Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 1
- 1
- 0
- 0
- 0
- 2
- 0
- 1
- 3
- 5
- 2
- 2
- 0
- 1
- 1
- 0
- 0
- 2
- 0
- 0
- 1
- 0
- 1
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 35 sur 35 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 15832 du 22/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 10/09/13)
Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de désignation par les conseils municipaux de leurs représentants au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En effet, en vertu de l'article 83 modifié de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, jusqu'aux prochaines élections municipales, l'ancienne rédaction de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales reste en vigueur, en dehors des cas de création ex nihilo d'EPCI à fiscalité propre. Cet article détermine les conditions dans lesquelles les ...
Question Écrite N° 18425 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les préoccupations soulevées par le comité de défense de la gare de triage de Sotteville-lès-Rouen suite à l'annonce faite pour 2013 d'un projet de 84 nouvelles suppressions de postes de cheminots de Fret-SNCF en Haute-Normandie et Basse-Normandie. En moins de cinq ans, ces deux régions auront alors connu une réduction de plus de 69 % des effectifs de cette branche d'activité, ce qui entraîne, à terme, des conséquences sur les capacités de production et de pérennisation des ...
Question Écrite N° 18433 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Estelle Grelier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'assujettissement des véhicules de livraison de proximité à l'éco redevance « poids-lourds ». Cette écotaxe, qui concerne tous les véhicules supérieurs à 3,5 tonnes, s'appliquera à compter de juillet 2013 et est une des mesures phares du Grenelle de l'environnement. Malgré l'utilité reconnue de cette mesure, les grossistes-distributeurs qui assurent sur l'ensemble du territoire l'approvisionnement quotidien du tissu économique local font part de leur incompréhension quant ...
Question Écrite N° 18947 du 19/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/07/13)
Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mode de sélection des étudiants en kinésithérapie. Le 25 janvier 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche ont finalisé l'intégration dans le schéma licence-master-doctorat (LMD) de la formation des masseurs-kinésithérapeutes sans modifier le mode de sélection des étudiants. Aujourd'hui, huit parcours sont possibles pour entrer dans un institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK). Ainsi, le cadre légal est un concours de niveau baccalauréat scientifique nécessitant le plus souvent ...
Question Écrite N° 21296 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom. En 1993, La Poste et France Télécom ont proposé à ces agents de choisir entre obtenir de nouveaux grades et fonctions liés aux emplois des deux entreprises, ou bien conserver leurs grades et statuts de la fonction publique d'État. Or les agents ayant opté pour la seconde proposition ont vu leur avancement bloqué à partir de 1993 et jusqu'en 2005 (France Télécom) ou 2010 (La Poste). Saisi de ce problème, le Conseil d'État a, en date du ...
Question Écrite N° 22844 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La mission de la DGCCRF est de protéger la santé des consommateurs et de veiller à la sécurité des produits de consommation. Les enquêtes d'anticipation et de prévention des fraudes, nécessaires pour assurer la meilleure protection des consommateurs sont reconnues comme étant des procédures complexes et longues. Or, au cours des deux précédents ...
Question Écrite N° 23104 du 02/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. De récentes évolutions législatives ont en effet fait l'objet de nombreuses critiques de la part des structures organisatrices de séjours, du fait de difficultés d'application. C'est notamment le cas du principe du repos compensateur, instauré par la loi Warsmann du 22 mars 2012, dont les surcoûts engendrés ont notamment entraîné l'annulation de nombreux séjours courts, au risque de renforcer l'exclusion au départ en vacances, ce type de séjours constituant quelques fois le seul moyen ...
Question Écrite N° 23253 du 09/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/07/13)
Mme Estelle Grelier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités du vote à l'unanimité au sein du conseil communautaire lors de la détermination du montant des attributions de compensation, ainsi que sur les conditions de prise en compte du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) à cette occasion. En effet, le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dispose que le montant des attributions de compensation versées entre un établissement public à fiscalité propre et ses communes membres, ainsi que les conditions de leur révision, peuvent ...
Question Écrite N° 24207 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par l'intersyndicale douanière de Seine-Maritime concernant le « Plan stratégique Douane 2014-2018 » en cours d'élaboration par la direction générale des douanes et droits indirects. Alors que la Normandie a déjà précédemment fait l'objet de nombreuses suppressions d'emplois de douaniers dans le cadre de la RGPP, il semble qu'elle s'apprête à voir de nouveau ses effectifs diminuer. Des questions se posent en particulier quant à l'avenir de l'École des douanes de Rouen, la direction régionale Garde-côte basée à Canteleu et la fusion des directions du ...
Question Écrite N° 24161 du 16/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 06/08/13)
Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de la fiscalisation des indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette disposition, votée dans le cadre de la loi de finances 2010 sur amendement du groupe UMP, avait, à l'époque, connu l'opposition des parlementaires de gauche et du centre. Malgré leur rejet de cette disposition, les indemnités journalières versées aux salariés victimes d'un accident du travail avaient été imposées sur 50 % du salaire brut. Depuis, cette mesure n'a pas été abrogée. Elle souhaiterait dès lors connaître ...
Question Écrite N° 28167 du 04/06/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 06/08/13)
Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la lettre-circulaire CNAF n° 1°5 du 29 juin 2011 portant sur la définition et le champ d'application de la prestation de service unique (PSU). Beaucoup de gestionnaires d'établissement d'accueil du jeune enfant s'interrogent sur les conséquences financières d'une application stricte de cette circulaire, et par là même sur le maintien des moyens nécessaires au bon fonctionnement des crèches, qu'elles soient publiques ou associatives. Dans un souci d'unifier les pratiques sur l'ensemble des territoires, la CNAF remet en cause ...
Question Écrite N° 3134 du 14/08/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/12/12)
Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les travaux menés actuellement par la Commission européenne en vue de l'élaboration, fin 2013, d'un rapport d'évaluation visant l'ouverture accrue du transport de marchandises à la concurrence, en vertu du règlement n° 1072-2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des « règles communautaires pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ». Paru en mars 2011, le livre blanc sur l'avenir des transports suggère de « ...
Question Écrite N° 3099 du 14/08/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 11/09/12)
Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conclusions des négociations sur le traité sur le commerce des armes (TCA) qui se sont achevées à New-York le 26 juillet 2012. Malgré la constitution d'un groupe de plus en plus large de pays, dont la France, favorables à un traité ambitieux et robuste, ces négociations se sont achevées sans aboutir à un accord. Toutefois, la France a déjà fait part de sa détermination à poursuivre son action pour parvenir à un texte ambitieux, considérant le texte adopté le 26 juillet 2012 comme une base de négociation, et non comme une fin en soi. D'autres occasions devront en effet être ...
Question Écrite N° 30753 du 02/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des membres de la marine marchande ayant servi durant la guerre d'Algérie. L'Union fédérale des pensionnés et veuves de la marine marchande a fait parvenir aux gouvernements successifs ses revendications, à savoir la revalorisation des pensions, sans succès jusqu'à présent. Il en va cependant de la reconnaissance de la participation de ces marins aux opérations à terre dans les unités combattantes, et de leur droit à vivre dignement. Le Conseil d'État, dans une ...
Question Écrite N° 31005 du 02/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/10/13)
Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de la demi-part fiscale dont bénéficient les veuves et veufs ayant élevé des enfants. En 2009, le gouvernement précédent avait inclus dans sa loi de finances la suppression progressive de cette demi-part. Or elle deviendra définitive en 2014, impactant environ 4 millions de veufs et veuves qui, pour certains, doivent, en ces temps de crise, soutenir financièrement leurs enfants devenus grands et leurs parents, en plus de satisfaire leurs propres besoins. Au vu de la fragilité économique de certaines des personnes concernées, ...
Question Écrite N° 3071 du 14/08/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 06/11/12)
Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les réflexions en cours au niveau européen sur la réglementation de la politique maritime et, en particulier, sur la régulation de la profession de pilote maritime. Actuellement, il appartient à chaque État membre de décider d'établir et de mettre en oeuvre les moyens les mieux adaptés pour assurer ses obligations en termes de sécurité maritime. Néanmoins, et depuis la publication de son livre blanc sur l'avenir des transports, la Commission européenne envisage la ...
Question Écrite N° 35133 du 30/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
Mme Estelle Grelier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités d'attribution des autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public par les grands ports maritimes. En effet, l'impact social et économique des nouvelles implantations n'est jamais assuré. Ainsi, des entreprises qui emploient un nombre conséquent de personnels, qui travaillent la matière première en circuit court, établies depuis des décennies et impliquées dans une économie locale circulaire se voient fragilisées par des implantations concurrentes, qui ...
Question Écrite N° 34178 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de rachat de l'électricité produite par les parcs d'éoliennes en mer et, plus généralement, provenant des sources d'énergies renouvelables. En effet, alors que plusieurs projets éoliens off-shore sont actuellement en cours d'instruction administrative et entrent dans la phase de levées des risques avant les décisions définitives d'investissement par les opérateurs, il semble que la Commission européenne envisage de proposer une législation visant les tarifs de rachat d'électricité ainsi produite et les mesures de soutien au développement des ...
Question Écrite N° 35203 du 30/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 03/12/13)
Mme Estelle Grelier alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions de portage du suivi des schémas de cohérence territoriale. Elle aimerait en connaître les modalités précises (reprise par les intercommunalités, syndicat mixte réduit à ce seul objet, etc.) lorsque le syndicat mixte du pays qui a établi le Scot est appelé, par le souhait de ses membres, à être dissout. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ne saurait continuer à produire ses effets sans l'existence d'un établissement public assurant le suivi de sa ...
Question Écrite N° 37485 du 17/09/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 22/07/14)
Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité foncière des entreprises, et notamment de la révision des valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a rattaché les parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dès lors, la législation considère que la totalité des surfaces d'un parcours de golf relève du ...
Question Écrite N° 37134 du 17/09/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/10/13)
Mme Estelle Grelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Alors que l'arrêté du 10 décembre 2010 simplifiait l'octroi de cette carte pour les soldats des opérations extérieures (Opex) servant au sein de l'armée française, l'article 2 du décret n° 2010-1377 et le Conseil d'État ont fortement restreint les conditions d'accès au statut d'ancien combattant, excluant de fait tous les militaires ayant participé à une Opex avant 2001 et, en particulier, ceux ayant servi au Liban sous mandat ...
Question Écrite N° 47217 du 24/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/01/14)
Mme Estelle Grelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures envisagées pour répondre aux difficultés rencontrées par les éleveurs professionnels d'animaux domestiques, et en particulier vis-à-vis de la concurrence dont ils font l'objet de la part de particuliers proposant notamment des chiots et chatons à la vente par le biais de sites internet. Cette question se pose tout particulièrement aujourd'hui, car les éleveurs professionnels vont devoir, au 1er juillet 2014, absorber la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (fixée à 20 %), hausse qu'il leur sera difficile d'impacter sur les prix de vente de leurs animaux, au ...
Question Écrite N° 51409 du 11/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/04/14)
Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des surfaces d'intérêt écologique (SIE) dans le cadre des derniers ajustements sur le règlement de la PAC 2014-2020. Les coefficients de conversion prévus à ce stade des négociations pour le calcul de la SIE sont très différents de ceux qui sont pratiqués aujourd'hui dans la bonne condition agro environnementale (BCAE) française sur les surfaces équivalent topographique (SET). Si la volonté de la Commission européenne de conforter le plus possible d'éléments du paysage rural à vocation environnementale est compréhensible et soutenue, les ...
Question Écrite N° 52010 du 18/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/04/14)
Mme Estelle Grelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modalités du contrôle du commerce d'animaux domestiques envisagé dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. L'obligation de déclaration pour toute personne se livrant au commerce de chiens ou de chats, qui fera prochainement l'objet d'une ordonnance, constitue une première avancée nécessaire dans la lutte contre la concurrence déloyale à laquelle sont confrontés les éleveurs professionnels. D'autres pistes mériteraient de plus d'être étudiées, comme par exemple l'obligation de cotisation solidaire à la MSA. Toutefois, les ...
Question Écrite N° 52105 du 18/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
Mme Estelle Grelier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers de l'éducation nationale à l'occasion de l'ouverture des négociations sur le chantier des métiers de santé et sociaux. À plusieurs reprises, le ministre a affirmé sa conception de la gouvernance et du pilotage de la santé à l'école, estimant qu'elle relevait de sa seule responsabilité. Des arbitrages ont d'ailleurs été faits en faveur d'une structuration de la profession totalement intégrée à l'éducation nationale. Toutefois, le projet d'orientation générale de la santé à l'école, qui a été récemment remis aux organisations ...
Question Écrite N° 58392 du 01/07/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 31/03/15)
Mme Estelle Grelier appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'adoption du rapport relatif aux mutualisations entre les services des communautés et ceux de leurs communes membres. En effet, depuis la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, l'article L. 5211-39-1 du CGCT dispose que ce rapport doit être établi par le président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux ». Elle souhaite savoir s'il convient d'entendre par ces termes ...
Question Écrite N° 78712 du 28/04/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 02/06/15)
Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des retraitées veuves dont le conjoint était titulaire de la carte du combattant. Il est prévu que les veuves concernées âgées de plus de 75 ans puissent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. Mais cette disposition implique que le défunt ait bénéficié de cet avantage au moins au titre d'une année d'imposition et donc que le conjoint soit décédé après sa 75ème année. Cette dernière condition étant souvent jugée injuste et trop restrictive, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de l'assouplir pour permettre aux veuves dont le mari est ...
Question Écrite N° 35609 du 06/08/13 (Ministère des droits des femmes) (Retirée)
Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, concernant des inégalités de récompenses entre hommes et femmes octroyées lors de courses dites « hors stade ». Elle a été avertie que certains organisateurs de ce type de courses pour amateurs pratiquaient une discrimination « à la récompense », octroyant des primes plus faibles aux femmes victorieuses par rapport aux hommes ayant atteint le podium pour le même type de courses. Interrogés, les organisateurs justifient ces différences par le nombre d'hommes et de femmes participant à la course, ces dernières étant généralement moins nombreuses. Toutefois, cet ...
Question Écrite N° 51791 du 11/03/14 (Ministère chargé des handicapés) (Retirée)
Mme Estelle Grelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la possibilité pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS) de demander aux bénéficiaires des aides extra-légales qu'ils délivrent une contrepartie sous la forme d'une participation en nature aux activités de la collectivité (travaux d'entretien, jardinage...) ou d'associations caritatives de la commune. Au terme du code de l'action sociale et des familles, les CCAS-CIAS animent une action générale de prévention et de développement social dans la ...
Question Écrite N° 81078 du 09/06/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les problèmes rencontrés par les collectivités locales pour la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences des urbanistes. Alors que la maîtrise d'ouvrage publique de l'urbanisme est en pleine réorganisation (mise en œuvre de la loi ALUR, généralisation des SCOT, PLU intercommunaux, redéploiement de l'ingénierie territoriale), l'accès à la fonction publique territoriale n'a paradoxalement jamais été aussi difficile pour les urbanistes diplômés de l'enseignement supérieur. Les collectivités territoriales et leurs groupements, principaux recruteurs ...
Question Écrite N° 87303 du 18/08/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de perception de la taxe d'aménagement par les métropoles. L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme précise que la part intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communautés urbaines et la métropole de Lyon sauf renonciation expresse décidée par délibération de l'organe délibérant. Cet article précise aussi que la part intercommunale de la taxe d'aménagement peut être instituée par délibération de l'organe délibérant dans les autres EPCI compétents en matière de PLU en lieu et place des communes qu'ils ...
Question Écrite N° 87226 du 18/08/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'exercice de la compétence plan local d'urbanisme (PLU) par une communauté de communes ou d'agglomération issue de la fusion de plusieurs communautés dont l'une dispose de la compétence élaboration des PLU. Le code général des collectivités territoriales précise, dans le III de l'article L. 5211-41-3, que, lors d'une fusion, « les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion, à titre obligatoire, sont exercées par le nouvel établissement public sur l'ensemble de son périmètre ». Ainsi, si l'une ...
Question Écrite N° 87243 du 18/08/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le financement des travaux d'extension des réseaux ERDF générés par la délivrance des autorisations d'urbanisme. Dans sa réponse à la question écrite n° 16177 du sénateur Alain Chatillon publiée au JO Sénat le 27 janvier 2011, le ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique rappelle que les lois « solidarité et renouvellement urbains » et « urbanisme et habitat » prévoient dans le code de l'urbanisme que l'extension des réseaux électriques doit être prise en charge par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme ...
Question Écrite N° 87242 du 18/08/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Retirée)
Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le financement des charges induites par les extensions des réseaux ERDF générées par des autorisations d'urbanisme. Elle souhaite savoir si la collectivité qui délivre les autorisations d'urbanisme doit continuer à assumer la charge du coût des extensions des réseaux ERDF générées par ces mêmes autorisations d'urbanisme et ce, quelle que soit la collectivité ou l'établissement public qui perçoit la taxe d'aménagement. Elle la remercie de la tenir informée de sa position sur ce sujet. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ...
Question Écrite N° 89680 du 06/10/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de définition de l'intérêt communautaire des compétences transférées à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Jusqu'à présent, les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoyaient que l'intérêt communautaire devait être défini « à la majorité des deux tiers du conseil » de la communauté de communes ou d'agglomération. L'article 81 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 dispose que, désormais, ...
