui semble dommageable pour les petits épargnants propriétaires de parts. En France, la réalité de la propriété des biens immobiliers des SCPI est attestée par des actes officiels garantis par des notaires. Les SCPI sont de plus dotées d'un dispositif légal au travers de leurs assemblées ...
Question Écrite N° 21816 du 26/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/03/14)
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des conseillers d'orientation-psychologues. Dans le cadre d'une nouvelle étape de décentralisation souhaitée par le Président de la République, le Gouvernement envisage de transférer la gestion financière et les missions des CIO aux régions en plaçant les conseillers d'orientation-psychologues sous une double tutelle de l'État et des régions. Cette perspective inquiète les conseillers d'orientation-psychologues qui estiment que cette décision pourrait remettre en cause la spécificité de leurs missions et que le transfert ...
Question Écrite N° 22284 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/09/13)
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification des infirmiers de bloc opératoire. Leur formation professionnelle leur permet d'acquérir l'expertise nécessaire pour apporter des soins de qualité aux patients et de travailler de façon sécurisée en bloc opératoire. Il en résulte que plusieurs associations représentant les infirmiers de bloc opératoire revendiquent une élévation du diplôme d'infirmier au rang de master 2 et la reconnaissance statutaire et salariale correspondante. De plus, ces associations mettent l'accent sur la nécessité de lutter plus intensément contre la présence de personnels non ...
Question Écrite N° 25309 du 30/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'information des assurés quant à leur libre choix de leur prestataire en matière de réparation automobile. Si les assureurs, qui agréent des entreprises de réparation de carrosserie, peuvent promouvoir leur réseau de prestataire, certains semblent omettre de préciser une information fondamentale : celle de la liberté de faire appel à d'autres entreprises non agréées. Or cette pratique fait obstacle à la libre concurrence dans ce secteur et interdit aux petits carrossiers indépendants ...
Question Écrite N° 27518 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/09/13)
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la cessation progressive d'activité. La cessation progressive d'activité (CPA) a été supprimée depuis le 1er janvier 2011. De ce fait, seuls les agents admis en CPA avant cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à l'expiration de leurs droits. Compte tenu de la situation dégradée de nos finances publiques, il apparaît compréhensible de limiter les dérogations au droit commun en matière de retraites. Cependant, afin de tenir compte du fait que certaines catégories de fonctionnaires sont souvent conduites à travailler au-delà de l'âge légal de la retraite pour ...
Question Écrite N° 31289 du 02/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément que l'inspection de l'éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs pour pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'école primaire qui viennent à la piscine. Les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à plusieurs obligations. En premier lieu, ils doivent suivre une formation annuelle portant sur la révision du secourisme PSE1 et de l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque ainsi qu'une formation quinquennale de 3 jours de révision des aptitudes leur permettant d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur ...
Question Écrite N° 31701 du 09/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/06/14)
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants non européens vivant dans des pays limitrophes et qui voyagent en traversant la France. Lors de ces trajets, tel que celui partant d'Espagne pour aller en Italie, ces personnes disposent d'un titre de transport pour aller et revenir mais n'ont pas besoin d'un titre de séjour pour la France puisque ce n'est pas leur destination finale. En dépit de ce constat, certaines associations ont pu déplorer des arrestations ainsi que des mises en détention contre ces personnes. Ces associations remettent ainsi en cause l'interprétation faite par les forces de l'ordre du CESEDA ...
Question Écrite N° 38914 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effectifs de la spécialité de gynécologie médicale. Une densité raisonnable de gynécologues médicaux se situe autour de 7 à 8 spécialistes pour 100 000 femmes de 15 ans et plus. Ce chiffre, confirmé par le ministère des affaires sociales et de la santé, conduit à estimer pour l'année 2020 un nombre adéquat de 84 à 96 gynécologues médicaux pour la région Midi-Pyrénées (sur une population prévue de 1 208 250 femmes). Ces chiffres paraissent cependant difficiles à atteindre, le nombre de spécialistes prévus en 2020 étant actuellement de 29. Aussi, afin de se ...
Question Écrite N° 41180 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
Mme Émilienne Poumirol alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes liées à la non-continuité entre le versement de la pension d'invalidité et le versement de la pension d'un organisme d'assurance complémentaire et de prévoyance. Ainsi par exemple, une personne affiliée au régime social des indépendants (RSI), ne pouvant prétendre à la retraite à taux plein qu'à l'âge de 61 ans et 7 mois, compte tenu de périodes d'inactivités dues à un situation d'handicap à 40 % et ce malgré une arrivée précoce à 17 ans sur le marché du travail, se trouvera dans une situation extrêmement délicate du fait de l'arrêt des versements de pension de ...
Question Écrite N° 41097 du 29/10/13 (Ministère chargé du budget) (Retirée)
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la fiscalité du foncier non bâti à compter du 1er janvier 2014. Ce dispositif, dont l'objectif est d'éviter la rétention de terrains non bâtis dans des zones tendues pour des raisons de spéculation foncière, a pour conséquence une augmentation de la taxation des propriétaires de terrains non bâtis constructibles situés en zone périurbaine. Cette mesure inquiète les exploitants agricoles, qui sont nombreux à exercer une activité réelle sur des parcelles désormais classées en zone constructible, et craignent ainsi ...
Question Écrite N° 42506 du 12/11/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
Mme Émilienne Poumirol interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les possibilités d'exonération de la contribution spécifique pour non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans une entreprise de moins de 1 000 salariés. Un employeur est tenu de proposer un CSP à tout salarié visé par une procédure de licenciement économique. Cependant lorsque, d'une part, les services en charges du titre emploi service entreprise (TESE), chargé de l'information et de la simplification des formalités sociales, ont omis de préciser au chef d'entreprise son obligation de proposer un CSP à l'employé ...
Question Écrite N° 44020 du 03/12/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/02/14)
Mme Émilienne Poumirol alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question du chalutage en eau profonde. Dans le cadre d'une véritable stratégie de « croissance bleue », un des enjeux majeurs pour la France maritime est le développement de sa pêche d'une manière écologique et durable. Or la technique actuellement pratiquée du chalutage en eau profonde semble impacter de façon préoccupante les écosystèmes marins vulnérables. Selon une étude de la New economics foundation, institut de recherche spécialisé dans le développement durable, cette ...
Question Écrite N° 48722 du 04/02/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/04/14)
Mme Émilienne Poumirol alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités qui existent entre les dotations publiques des différents instituts d'études politiques. La sous-dotation par l'État des IEP de région, renforcée par la stagnation de la dotation globale de fonctionnement, diminuée en 2013 de 5 %, met en danger les conditions d'études et de travail des étudiants et personnels de la plupart des IEP de région. Cela conduit certains instituts à devoir réduire leur offre de formation et à faire peser sur les étudiants le poids du désengagement de l'État en augmentant les frais d'inscription. Cette situation pose un double problème ...
