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Résultats 1 à 50 sur 275 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 1467 du 24/07/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 14/08/12)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la reconnaissance par notre pays des nouveaux passeports maliens. Le Mali a mis en circulation des nouveaux passeports aux normes de la Communauté économique des états de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) qui ne sont pas (encore) reconnus par le ministère de l'intérieur ou le ministère des affaires étrangères. L'ambassade de France attend ainsi ces accords. De ce fait, en attendant, tous les détenteurs de ce passeport sont automatiquement refoulés du consulat. Or ce passeport est déjà en service dans d'autres pays de l'ouest africain et reconnu par la France. Il est même reconnu au Mali par ...
Question Écrite N° 13909 du 18/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réduction par les administrations de l'État des implantations départementales au profit des services régionaux. Ainsi, en Alsace, ces regroupements sont, la plupart du temps, effectués vers Strasbourg, aux dépens des emplois précédemment localisés dans le département du Haut-Rhin. Cela pose évidemment problème pour ce dernier département, déjà fortement touché par la régression de l'emploi. Il semblerait donc logique de tenter d'équilibrer le regroupement des services entre le nord et le sud de la région. À cet égard, le projet ...
Question Écrite N° 13773 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/12/13)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'affectation des professeurs agrégés. Selon les textes en vigueur, en effet, et le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré « les professeurs agrégés (...) assurent leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles, dans les classes de lycée, dans des établissements de formation et, exceptionnellement, dans les classes de collège. (...)». Or, dans la réalité, plus d'un-quart des professeurs agrégés est affecté en collège, alors que 74 000 postes en lycée sont occupés par des non-agrégés. Ce ...
Question Écrite N° 13982 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la qualification par les organismes de contrôle de certains actes de tarification. Un collectif de vétérinaires d'Alsace a ainsi souhaité harmoniser les tarifs consentis aux sociétés protectrices des animaux (SPA) de cette région. À la suite de cela, le collectif en question a été interpellé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour «entente sur les prix». Les vétérinaires concernés ont été d'autant plus surpris qu'ils cherchaient avant tout à homogénéiser les tarifs vers le bas, ce qui ne semble pas devoir, a ...
Question Écrite N° 13974 du 18/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les études de la profession d'orthophoniste. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé le 31 mars 2011 l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Le ministère de la santé semblait considérer comme légitime la demande de la profession d'une reconnaissance d'une formation initiale au grade master. L'ensemble des composantes de la profession attend maintenant que le Gouvernement officialise cette position. Aussi, il lui demande quand elle pense que sera officialisée la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade master. ...
Question Écrite N° 14169 du 25/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/03/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes exprimées par les présidents des banques alimentaires, de la Croix-Rouge, des Restos du cœur et du Secours catholique quant à l'avenir de l'aide alimentaire européenne. Il pèse en effet de lourdes incertitudes sur la pérennité du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) après 2013. Il convient de rappeler que 130 millions de repas sont distribués chaque année via le PEAD, ce qui représente, pour ces associations, entre 23 % et 50 % des denrées alimentaires distribuées aux Français les plus ...
Question Écrite N° 1402 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/09/12)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la rénovation des ascenseurs et la mise aux normes devant intervenir au plus tard en 2013. Ces appareils desservent des immeubles construits durant les décennies des années soixante et soixante-dix. Il s'agit d'une opération très lourde sur le plan financier pour les copropriétaires. Le coût de rénovation par ascenseur est de 2 000 euros pour un appartement situé au rez-de-chaussée et jusqu'à 6 000 euros pour un logement situé au dernier niveau de l'immeuble. La répartition se fait aux millièmes tels qu'ils sont définis par le règlement de copropriété. Il convient de préciser que les logements ...
Question Écrite N° 16122 du 22/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 02/04/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le sort des chrétiens du Pakistan qui semblent être victime de la 295 BC sur le blasphème. Cette condamnation à mort, sur la base d'un " délit de blasphème " constitue une atteinte très grave aux libertés fondamentales. Une telle condamnation est totalement contraire aux principes des droits de l'Homme. La liberté de religion ou de conscience et la liberté d'expression, telles qu'elles sont définies par la déclaration universelle des droits de l'Homme pourtant ratifiée par le Pakistan, doivent être respectées. Aussi, il lui demande dès lors les initiatives que le Gouvernement entend prendre ...
Question Écrite N° 16305 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de l'écotaxe poids-lourds aux entrepositaires-grossistes en boissons dont les 5 000 véhicules (voitures, fourgons, et camions de livraison de plus de 12,5 tonnes PTC) circulent, chaque jour, sur les routes de France pour servir les 220 000 cafés-hôtels-restaurants. En effet, ces entreprises ont une activité en compte propre qui consiste à vendre des produits à faible valeur ajoutée dans lesquels le service du transport est inclus et, partant, elles ne relèvent pas du ...
Question Écrite N° 16307 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'assujettissement à l'éco-redevance poids-lourds des véhicules de livraison de proximité. Cette éco-redevance créée par la loi Grenelle 1 du 3 août 2009, qui entrera en vigueur dans le courant de l'année, doit contribuer au développement de modes de transport respectueux de l'environnement. Elle concerne tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Par leur rôle et leur mode d'exploitation en tournées, certains véhicules de livraison, exclusivement dédiés à l'approvisionnement régional, assurent un approvisionnement final vertueux, qui optimise les flux et ...
Question Écrite N° 16203 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les grilles de reconnaissance de maladies professionnelles pour la profession agricole. Les problèmes articulaires au niveau des genoux liés à une activité professionnelle très physique suite à des soulèvements répétitifs de charges (récolte de pommes de terre et fabrication d'aliments de 50kg) ne sont, curieusement, pas prévu par la grille de reconnaissance de maladies professionnelles. Ces séquelles ne sont donc pas reconnues comme maladie professionnelle. Pourtant, le tableau des maladies professionnelles du régime agricole, dans sa ...
Question Écrite N° 15926 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise à laquelle sont confrontés les industriels de l'alimentaire qui utilisent la farine comme ingrédient principal de leurs produits. Le prix du blé a augmenté de près d'un tiers depuis le début de l'année 2012, avec une flambée spectaculaire en juillet et en août (respectivement de + 20 % et de + 29 %). Les céréales qui fluctuent au gré des cours mondiaux étant la cible de spéculations sauvages qui dérèglent la filière alimentaire. Pour de nombreuses entreprises alimentaires, la farine peut représenter jusqu'à 40 % du coût de revient de leurs produits, une incidence ...
Question Écrite N° 1557 du 24/07/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 30/10/12)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la directive européenne 2011/61/UE, qui serait de nature à détériorer fortement l'épargne de propriétaires de parts de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). La directive concernée vise à établir davantage d'exigences en matière d'agréments et de surveillance en imposant notamment aux SCPI une société de dépôts. Or les SCPI sont des sociétés de personnes et n'ont rien de "fonds financiers" assimilables aux "fonds alternatifs" dont la directive déclare d'ailleurs ne régir que les gestionnaires. Les SCPI ...
Question Écrite N° 1554 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la rénovation des ascenseurs et la mise aux normes devant intervenir au plus tard en 2013. Ces appareils desservent des immeubles construits durant les décennies des années soixante et soixante-dix. Il s'agit d' une opération très lourde sur le plan financier pour les copropriétaires. Le coût de rénovation par ascenseur est de 2 000 € pour un appartement situé au rez-de-chaussée et jusqu'à 6 000 € pour un logement situé au dernier niveau de l'immeuble. La répartition se fait aux millièmes tels qu'ils sont définis par le règlement de copropriété. Il convient de préciser que les logements sont ...
Question Écrite N° 17233 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence des langues régionales dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école. L'absence de mention des langues régionales dans la nouvelle loi, si elle n'était pas corrigée par les travaux du législateur, serait un signe négatif qui pourrait être comprise à tous les niveaux comme un désengagement de l'État. La possibilité serait ainsi maintenue aux responsables des divers niveaux de l'éducation nationale, de supprimer de nombreux cours de langue régionale ou de ne plus en ouvrir. Il est indispensable, au contraire, que cette loi soit l'occasion, à ...
Question Écrite N° 1455 du 24/07/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 15/01/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les délais de paiement concernant les PME-TPE. Depuis la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des ...
Question Écrite N° 18067 du 12/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les malentendus engendrés par la formulation trop imprécise de l'intitulé de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises. De très nombreuses entreprises, et en particulier des PME et des TPE, qui constituent l'essentiel du tissu économique du pays, se sont émues de hausses, parfois très importantes, de leur imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Or cet avis d'imposition pose un réel problème de compréhension : il liste, dans son intitulé, les différents prélèvements, dans un format de ...
Question Écrite N° 18125 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de ...
Question Écrite N° 18787 du 19/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/07/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions fiscales et sociales de la troisième loi de finances rectificative n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 qui ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2012. Elle comprend un article 15 qui modifie le régime fiscal d'imposition des cessions à titre onéreux d'usufruit temporaire. Ce nouveau régime est codifié à l'article 13,5 du Code général des impôts. Selon les motifs exposés par le Gouvernement lors de la présentation de ce dispositif (i.e. : article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2012), cet ...
Question Écrite N° 18808 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport annuel de la Cour des comptes remis au Parlement par son président, mardi 12 février 2013. Le rapport formule de violentes critiques sur les "aides injustifiées" que l'État aurait apportées aux buralistes ces dernières années. Or le rapport de la Cour des comptes est rempli d'imprécisions qui faussent la réalité de ces établissements. Ainsi, le montant des aides avancé par la Cour des comptes est inexact : les aides versées par l'État aux buralistes ont représenté 150 millions d'euros par an, soit 1,2 milliard sur huit ans. C'est moins de la moitié que les 2,6 milliards ...
Question Écrite N° 18671 du 19/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le licenciement du préfet du Haut-Rhin suite aux évènements s'étant déroulés à la centrale de Fessenheim. Le délégué interministériel chargé de la fermeture et de la reconversion de la centrale nucléaire de Fessenheim a été refoulé par les salariés et, en particulier, les militants de la CGT le 14 décembre 2012. Ce refus des salariés est un vrai camouflet pour le Gouvernement. Mais quel syndicat accepterait l'entrée d'un liquidateur dans leur entreprise qui fonctionne parfaitement ? Il était difficile d'envisager une intervention des forces de l'ordre et donc des ...
Question Écrite N° 18693 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les personnels enseignants des villes dont les enseignements pourraient être déplacés vers le temps périscolaire. Ces spécialistes dispensent un enseignement de qualité en musique, arts plastiques et éducation physique. Or ces personnels sont menacés de voir leurs compétences déplacées et de ne plus être en mesure, ainsi, d'enseigner gratuitement sur le temps scolaire, mais de manière payante sur le temps périscolaire. Aussi il lui demande s'il compte maintenir le statut d'enseignement d'État, garantissant en cela la continuité et l'égalité des apprentissages de l'école de la ...
Question Écrite N° 18698 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un projet de réforme des rythmes scolaires que le Gouvernement souhaiterait mettre en place. Cette réforme s'imposerait aux enfants et à leurs familles dès la rentrée prochaine. L'un des points soulevés par les représentants de parents d'élèves, ainsi que par les enseignants et directeurs d'écoles, concerne le projet de suppression de "coupure" du mercredi. Il y aurait à nouveau école le mercredi matin, ce qui, bien évidemment, chargerait les semaines des enfants, déjà bien assez lourdes comme cela. Les enseignants sont également sensibles à ce jour de récupération pour les enfants qui ...
Question Écrite N° 18809 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport annuel de la Cour des comptes remis au Parlement par son président, mardi 12 février 2013. Le rapport formule de violentes critiques sur les "aides injustifiées" que l'État aurait apportées aux buralistes ces dernières années. Le rapport de la Cour oublie de rappeler les raisons qui ont conduit aux « contrats d'avenir ». L'objectif principal des contrats d'avenir, dès 2004, a été d'accompagner la diversification des buralistes. Sur ce point, les avancées ont été faibles : l'État n'a pas rempli tous ses engagements. Le renforcement du rôle de guichet d'intérêt public n'a ...
Question Écrite N° 18910 du 19/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la défense des droits de l'Homme au Moyen-Orient. Le conflit entre Israël et des groupes armés palestiniens, qui a duré du 14 au 21 novembre 2012, a tué plus de 150 Palestiniens, parmi lesquels de nombreux enfants, 6 civils israéliens, et fait de nombreux blessés. Les deux parties au conflit auraient commis des violations du droit international humanitaire, d'après les informations recueillies sur place par les associations humanitaires et de défense des droits de l'Homme. Le cessez-le-feu, annoncé le 21 novembre 2012, devait être pour la communauté internationale l'occasion de mettre en place ...
Question Écrite N° 18810 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport annuel de la Cour des comptes remis au Parlement par son président, mardi 12 février 2013. Le rapport formule de violentes critiques sur les "aides injustifiées" que l'État aurait apportées aux buralistes ces dernières années. La Cour des comptes, qui est censée veiller scrupuleusement sur l'argent public, a complètement occulté les marchés parallèles. Ceux-ci représentent aujourd'hui plus de 21 % de la consommation de tabac en France (achats frontaliers, contrebande, internet). Ce sont donc plus de 3 milliards de fiscalité qui s'évaporent ainsi chaque année, alors que les ...
Question Écrite N° 19154 du 19/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 18788 du 19/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/07/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions fiscales et sociales de la troisième loi de finances rectificative n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. Elle comprend un article 15 qui modifie le régime fiscal d'imposition des cessions à titre onéreux d'usufruits temporaires. Ce nouveau régime est codifié à l'article 13,5 du code général des impôts. Selon les motifs exposés par le Gouvernement lors de la présentation de ce dispositif (article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2012), cet article vise à rétablir la réalité économique d'une cession à ...
Question Écrite N° 19699 du 26/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 26/03/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'assassinat, le 6 février 2013, de Maître Chokri Belaïd, avocat et homme politique tunisien, défenseur des droits de l'Homme. La Confédération nationale tunisienne des avocats (CNA), mais aussi bien d'autres instances de défense des droits de l'Homme, expriment leur profonde préoccupation concernant la protection due aux personnalités, qui comme Maître Belaïd étaient menacées de mort en raison de leur engagement dans le respect des valeurs démocratiques. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement français peut demander aux autorités tunisiennes de faire toute la lumière sur ...
Question Écrite N° 2270 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/02/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la spoliation dont se disent victimes les cotisants de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV). Il semblerait qu'en 2005, EDF-GDF ait mis à la charge de la CNAV le régime de retraite très avantageux de ses agents. Cette opération ne devait se réaliser qu'à condition qu'elle soit financièrement neutre pour la CNAV, EDF versant une indemnité censée compenser les coûts supplémentaires qu'elle faisait supporter à cette caisse. La Cour des comptes a, depuis, révélé que cette dernière condition n'était ...
Question Écrite N° 21555 du 19/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Éric Straumann alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certaines agences d'intérim implantées à l'étranger et proposant de faciliter l'embauche de travailleurs polonais en France. Que des travailleurs, quelle que soit leur nationalité, exercent dans notre pays, ne pose pas un problème en soit, mais en l'occurrence il s'agit ici d'agences d'intérim implantées en Pologne, sous licence européenne, et qui proposent la mise à disposition de travailleurs intérimaires polonais en France. Connaissant les différences fiscales, économiques, et sociales entre la France et la Pologne, il lui demande si ces agences ...
Question Écrite N° 21530 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la prise en compte du vélo dans le troisième appel à projets pour les transports collectifs en site propre. Le ministre s'était en effet engagé auprès des députés le 9 novembre 2012, lors de l'examen d'amendements relatifs au vélo dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, à ce que cet appel à projets soit élargi aux réalisations en faveur du vélo en soulignant que le ministère veillerait à ce que « les projets présentés se déclinent avec une politique ...
Question Écrite N° 21204 du 19/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/13)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avancement du projet de construction d'une gendarmerie à Horbour-Wihr (Haut-Rhin). En effet, trop à l'étroit dans ses murs à Colmar et éloignée de sa zone de compétence, la brigade de gendarmerie de Colmar devrait être déplacée à Horbourg-Wihr. Il demande quel est le calendrier du déménagement ainsi envisagé. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La compagnie de gendarmerie départementale de Colmar, ainsi que trois de ses unités subordonnées (le peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, la brigade des recherches et la brigade territoriale), occupe actuellement une partie ...
Question Écrite N° 20981 du 19/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 03/06/14)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la révision du contrat d'objectifs et de moyens de France télévisions. Son président Rémy Pflimlin prévoit une régionalisation accrue des programmes de France 3. Il a ainsi déclaré « la télévision régionale est plus que jamais une idée d'avenir. À condition de proposer une offre véritablement régionalisée qui ne se limite pas à quelques décrochages ou à l'exercice d'une mission de continuité territoriale ». Une telle initiative rejoint les doléances des professionnels de l'audiovisuel en régions vis-à-vis de ce qu'ils estiment être un hyper-centralisme de la ...
Question Écrite N° 1841 du 31/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/10/12)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les délais de paiement en Alsace suite à des dégâts provoqués aux agriculteurs par des sangliers. Un agriculteur alsacien a ainsi plusieurs fois été rétribué tardivement suite à des dommages causés par des sangliers à son exploitation. En Alsace, aucun délai de payement n'est apparemment prévu, l'article R. 429-1 de l'environnement annulant l'article R. 426-14 du même code, et cela malgré toutes les démarches effectuées auprès du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin. Il semblerait que la raison à ces retards ou absences ...
Question Écrite N° 25669 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/08/14)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés, voire les incohérences de positionnement des responsables statutaires de police municipale au sein des organisations internes de très nombreuses communes. Autrement dit, il existe de véritables différences de traitement de la police municipale selon les communes. L'article 2212-5 du code général des collectivités territoriales indique que les agents de police municipale exécutent leurs missions sous l'autorité du maire, et l'article 5 du titre préliminaire du code de déontologie des agents de police municipale rappelle que "s'agissant de leurs missions de police administrative" ils "sont ...
Question Écrite N° 25667 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre d'emploi des directeurs de police municipale de catégorie A. Les directeurs de police municipale ne peuvent à ce jour être recrutés que par les collectivités comptant un service de police municipale d'au moins 40 agents de police municipale. Dans ce cas bien précis, il lui demande si ce même agent pourrait par la suite être muté dans une commune où le nombre d'agents serait inférieur à ce que prévoient les textes. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le seuil de création de l'emploi de directeur de police municipale est fixé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 ...
Question Écrite N° 25276 du 30/04/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 25/06/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les prévisions économiques pour les industries agroalimentaires pour 2013. D'après une étude de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), le chiffre d'affaires devrait augmenter de 0,5 % en valeur contre une augmentation de 2,3 % pour 2012, la production industrielle devrait baisser de 1,0 % contre une baisse de 0,8 % l'année précédente, enfin le produit intérieur brut (PIB) devrait baisser de 0,2 % alors qu'il était stable l'année précédente. Le secteur agroalimentaire traverse ainsi ...
Question Écrite N° 25714 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/07/13)
M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'intérieur sur un ouvrage intitulé "Nique la France", écrit par M. Saïd Bouamama et sur la couverture duquel une femme à-demi voilée tend un majeur vers le lecteur. Véhiculé tant de haine contre notre pays dans un ouvrage qui revendique clairement la violence contre notre pays et tous ceux qui le représentent est totalement effarant. On imagine, surtout, l'influence d'un tel ouvrage sur des personnes qui n'attendent qu'un signe pour passer à l'action contre notre pays et qui, bien souvent, vivent dans celui-ci. Il existe des lois pour incitation à la haine et cet ouvrage entre exactement dans ce cadre. L'auteur a manifestement été ...
Question Écrite N° 25315 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de réforme des moyens de paiements que la Commission européenne est en train d'élaborer et dont les conséquences pourraient pénaliser le pouvoir d'achat des consommateurs français, et remettre en cause les bénéfices apportés par les cartes aux commerçants et à l'économie dans son ensemble. La Commission européenne veut en effet harmoniser le marché européen des paiements par cartes bancaires. Elle a présenté ses intentions l'an dernier dans son livre vert sur les moyens de paiement et annoncé qu'elle allait légiférer sur le sujet dans les prochains mois. Pour harmoniser ...
Question Écrite N° 25299 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intervention croissante de « consultants-auditeurs en assurance ». Sur le terrain, des professionnels de l'assurance s'étonnent de rencontrer certains de ces « consultants-auditeurs en assurance », dont le contrôle de l'accès à la profession n'est, dans les faits, pas contrôlé contrairement à la législation en vigueur, trompant donc les prospects (dol sur leur qualification professionnelle) et nuisant à cette profession. Le devoir de conseil propre aux intermédiaires en assurance fait que les assureurs auditionnent, préalablement à la souscription de contrats, les risques des ...
Question Écrite N° 25715 du 30/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/06/14)
M. Éric Straumann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un ouvrage intitulé "Nique la France", écrit par M. Saïd Bouamama et sur la couverture duquel une femme à-demi voilée tend un majeur vers le lecteur. Véhiculé tant de haine contre notre pays dans un ouvrage qui revendique clairement la violence contre notre pays et tous ceux qui le représentent est totalement effarant. On imagine, surtout, l'influence d'un tel ouvrage sur des personnes qui n'attendent qu'un signe pour passer à l'action contre notre pays et qui, bien souvent, vivent dans celui-ci. Il existe des lois pour incitation à la haine et cet ouvrage entre exactement dans ce cadre. L'auteur a ...
Question Écrite N° 25600 du 30/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/01/14)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'iniquité fiscale qui s'est mise en place depuis plusieurs années au détriment des centres de gestion agréés représentant les artisans, commerçants, prestataires de services et agriculteurs. Afin de remédier à cette situation, il propose que les centres de gestion agréés jouent le rôle de tiers attestant pour toutes les entreprises n'ayant pas de commissaire aux comptes, ce qui permettrait, entre autres, un alignement sur le régime des salariés. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle pense de cette proposition et ce qui pourrait être fait en ce sens. Ministère de l'artisanat, ...
Question Écrite N° 25911 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la hausse de la TVA sur le logement social. La décision du Gouvernement d'augmenter le taux de réduit de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 va lourdement pénaliser l'accession sociale sécurisée à la propriété. Ce doublement de la TVA en deux ans va contraindre les ménages à revenus modestes de renoncer à leur projet d'accession à la propriété. Cette décision va avoir des conséquences immédiates sur la fluidité des parcours résidentiels des territoires. Il est à craindre que cela ne fragilise la construction, ne menace l'emploi local et ne réduise les recettes fiscales de l'État. ...
Question Écrite N° 25312 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement ...
Question Écrite N° 26416 du 14/05/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/06/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un important travail de revalorisation des diplômes qui a été engagé par les professions paramédicales. Il reste toutefois un chantier en cours, celui de la reconnaissance d'un master en orthoptie. Issue des accords de Bologne, cette profession doit intégrer le système universitaire dit de licence, master, doctorat. Pour cela, trois grands référentiels sont retenus : le référentiel d'activité, le référentiel des compétences et le référentiel de formation. Les deux premiers ont été finalisés avec le ministère de la santé, celui de la formation devait l'être avec ...
Question Écrite N° 26892 du 21/05/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 02/07/13)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de cession de la résidence de l'ambassadeur de France auprès des Nations-unies située au 740 Park avenue à New-York. Il demande à quel prix cet appartement a-t-il été acquis, quel est le prix de cession espéré, et s'il ne serait pas préférable, compte tenu du prestige de l'adresse, de louer ce bien immobilier. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères La résidence du représentant permanent auprès des Nations-unies, située au 740 Park avenue à New-York, a été acquise par l'Etat français en 1978, pour un montant de 500.000 dollars. Elle est actuellement ...
Question Écrite N° 26874 du 21/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/08/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence d'un panneau intitulé "Le mur des cons" au sein des locaux du Syndicat de la magistrature. Dessus y figurent des photos, notamment de parlementaires, ou d'anciens parlementaires et ministres, avec des inscriptions comme "L'homme de Vichy". Cette pratique n'est pas tolérable et constitue une injure publique et un manquement grave à l'impartialité de la justice. La déontologie des magistrats ne peut supporter de telles dérives. Aussi il lui demande comment elle compte remédier rapidement à cette situation. Ministère de la justice / Ministère de la justice A la suite de la ...
Question Écrite N° 27044 du 21/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/10/14)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur deux agressions qui ont eu lieu à la maison d'arrêt de Mulhouse les 17 et 18 avril 2013. D'après les personnels pénitentiaires du département, les faits ne sont pas le résultat d'une gestion locale laxiste mais bien de "la politique désastreuse en place au sein de l'administration pénitentiaire". Plus de six mois après sa visite à Mulhouse, les fonctionnaires pénitentiaires du Haut-Rhin ne savent toujours pas de quoi sera fait leur avenir, aucune annonce officielle concernant le projet de Lutterbach n'ayant été faite depuis le mois d'octobre 2012. Les personnels des établissements de ...
Question Écrite N° 26627 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/09/13)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. La directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la ...
