Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 2
- 1
- 1
- 0
- 1
- 0
- 0
- 1
- 1
- 3
- 1
- 0
- 3
- 1
- 1
- 0
- 0
- 2
- 2
- 1
- 1
- 0
- 1
- 0
- 1
- 1
- 0
- 2
- 1
- 1
- 1
- 0
- 1
- 0
- 1
- 1
- 1
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 60 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11985 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Elle s'inquiète de ce que ces personnes, qui auraient pu prétendre à la nationalité française en vertu du double droit du sol, ne se sont pas vues attribuer cette nationalité par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En vertu de cette ordonnance, les personnes nées en France de parents algériens après le 1er janvier 1963 peuvent se prévaloir du double droit du sol pour acquérir la nationalité française. Les personnes ...
Question Écrite N° 17414 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/07/13)
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de la politique de réduction des coûts et des effectifs dans les administrations sociales. Elle a en effet été interpellée sur les longs délais dans le traitement des demandes dans les CGSS et les CAF, un mois de retard par exemple dans le traitement des indemnités journalières pour les congés maternités à la Réunion. Compte tenu de l'important impact financier que ces retards peuvent avoir sur des publics déjà fragiles, notamment en raison des agios à payer le cas échéant, elle l'interroge sur ses projets pour accélérer le traitement des dossiers et limiter l'impact des ...
Question Écrite N° 27684 du 28/05/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 01/10/13)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la très grande rareté dans les départements des outre-mer de programmes en langue des signes ou audio décrits. Alors qu'en France hexagonale, 100 % des programmes de la télévision publique et de la TNT seraient accessibles aux malentendants, l'accessibilité des programmes télévisés dans les outre-mer reste un domaine où tout ou presque reste à faire. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les raisons de ce retard et les mesures prises pour y remédier. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication La loi n° 2005-102 du 11 ...
Question Écrite N° 27336 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici le 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la ...
Question Écrite N° 28255 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/02/14)
Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'Université de la Réunion. Connaissant d'importantes difficultés depuis plusieurs années dans le cadre d'un passage en «responsabilité et compétences élargies» délicat, l'Université de la Réunion fait régulièrement la une de l'actualité. L'annulation de l'élection du conseil d'administration en 2012 a ainsi entraîné l'envoi d'une mission d'inspection de ses services. La démission en moins d'un an de deux présidents du conseil de l'école d'ingénieurs ESIROI a aussi montré les relations tendues que pouvait avoir l'Université avec ses ...
Question Écrite N° 32632 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/03/15)
Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur la suppression par le gouvernement Fillon de l'exonération de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle accordée aux bénéficiaires de minimas sociaux. L'importance de ces taxes peut peser lourdement sur les revenus des ménages les plus fragiles et accélérer la paupérisation de ces populations. Par conséquent, Mme Ericka Bareigts souhaite savoir si la ministre prévoit de réinstaurer cette exonération dans le prochain projet de loi de finances. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des finances et des comptes publics La loi n° 2008-1249 du 1er ...
Question Écrite N° 33595 du 23/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/09/13)
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de la défense sur la station d'écoute des services de renseignement français placée à l'île de La Réunion. À la suite du scandale Prism aux États unis d'Amérique, un article du journal Le Monde du 4 juillet 2013 révélait l'existence en France d'un système similaire "de collecte de signaux électromagnétiques émis par les ordinateurs ou les téléphones en France, tout comme les flux entre les Français et l'étranger": "l'ensemble des mails, des SMS, des relevés d'appels téléphoniques, des accès à Facebook, Twitter, sont ensuite stockés pendant des années". À la suite de cet article, la presse réunionnaise a évoqué ...
Question Écrite N° 35559 du 06/08/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 12/01/16)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en compte du statut de travailleur handicapé dans le calcul de la retraite dans le privé. En effet, si plusieurs dispositifs existent pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier d'une retraite à taux pleins quel que soit le nombre de trimestres cotisés ou une retraite anticipée, le calcul des pensions dans le privé sur les 25 dernières années impacte douloureusement les travailleurs handicapés dont les carrières sont souvent en pointillés et à des niveaux de ...
Question Écrite N° 39210 du 08/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/01/14)
Mme Ericka Bareigts alerte M. le ministre de l'intérieur sur des propos tenus sur la plateforme de microblogging twitter à l'occasion de la tenue de l'université d'été du Front national et de la manifestation de protestation organisée par "Marseille contre l'extrême-droite". Une jeune militante du Parti de gauche, qui relayait la manifestation sur twitter, s'est faite harceler sur twitter par des militants d'extrême-droite menaçant de la violer et faisant des références à diverses pratiques sexuelles ainsi qu'aux camps de concentration. Plusieurs de ses soutiens se sont vus également harceler voire ont vu leurs coordonnées personnelles publiées par les harceleurs. Elle ...
Question Écrite N° 39430 du 08/10/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 31/12/13)
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le coût des concours de la fonction publique pour les candidats ultramarins. En effet, pour des candidats résidant outremer, le fait que certaines épreuves se déroulent exclusivement en métropole représente un coût important de nature à constituer une barrière importante à l'entrée. La nécessité de débourser plusieurs milliers d'euros pour participer à un examen oral parfois de quelques minutes en métropole sans aucune certitude d'embauche à la clé provoque une discrimination silencieuse contre les ultramarins dans l'accès à la fonction publique. ...
Question Écrite N° 42393 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets particuliers du recouvrement sur succession dans le cadre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dans certains territoires. Aux termes de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est récupérée après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret. Cette récupération n'est effectuée que sur la fraction de l'actif net dépassant un seuil fixé par décret (39 000 euros aujourd'hui) et est garantie par une hypothèque légale. Cela signifie que dans des territoires cumulant grande ...
Question Écrite N° 42641 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas ...
Question Écrite N° 43296 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas ...
Question Écrite N° 47983 du 21/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/07/14)
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article 7 du décret 2009-114 du 30 janvier 2009. Ce décret, pris en application de l'article 137 de la loi de finances rectificatives pour 2008 n° 200-1443, concerne l'indemnité temporaire de retraite accordée aux fonctionnaires résidant outre-mer. L'article 7 du décret contraint les pensionnés à percevoir leur indemnité sur un compte bancaire de la place de sa résidence. Cela contraint des pensionnés, ayant des relations parfois de plusieurs dizaines d'années avec leurs banques, à clore leurs anciens comptes pour en ouvrir de nouveaux sur place ...
Question Écrite N° 51738 du 11/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/05/14)
Mme Ericka Bareigts alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'adoption du fonds européen FEAMP pour la filière pêche de La Réunion. L'absence de mesure de transition entre l'ancien dispositif, effectif jusqu'au 31 décembre 2013, et le nouveau fonds, qui ne le sera pas avant la fin de l'année 2014 avec effet rétroactif jusqu'au 1er janvier, pose le risque d'une année sans financement pour la filière pêche réunionnaise. En effet, l'interprofession de la pêche réunionnaise se finance grâce à des avances de trésorerie du secteur privé, remboursées à l'arrivée des aides publiques. L'incertitude juridique autour du ...
Question Écrite N° 57238 du 10/06/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le //)
Mme Ericka Bareigts alerte M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le système de messagerie instantané i-message disponible sur les appareils téléphoniques de la marque Apple. Ce dispositif permet aux i-phones de contourner le réseau de l'opérateur de téléphonie mobile en faisant circuler les SMS échangés entre deux i-phones par internet. Malgré tout l'intérêt de ce dispositif, il présente depuis son origine un certain nombre de difficultés techniques au moment du changement d'appareil. Ainsi, si un utilisateur d'i-phone change pour un appareil utilisant un autre système d'exploitation qu'i-OS, les télémessages (SMS) lui étant ...
Question Écrite N° 57480 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 20/01/15)
Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la deuxième édition de l'enquête sur l'accessibilité des chiens-guides d'aveugles réalisée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées. Celle-ci montre une ignorance de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avec 26,4 % des lieux ouverts ...
Question Écrite N° 57827 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. À La Réunion, la situation est encore plus critique : le diabète affecte 10 % de la population réunionnaise et même 18 % dans la tranche d'âge 30-69 ans, ce qui est trois fois plus que ...
Question Écrite N° 58495 du 01/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/12/14)
Mme Ericka Bareigts rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que le projet de loi pour la refondation de l'école de la République, voté définitivement il y a maintenant un an, avait acté dans son article 39 que l'enseignement d'une langue vivante étrangère dès le début de la scolarité obligatoire pouvait favoriser les langues des pays avec lesquels l'académie a des accords de coopération régionale en vigueur. Cette disposition, introduite par un amendement porté par la députée en première lecture, puis modifiée au Sénat, a une importance particulière dans les outre-mers en favorisant l'intégration régionale ...
Question Écrite N° 6706 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices-risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-estimés, et passés sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du dépistage. De plus en plus de pays (Danemark, Suède, Canada) modifient d'ailleurs leur communication. Le Royaume-uni a lancé un réexamen des données scientifiques, susceptible d'aboutir à une remise ...
Question Écrite N° 64140 du 16/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
Mme Ericka Bareigts alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence régulière des outre-mer dans les enquêtes nationales lancées par les opérateurs de son ministère, et notamment l'Institut national de la statistique et des études économiques. Dans l'essentiel des enquêtes publiées, les outre-mer ne sont pas abordés, ce qui aboutit à un manque de visibilité de la décision publique dans ces territoires. Si cette problématique est vraie dans l'essentiel de l'appareil statistique de l'État en outre-mer, cela est particulièrement inadmissible dans le cas de l'appareil statistique dépendant de son ministère tant le caractère transversal de ...
Question Écrite N° 64278 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 13/10/15)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la panne du réseau internet intervenue brièvement ce 12 août 2014 et qui a induit des ralentissements importants pour certains utilisateurs. Consécutive à une erreur de l'opérateur américain Verizon qui a ajouté aux quelque 500 000 « routes » d'internet des milliers de routes inutiles, ce qui a permis de limiter le problème dans le temps, cette panne a néanmoins souligné la vétusté de certaines parties du réseau mondial. S'appuyant sur du matériel dépassé techniquement et sous-dimensionné, ces fractions du ...
Question Écrite N° 64279 du 16/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 03/03/15)
Mme Ericka Bareigts alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'expérience menée par le réseau social Facebook du 11 au 18 janvier 2012 sur ses utilisateurs. Dans le cadre de cette expérience, 689 003 profils ont vu les algorithmes régissant leur fil d'actualité modifiés. Ces fils montraient ainsi soit plus de messages à caractères positifs soit plus de messages à caractères négatifs. L'expérience de Facebook a ainsi pu démontrer un effet de contagion dans lequel les utilisateurs du réseau social exposés sur celui-ci à un contenu émotionnellement chargé ont une tendance renforcée à partager des contenus véhiculant la même émotion. ...
Question Écrite N° 6378 du 09/10/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 20/08/13)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir les personnes âgées victimes de la pauvreté et notamment le calendrier concernant le rétablissement de l'allocation équivalent retraite. Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie / Ministère des affaires sociales et de la santé L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce ...
Question Écrite N° 6297 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...
Question Écrite N° 70313 du 02/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 18/08/15)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les dépenses publiques en outre-mer. Selon les calculs de la fédération des entreprises d'outre-mer, se basant sur le document de politique transversale outre-mer annexé au projet de loi de finances, l'État dépenserait à La Réunion 5 % de moins par habitant qu'en France métropolitaine. Ce calcul appelle cependant plusieurs remarques : d'une part, il ne prend pas en compte les dépenses fiscales et d'autre part en intégrant Paris il biaise la comparaison en raison de l'hypercentralité française. Par conséquent et afin d'éclairer le ...
Question Écrite N° 72696 du 20/01/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/04/15)
Mme Ericka Bareigts alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la décision prise par le gouvernement israélien ce 3 janvier 2015 de suspendre le versement de 106 millions d'euros d'impositions qu'il perçoit pour l'Autorité palestinienne en vertu des accords d'Oslo de 1993. Cette décision fait suite à l'adhésion de l'Autorité palestinienne au statut de Rome qui institue la Cour pénale internationale fin décembre 2014. Elle lui rappelle que le droit pénal international est une conquête des droits fondamentaux dans le monde en permettant de faire juger par une tierce partie et sous le regard de la communauté internationale des décideurs ...
Question Écrite N° 75089 du 03/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/11/15)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état du traitement collectif des eaux usées à La Réunion. Accusant depuis de nombreuses années un retard et un sous-dimensionnement aux besoins régulièrement dénoncés, le traitement collectif des eaux usées est aujourd'hui soupçonné par plusieurs acteurs et commentateurs de la vie politique d'une responsabilité dans la crise des attaques de requins qui frappe depuis plusieurs années ce département d'Outre-mer. Pourtant de nombreux projets et aménagements ont été démarrés sous la responsabilité des élus locaux réunionnais. Mme la députée souhaite donc ...
Question Écrite N° 80567 du 02/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/06/15)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Suite à une réforme du financement de ce secteur mise en œuvre en 2013 et qui n'est pas contestée par les acteurs, des dysfonctionnements graves entraînent aujourd'hui des difficultés de trésorerie pour les structures. Souvent, il s'agit d'annexes financières établies tardivement par les services déconcentrés et de modalités de paiement par l'Agence de services et de paiements qui n'ont pas été ...
Question Écrite N° 81949 du 23/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 22/12/15)
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'état du dialogue social dans le réseau des centres de formation d'apprentis dépendant des chambres de métiers et de l'artisanat. La commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, dite CPN 52, qui s'est tenue le 17 décembre dernier, a échoué à trouver un accord sur le temps de travail des professeurs. Le projet présenté par le représentant de l'association permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) a ...
Question Écrite N° 8815 du 30/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/04/13)
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépôt pour agrément le 4 septembre 2012 par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) d'une recommandation patronale destinée à remplacer la convention collective dite "51 non lucrative", dénoncée en septembre 2011 et qui gère l'ensemble des salariés des membres de cette fédération. La casse sociale qui résulterait de l'agrément donné à cette recommandation entraînerait, à n'en pas douter, des difficultés de recrutement importantes dans le secteur médico-social, un secteur déjà connu pour sa pénibilité et qui voit ici ses avantages ...
Question Écrite N° 9943 du 13/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/02/13)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du double contrôle d'identité des voyageurs en provenance des territoires ultramarins, et plus spécifiquement de La Réunion. Le contrôle au débarquement de ces voyageurs à Paris interroge sur le principe d'égalité des citoyens français, le statut des vols entre deux territoires français qui se déroulent sans escale. Ce régime juridique des voyageurs en provenance des DOM est connu, comme ce fut souligné dans l'intervention ministérielle du 3 octobre 2012 à l'Assemblée nationale. Elle est consciente que des améliorations ont été apportées au dispositif actuel, comme la fusion des contrôles ...
Question Écrite N° 77928 du 14/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)
Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la gestion des congés bonifiés des membres de la fonction publique hospitalière ayant leurs centres d'intérêts matériels et moraux en outre-mer. Ce droit, prévu par le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987, est en effet appliqué de façon très hétérogène entre les différents hôpitaux. Il remplit pourtant une mission sociale d'importance pour les départements et régions d'outre-mer en permettant à des familles de garder le contact et en évitant l'isolement des individus. Le manque de précision juridique des critères employés pour accorder les ...
Question Écrite N° 78097 du 14/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la simplification de l'accès au droit à la santé pour les personnes défavorisées. En effet, bien souvent, en raison de la complexité des démarches à accomplir pour bénéficier de la CMU-C et de l'AME par exemple, les personnes défavorisées n'ont pas recours à une aide qui leur est légalement ouverte. Des études de 2011, notamment de l'Observatoire des inégalités, montrent que les taux de non-recours à la CMU-C dépassent ainsi les 20 % notamment en raison de la complexité du parcours administratif pour en bénéficier. Cela représente un danger sanitaire pour la ...
Question Écrite N° 78227 du 21/04/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le résultat l'enquête menée par l'Autorité des marchés financiers sur les sites de trading pour particuliers. Durant cette enquête, qui a pris la forme d'un « client mystère » et visant 29 sites parmi les plus connus des particuliers, 9 ont accepté l'ouverture d'un compte malgré des échanges uniquement par virement bancaire et 5 de ces sites ont procédé à des versements de fonds sans vérification d'identité. Elle a également démontré que l'accompagnement destraders amateurs dans leur prise de décision était très insuffisant, prenant souvent la forme de vidéos de formation ...
Question Écrite N° 89264 du 29/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques de pharmacodépendance en France. De nombreux médicaments à caractère addictifs font en effet l'objet d'un usage abusif de la part de leurs consommateurs. Cet usage détourné met en danger la santé de nos concitoyens et contribue au déficit de la sécurité sociale. Il peut également faire l'objet de trafics criminels contribuant à l'insécurité. Ainsi, entre La Réunion et l'Île Maurice voisine, un trafic lucratif de Subutex, médicament substitutif à l'héroïne remboursé en France mais interdit à l'Île Maurice, s'est mis en place et tend à dégrader les ...
Question Écrite N° 92809 du 02/02/16 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article de Médiapart du 12 octobre 2015 relatif aux activités de lobbying ciblant le Conseil constitutionnel. En se rapprochant directement du juge suprême de notre ordre interne, les lobbyistes contourneraient à la fois le pouvoir souverain du législateur et profiteraient d'un « angle mort » de notre législation sur la déontologie des décideurs publics en passant par les « portes étroites », ces avis rendus par des juristes avertis, souvent professeurs des universités, lors de l'examen d'un texte par le Conseil. En effet, là où de plus en plus les chambres parlementaires, les autorités ...
Question Écrite N° 25688 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par des bénéficiaires des minima sociaux. La pratique constante de l'administration et du législateur de s'appuyer sur les revenus déclarés en année n-1 pour accorder le bénéfice des minima sociaux provoque en effet une distorsion dans le temps parfois très dommageable tant pour la collectivité que pour des individus. Dans le cas de personnes perdant une source importante de revenus ou dont la situation a changé, cela revient en effet à les faire vivre plusieurs mois et jusqu'à un an sans qu'ils puissent bénéficier de la solidarité nationale. À l'inverse, des ...
Question Écrite N° 27509 du 28/05/13 (Ministère des droits des femmes) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la problématique de l'intégration de la pension alimentaire dans le calcul du revenu. En effet, dans le cas des femmes pauvres, la prise en compte des pensions alimentaires dans le revenu imposable aboutit à ce que des femmes perdent le bénéfice de la solidarité nationale lorsqu'elles touchent une pension alimentaire trop élevée qui aboutit, par exemple, à leur faire dépasser le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire. De ce fait, certaines femmes se retrouvent appauvries par la pension alimentaire versée par leurs maris ce qui provoque non ...
Question Écrite N° 54680 du 29/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la stratégie de l'AFD dans l'océan Indien. Les investissements réalisées par l'établissement public en faveur du port maritime de Port-Louis, s'ils sont louables sur le plan de la solidarité internationale, posent des questions en termes de concurrence. En effet, outre le coût de la main-d’œuvre moins élevé, l'île Maurice bénéficie aussi d'une fiscalité trop avantageuse et d'un droit du travail plus souple. Le port de La Réunion et celui de Maurice sont en concurrence pour le transit des bateaux, transit qui va aller croissant avec les nouvelles routes ...
Question Écrite N° 75088 du 03/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la pratique constante, s'agissant des entreprises de commerce en ligne, d'assimiler les départements et régions d'Outre-mer à des territoires spécifiques dans la localisation des ventes. Si cette mesure peut s'entendre pour les produits physiques en raison des frais de port et de la logistique impliquée, elle a connu depuis quelques années une évolution contestable avec le développement des plateformes vendant des produits exclusivement numériques. Par exemple, la vente d' ebooks sur des plateformes commerciales domiciliées en France n'ouvre pas le même catalogue selon que l'on soit ...
Question Écrite N° 78061 du 14/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dernier rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale concernant les « budgets de référence ». Dans ce rapport, dont le dernier équivalent a plus de 50 ans, l'ONPES tente de déterminer, par catégorie de population, le budget nécessaire pour vivre décemment en s'appuyant sur, d'une part, une évaluation des biens et services indispensables et, d'autre part, sur leur prix moyen. Cette nouvelle méthode de mesure présente l'avantage d'une évaluation plus objective que celle du taux de pauvreté monétaire. Elle pourrait ...
Question Écrite N° 78007 du 14/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts rappelle à M. le ministre de l'intérieur que l'ouverture d'un cercueil, quelle qu'en soit les circonstances, constitue une profanation de sépulture au sens de l'article 225-17 du code pénal. Cela pose d'importantes difficultés dans le cas spécifique des outre-mer en raison du grand nombre de personnes décédant loin de leur sépulture définitive et devant y être transportées par avion, que ce soit des Français métropolitains décédés en outre-mer ou des ultramarins morts en métropole. En effet, dans cette configuration, le cercueil ne peut être rouvert pour une cérémonie à cercueil ouverte pour la famille, ce qui peut impacter psychologiquement ...
Question Écrite N° 78384 du 21/04/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application du décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de de la construction et de l'habitation. En effet, des propriétaires, et notamment des bailleurs sociaux, tentent de contourner l'obligation faite aux propriétaires de prendre à sa charge l'achat et l'installation d'un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) dans chaque habitation. Parmi les méthodes utilisées, le remboursement de la pile électrique du dispositif employé ou la signature d'un accord collectif faisant passer la charge financière de l'achat et de la pose du ...
Question Écrite N° 78390 du 21/04/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour donner une application concrète au droit au logement opposable. La loi DALO de 2007 fait en effet obligation à l'État français de trouver un logement décent aux personnes résidant en France qui ne peuvent y parvenir par elles-mêmes. Or la France a été condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 9 avril 2015 en raison d'un retard important dans l'application de mesures de justice lui enjoignant de reloger une famille. Le caractère non définitif de cette condamnation ne saurait éclipser le fait que 59 000 ...
Question Écrite N° 78539 du 21/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la coordination entre la réforme de l'aide à la complémentaire santé votée dans la loi de financement de la sécurité sociale 2015 et la participation des employeurs au financement de la complémentaire santé de leurs salariés à hauteur de 50 % votée dans le cadre de l'accord national interprofessionnel le 14 juin 2013. En effet, l'aide à la complémentaire santé est une aide réservée aux personnes ayant des revenus inférieurs au seuil de pauvreté mais supérieurs au seuil de la couverture maladie universelle complémentaire. Ce dispositif a été réformé pour ...
Question Écrite N° 88358 du 15/09/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la place accordée par le Gouvernement aux outre-mer dans sa politique de diplomatie économique. En effet, si la diplomatie économique est un axe majeur de la politique étrangère du Gouvernement comme le ministre l'a lui-même expliqué lors de la XXIIIème conférence des ambassadeurs en expliquant qu'il considérait que « l'économie est en tête de [ce que les ambassadeurs ont à faire] », la méconnaissance des spécificités tant juridiques qu'économiques ou culturelles des outre-mer par les grands dirigeants français obère les chances que ces territoires bénéficient ...
Question Écrite N° 89480 du 29/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la pression fiscale par habitant à l'Île de La Réunion. Compte tenu de la situation particulière et difficile des Outre-mer, de nombreux dispositifs fiscaux dérogatoires ont été mis en place pour les assister. Elle souhaiterait donc, afin d'évaluer les effets de ces dispositifs, connaître le montant moyen des impôts directs perçus sur les ménages par les collectivités locales à La Réunion par décile de population classée en fonction du revenu imposable. À titre de comparaison, elle souhaiterait disposer de la même statistique au niveau ...
Question Écrite N° 89477 du 29/09/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le montant du CICE consacré aux Outre-mer. Consécutivement au déploiement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, un reprofilage des exonérations issues de la loi pour le développement économique des Outre-mer a été mis en œuvre pour éviter les effets doublons. Afin de s'assurer que les deux dispositifs se compensent bel et bien, elle souhaiterait donc se voir communiquer les montants de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi concrètement réalisés dans chaque Outre-mer depuis la mise en œuvre de ce dispositif. Ministère de l'économie, de l'industrie ...
Question Écrite N° 89479 du 29/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la pression fiscale par habitant à l'Île de La Réunion. Compte tenu de la situation particulière et difficile des Outre-mer, de nombreux dispositifs fiscaux dérogatoires ont été mis en place pour les assister. Elle souhaiterait donc, afin d'évaluer les effets de ces dispositifs, connaître le montant moyen des impôts directs sur les ménages perçus par l'État l'an passé à La Réunion par décile de population classée en fonction du revenu imposable. À titre de comparaison, elle souhaiterait disposer de la même statistique au niveau national. ...
