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Résultats 1 à 50 sur 126 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11991 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de Basse Terre, qui était déjà en 1988, « une honte pour la République » selon le ministre de l'Outre-mer, Louis Le Pensec. Cette prison ne répond plus aux normes de la République ni de l'Europe. De ce fait, certains détenus portent plainte contre l'État avec toute chance de succès, ce qui va commencer à peser financièrement sur le budget de l'État et salir l'image de la France. Le personnel travaille ainsi dans des conditions très difficiles et demande que soit fixé un échéancier d'amélioration des conditions de travail dans cette prison. Les ...
Question Écrite N° 13770 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire et de la géographie, singulièrement en première et terminale scientifiques. Il se fait le relais de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie dans sa demande d'augmentation des quotas horaires d'enseignement de ces matières, dès la rentrée 2014 (2 heures 30 en première scientifique/ 2 heures 30 en terminale scientifique). Qu'ils soient scientifiques ne peut exonérer cette partie de la jeunesse de la base culturelle nécessaire à l'ériger en citoyens pleinement responsables de demain. Outre la connaissance de l'alentour spatial et temporel, il s'agit là ...
Question Écrite N° 15320 du 15/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 23/04/13)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du service public audiovisuel en outre-mer. Plusieurs journalistes et salariés du groupe France télévisions outre-mer se font l'écho de rumeurs persistantes, annonçant la suppression des programmes de jour de la chaîne France O, la disparition des outils de production locaux, la fermeture de deux stations, la fin des Télépays. Si ces nouvelles se confirmaient, c'est la diversité française qui perdrait en visibilité. Notre Nation est multiple. Nos territoires s'étendent bien au-delà des océans. Les relais que constituent les chaînes locales du groupe France ...
Question Écrite N° 17413 du 05/02/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 04/06/13)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la demande de reconnaissance des évènements qui ont ensanglanté la Guadeloupe, durant le mois de mai 1967. Il s'agit là d'éclairer l'histoire contemporaine de la Guadeloupe de la clarté que méritent tous les évènements passés afin qu'ils ne soient plus traités par la passion des positions mais par la raison des faits. Il demande instamment au ministère de l'outre-mer l'appui nécessaire afin que soient ouvertes aux chercheurs, juristes, à tous, les archives, administratives, militaires concernant les évènements des 26 et 27 mai 1967. Ministère des outre-mer / Ministère des outre-mer Début mai 1967, les ...
Question Écrite N° 17572 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt par EFS de toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Une interpellation de la FFDSB, Fédération française pour le don de sang bénévole, met en lumière le danger qu'aurait une telle décision sur notre système de santé publique basée en partie sur l'autosuffisance en produits sanguins nationaux. L'arrêt des plasmaphérèses aura non seulement un impact sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement mais aussi thérapeutique, car il constitue parfois la seule alternative dans le traitement de maladies rares telles certaines hémophilies. ...
Question Écrite N° 19397 du 26/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/13)
M. Éric Jalton alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation déplorable de nombre d'investisseurs dans le photovoltaïque, désormais en porte-à-faux avec les instances fiscales. Il s'agit là, tout à la fois d'une atteinte à la défiscalisation et au développement des énergies renouvelables, tous deux fondamentaux au développement économique et durable de nos territoires. Le député souhaite donc savoir quelles mesures garantiront l'investissement sur nos territoires et dans quelles mesures l'essor du « photovoltaïque », en tant qu'énergie durable sera-t-elle encouragée. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 22297 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les marchands de listes. L'interpellation d'un collectif d'étudiants souligne les abus qui touchent, au premier chef, le public fragilisé des étudiants et des jeunes travailleurs. Ce sont des abus dont sont victimes plus globalement les locataires requérants confrontés à la double peine d'être pas ou mal logés et à la merci des spéculateurs. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées pour mieux encadrer cette activité une nouvelle fois décriée. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement ...
Question Écrite N° 24685 du 23/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/08/13)
M. Éric Jalton alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'abandon par EDF du projet "Géothermie Dominique". Outre le fait qu'il s'agisse là d'un projet international, fortement soutenu par les régions Guadeloupe et Martinique depuis plusieurs années, totalement en accord avec l'inscription économique de ces régions dans leur environnement caribéen, ce projet tend à assurer un nouvel axe de développement aux énergies renouvelables. Le Grenelle de l'environnement a fixé comme objectif aux outre-mer de disposer de 50 % d'énergies renouvelables dans leur mix énergétique d'ici 2020. Le soutien à la géothermie tout comme la transition ...
Question Écrite N° 2444 du 07/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/10/12)
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la demande de renouvellement pour une année, de la dérogation de six mois, obtenue par la SICA des producteurs de la Guadeloupe, pour l'utilisation de l'épandage aérien sur les cultures de banane pour lutter contre la cercospiriose du bananier. Tout d'abord, la filière de la banane antillaise reste un des piliers de notre agriculture. Elle est engagée dans une démarche de qualité que nous soutenons comme lui, il l'espère, afin d'offrir le produit de meilleure qualité sur le marché européen. Elle subit l'attaque de la cercospiriose du bananier, qui se propage rapidement ...
Question Écrite N° 2694 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/10/12)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des agressions sur les porteurs et détenteurs de métaux précieux, agressions qui pourraient, si l'on voulait ne les réduire qu'à cela, être résumées par la croissance des faits de violences urbaines et d'insécurité. Le fait est que l'on peut décider également de prendre le problème à la racine et de s'attaquer tant à la vente et au rachat d'or aux particuliers qu'aux différentes filières « d'écoulement » de cette marchandise. La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, modifiant le dernier alinéa 1 de l'article L. 112-6 du CMF a été publiée au ...
Question Écrite N° 2591 du 07/08/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/11/12)
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale, d'État et hospitalière. Le personnel diplômé bac + 3 (licence) demande une reconnaissance et revalorisation en catégorie A, dans le respect des directives européennes, et au même titre que les infirmiers de la fonction publique hospitalière. Sont concernés par la catégorie A, les éducateurs spécialisés (DEES), assistants sociaux (DEASS), conseillers en économie sociale et familiale (DECESF), éducateurs de jeunes enfants (DEEJE). Il lui demande ses intentions ...
Question Écrite N° 2741 du 07/08/12 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 30/10/12)
M. Éric Jalton alerte M. le ministre des outre-mer sur la décision prise par la compagnie aérienne Air Caraibes de suspendre ses liaisons hebdomadaires depuis la Guadeloupe, la Martinique en direction de Cuba, à compter du 08 septembre 2012. Cette décision sera lourde de conséquences sur le développement des relations commerciales et culturelles avec Cuba. À ce jour, aucune solution de remplacement n'est envisagée, si ce ne sont des vagues négociations entre Air France et Air Caraibes pour un éventuel transfert des droits de vol au profit d'Air France. Il sait l'âpreté des négociations et la durée de ces dernières avec le concours de la région Guadeloupe, pour la mise en ...
Question Écrite N° 3438 du 28/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le processus de définition des zones de sécurité prioritaires, les ZSP. Il attend que ces zones soient pensées le plus en amont possible avec les services déconcentrés de l'État (préfecture et sous-préfecture de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, les instances judiciaires et les forces de sécurité « police et gendarmerie ») d'une part, avec les chefs d'édilité et les polices municipales de ces quartiers d'autre part, dans le cadre des instances locales de concertation (conseil de sécurité, conseil intercommunal de surveillance et de prévention de la délinquance), par exemple. Il serait par ailleurs ...
Question Écrite N° 35479 du 06/08/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/06/14)
M. Éric Jalton rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 a créé l'assignation à résidence avec surveillance électronique. Il lui demande combien de fois les juges d'instruction, les juges de liberté et de la détention, la chambre d'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre ont, au lieu d'une détention provisoire, ordonné une mise en liberté avec assignation à résidence sous surveillance électronique ? La question est posée parce que nombreux sont les professionnels du droit qui affirment qu'en près de quatre ans cela ne s'est jamais produit tandis que la maison d'arrêt de Basse-Terre, la plus vétuste de la ...
Question Écrite N° 35503 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Éric Jalton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre important de décès associés à la consommation de médicaments. Selon un membre de la commission de pharmacovigilance, entre 1982 et 2000, il y a chaque année 18 000 morts directement liés à la prise de médicaments. C'est plus que les suicides et les accidents de la route réunis. Et un tiers de ces décès correspondent à des prescriptions qui ne sont pas justifiées. L'initiative Transparence santé, un regroupement d'acteurs impliqués dans le monde de la santé et issu de la société civile, interpelle depuis plusieurs mois les pouvoirs publics, sur la nécessité d'un accès universel ...
Question Écrite N° 35616 du 06/08/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 11/02/14)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la charte européenne des langues régionales et sur les pistes à engager pour une déclinaison nationale de ces grands principes. La ratification de ladite charte a été écartée par le Gouvernement au motif qu'elle ne correspond pas à l'unicité de la République. Il conviendrait de proposer une alternative à même d'assurer la reconnaissance de ces idiomes dont la diversité forme la richesse de la nation française. En l'instituant, par exemple, à l'instar de la parité, comme incontournable. Partant que les outre-mer sont particulièrement intéressés par cette question, il souhaite connaître la position du ...
Question Écrite N° 35355 du 06/08/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 20/08/13)
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une année ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils n'en restent ...
Question Écrite N° 3618 du 04/09/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des contractuels lauréats aux concours de l'éducation nationale et originaires des DOM. En effet, ces derniers ont l'obligation d'effectuer leur stage d'une année à plus de 7 000 km de chez eux dans les académies de Créteil, de Versailles ou d'ailleurs. Ceci pose des problèmes d'investissement financier lourds pour des jeunes diplômés sans famille sur place pour les accueillir, alors qu'ils n'ont pas pu se doter d'une réserve financière. Par ailleurs, cela va à l'opposé du développement des vocations d'enseigner sur les territoires ultra-marins. La possibilité offerte à certains ...
Question Écrite N° 3593 du 04/09/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la déclaration universelle des droits de l'Homme, publiée le 9 février 1949 et qui condamne notamment l'esclavage, n'est pas intégrée dans la Loi française, contrairement à de nombreux autres pays. Cette situation n'a pas permis de donner suite à des requêtes en reconnaissance d'injustices qui aurait permis à la justice française de respecter l'esprit de cette déclaration universelle. Il lui demande donc si elle envisage d'analyser la possibilité d'intégrer tout ou partie de cette déclaration à la législation de notre pays. Ministère de la justice / Ministère de la ...
Question Écrite N° 39055 du 01/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 17/12/13)
M. Éric Jalton rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement l'interpellation de l'association des maires de France relative à « l'intercommunalisation » du PLU, le plan local d'urbanisme, inscrite article 63 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. D'autres outils permettent le dialogue intercommunal en matière d'aménagement du territoire, le Schéma de cohérence territorial, le Scot ou le plan de déplacement urbain (PDU) notamment. Il souhaiterait donc, à l'instar de très nombreux maires, que cet outil de projection pluriannuel et de débat reste l'apanage du maire et, par là, plus proche des populations et de leurs ...
Question Écrite N° 4229 du 11/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la contestation à l'encontre de l'ordre infirmier par la majorité de ces professionnels de santé, lesquels s'interrogent à propos du positionnement du ministère. Constitué en décembre 2006, de manière particulièrement discrétionnaire, selon l'avis de nombre d'infirmiers, cet ordre professionnel cause remous et interrogations au sein de la profession du fait notamment de cotisations rendues obligatoires à l'exercice légal de la profession et des méthodes d'adhésion jugées particulièrement coercitives. Il lui demande pourquoi une association qui devrait permettre à la profession ...
Question Écrite N° 4172 du 11/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la politique de diversification agricole, rendue encore plus nécessaire en Guadeloupe, quand on constate les risques sanitaires et environnementaux que semblent faire porter actuellement des filières comme celle de la banane. Compte tenu des moyens importants alloués à cette dernière filière, dont la généralisation favorise le risque épidémiologique et la nécessité de traitements qui pourraient être de plus en plus lourds, n'est-il pas opportun de préparer une transition vers une diversification des productions visant des marchés tant intérieurs qu'à ...
Question Écrite N° 4171 du 11/09/12 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 25/12/12)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation de la régulation économique concernant les transports et le numérique dans les DOM. En effet, le récent rapport de la DGAC publié cette semaine, dévoile une hausse spectaculaire des tarifs aériens entre la France continentale et les Départements Français d'Amérique (DFA). Les tarifs ont augmenté de 9 % pour la Guadeloupe et la Martinique sur la période de juillet 2011 à juillet 2012, alors que dans le même temps, ils évoluaient de + 1,9 % en général pour la France tous trajets hexagonaux confondus. L'évolution des prix du kérosène n'explique pas tout... Comme la France et les DOM ...
Question Écrite N° 4174 du 11/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du « plan de lutte contre le VIH-SIDA et les infections sexuellement transmissibles 2010-2014 » en Guadeloupe. En effet, vous n'ignorez pas que la Guadeloupe est le troisième département français touché par le Sida, qui concerne une population particulièrement démunie. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la direction générale de la santé a lancé ce plan. Il apparaît qu'en 2012, aucun appel à projet spécifique n'a été lancé. De ce fait, les associations travaillant dans le domaine d'accompagnement des malades ne sont plus en état d'assurer leur mission et sont ...
Question Écrite N° 4744 du 18/09/12 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 04/12/12)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'avenir de l'octroi de mer dans nos régions ultrapériphériques. Il semblerait que la précédente majorité présidentielle, n'ait rien préparé pour répondre à la contestation de l'Union européenne sur le caractère discriminatoire du régime de l'octroi de mer. L'outre-mer profite d'un régime dérogatoire jusqu'au 1er juillet 2014, et aucune demande de prolongation ou proposition de système de remplacement. Il souhaiterait connaître l'état de la réflexion sur ce sujet et les pistes envisagées par le Gouvernement actuel. Ministère des outre-mer / Ministère des outre-mer La décision n° 2004/162/CE du ...
Question Écrite N° 4726 du 18/09/12 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 12/02/13)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'intérêt de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) qui constitue un outil d'intégration économique fort pour les ressortissants des outre-mer. Les résultats de cette agence sont excellents en termes de réussite aux examens et d'insertion durable pour les 145 000 bénéficiaires de son action. En effet, elle prouve que face aux manques de débouchés dans leur territoire d'origine, les domiens peuvent arriver à se tailler une place dans l'hexagone, contribuant à la fois à dégonfler le chômage local et à valoriser l'image des domiens. LADOM émet 23 propositions pour finaliser la métamorphose de ...
Question Écrite N° 4739 du 18/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Éric Jalton interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inscription de Marie-Galante dans le pacte de confiance pour l'hôpital présenté le vendredi 7 septembre 2012. Parmi les premières traductions de ce pacte est inscrit « le renforcement de l'accès aux soins d'urgence sur le territoire par la création de SMUR et de médecins correspondants SAMU (...) S'il n'est pas toujours indispensable de se rendre aux urgences, il n'est pas non plus acceptable qu'aujourd'hui, on n'ait pas accès à des soins d'urgence ». L'Hôpital de Marie-Galante est un hôpital de proximité, indispensable à l'île. Il répond à cette exigence de proximité de l'accès aux ...
Question Écrite N° 46101 du 17/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/06/14)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des enseignants de classes préparatoires. La refondation de l'école à laquelle il souscrit pleinement, en tant que républicain, entre dans une nouvelle phase. Elle envisage désormais de réfléchir à l'évolution du métier d'enseignant. Quelques propositions sont sources de vives inquiétudes, notamment de la part des enseignants des classes préparatoires. En Guadeloupe par exemple, beaucoup craignent, du fait de la petitesse des cellules, la disparition pure et simple de ces formations d'excellence. La concertation pourrait être élargie, décentralisée pour aller au plus près des ...
Question Écrite N° 46363 du 17/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/03/14)
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente en ligne et les discriminations faites aux territoires d'outre-mer. Quand ils ne sont pas considérés comme « l'international », les territoires outre-mer sont tout simplement exclus de la vente en ligne. Dans le premier cas, les frais de port ou de transports rendent en effet les coûts prohibitifs. Ainsi, la livraison d'un bouquet de fleur, commandé à Paris pour une livraison aux Antilles, passe du simple au triple voire au quadruple. Dans le second cas, le transfert vers les outre-mer est rendu impossible par l'application « d'exclusivités » et de monopoles incompréhensibles. Il ...
Question Écrite N° 4743 du 18/09/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative sur l'absence de classe d'inclusion scolaire sur l'île de Marie-Galante. Outre que l'égalité des chances doive s'appliquer sur l'ensemble du territoire, ce malgré les difficultés que peuvent entraîner la discontinuité territoriale, les classes d'inclusion scolaire ont montré leur nécessité pour nombre de jeunes qui disposent ainsi d'un enseignement adapté en milieu scolaire dit « ordinaire ». Inscrire à Marie-Galante, si ce ...
Question Écrite N° 47411 du 07/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/03/14)
M. Éric Jalton alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'alignement des taux de TVA de la presse en ligne et de la presse papier. Inscrit dans les rapports Patino, Lescure, les conclusions de groupes de travail sur les aides à la presse, par les états généraux de la presse, dans de nombreux amendements depuis que le statut d'éditeurs de presse a été reconnu aux sites d'information en ligne en 2009, l'alignement du taux de TVA constitue le dernier rempart à la reconnaissance de ces médias d'information. Il semble fondamental pourtant d'inscrire cet alignement fiscal aux débats afin d'accompagner le virage structurel, obligé, dans lequel la presse écrite est plus ...
Question Écrite N° 47362 du 07/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/09/14)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'absence des enfants suivis médicalement. Selon la circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et à la promotion de l'assiduité des élèves soumis à l'obligation scolaire, les certificats médicaux ne sont exigibles que dans les cas de maladies contagieuses énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989. Le code de l'éducation, prévoit par ailleurs « en cas d'absence prévisible » que « les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur de l'école ou le chef de l'établissement et en précisent le motif ». Or plusieurs ...
Question Écrite N° 49234 du 11/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/09/14)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les trop nombreux débordements sexuels enregistrés en marge des établissements scolaires. Des photos récemment parues dans la presse choquent au plus haut point, par leur violence et par la jeunesse des personnes concernées. Comme continuent de choquer ces vidéos scandaleuses, exposant les ébats de jeunes femmes et jeunes hommes, enregistrées en marge du temps scolaire. La circulaire n° 2006-197 du 30 novembre 2006 affirmait « la nécessité d'inscrire dans le cadre de la prévention de la violence toute action éducative visant à prévenir les atteintes à l'intégrité physique et à la dignité ...
Question Écrite N° 49846 du 18/02/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le //)
M. Éric Jalton interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la régionalisation du FISAC. Le FISAC, fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et commerce, est un sujet de réflexion du projet de loi relatif au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises actuellement en débat à l'Assemblée nationale. En ligne de mire, l'optimisation d'un fonds au processus d'attribution complexe et fastidieux. Pour aller au bout de cette logique d'optimisation, en réduire les délais d'attribution, l'inscrire au plus près des réalités économiques, de rééquilibrage du territoire, ce fonds gagnerait à être régionalisé. Cette option constitue ...
Question Écrite N° 48533 du 04/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/06/14)
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement ...
Question Écrite N° 49450 du 11/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/06/14)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation particulière d'enseignants du lycée agricole de Guadeloupe, récemment admis au concours ouvert aux agents non titulaires, dits de « déprécarisation » en 2013. Ces enseignants ne sont plus prioritaires sur les postes qu'ils occupaient depuis une dizaine d'années en tant que contractuels, ces postes ayant été mis au mouvement national. Il n'y a qu'un seul lycée agricole en Guadeloupe et tout enseignant non affecté est envoyé dans l'hexagone tandis que cela n'a été ni prévu ni voulu. La situation semble la même en Martinique et en Guyane. Considérant ...
Question Écrite N° 5551 du 25/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le courrier transmis par l'association WWF. « Il est temps de concevoir le rapport entre la mode, sa production et la protection de notre planète. Si la mode est d'avant-garde, il faut bien avouer que les modes de confection de nos vêtements sont le plus fréquemment polluants et hélas peu respectueux des enjeux environnementaux, sociaux et sanitaires, notamment hors Europe. Nul ne peut rester indifférent à ce constat » énonce-t-il notamment. S'il n'est pas question d'intervenir au sein d'entreprises privées, pour s'assurer le respect de certains principes somme ...
Question Écrite N° 51108 du 04/03/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/06/14)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de moduler le montant de la TGAP sur le stockage des déchets ménagers et assimilés en Guadeloupe et de l'aligner sur celui de la Guyane. En effet, la Guadeloupe est soumise à un taux moyen de TGAP nettement supérieur à celui de la métropole. Ce taux était de 30 euros la tonne de déchets enfouis en 2013. Depuis, toutes les décharges non autorisées de Guadeloupe ont été fermées ; il a été créé un CSDU à Sainte-Rose. Un système de transfert maritime et terrestre des déchets des îles du Sud (Marie Galante, Terre de Haut, Terre de Bas, ...
Question Écrite N° 5310 du 25/09/12 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 12/02/13)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur les difficultés rencontrées en outre-mer et singulièrement par les étudiants de l'académie de Guadeloupe à la recherche d'entreprises acceptant les contrats d'apprentissage. De nombreux jeunes se heurtent à un refus de la part des entreprises qui pénalise la réussite et l' insertion professionnelle de ce public confronté à un chômage massif. Le Président de la République a fait du développement de l'apprentissage un levier pour réduire, à terme, ce fléau social, aussi il lui serait utile de savoir quelles incitations ...
Question Écrite N° 52124 du 18/03/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 25/11/14)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création d'une université des Antilles. La création d'une université de plein exercice en Guyane étant confirmée, il convient désormais de penser l'avenir des deux pôles restant de l'ancienne université des Antilles et de la Guyane. Les instances universitaires antillaises font valoir les intérêts d'une université des Antilles bipolaire mais fédérée. Ce sont notamment la consolidation des masters et doctorats, le renforcement de la faculté de médecine, la coopération interuniversitaire en zone Caraïbe, l'émergence d'une proposition francophone à la très fameuse ...
Question Écrite N° 55443 du 13/05/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 03/06/14)
M. Éric Jalton alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'enlèvement par les islamistes de Boko Haram de plus de 200 jeunes filles âgés de 16 à 18 ans, dans l'État nigérian de Borno. Au 5 mai 2014, cela faisait déjà 15 jours que nous étions sans nouvelles des adolescentes enlevées au sein de leur établissement scolaire. Malgré l'appel à l'aide des familles, l'atrocité de la situation, les réponses sont clairement insuffisantes. Il demande donc le déploiement de tous les moyens diplomatiques nécessaires pour protéger et retrouver ces jeunes filles. Il souhaite savoir dans quelle mesure la représentation nationale peut être ...
Question Écrite N° 57817 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Construire une alimentation équilibrée dans la durée implique la capacité à identifier la qualité nutritionnelle des aliments consommés, industriels notamment. C'est dans cette optique, ...
Question Écrite N° 58853 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/09/14)
M. Éric Jalton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le numerus clausus d'internes en gynécologie médicale. La pénurie en spécialistes met toujours en danger la vie de trop nombreuses femmes. Les chiffres de l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) confirment que seules un quart des femmes en âge de consulter le peuvent en 2011. En 2010, 12 % des 20-24 ans déclarent n'avoir pas de suivi habituel contre 6 % en 2000. Dans sa circonscription, la fermeture du service d'obstétrique et de gynécologie de l'Hôpital Sainte-Marie a été durement et mal vécue par les habitants. Ne plus pouvoir naître à Marie-Galante est le ...
Question Écrite N° 62334 du 05/08/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 16/09/14)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la décision de la direction générale des finances publiques relative à la pratique du précompte au profit du crédit municipal de Bordeaux, à l'occasion des prêts accordés aux agents territoriaux, notamment ceux des DOM. Cette suppression serait de nature à tarir le flux des prêts à caractère social dont bénéficient les agents territoriaux des DOM. Ce sont près de 20 millions d'euros d'encours potentiels de crédit à court terme et moyen terme annuel qui sont menacés par cette mesure de suppression, ce qui est préjudiciable à l'économie ultramarine, déjà paralysée au regard ...
Question Écrite N° 6615 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de fin de vie de certains malades incurables et la nécessité de leur offrir un départ dans la dignité. La loi Leonetti, même si elle constitue une avancée, ne répond qu'imparfaitement à cette problématique et de ce fait se trouve parfois mal appliquée. Il aimerait savoir si on peut remettre cette loi en chantier afin d'apporter une réponse adéquate aux malades incurables en fin de vie. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Le rapport de Messieurs Claeys et Léonetti présenté au ...
Question Écrite N° 6379 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
M. Éric Jalton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes âgées. La crise économique laisse nombre de nos concitoyens « seniors » dans la crainte de voir leur condition de vie se dégrader un peu plus avec l'arrivée de l'âge de la retraite. L'allocation transitoire spécifique (ATS), mise en place en novembre 2011 pour combler le vide laissé par la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), en faveur des nouveaux retraités sans emplois, arrive à terme en 2014. Il demande si une prolongation de ce dispositif est à prévoir ou si un autre viendra le remplacer, et quelles mesures seront prises pour assurer l'information ...
Question Écrite N° 7292 du 16/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/01/13)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des hôpitaux de la Guadeloupe. Les déficits des hôpitaux de Pointe à Pitre et de Basse Terre s'élèvent respectivement à 40 M et 9 M d'euros, soit 49 M d'euros au total. Ceux de Martinique présentent un déficit cumulé de 250 M d'euros. Il regrette que les dotations de fonctionnement de l'État ne tiennent pas compte des surcoûts liés à la prime de vie chère, aux frais d'approche, aux créances irrécouvrables et évacuations sanitaires. Il n'est pas tenu compte de la dimension archipélagique et de la nécessité de disposer d'équipements performants pour ...
Question Écrite N° 71040 du 09/12/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/01/15)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la ratification de la convention 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT). La Convention 169 relative aux droits des peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants a été adoptée en 1989 par l'Organisation Internationale du Travail, agence des Nations-unies. Elle reconnaît un ensemble de droits fondamentaux essentiels à la survie des peuples indigènes. « C'est à ce jour le seul instrument contraignant de protection des droits des peuples indigènes. En ratifiant cette Convention, les États s'engagent à garantir de manière effective ...
Question Écrite N° 71862 du 23/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 24/03/15)
M. Éric Jalton interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la profession d'avocat singulièrement en outre-mer, sur la postulation élargie énoncée par le projet de loi sur la croissance et l'activité et sur son impact sur ladite profession. S'il salue la possibilité pour le client de faire jouer la concurrence, la transparence tarifaire renforcée également annoncée, il ne manque pas de s'interroger sur les limites qui devront assurer proximité aux clients, connaissances des spécificités locales mais surtout maintien des emplois au sein des cabinets d'avocats ultramarins, cabinets d'importance incontestablement moindre que ceux pouvant exister ...
Question Écrite N° 7081 du 16/10/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des écoles supérieures d'ingénieurs en agriculture et agroalimentaire. Ces écoles, œuvrant dans un domaine stratégique, notamment dans l'agriculture durable, connaissent des taux de réussite et d'employabilité remarquables en fin de cursus étudiant, elles sont investies dans la recherche et forment un tiers des ingénieurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire à des coûts publics bien moindres que ceux des écoles d'ingénieurs publiques puisque revenant à 32 % du coût des études dans ces écoles. Or le dispositif de calcul des subventions publiques ...
